Le décret 2003-1295 du 26 décembre 2003 ne s'applique pas à un contrat de transport bipartite, en l'absence de relation de sous-traitance.

Des commandes ponctuelles passées pendant 1 an et 11 mois ou 14 mois peuvent constituer une relation commerciale établie, quoique de courte durée, lorsqu'elles forment un courant d'affaires régulier et fourni.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 janvier 2018, n° 16-03045

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, n° 15-27.941

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, n° 16-23.992

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, n° 16-24.740

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 11 janvier 2018, n° 16/10056

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, n° 16-22.829

CA Rennes, 4e ch., 11 janvier 2018, n° 14/03260

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, n° 16-26.168

Cass. soc., 10 janvier 2018, n° 15-27.781

CA Agen, 1re ch. civ., 10 janvier 2018, n° 17/00126

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 15-15.897

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-20.764

Dans le secteur de la distribution de produits non alimentaires, les autorités de concurrence distinguent traditionnellement autant de marchés qu'il existe de familles de produits, soit seize au total, à savoir (i) les vêtements pour femmes, (ii) les vêtements pour hommes, (iii) les vêtements pour enfants, (iv) les sous-vêtements, (v) les chaussures, (vi) les produits de cuir, (vii) les textiles de sport, (viii) les chaussures de sport, (ix) l'électronique, (x) les gros appareils électriques, (xi) les petits appareils électriques, (xii) les produits de décoration et de jardinage, (xiii) le linge de maison, (xiv) l'éclairage, (xv) les jouets et (xvi) le mobilier, dès lors qu'au sein de chacun de ces marchés, la concurrence varie significativement en raison du degré de spécialisation d'un nombre important d'acteurs sur une ou plusieurs familles de produits. 

Même si les enseignes traditionnelles adaptent leurs stratégies commerciales pour tenir compte de la croissance des ventes par Internet en adoptant un modèle de distribution " multi-canal " regroupant un réseau de magasins physiques et un site de vente en ligne - soit en créant leur propre site Internet sur lequel elles proposent, en complément des produits vendus en magasin, certains produits à des prix spécifiques (modèle " click &amp; mortar "), soit en créant des sites ne développant leurs activités qu'en ligne (modèle " pure player "), il existe des différences significatives entre la vente à distance (VAD) de produits non alimentaires et la vente en magasins, notamment dans la manière dont les distributeurs de la VAD et de la vente " physique " communiquent et acquièrent des clients.

Selon la Commission, chaque canal de distribution de produits non alimentaires présente divers avantages et inconvénients, et répond à des besoins différents des consommateurs, l'achat en magasin offrant, du point de vue du consommateur, la possibilité d'inspecter le produit souhaité et, si besoin, de bénéficier des conseils d'un vendeur spécialisé et les articles présentés étant, la plupart du temps, disponibles immédiatement, tandis que la vente à distance présente l'avantage de pouvoir réaliser des achats à n'importe quel moment du jour et de la semaine, depuis son lieu de résidence, de sorte que ces deux canaux doivent être considérés comme étant plus complémentaires que substituables.

L'analyse concurrentielle de la concentration en cause sera menée au niveau de chacune des catégories de produits non alimentaires concernés tous canaux de distribution confondus (vente en magasins et vente à distance (VAD)), mais également sur le seul canal des ventes en magasin, et sur le seul canal de la VAD dans la mesure où ses conclusions demeurent inchangées, quelles que soient les segmentations envisagées.

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de la société La Redoute par la société Motier (groupe Galeries Lafayette)

ADLC, 10 janvier 2018, n° 18-DCC-01

L'action fondée sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour de la délivrance du bien.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 10 janvier 2018, n° 16-00996

CA Orléans, ch. des urgences, 10 janvier 2018, n° 17-01675

Les parties à un contrat de maintenance de photocopieur ne constituent pas des partenaires commerciaux au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 10 janvier 2018, n° 16-02501

Le fait pour une association de distribuer, par l'intermédiaire de son site Internet, des bracelets sous la dénomination " 112 Rescue code ", en se présentant parallèlement et de manière mensongère, comme étant à l'initiative de l'application et du logiciel de désincarcération élaborés par une autre société, sous le nom de " Rescue code ", caractérise un comportement parasitaire. 

Le fait pour une association de distribuer, par l'intermédiaire de son site Internet, des bracelets sous la dénomination " 112 Rescue code ", en se présentant de manière mensongère, comme étant à l'initiative du logiciel et de l'application élaborés par une autre société, sous le nom de " Rescue code ", cause nécessairement un préjudice à cette dernière, notamment lorsque la commercialisation de ces bracelets s'est accompagnée de problèmes liés à un défaut d'agrément par les autorités requises, qui ont porté atteinte à la réputation et à l'image du dispositif en cause. 

CA Nancy, 5e ch. com., 10 janvier 2018, n° 16-02550

Le fait de favoriser le non-respect des dispositions du Code des transport qui interdisent à tous les transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique et le démarchage de clients sans réservation préalable, en recommandant aux chauffeurs de VTC d'utiliser l'application " client ", qui leur permet de repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge, au lieu de préconiser un retour à la base ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-20.615

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 14-23777

Le caractère provisoire de relations commerciales poursuivies à l'issue d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction rend inapplicable l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-02432

L'assignation du fabricant, dans le cadre d'une action récursoire, à l'intérieur du délai de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil mais plus de cinq ans après la première mise en circulation du véhicule, est tardive.

CA Rouen, 1re ch. civ., 10 janvier 2018, n° 17-03288

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-06194

Le juge ne peut, pour rejeter l'action en nullité d'un franchisé, se contenter de relever que ce dernier a attesté avoir reçu un document d'information précontractuelle complet, sans vérifier par lui-même si tel était le cas.

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 15-25.287

Le fournisseur qui ne se contente pas d'accorder des délais de paiement mais qui transforme des encours en prêts à intérêts garantis par une hypothèque de premier rang et un warrant agricole, dont la charge de remboursement annuel, en capital et intérêts, excède les facultés de paiement du client au regard de ses résultats d'exploitation, qu'il connait pour avoir disposé des résultats comptables de l'entreprise, se rend coupable de soutien abusif.

Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs accordés n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-10.824

La résiliation ordinaire avec préavis de deux ans accordé au distributeur ne présente pas de caractère déloyal en dépit des investissements engagés par ce dernier à la demande du constructeur automobile lorsqu'elle a été notifiée après de vaines demandes d'explications sur l'absence d'avancement des travaux. 

Un constructeur automobile est libre de notifier la résiliation ordinaire du contrat de distribution avec préavis de deux ans sans avoir à formuler de griefs ou justifier d'un quelconque motif. 

Les investissements engagés par un distributeur ne rendent pas déloyale la résiliation ordinaire notifiée par le constructeur dès lors qu'il lui a été signifié que le projet n'aboutirait pas et serait affecté à une autre marque. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-04591

Le courrier d'un constructeur automobile à son distributeur qui lui rappelle l'échéance prochaine du contrat et lui indique les délais à respecter s'il souhaite se présenter à nouveau, sans cacher qu'eu égard à leurs relations difficiles, toute autre candidature sera examinée, ne constitue pas une notification claire de la rupture prochaine des relations, de nature à faire courir un préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 janvier 2018, n° 15-05719

Le fait qu'un conseiller en gestion collabore avec un cabinet d'avocats pour le traitement des dossiers contentieux d'un client commun ne fait pas perdre à sa relation avec ce dernier son caractère commercial au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Court decisions rendered in 2018 - Page 84