Le délai de l'action en garantie des vices cachés visé par l'article 1648 du Code civil ne peut être utilement invoqué qu'à l'intérieur de la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ se situe au jour de la vente.

Le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acheteur final contre le fabricant n'est pas interrompu par une assignation de ce dernier en extension des opérations d'expertise délivrée à l'initiative du seul vendeur intermédiaire.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 20 février 2018, n° 16-05862

L'ambulancier qui a souscrit un contrat de téléphonie à la suite d'un démarchage peut revendiquer l'application des règles protectrices du Code de la consommation en l'absence de rapport direct entre ce contrat et son activité professionnelle.

Un contrat de téléphonie signé à la suite d'un démarchage doit être annulé lorsqu'il ne prévoit pas de faculté de rétractation au profit du souscripteur.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 20 février 2018, n° 16-03136

L'engagement d'une organisation interprofessionnelle de modifier ses statuts afin de rendre ses conditions d'adhésion plus objectives, transparentes et non discriminatoires est de nature à dissiper les préoccupations de concurrence liées au fait que l'adhésion à cette organisation constitue une condition essentielle de l'accès au marché.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation de viande en Martinique

ADLC, 20 février 2018, n° 18-D-04

L'application de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce n'est pas limitée aux pratiques concernant les produits de grande consommation.

L'existence d'une importation au sens de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce n'implique pas un transfert de propriété, mais la seule entrée d'une marchandise dans les collectivités qu'il vise en provenance de la métropole, d'un Etat membre de l'Union ou d'un autre territoire d'outre-mer.

Le maintien de clauses d'exclusivité d'importation au-delà du 22 mars 2013 au profit de grossistes-importateurs enfreint les dispositions de l'article L. 420-2-1 du Code de commerce.

Lorsqu'une entreprise entend justifier une pratique en invoquant un progrès économique qui profite aux consommateurs, il lui appartient d'en démontrer la réalité et l'importance, notamment en versant au dossier des éléments probants et vérifiables.

Le maintien de droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer pour des produits biocides n'est pas justifié par un progrès économique lorsque les entreprises en cause ne démontrent ni que leurs accords permettent d'obtenir des garanties de sécurité allant au-delà de celles déjà requises par la réglementation ou la certification ni que ces éventuelles garanties supplémentaires ne pourraient être apportées par aucun autre moyen qu'une exclusivité d'importation.

L'Autorité de la concurrence peut s'écarter de la méthode décrite dans le communiqué sanctions lorsque les infractions concernées s'appliquent uniquement dans les départements ultramarins, marchés aux enjeux économiques spécifiques, qui n'ont pas d'équivalent sur le territoire métropolitain, mettent en cause des entreprises aux profils très disparates, s'insèrent dans un cadre législatif et réglementaire très strict et portent sur un procédé très particulier qui a pu favoriser l'adoption d'un schéma contractuel atypique.

L'Autorité de la concurrence peut s'écarter de la méthode décrite dans le communiqué sanctions lorsque le prononcé d'injonctions est susceptible de produire un effet correctif plus important que la simple infliction d'une amende.

Pour remédier au verrouillage du marché produit par des clauses d'exclusivité d'importation, il y a lieu d'enjoindre aux entreprises en cause, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, de supprimer toute disposition instaurant une exclusivité d'importation ou toute clause ayant un effet équivalent et d'en informer par courrier l'ensemble des sociétés utilisatrices du procédé concerné.

Les pièges-appâts contre les termites à base de biocides forment un marché en soi dès lors qu'ils disposent de caractéristiques propres différentes des procédés chimiques, qu'ils sont peu intrusifs - leur utilisation ne nécessite pas d'injection de produit dans le bâti - et respectueux de l'environnement dans la mesure où la dose de principe actif utilisée est très faible, et qu'ils proposent une solution à la fois préventive et curative.

Les pièges-appâts contre les termites à base de biocides forment un marché en soi dès lors que, dans le cadre de certains appels d'offres, les maîtres d'ouvrages exigent l'utilisation de ce type de produits, qu'ils représentent 80 % des chantiers contre seulement 20 pour les traitements par barrières chimiques, cette progression étant d'autant plus notable que l'utilisation des pièges à appâts est environ 50% plus cher que le traitement chimique.

Il existe un marché des pièges à appâts contre les termites à base du biocide hexaflumuron à la Réunion dès lors que l'hexaflumuron est le seul produit autorisé et efficace pour la lutte contre les termites sur l'île.

L'unique importateur-grossiste des seuls pièges à appâts contre les termites homologués à la Réunion, qui détient une part de marché de plus de 80%, tous circuits de distribution confondus, y compris les achats en ligne, est en position dominante.

Le refus, non objectivement justifié, d'une entreprise en position dominante, de fournir ses produits à une entreprise titulaire d'une certification, qui a placé cette dernière dans un situation précaire par rapport à ses clients et affecté sa position concurrentielle en lui infligeant un désavantage par rapport aux autres applicateurs certifiés, caractérise un abus.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

ADLC, 20 février 2018, n° 18-D-03

La présentation d'offres concertées par plusieurs sociétés du même groupe en vue d'une sous-traitance ultérieure du marché à l'une d'elles, afin de contourner la règle de limitation des lots attribués à une seule entreprise posée par le pouvoir adjudicateur, enfreint l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'Autorité de la concurrence peut s'écarter des méthodes de calcul définies dans son communiqué sanctions lorsque la pratique en cause présente la particularité d'avoir été mise en uvre par des entreprises qui appartiennent à la même unité économique, tout en présentant une forte hétérogénéité qui rend difficile de déterminer par un raisonnement classique la responsabilité propre de chacune d'elles.

Le dommage à l'économie causé par une pratique de soumission concertée présente un caractère modéré lorsque l'objectif de la collusion n'était pas de fixer des offres à un niveau artificiellement élevé par rapport aux prix du marché, mais seulement de contourner la limite de cinq lots attribués à une même entreprise en proposant des prix suffisamment attractifs pour remporter le plus de lots possibles.

Des entreprises qui ont refusé de transiger avec le ministre de l'Economie sont condamnées à des amendes comprises entre 10 000 et 60 000 euro.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique

ADLC, 19 février 2018, n° 18-D-02

Cass. ass. plén., 16 février 2018, n° 16-14.292

Le juge peut relever d'office la nullité d'un contrat conclu hors établissement qui ne respecte pas les dispositions légales, sans se voir opposer aucune prescription ou l'inaction du consommateur.

Le consommateur qui a profité d'un service sans pouvoir le restituer doit, à la suite de l'annulation du contrat conclu hors établissement, s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de la prestation.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 16 février 2018, n° 16-01507

Le manquement d'un conseiller fiscal qui a entraîné un redressement de 20 000 euro constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation et le refus de régler la facture afférente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 février 2018, n° 16-17727

La prestation qui ne consiste pas dans un achat d'espace publicitaire mais dans le conseil à l'annonceur sur les éditeurs à choisir ne relève pas du formalisme imposé par l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993.

Le client qui n'établit pas que le contrat conclu avec un prestataire lui a été imposé ou qu'il n'a pas eu la possibilité de le négocier alors qu'il est un professionnel averti du secteur et qu'il a tout loisir de recourir à d'autres plateformes en l'absence de clause d'exclusivité, ne peut invoquer aucun déséquilibre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 février 2018, n° 16-05737

CA Bourges, ch. civ., 15 février 2018, n° 17/01022

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 17-11.866

CA Versailles, 14e ch., 15 février 2018, n° 17/03962

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 17-40.069

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-19.522

La clause compromissoire qui entend se prévaloir à l’égard du consommateur de dispositions n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, et qui créent, en imposant la saisine de la cour arbitrale espagnole à l'exclusion de toute possibilité de recours aux juridictions étatiques, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est manifestement abusive.

La juridiction française est compétente pour connaitre d'un litige opposant un consommateur français et une société d'avocats située en Espagne, dès lors que cette dernière se livre à un démarchage de clients situés à l'étranger et exerce son activité dans des États étrangers, dont la France et l'Espagne.

CA Versailles, 14e ch., 15 février 2018, n° 17-03779

Le fabricant qui ne justifie pas avoir remis une quelconque notice informative susceptible d'avoir attiré l'attention du carreleur professionnel sur l'incompatibilité existant entre son produit et les carreaux de céramique en cause et qui ne peut prétendre que leur jaunissement serait dû à une application défectueuse, dès lors que la partie de carrelage traitée par ses soins présente les mêmes dégradations que le reste de la surface traité par le carreleur - ce qui démontre que seule l'utilisation du produit et non les conditions de sa mise en uvre sont à l'origine du sinistre -, est tenu solidairement avec ce dernier à réparation.  

CA Nîmes, 2e ch. civ. A, 15 février 2018, n° 16-02918

La reprise par un site Internet de veille économique, sans en citer la source, des propos du dirigeant d'une société de téléphonie renommée, tenus par mails auprès d'un journaliste, ne caractérise pas un acte de parasitisme dès  lors qu'aucun investissement particulier du journaliste pour obtenir lesdites informations n'est démontré, que les faits rapportés sont déjà connus et diffusés par des tiers et que, si le site en cause a manifestement manqué à ses obligations déontologiques, rien ne permet d'établir sa volonté parasitaire, ces informations méritant qu'une revue de veille économique les rapporte.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 février 2018, n° 15-02822

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 février 2018, n° 15-13088

Un contrat de réservation de franchise doit être annulé lorsque le document d'information précontractuelle remis au candidat présente un caractère très général, ne comprend pas l'ensemble des comptes annuels exigés en annexe, ne précise pas la nature et le montant des dépenses et investissements nécessaires et entretient la confusion sur la nature du contrat proposé - franchise ou licence de marque - et donc sur les obligations à la charge des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 février 2018, n° 15-10648

Le litige qui porte sur l'exécution d'un bail commercial n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, qui ne vise que les activités de production, de distribution ou de services.

Le litige qui porte sur l'exécution d'un bail commercial ne relève pas de la compétence des juridictions spécialisées pour appliquer l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 17-11.329

Cass. 2e civ., 15 février 2018, n° 17-15.208

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-26.889

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-13.216

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-18.230

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-25.100

Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146

La juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence - à savoir l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l'information lorsqu'ils effectuent une recherche portant sur le nom du demandeur et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel -, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages Internet contenant des informations relatives à cette personne.

Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499

La signature apposée par le consommateur sous la mention par laquelle il déclare donner son accord et reconnaît avoir pris connaissance des articles du Code de la consommation applicables aux ventes à domicile et avoir reçu l'exemplaire du contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation ne suffit pas à caractériser la connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de le réparer.

Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-25.744

La violation de la réglementation en vigueur - en l'occurrence le droit de la consommation, d'ordre public -, créé une distorsion dans le jeu de la concurrence constitutive, en soi, d'une faute, de sorte que l'action en concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un rapport de concurrence direct ou effectif.

Court decisions rendered in 2018 - Page 74