Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 16-20.640

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.937

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 26 septembre 2018, n° 16/22974

Un préjudice ne s'infère pas nécessairement de la violation d'une clause de non-concurrence insérée dans un protocole de cession de parts sociales.

La violation d'une clause de non-concurrence insérée dans un protocole de cession de parts sociales n'entraîne pas nécessairement réparation en l'absence de preuve de l'étendue du préjudice allégué et du lien de causalité entre ce préjudice et la faute reprochée.

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133

Le promoteur de l'opération immobilière, dont le nom est mentionné dans la brochure remise aux acquéreurs et avec lequel ces derniers ont conclu leurs contrats de réservation, puis de vente, est tenu envers eux d'un devoir d'information sur les risques de l'opération d'investissement proposée.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 16-23.500

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 17-17.167

L'appréciation de la conscience de l'aléa doit résulter d'une lecture complète des documents et non uniquement de certains extraits mettant en avant le gain.

L'envoi de documents publicitaires personnalisés qui mettent en évidence à première lecture l'existence d'un aléa portant sur le prix principal mis en jeu tout en précisant ses conditions d'attribution et le fait qu'il s'agit d'une loterie publicitaire sans obligation d'achat, ne constitue pas une pratique commerciale agressive. 

CA Toulouse, 3e ch., 26 septembre 2018, n° 18-00474

Il ne suffit pas à un franchiseur de reprendre les chiffres du précédent exploitant et d'y appliquer un coefficient de modération de 22,25 % pour prétendre avoir satisfait à son obligation de communiquer des renseignements reposant sur une méthodologie sérieuse, lorsque le point de vente en cause a été fermé pendant deux ans, que le concept a changé et qu'il faut attirer une nouvelle clientèle dont les habitudes se sont portées vers d'autres enseignes.

La transmission d'un prévisionnel qui surévalue de plus de 34 % les résultats atteignables par le candidat et conduit à une déconfiture très rapide, engage la responsabilité du franchiseur à l'égard de ce dernier, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa volonté de tromper.

La négligence du franchiseur dans la transmission de l'information précontractuelle justifie sa condamnation à la réparation intégrale du préjudice du franchisé, et non à l'indemnisation d'une simple perte de chance. 

CA Toulouse, 2e ch., 26 septembre 2018, n° 17-02198

Le partenaire qui a notifié le non-renouvellement du contrat et réitéré à plusieurs reprises sa volonté de mettre un terme aux relations ne peut se voir imputer une rupture brutale de relations commerciales établies du seul fait qu'il a accepté d'entrer en pourparlers avec son cocontractant pour une poursuite éventuelle des relations sous d'autres conditions, sans finalement y donner de suite.

La notification de la rupture par lettre simple suffit à faire courir le préavis, même si le contrat prévoit une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que son destinataire ne conteste pas l'avoir reçue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 15-04275

Le professionnel qui annonce, sur son site Internet, sa prochaine implantation à une adresse différente de celle qui sera finalement disponible, ne met pas en œuvre une pratique trompeuse dès lors que la nouvelle localisation demeure située dans la même zone de chalandise.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 26 septembre 2018, n° 18-01580

Le caractère libéral d'une activité ne l'exclut pas du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'elle se traduit par la fourniture d'un produit ou d'une prestation de services, sur laquelle une marge brute est dégagée.

Une relation présente un caractère établi même si le nombre des commandes varie mensuellement, voire connaît une baisse en fin de période. 

Un partenaire ne peut prétendre que les insuffisances qu'il reproche à son prestataire sont suffisamment graves pour justifier une dispense de préavis, lorqu'il ne lui a jamais adressé aucun avertissement ni réclamation officielle. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 16-07727

La rupture est imputable non au client qui cesse de passer commande, mais à l'importateur qui ne fait plus aucune offre de vente, lorsque les usages entre les parties font toujours partir la conclusion des contrats de la proposition effectuée par ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 15-09123

Les passages d'un article qui visent une personne morale, à l'exclusion de ses produits ou services, émanent d'un ancien partenaire et portent sur des faits constitutifs d'infractions pénales, portent atteinte à l'honneur et à la considération de cette société, qui s'analyse en une diffamation et non un dénigrement.

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 17-15.502

Une clause attributive de compétence au juge étranger qui vise tout litige relatif à des divergences liées au contrat ou aux conditions de sa mise en œuvre s'applique à des prétentions fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si elle n'offre au fournisseur la faculté de choisir qu'entre plusieurs juridictions.

Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l'article 25 du règlement 1215/2012 prime sur la compétence spéciale de l'article 8 relatif à la pluralité de défendeurs.

L'action en réparation des préjudices subis par le distributeur exclusif du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie se rattache à la matière contractuelle lorsque les relations ont été nouées entre les parties sur le fondement d'un contrat de distribution.

Dans le cadre de rapports non soumis à une clause attributive de juridiction, le juge compétent pour connaître de la responsabilité encourue pour non-respect de la clause d'exclusivité par le fournisseur est celui du lieu de livraison des marchandises.

Une clause attributive de compétence au juge étranger qui vise tout litige relatif à des divergences liées au contrat ou aux conditions de sa mise en œuvre s'applique à des prétentions fondées sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si elle offre à l'une des parties la faculté de choisir entre plusieurs juridictions.

L'action en réparation des préjudices subis du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale établie se rattache à la matière contractuelle lorsque les relations ont été nouées entre les parties sur le fondement d'un contrat de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 18-08165

Le retrait de l'exclusivité consentie à un distributeur pour l'accorder à un autre, auprès duquel il n'est pas établi qu'il puisse s'approvisionner dans les mêmes conditions, constitue une rupture brutale de relations commerciales établies.

La caducité qui s'attache au dépassement du délai de dix ans prévue par l'article L. 330-1 du Code de commerce ne s'applique qu'aux contrats d'approvisionnement exclusif et non de distribution exclusive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 16-10218

Le fait que les modalités de l'activité et son mode de facturation aient changé au cours des relations ne remet pas en cause leur caractère établi.

Des griefs non visés dans la lettre de rupture et qui n'ont donné lieu à aucune mise en demeure ne peuvent être qualifiés de suffisamment graves.

Le fait que la rupture soit prévisible n'exclut pas qu'elle soit brutale lorsque le partenaire n'a pas été clairement informé de la date à laquelle les relations cesseront.

Le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge sur coûts variables dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 16-10293

Une cour d'appel ne peut écarter la responsabilité du producteur au motif que la notice accompagnant le contraceptif en cause comporte une mise en garde contre le risque thromboembolique et l'évolution possible vers une embolie pulmonaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si nonobstant ces mentions, la gravité du risque encouru et la fréquence de sa réalisation excèdent les bénéfices attendus du contraceptif, et si, par suite, les effets nocifs constatés ne sont pas de nature à caractériser un défaut de ce produit au sens de l'article 1245-3 du Code civil.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-21.271

La conclusion de deux contrats ponctuels dont l'objet était différent ne suffit pas à former une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 15-09659

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 septembre 2018, n° 16-13567

L'inexécution d'obligations auxquelles l'agent n'a pas contractuellement souscrit, de même que des manquements tolérés par le mandant, ne peuvent constituer des fautes graves privatives de l'indemnité de rupture.

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 17-17.743

L'information des fournisseurs sur l'action du ministre de l'Economie, qui n'est soumise à aucun formalisme, peut intervenir en cause d'appel.

Des services à la définition imprécise et qui reviennent à faire rémunérer par les fournisseurs des prestations qu'ils effectuent eux-mêmes, présentent un caractère fictif.

Le fait que le chiffre d'affaires des produits concernés par certains services ait progressé au cours de la période ne remet pas nécessairement en cause leur caractère fictif.

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 17-10.173

La clause du contrat de prêt immobilier accordé à une société civile immobilière aux termes de laquelle le montant de la mensualité pourra être modifié tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ne relève pas du contrôle des clauses abusives dès lors qu'elle définit de manière claire et précise l'objet du contrat.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-15.495

The transnational scope of a practise is not sufficient in itself to confer a Union interest in its being reviewed.

The fact that the Commission is particularly well placed to deal with a case and the national authorities are less well placed to do so, does not mean that complainant undertakings have a right to have their case dealt with by the Commission.

The EU interest in a complaint being investigated does not concern whether there is an abstract and academic interest, but whether there is a specific and genuine interest justifying the Commission's resources being made available.

The undertakings which have submitted a complaint are not in the same procedural situation as those which are the object of the investigation and cannot invoke the right to a fair hearing.

Article 11(6) of Regulation No 1/2003 does not cause the national competition authorities to lose their power permanently, but only during the duration of the procedure before the Commission.

There is no EU  interest in investigating a complaint about a practice that ceased many years previously, whose effects are no longer felt and is no longer likely to recur.

The Commission may make the decision to take no further action on a complaint for lack of a sufficient Union interest not only before commencing an investigation of a case but also after taking investigative measures, if that course seems appropriate to it at that stage of the procedure.

Merely because a procedure has been initiated and the national competition authority relieved of its competence does not mean that the Commission is  obliged to adopt a decision under Article 7 of Regulation No 1/2003. 

GC, 4th chamber, September 26, 2018, No T-574/14

Although nothing prevents the Commission or the Courts of the European Union from taking account of the parties' intentions, that intention is not a necessary factor in determining whether a type of coordination between undertakings is restrictive.

When finding that an exchange of information constitutes a restriction by object, the General Court is not required to set out how the information exchanged was actually capable of influencing the conduct of the undertakings since it does not need to consider the effects of the practice.

Information exchanges between competitors related to their pricing intentions and their production capacities, aimed at slowing down the price decrease inherent in the market, constitute restrictions by object.

CJEU, 4th chamber, September 26, 2018, No C-98/17 P

CJEU, 5th chamber, September 26, 2018, No C-137/17

Where the Court of Justice cannot give a final ruling on the dispute the outcome of which is likely to involve factual assessments, it must, after setting aside the judgment, refer the case back to the General Court.

The General Court cannot, without a disregard of its own unlimited jurisdiction, fail to verify whether the Commission did not infringe the principle of proportionality by fixing the amount of the fine without taking into consideration the limited number of contacts in which a company participated.

Where an undertaking is held liable for its participation in an infringement not as a whole, but only to the extent that it participated directly in manifestations of that infringement, it is not necessary to establish that it was aware of the collusive conduct of the other members of that infringement. 

Exchanges of sensitive information concerning competitors' strategic policies in terms of prices, capacity and technological development allowing the participants to them to slow down the price decrease inherent in the market in question constitutes a restriction by object regardless of the frequency of those exchanges.

The fact that the person making the statement runs no risk of criminal sanctions in his own country in the event of a false affidavit does not deprive that affidavit of its probative value, since his employer, as an applicant under the Leniency Notice, risked losing the benefit of that leniency if it made a false statement. 

Where an undertaking contests the authenticity of an item of evidence and its credibility, it must prove to the requisite legal standard, first, the existence of the circumstance relied on by it and, second, that that circumstance calls into question the probative value of the evidence relied on by the Commission. 

The General Court may, to establish that an undertaking participated in a single and continuous infringement, confine itself to confirming 5 of the 11 meetings having taken place during the period in question, insofar as those examined occurred between the start and the end of the infringement and it is not disputed that the prices were set on an annual basis.

CJEU, 4th chamber, September 26, 2018, No C-99/17 P

Les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation d'une réglementation nationale, qui subordonne le stockage d'articles pyrotechniques conformes à la directive 2007/23 et destinés au commerce de détail à l'obtention d'une double autorisation, pour autant que les règles nationales de droit pénal n'aient pas pour effet de contourner celles de la directive 2006-123.

Un État membre peut prévoir une réglementation nationale, qui subordonne le stockage d'articles pyrotechniques destinés au commerce de détail à l'obtention d'une double autorisation, à savoir une autorisation fédérale pour les explosifs et un permis d'environnement régional, dès lors que ces deux régimes d'autorisation poursuivent des objectifs distincts justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général, à savoir respectivement la protection de la sécurité et de la santé publiques et celle de l'environnement, et sont rendues publiques à l'avance du fait de la publication des législations fédérales et nationales, remplissant ainsi les conditions de transparence d'accessibilité et de clarté visées à l'article 1, paragraphe 2, de la directive Services.

La réglementation nationale en cause au principal, qui subordonne le stockage d'articles pyrotechniques destinés au commerce de détail, à l'obtention d'une double autorisation, relève du champ d'application de la directive 2006/123 même si elle ne porte pas sur l'accès à l'activité de commerce de détail de ces articles ou son exercice, dès lors que le stockage de tels articles destinés à être vendus constitue, pour les " débitants ", un préalable indispensable à cette activité de commerce de détail.

CJUE, 5e ch., 26 septembre 2018, n° C-137/17

La caractérisation d'une inexécution d'engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l'absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence qui les ont justifiés.

Le renvoi effectué par l'article L. 464-3 du Code de commerce aux limites fixées par l'article L. 464-2 pour le calcul de la sanction applicable au non-respect d'un engagement ne concerne que le plafond de l'amende et non les critères de détermination de celle-ci.

La méconnaissance d'engagements, en contrepartie desquels l'Autorité de la concurrence a renoncé à ouvrir une procédure de sanction, constitue un manquement grave en lui-même.  

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.403

Le seul fait qu'une procédure ait été ouverte et qu'une autorité nationale de concurrence ait été dessaisie n'impose pas à la Commission d'adopter une décision au titre de l'article 7 du règlement 1/2003. 

La Commission peut prendre une décision de classement d'une plainte pour défaut d'intérêt suffisant de l'Union non seulement avant d'avoir entamé l'instruction d'une affaire, mais également après avoir pris des mesures d'instruction, si elle est amenée à cette constatation à ce stade de la procédure.

Il n'existe pas d'intérêt de l'Union à instruire une plainte portant sur une pratique qui a cessé depuis de longues années, dont les effets ne se font plus sentir et qui ne risque plus de se reproduire.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement 1/2003 ne dessaisit pas les autorités de concurrence nationales de façon permanente, mais uniquement pendant la durée de la procédure devant la Commission. 

Les entreprises plaignantes, qui ne se trouvent pas dans la même situation procédurale que celles à l'encontre desquelles la procédure est engagée, ne peuvent pas se prévaloir de la violation du droit d'être entendues.

L'intérêt de l'Union à ce qu'une plainte soit instruite ne peut revêtir un caractère purement abstrait, mais doit reposer sur un intérêt concret réel de nature à justifier la mise à disposition des ressources de la Commission.

Le fait que la Commission puisse être particulièrement bien placée pour traiter d'un dossier par rapport aux autorités nationales ne confère aux entreprises plaignantes aucun droit à voir leur affaire traitée par la Commission.

La portée transnationale d'une pratique ne suffit pas à elle seule à conférer un intérêt de l'Union justifiant l'examen de la plainte.

TUE, 4e ch., 26 septembre 2018, n° T-574/14

Des échanges d'informations relatives aux intentions des parties en matière de prix et à leurs capacités de production, réalisés dans le but de ralentir la chute des prix constatée sur le marché, constituent une restriction par objet.

Lorsqu'il qualifie un échange d'informations de restriction par objet, le juge n'est pas tenu d'expliquer en quoi les données échangées ont effectivement influencé le comportement des entreprises sur le marché, puisqu'il n'a pas à apprécier les effets de la pratique.

Si rien n'interdit à la Commission ou aux juridictions de l'Union de tenir compte de l'intention des parties, cette intention ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer le caractère restrictif d'un type de coordination entre entreprises.

Court decisions rendered in 2018 - Page 26