Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-85.951

GC, 3rd chamber, January 16, 2018, No T-747/15

La sanction d'une pratique de revente à perte entre une centrale d'achats et les détaillants affiliés ne peut être remise en cause sur le fondement de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, qui ne s'applique pas aux transactions entre professionnels.

L'intégration des prix définis par une centrale d'achats dans le logiciel de caisse des détaillants, la livraison de produits pré-étiquetés et l'absence d'autonomie laissée aux exploitants dans leur gestion commerciale établissent l'imposition indirecte d'un prix minimal de revente.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457

CA Versailles, 12e ch., 16 janvier 2018, n° 16-07095

La présentation grossière et approximative des conditions d'exploitation de l'agence susceptible d'être exploitée par le candidat, à laquelle le franchiseur se livre délibérément pour obtenir la signature de conventions de formation préalables à la signature du contrat de franchise, caractérise une manuvre dolosive qui frappe de nullité le consentement obtenu.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 janvier 2018, n° 16-01300

Le juge compétent pour connaître de la demande d'un agent commercial en paiement de l'indemnité de rupture est celui du lieu de la fourniture principale de ses services.

L'agent commercial dont le contrat a été rompu sans faute grave de sa part, après dix ans de relations et l'engagements d'investissements pour la création d'un showroom dédié aux produits du mandant et la constitution d'une équipe de sous-agents, peut demander au juge des référés une provision sur indemnité de fin de contrat égale à deux années de commissions.

CA Lyon, 8e ch., 16 janvier 2018, n° 17-02566

Lorsque la vente porte sur un bien d'une certaine technicité, il incombe au vendeur de prouver qu'il a satisfait à son devoir de renseignement et de conseil du vendeur, qui porte non seulement sur les caractéristiques, mais aussi sur les contraintes techniques de la chose vendue.

Il revient au vendeur d'alerter l'acquéreur des contraintes liées à la vidange du pont arrière suite à l'ajout des quatre roues motrices lorsque les conditions d'engagement de la garantie spécifique les concernant diffèrent de celles de la garantie constructeur.

CA Angers, ch. civ. A, 16 janvier 2018, n° 15-03709

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 janvier 2018, n° 16/04377

Le critère de l'investisseur privé est applicable à la mesure par laquelle un Etat membre a renoncé à percevoir l'impôt lors du reclassement des droits du concédant du réseau général d'alimentation en électricité en dotation en capital.




L'Etat membre qui invoque le critère de l'investisseur privé est dans l'obligation d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs, vérifiables et contemporains que la mesure mise en œuvre relève de sa qualité d'actionnaire et qu'elle est fondée sur des évaluations économiques préalables requises. 

La Commission ne viole pas son obligation de motivation lorsqu'elle ne prend pas position, dans la décision attaquée, sur chacun des documents qui lui ont été transmis par l'entreprise en cause, dès lors qu'il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques qui revêtent une importance essentielle dans l'économie de la décision. 

Lorsque les précédentes décisions relatives à la même affaire n'ont pas préjugé de l'applicabilité du critère de l'investisseur privé, il ne suffit pas à l'Etat d'alléguer qu'il a pris la décision de procéder à un investissement et que la mesure relève de sa qualité d'actionnaire, mais il lui incombe de l'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs, vérifiables et contemporains.

Il ne peut être reproché à la Commission de s'être attachée, dès le stade de l'appréciation de l'applicabilité du critère de l'investisseur privé, à la rentabilité de l'investissement allégué, alors que des évaluations économiques établies après l'octroi de l'avantage en cause, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire. 

La Commission n'a commis aucune erreur de droit dans la manière dont elle applique les conditions qui régissent l'applicabilité du critère de l'investisseur privé, lorsqu'elle a procédé à une appréciation de l'ensemble des éléments fournis par l'Etat membre en cause et le bénéficiaire de l'aide, afin de déterminer si la mesure litigieuse relevait de la qualité d'actionnaire ou de puissance publique de l'État et a, notamment, examiné la nature et l'objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s'inscrivait, ainsi que l'objectif poursuivi et les règles auxquelles elle était soumise. 

L'applicabilité du critère de l'investisseur privé doit être écartée si l'Etat membre ne démontre pas qu'il a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage, en l'occurrence la renonciation à percevoir l'impôt lors du reclassement des droits du concédant du réseau général d'alimentation en électricité en dotation en capital, la décision de procéder, par cette mesure, à un investissement et que, au moment de l'adoption de cette mesure, il a évalué la rentabilité d'un tel investissement, comme l'aurait fait un investisseur privé rationnel placé dans une situation la plus proche possible de celle de l'Etat membre. 


La Commission doit examiner, afin de déterminer si le critère de l'investisseur privé est effectivement applicable, si l'Etat membre en cause a établi sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs, vérifiables et contemporains que la mesure mise en œuvre relevait de sa qualité d'actionnaire et si celui-ci a avancé à cet effet des éléments qui font apparaître clairement qu'il a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage et sur le fondement d'une évaluation économique préalable requise de rentabilité, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l'entreprise en cause. 

Une mesure d'aide ne peut être considérée comme une mesure préexistante qui ne constitue pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui en est devenue une à la suite de l'évolution du marché à la fin de la période de transposition de la directive 92/96, lorsque cette aide a été accordée dans le cadre d'un secteur s'étant ouvert progressivement à la concurrence, dans lequel, avant 1997, l'entreprise bénéficiaire exportait de l'électricité dans d'autres États membres, opérait par l'intermédiaire de filiales sur des marchés de services ouverts à la concurrence, se trouvait en concurrence réelle ou potentielle avec d'autres opérateurs sur le marché pertinent et qu'elle était en concurrence en France avec des fournisseurs d'autres énergies telles que le gaz.

TUE, 3e ch., 16 janvier 2018, n° T-747/15

Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168

Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.699

CA Toulouse, 3e ch., 15 janvier 2018, n° 17/03987

Lorsque le contrat de cession du fonds de commerce exclut du périmètre de la cession tous les contrats non visés en annexe, parmi lesquels ne figure pas celui d'un prestataire, celui-ci ne peut prétendre que la rupture que lui a notifiée le cessionnaire deux mois plus tard présente un caractère brutal, en l'absence de relations établies entre ces derniers.

Le fait, pour le cessionnaire d'un fonds de commerce, de vouloir renégocier les tarifs d'un prestataire dont le contrat n'est pas inclus dans le périmètre de la cession, ne constitue pas une tentative de soumission à un déséquilibre significatif, dès lors qu'il n'est pas lié par les dispositions du contrat antérieur.

Le client qui cède son fonds de commerce à un tiers sans inclure le contrat de son partenaire dans le périmètre de la cession et sans faire son affaire personnelle de la résiliation du contrat met brutalement fin à une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 12 janvier 2018, n° 15-20452

Le lancement d'un appel d'offres pour la réalisation d'une prestation qui n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet de ce type de procédure constitue une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu'après cette annonce, le client n'a plus émis que des propositions dénuées de sérieux et a eu recours à d'autres prestataires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 12 janvier 2018, n° 15-22694

Le professionnel qui après avoir renoncé à son agrément NF auprès de son organisme certificateur, continue de s'en prévaloir sur Internet, viole les prescriptions de l'article L. 121-4 du Code de la consommation qui interdisent d'affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 janvier 2018, n° 16-14654

Une entreprise dispose d'un intérêt légitime à demander une expertise in futurum dans la perspective de l'exercice d'une action en pratique commerciale trompeuse, lorsqu'à la suite de la diffusion d'une publicité télévisée par une enseigne concurrente, elle constate que les stocks de produits concernés sont très rapidement épuisés en magasins.

L'absence de contradictoire se justifie lorsqu'il existe un risque que l'enseigne concurrente, dont les magasins vont être inspectés, procède à des réapprovisionnements artificiels afin de couper court à tout grief d'indisponibilité des produits annoncés en magasin.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 12 janvier 2018, n° 16-20930

Le vendeur professionnel qui a livré un produit non conforme à la commande, en ce qui concerne sa marque et son épaisseur, a violé son obligation de délivrance conforme.

CA Pau, 1re ch., 12 janvier 2018, n° 16-00172

Le dépôt, puis le renouvellement d'une marque sur laquelle les plaignantes étaient titulaires de droits et qu'elles exploitaient sur un marché qui s'est progressivement élargi pour atteindre une part importante dans le monde, ainsi que la commercialisation sur un site Internet accessible au consommateur français, de produits revêtus de ce signe, sous un conditionnement reprenant les codes couleur des plaignantes, caractérise un comportement parasitaire qui a fait obstacle à leur progression commerciale tout en garantissant au parasite la mainmise sur le marché français. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 janvier 2018, n° 16-07959

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, n° 16-15.764

CA Rouen, ch. de la proximite, 11 janvier 2018, n° 17/00004

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 11 janvier 2018, n° 15-01737

En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, les douze entreprises qui ont dû préventivement changer les panneaux photovoltaïques et les cartes de boîtiers défectueux, ainsi que l'assureur subrogé dans leurs droits, sont, en leur qualité de victimes directes des défectuosités alléguées, en droit attraire sur le fondement des articles 1240, 1241, et 1245-1 et suivants du Code civil, les sociétés concernées par le litige (le fabricant des panneaux, les fabricants des boîtiers incorporés, la société certificatrice des boitiers et leurs assureurs respectifs) devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit où risque de se produire, à savoir le juge français, le fait dommageable considéré comme pertinent étant le risque d'échauffement et de départ de feu sur l'installation, supposée normale, sur le territoire français, de chacun des panneaux, par suite des défectuosités alléguées sur les boîtiers de jonction.   

CA Limoges, ch. civ., 11 janvier 2018, n° 17-00708

Le fait que le représentant de la société en cause se soit présenté au domicile des époux alors que les pompiers et gendarmes étaient encore présents et que l'incendie n'était pas complètement circonscrit, pour leur faire signer un contrat d'évaluation des dommages résultant de l'incendie, pour un montant fixé à 5 % TTC du montant des dommages estimés consécutifs au sinistre, ne caractérise pas en soi un comportement dolosif en l'absence d'artifice, de fraude, de mensonge ou de tromperie.

Il y a lieu de considérer qu'un prestataire de services a satisfait à son obligation précontractuelle d'information, en l'absence de démonstration du caractère intentionnel du défaut d'information, lorsque l'objet du contrat litigieux consistant à confier à une société d'expertise l'évaluation des dommages sur les bâtiments, matériels, mobiliers et marchandises appartenant aux plaignants à la suite d'un incendie est suffisamment défini, que la durée d'exécution de la mission qui devait être réalisée dans un délai de deux ans à compter de l'expiration du délai de rétractation est précisé, que le prix de la prestation est déterminable, si ce n'est déterminé, et fixé à 5 % TTC du montant des dommages estimés consécutifs au sinistre. 

CA Dijon, 2e ch. civ., 11 janvier 2018, n° 15-00491

La filiale d'un groupe qui a embauché un salarié qui s'est livré à des actes de concurrence déloyale a qualité à agir en concurrence déloyale, dès lors qu'elle a aussi été victime de ces agissements et qu'une faute contractuelle peut être génératrice d'une faute délictuelle pour un tiers. 

Il ne suffit d'établir par constat d'huissier que l'ancien salarié du groupe, qui n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, a conservé indûment après son départ, des fichiers clients et informations privilégiées commerciales et les a transférés sur son portable personnel, pour que leur utilisation en vue de démarcher la clientèle soit démontrée, et que des actes de concurrence déloyale puissent lui être imputés. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 janvier 2018, n° 14-22624

Le juge non spécialisé saisi par assignation délivrée en 2007 commet un excès de pouvoir en acceptant de se prononcer sur des demandes additionnelles fondées sur l'article L. 442-1 du Code de commerce et présentées après l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009.

CA Rouen, ch. civ. et com., 11 janvier 2018, n° 16-01284

L'action fondée sur le dol ne peut prospérer que si les acquéreurs établissent que les désordres allégués ne pouvaient être décelés au moment de la vente par un examen attentif et vigilant du bien, soit parce qu'ils ont été cachés à l'aide de manuvres frauduleuses, soit parce que leur découverte nécessitait des compétences particulières. 

Le fait pour les vendeurs d'avoir posé de la mousse de polyuréthane comblant des manques de bois, appliqué peu de temps avant la vente de la peinture sur le bois et la mousse et posé des serviettes dans les combles ne saurait être qualifié de manuvre dolosive, dès lors que ces circonstances n'ont pas été déterminantes de la décision des acquéreurs d'acheter le bien dont les désordres affectant la toiture et les menuiserie étaient, au moment de la vente, parfaitement visibles même pour des profanes. 

CA Versailles, 3e ch., 11 janvier 2018, n° 16-02959

L'existence d'un risque cardiotoxique n'étant pas avérée avant novembre 2009, l'obligation du laboratoire en cause d'indemniser le préjudice subi par la victime du fait de la prise de Médiator, ne peut être tenue pour dépourvue de contestation sérieuse au sens de l'article 809 du Code de procédure civile.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 11 janvier 2018, n° 16-22915

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 11 janvier 2018, n° 15-08325

Compte tenu du risque réel de dépérissement des preuves s'agissant d'éléments comptables qui peuvent être supprimées ou dissimulées par des manipulations informatiques, il existe un motif légitime d'instituer une mesure d'instruction justifiant une dérogation au principe de la contradiction dès lors que la requérante établit par la production de constats d'huissiers que la société mise en cause promouvait et commercialisait ses produits à des prix plus bas que la moyenne de ceux pratiqués par les cavistes indépendants et que ces produits étaient vendus dans des foires sans lien avec le domaine des vins et spiritueux, mis en avant de manière dévalorisante, sans leur emballage d'origine et reconditionnés dans un emballage inapproprié. 

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, n° 16-26.092

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité issues du droit de la consommation sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur. 

Le fait que le contrat stipule que la vente est régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, sauf volonté contraire des parties n'exclut pas les dispositions du Code de la consommation auxquelles le Code rural et de la pêche maritime fait expressément référence en matière de vente d'animaux. 

L'acheteur est fondé à obtenir un dédommagement lié au coût des soins qu'il a dû engager pour traiter les troubles du comportement du chien acquis, dès lors qu'il résulte des certificats des praticiens qu'il connaissait un déficit de sociabilisation dès son adoption. 

Court decisions rendered in 2018 - Page 83