Cass. com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985

Le fait de présenter, dans une émission de télé-achat directement concurrente de celle de la société qui commercialise à titre exclusif le modèle en cause, un appareil de cuisson de même type, n'est pas fautif en soi à défaut de risque de confusion entre les modèles présentés.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 octobre 2018, n° 16-20633

L'aveu par le vendeur de l'existence du vice interrompt la prescription de l'article 1648 du Code civil.

L'interruption de la prescription de l'article 1648 du Code civil fait courir un nouveau délai de deux ans et non celui de droit commun.

CA Rennes, 3e ch. com., 2 octobre 2018, n° 16-00481

L'annonceur qui se limite à une comparaison de prix doit, lorsqu'il ne sélectionne pas des produits strictement identiques, notamment en termes de quantité, de qualité ou de composition, apporter suffisamment d'informations au consommateur pour leur permettre d'apprécier ces différence et déterminer leur choix en connaissance de cause, sous peine de voir déclarer sa publicité trompeuse.

L'annonceur respecte la condition de bref délai lorsqu'il fait parvenir à son concurrent les justificatifs de ses publicités moins d'une semaine après la demande.

Même si le concurrent n'invoque pas un dommage économique direct matérialisé par une baisse de son chiffre d'affaires à la suite de la diffusion d'une publicité comparative trompeuse, celle-ci est de nature à causer un trouble commercial qui doit être réparé par l'annonceur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 octobre 2018, n° 16-00645

L'acheteur d'un portail rouge qui n'apporte pas la preuve selon laquelle l'indication de la référence de sa commande procède d'une erreur manifeste de transcription du menuisier qui, entre la prise de notes manuscrites à son domicile et l'établissement du devis, aurait confondu la bonne référence de teinte marron correspondant au souhait de l'acheteur avec une autre, alors même que le catalogue du fabricant ne comporte pas ce coloris dans les teintes standard à laquelle appartient le modèle commandé, doit être débouté de sa demande d'exécution forcée tendant au remplacement du portail par un autre.

Le coloris d'un portail et d'un portillon destinés à agrémenter la maison de l'acheteur et à s'insérer dans un environnement bâti préexistant doit être considéré comme une qualité essentielle de la chose vendue.

L'acheteur qui ne justifie pas que son consentement a été déterminé par sa croyance erronée dans le choix d'un coloris marron le plus approchant possible de celui des menuiseries extérieures existantes, qu'il s'agisse du portail et du portillon en bois qu'il souhaitait remplacer ou des portes, fenêtres et volets en bois de sa maison, ne fait pas la preuve de l'erreur déterminante qu'il allègue et ne peut qu'être débouté de sa demande en nullité du contrat.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 1 octobre 2018, n° 16-02101

Si aux termes de l'article L. 111-4 du Code de la consommation les fabricants ou importateurs de biens pour lesquels des pièces détachées indispensables à leur utilisation sont disponibles sur le marché sont tenus d'informer les vendeurs professionnels de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle cette disponibilité sera assurée, ils n'ont pas l'obligation d'informer les vendeurs de ce que les pièces en cause ne sont pas disponibles, de sorte que l'absence d'information de leur part vaut alors indication de ce que les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien ne sont pas disponibles. 

Dès lors que l'article L. 111-4 du Code de la consommation impose aux fabricants ou importateurs, lorsque l'information qu'ils délivrent fait référence à une période de disponibilité de ces pièces, d'indiquer aux vendeurs professionnels quel est le point de départ de cette période, à charge pour ces derniers de répercuter, sur les consommateurs, cette information, il en résulte que cette période ne commence pas nécessairement à courir à la date d'achat du bien par les consommateurs. 

Dès lors que l'article D. 111-4 du Code de la consommation prévoit que l'information sur la période de disponibilité des pièces détachées est délivrée au vendeur professionnel, sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles et à l'égard du consommateur, sur tout support adapté, sur le bon de commande s'il existe ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente, le pouvoir réglementaire n'est pas tenu de détailler davantage les modalités concrètes d'information du consommateur pour assurer l'effectivité des dispositions de la loi. 

CE, 9e et 10e ch. réunies, 28 septembre 2018, n° 409364

En commercialisant des autocollants qui reproduisent les numéros des départements et les logos des régions pouvant être apposés sur la partie droite des plaques d'immatriculation, les diffuseurs de ces stickers  n’ont pas violé les règles applicables à la modification des plaques d’immatriculation, ni créé de distorsion de concurrence constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 septembre 2018, n° 17-01413

Une agence de publicité entretient avec son client une relation de nature commerciale qui la fait relever du champ d'application de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

Le client qui ne passe plus de commandes à son agence de publicité prend l'initiative de la rupture de relations commerciales établies, même s'il justifie cette mesure par l'internalisation de la fonction publicitaire.

Une agence de publicité entretient avec son client une relation de nature commerciale qui la fait relever du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'existence d'une relation commerciale établie n'est pas subordonnée à la conclusion d'un contrat-cadre prévoyant une garantie de chiffre d'affaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 septembre 2018, n° 17-08310

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-18.881

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.683

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-21.833

CA Chambéry, ch. soc., 27 septembre 2018, n° 17/02338

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 16-28.647

Une société civile immobilière ne peut soutenir, pour échapper à sa responsabilité pour retard de livraison, que la survenance des phénomènes à l'origine du défaut de résistance de certains pieux et de l'interruption des travaux était imprévisible lors de la conclusion du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), alors qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier aguerrie, elle a été informée de ce que le sol d'assise de son immeuble était constitué de sables et de limons baignés d'eau et avait donc conscience, au moment de la conclusion du contrat de VEFA, de faire construire son ouvrage dans un type de sol à risque.

CA Montpellier, 1re ch. A, 27 septembre 2018, n° 15-06850

L'action en résolution du contrat fondée sur l'inexécution de son obligation précontractuelle par le franchiseur n'est pas soumise à la prescription de cinq ans.

L'incomplétude de l'information fournie au franchisé (résultats des deux dernières années d'exercice, entrées et sorties du réseau...) combinée avec son inexactitude (exagération de la réussite des autres franchisés), justifie la résolution du contrat aux torts du franchiseur.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 27 septembre 2018, n° 16-01331

Une entreprise ne peut reprocher à des concurrents de commercialiser des hauts de maillots dont les formes font partie du fonds commun de ce type de produit et de développer un modèle antérieurement conçu par elle notamment pour les maillots enfants, dès lors que même si le bas du maillot est susceptible de caractériser une imitation, dans un contexte de liberté du commerce et de l'industrie permettant à un acteur économique d'attirer licitement la clientèle de son concurrent, celui qui ne peut disposer d'un droit de propriété intellectuelle opposable, ne peut trouver dans l'action en concurrence déloyale une action de repli afin de faire sanctionner la simple reproduction ou imitation de l'œuvre qu'il commercialise.

A défaut pour une société de démontrer qu’au-delà de la simple imitation du produit dénuée de toute protection par un droit privatif, son concurrent a adopté un comportement contraire aux usages loyaux du commerce de nature à rompre l’équilibre dans les relations concurrentielles, aucune faute caractérisant la concurrence déloyale ne saurait être retenue.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 septembre 2018, n° 2018-381

Les désordres constatés par le distributeur exclusif ne proviennent pas d'un vice caché des produits fournis par le fabricant lorsqu'il les assemble avec d'autres éléments pour les installer sur des équipements pour lesquels ils ne sont pas conçus, sans avertir ce dernier d'une telle utilisation.

Des conclusions expertales qui s'appuient sur un "raisonnement de cohérence", en l'absence de traçabilité des produits examinés, ne peuvent être invoquées pour établir l'existence d'un vice caché.

CA Lyon, 3e ch. A, 27 septembre 2018, n° 16-09310

La clause de non-concurrence contenue dans un acte de cession de fonds de commerce entre deux sociétés de pompes funèbres est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, s’applique à une activité professionnelle déterminée et est donc proportionnée, le fait que le gérant de la société à laquelle la clause de non-concurrence est opposée ait proposé des prestations sur un site internet n’établissant pas l’intervention de cette société dans les opérations funéraires réalisées par ce dernier en tant d’auto-entrepreneur. 

Si la clause de non-concurrence concerne une société, son gérant est tout de même tenu de la respecter, à défaut de quoi le contrat souscrit a été violé. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 septembre 2018, n° 2018-383

Un laboratoire de dermo-cosmétique animale ne justifie pas d'une imitation de la présentation des produits ou de la communication générant une confusion sur leur origine dès lors qu’il ne peut s'approprier le monopole de vente de produits vétérinaires ou assimilés par l'intermédiaire de cabinets de vétérinaires axés sur la phytothérapie et n'établit pas de faits distincts de ceux évoqués au titre de la contrefaçon de sa marque, les faits évoqués au titre de la concurrence déloyale, produits identiques, usage d'huiles essentielles, distribution par des vétérinaires ne pouvant caractériser une faute.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 27 septembre 2018, n° 2018-387

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 27 septembre 2018, n° 17-14377

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 27 septembre 2018, n° 17-01099

Le seul visa de l'article L. 420-1 du Code de commerce dans des conclusions ne suffit pas à mettre ce texte dans les débats et à entraîner la compétence d'une juridiction spécialisée, lorsque le juge saisi n'en a pas fait application.

Le seul visa de l'article L. 442-1 du Code de commerce dans des conclusions ne suffit pas à mettre ce texte dans les débats et à entraîner la compétence d'une juridiction spécialisée, lorsque le juge saisi n'en a pas fait application.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 27 septembre 2018, n° 18-01962

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de savoir si le contrôle exercé sur les prix en vertu de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce enfreint les principes de la présomption d'innocence, de la légalité des délits et des peines ou de la liberté contractuelle et d'entreprendre.

Court decisions rendered in 2018 - Page 25