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Commission, January 17, 2018, No M.8710 

Le choix d'options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité, qui ne font l'objet d'aucun travail spécifique de la part du vendeur de véhicules, ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, exclu du droit de rétractation.

Le contrat de vente d'un véhicule, conclu sur Internet, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation, réservées aux contrats d'entreprise dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, même si le consommateur a sélectionné des options de personnalisation.

La sanction prévue par l'article L. 242-4 du Code de la consommation, à l'encontre du professionnel qui tarde à restituer les sommes avancées par le consommateur, ne portent atteinte ni au droit à un procès équitable ni au droit de propriété.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 17-10.255

Les recours formés contre les décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qui refusent la protection du secret des affaires ou qui lèvent la protection accordée n'ont pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction en décide autrement, dans le cas où la décision contestée est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives qu'il revient à la requérante au sursis à exécution d'établir. 




CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 17 janvier 2018, n° 18-00449

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie obtenue à titre préventif pour surmonter l'opposition éventuelle de l'entreprise aux inspections de la Commission n'a pas à lui être notifiée lorsqu'elle n'a opposé aucune résistance et que les visites et saisies ont été effectuées exclusivement par les agents de la Commission, sans assistance des autorités nationales.

Le juge français est incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission sur le fondement de l'article 20 du règlement 1/2003, dès lors que l'ordonnance d'autorisation donnée aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence à titre préventif pour les assister n'a pas été mise en œuvre à défaut d'opposition de l'entreprise visitée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 17 janvier 2018, n° 17-11229

Le franchisé qui résilie le contrat en invoquant des manquements du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle ne peut ultérieurement prétendre que sa décision était motivée par un défaut d'assistance.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-21.433

L'utilisation du nom commercial "Palettes de solderie", dérivé du mot solde, pour désigner une activité qui ne se rapporte pas à une opération de solde, caractérise le délit visé à l'article L. 310-5 du Code de commerce.

L'article L. 310-5 du Code de commerce prohibe, sans distinguer selon que l'opération s'adresse ou non à une clientèle de professionnels, l'utilisation du mot solde ou de ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I de l'article L. 310-3 qui doit se dérouler lors de périodes autorisées fixées par décret.

Le professionnel qui diffuse un message sciemment inexact relatif à la sélection des marchandises proposées à la vente commet une pratique commerciale trompeuse par action.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent être sanctionnées même lorsqu'elles s'adressent à des professionnels.

Le professionnel qui annonce un jeu susceptible de générer, par tirage au sort sous contrôle d'huissier, le gain d'un véhicule d'une valeur de 13 000 euro, sans même jamais commander ce lot, ni l'attribuer, commet une pratique commerciale trompeuse.

Le professionnel qui émet des factures ne détaillant pas les marchandises contenues dans les palettes qu'il commercialise viole les prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-87.753

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-22.253

L'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne ne peut servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national, de sorte qu'il ne peut déclarer l'action dirigée contre le fabricant d'un produit défecteux prescrite au regard de la directive 85-374, lorsque la loi de transposition interne, seule applicable au litige, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une interprétation conforme au droit de l'Union.

L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée de la loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, qui seule permet au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance de celui-ci.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-25.817

Le franchiseur titulaire de plusieurs enseignes qui ne précise pas, dans le document précontractuel d'information, quelles sont celles qui ont été quittées par des franchisés au cours de l'année précédente, alors qu'une telle information est essentielle pour le candidat afin de le mettre en mesure d'appréhender avec exactitude la pérennité du réseau, viole l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Le document précontractuel d'information qui ne décrit que le marché local autour d'une point de vente qui n'a finalement pas été retenu, ne contient aucune information sur la zone de chalandise du fonds sélectionné, et notamment pas l'indication de la présence d'une autre franchise située sur le même segment low-cost, n'est pas conforme à l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Des comptes prévisionnels élaborés à partir des chiffres d'affaires réalisés par le précédent franchisé, adhérent d'une enseigne plus haut de gamme que celle présentée au candidat, sont inadaptés et de nature à tromper ce dernier.

Le franchisé dont le contrat est annulé pour dol peut prétendre à la restitution du droit d'entrée et des redevances versées en cours d'exécution, mais pas à la prise en charge de son entier passif, en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les pertes d'exploitation et les manœuvres dolosives du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-17647

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 17 janvier 2018, n° 17-06120

Les directives de l'Union européenne qui instituent une harmonisation complète, en définissant le droit exclusif dont jouissent les titulaires de marques dans l'Union, ne prévoient pas une exception de motif légitime de détention des produits revêtus du signe litigieux sur le territoire national en ce qui concerne la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante 

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.276

L'action en concurrence déloyale ne saurait être rejetée du fait que la possession par l'institut médical des forces armées d'une seule copie du produit visé ne démontre pas sa commercialisation par la société mise en cause.

L'action en concurrence déloyale peut être mise en uvre, quelle que soit la qualité du client auprès duquel la copie servile du produit a été commercialisée.

La création d'un établissement secondaire peut être source de concurrence déloyale, en dehors d'un risque de confusion entre les sociétés concernées, si la commercialisation d'une copie servile conduit à une captation déloyale de clientèle.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-12.735

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la cessation des relations entre un gérant-mandataire et son mandant, pour lesquelles les modalités de la rupture sont déterminées par l'article L. 146-4 du même code. 

La clause de non-concurrence prévue dans un contrat de gérance-mandat est nulle lorsque son rayon, qui s'étend à cinquante kilomètres autour du magasin exploité, apparaît trop étendu. 

Une clause attributive de juridiction ne peut déroger à la compétence des tribunaux spécialisés pour connaître de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-04973

Des fautes que le client n'a pas dénoncées au moment de leur commission et qui n'ont pas empêché la poursuite de la relation ne peuvent rétrospectivement être qualifiées de graves et de nature à justifier une rupture immédiate.

Le client qui tente de justifier la cessation de toute commande par ses propres difficultés économiques doit en apporter la preuve.

Le préjudice qui résulte de la brutalité de la rupture est constitué par la perte de marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la cessation des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-17101

Des relations d'achat-vente qui n'ont duré que trois ans et généré des chiffres d'affaires modestes ne présentent pas la stabilité et la continuité requise par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 16-16838

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-17249

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce intentée par un client français contre son fournisseur suisse, qui se rattache à la matière contractuelle dès lors que les relations se sont établies sur une base contractuelle tacite, relève de l'article 5.1 de la Convention de Lugano qui désigne, pour les ventes, les tribunaux de l'Etat où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, soit les tribunaux suisses, en l'occurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 17-19430

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-04976

Un distributeur ne peut prétendre que le fournisseur n'a pas respecté le préavis qu'il lui octroyé lorsque les produits commercialisés par d'autres revendeurs au cours de cette période n'entraient pas dans le champ de sa clause d'exclusivité.

Une augmentation des tarifs, la suppression des facilités de paiement et le refus d'honorer certaines commandes ne traduisent pas une violation du préavis accordé lorsque ces faits se sont produits avant cette période.

Le refus d'agrément d'un successeur dans le cadre d'un contrat conclu intuitus personae ne présente pas de caractère abusif lorsque le distributeur a laissé sans réponses les demandes d'explications formulées par le fournisseur tout au long des négociations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-17859

Des ordonnances qui prononcent des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, ne portent pas sur une mission générale d'investigation lorsqu'elles confient à l'huissier de justice une recherche de preuves en rapport direct avec les faits dénoncés au titre de la concurrence déloyale.

Les ordonnances qui, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure cvile, chargent un expert désigné d'apprécier l'utilité et non la pertinence, des éléments saisis pour apporter la preuve de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale, n'ont pas valeur de délégation de pouvoir juridictionnel, dès lors l'expert n'a pas pour mission de porter des appréciations juridiques sur le litige et que les parties peuvent être représentées par leur avocat lors de ses opérations, faire respecter leurs droits et formuler tout dire ou contestation.

Les ordonnances qui, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, confient à un huissier de justice la mission de rechercher tout document ou élément susceptible de provenir de la société plaignante, relatif aux produits qu'elle commercialise et à ses techniques de fabrication et de commercialisation, en vue de rechercher des faits de divulgation de ses secrets de fabrication, données confidentielles et savoir-faire, ne prononcent pas une saisie-contrefaçon déguisée.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.114

La société qui exerce ses activités sous la direction d'un salarié démissionnaire qui viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, se rend coupable de tierce complicité, indépendamment de tout rôle actif.

La condamnation de l'auteur principal pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, ne dispense pas la société complice de ces agissements, de réparer les préjudices en résultant.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-20.421

Where the circumstances or reasons connected to internal procedures prevent the Member State registering the debt relating to recovery of the aid in question in the schedule of liabilities within the period prescribed, that Member State should submit those issues to the Commission for its assessment, proposing appropriate amendments to the recovery decision, whereas if the Member State has not requested extension of the period specified, the relevant date for the application of the second subparagraph of Article 108(2) TFEU remains the date specified in that decision. 

CJEU, 1st chamber, January 17, 2018, No C-363/16

Lorsque les circonstances ou les raisons liées aux procédures internes empêchent l'État membre d'inscrire au tableau des créances celle relative à l'aide concernée dans le délai prescrit, il incombe à cet État de soumettre ces problèmes à l'appréciation de la Commission en proposant des modifications appropriées de la décision de récupération, de sorte qu'en l'absence de sollicitation de cette dernière pour proroger le délai imparti, la date de référence pour l'application de l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE demeure celle prévue dans cette décision.

CJUE, 1re ch., 17 janvier 2018, n° C-363/16

La Cour d'appel de Paris ne dispose pas d'un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître des recours exercés contre tout jugement fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Le tribunal saisi d'une demande d'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'établir la preuve de pratiques enfreignant l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'est compétent pour ordonner la mesure que s'il figure dans la liste de l'article D. 442-3 du Code de commerce, même si la requête invoque également des fondements de droit commun.

Court decisions rendered in 2018 - Page 82