CJEU, 8th chamber, September 20, 2018, No C-448/17

CJEU, 2nd chamber, September 20, 2018, No C-51/17

Le fait que certaines clauses reflétant des dispositions législatives échappent au champ d'application de la directive 93/13 n'implique pas que la validité d'autres stipulations qu'il contient et non visées par des dispositions législatives, ne puisse être appréciée par le juge national au regard de la directive. 

Une clause relative au risque de change doit être comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, ce qui implique qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières.

Le caractère clair et compréhensible de clauses contractuelles doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat, par référence à toutes les circonstances qui ont entouré celle-ci, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, sans égard à l'invalidation ultérieure de l'une d'elles par le législateur national.

Le juge national a l'obligation de relever d'office, en lieu et place du consommateur en sa qualité de partie requérante, le caractère éventuellement abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

L'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93-13 doivent être interprétés en ce sens qu'il appartient au juge national de relever d'office, en lieu et place du consommateur en sa qualité de partie requérante, le caractère éventuellement abusif d'une clause contractuelle, dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient celle-ci, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, nonobstant la circonstance que certaines de ces clauses ont été déclarées ou présumées abusives et, à ce titre, annulées, à un moment ultérieur, par le législateur national.

Conformément à l'exigence figurant à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93-13, les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, une clause relative au risque de change devant être comprise par le consommateur non seulement sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse à la fois prendre conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, et évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières.

Même si une clause relative au risque de change n'est pas en soi exclue du champ d'application de la directive 93-13, ce texte ne couvre pas des clauses reflétant des dispositions de droit national impératives, insérées postérieurement à la conclusion d'un contrat de prêt conclu avec un consommateur et visant à suppléer une clause de celui-ci entachée de nullité, en imposant un taux de change fixé par la Banque nationale.

La notion de " clause n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle " au sens de la directive 93-13 vise notamment une clause contractuelle modifiée par une disposition législative nationale impérative, adoptée après la conclusion d'un contrat avec un consommateur, visant à suppléer une clause entachée de nullité contenue dans ledit contrat.

CJUE, 2e ch., 20 septembre 2018, n° C-51/17

Le fait qu'une réglementation nationale confère compétence en matière de délivrance des injonctions de payer à un fonctionnaire n'ayant pas le statut de magistrat ne viole pas l'effet utile de la directive 93/13 pour autant qu'un contrôle de l'absence de clause abusive dans le contrat concerné par un juge soit prévu au stade de l'exécution de l'injonction de payer, ou en cas d'opposition à celle-ci, et que les délais de recours ne soient pas de nature à dissuader le consommateur de les exercer.

Une réglementation nationale qui ne permet pas, dans un litige relevant du droit de l'Union, à une organisation de protection des consommateurs d'intervenir dans une procédure d'injonction de payer concernant un consommateur individuel et de former opposition contre une telle injonction en l'absence de contestation effectuée par celui-ci, dans des conditions aussi favorables que celles applicables aux litiges relevant exclusivement du droit interne, est contraire à la directive 93/13 lue en combinaison avec le principe d'équivalence.

La clause d'un contrat de crédit relative au coût de celui-ci porte sur l'objet principal du contrat et n'est donc soumise à contrôle que si elle n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible.

La clause d'un contrat de crédit à la consommation relative au coût du crédit n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible lorsqu'elle n'indique ni le TAEG - mais seulement une équation mathématique de calcul de celui-ci, non assortie des éléments nécessaires pour procéder au calcul - ni le taux d'intérêt.

La clause d'un contrat de crédit à la consommation relative au coût du crédit n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible lorsqu'elle n'indique ni le TAEG - mais seulement une équation mathématique de calcul de celui-ci, non assortie des éléments nécessaires pour procéder au calcul, - ni le taux d'intérêt.

La directive 93/13 s'oppose à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant, au stade de la délivrance d'une injonction de payer contre un consommateur, le contrôle du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, confère à un fonctionnaire administratif d'une juridiction, qui n'a pas le statut de magistrat, la compétence de délivrer cette injonction de payer, prévoit un délai de quinze jours pour former opposition et exige que cette dernière soit motivée au fond, lorsqu'un tel contrôle d'office n'est pas prévu au stade de l'exécution de ladite injonction.

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à une organisation de protection des consommateurs d'intervenir, dans l'intérêt du consommateur, dans une procédure d'injonction de payer concernant un consommateur individuel et de former opposition contre une telle injonction en l'absence de contestation de celle-ci par le consommateur, lorsque cette réglementation soumet effectivement l'intervention des associations de consommateurs dans les litiges relevant du droit de l'Union à des conditions moins favorables que celles applicables aux litiges relevant exclusivement du droit interne.

CJUE, 8e ch., 20 septembre 2018, n° C-448/17

Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 20 septembre 2018, n° 18/00097

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-17.600

Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 16-20.164

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-14.964

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-13.210

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 16-21.443

La prise de contrôle conjoint d'une entreprise par deux autres entreprises constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement sur le contrôle des concentrations.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'euros sans qu'elles ne réalisent chacune plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires dans l'Union au sein d'un seul et même Etat membre est de dimension européenne au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement sur le contrôle des concentrations.

L’opération qui risque d’affecter d’une manière significative la concurrence sur plusieurs marchés géographiques de portée infranationale qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts, doit être renvoyée à l'autorité nationale qui constitue l'autorité la mieux placée pour en connaître du fait de sa bonne connaissance des marchés en cause, des parties et de leurs activités. 

Commission, 19 septembre 2018, n° M.8966

Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-05695

L'inexécution du préavis dans des conditions similaires à celles qui ont prévalu en cours de contrat n'est pas imputable au grossiste auteur de la rupture lorsque la baisse des commissions invoquée relève du seul pouvoir du fournisseur et que celle des autres rémunérations s'explique par l'évolution du marché vers de nouveaux types d'offres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-09988

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 15-15301

Les relations poursuivies après la rupture régulière d'un contrat, sans que les parties puissent revendiquer le maintien des conditions antérieures, présentent un caractère précaire exclusif de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le non-respect des délais de paiement n'engage pas la responsabilité de son auteur s'il n'est pas établi qu'il a causé un préjudice au créancier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-05535

La rupture d'une relation commerciale établie est imputable non au partenaire qui recourt alternativement à un autre prestataire sans pour autant diminuer l'intensité de ses échanges avec le prestataire habituel, mais à ce dernier, qui, en dépit de son absence d'exclusivité, refuse par mesure de rétorsion de poursuivre l'exécution de ses obligations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-10057

Le courrier du constructeur qui invite le distributeur au "renouvellement du contrat" ne vaut pas novation du contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée dès lors qu'il n'a d'autre objet que d'éviter la transformation, à l'issue d'une période de cinq ans, de l'obligation de non-concurrence qu'il contient en une obligation à durée indéterminée, contraire à l'article 5 du règlement 330/2010.

L'exclusivité imposée à un distributeur ne le rend pas dépendant du fournisseur lorsqu'elle ne lui interdit que la commercialisation de produits concurrents.

Le refus de livrer un distributeur en cours de préavis ne vide pas celui-ci de son objet lorsqu'il se justifie par des impayés d'un montant d'un million d'euro à l'égard du constructeur.

La clause qui prévoit la perte de l'exclusivité accordée au distributeur en cours de préavis ne vide pas celui-ci de son objet, lorsqu'en contrepartie, il se voit libéré de son obligation d'approvisionnement exclusif auprès du constructeur.

La clause qui prévoit la perte de l'exclusivité accordée au distributeur en cours de préavis ne vide pas celui-ci de son objet lorsqu'en contrepartie, il se voit libéré de son obligation d'approvisionnement exclusif auprès du constructeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 18-08183

L'action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des liens commerciaux se rattache à la matière contractuelle lorsque les relations étaient établies de longue date entre les parties sur une base contractuelle tacite.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, loi de police au sens du règlement Rome I, prime sur toute autre loi étrangère applicable au litige, lorsqu'un juge français est appelé à en connaître. 

Deux sociétés d'un même groupe doivent être tenues solidairement responsables en cas de rupture brutale notifiée à un distributeur lorsque l'une d'elles s'est immiscée dans les relations commerciales entretenues par l'autre avec ce dernier et a agi de concert avec elle tout au long de leurs échanges en cours et en fin de contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 septembre 2018, n° 16-05579

CFI, 6th chamber, September 19, 2018, No T-68/15

TUE, 6e ch., 19 septembre 2018, n° T-68/15

CJEU, 5th chamber, September 19, 2018, No C-109/17

CJEU, 5th chamber, September 19, 2018, No C-438/16 P

Dès lors que la transformation d'un établissement public en EPIC est susceptible d'être qualifiée d'aide d'Etat, celui-ci doit être notifié sur la base d'une aide individuelle au sens du règlement 659/1999.

Dès lors que la Commission constate par elle-même l'absence d'effets réels de la transformation de l'entreprise en EPIC sur la période considérée, afin d'établir l'existence d'un avantage dans les relations de ce dernier avec les institutions bancaires et financières, la présomption simple est renversée. 

Le Tribunal ne statue pas au-delà des griefs avancés en ce qui concerne l'existence d'un avantage pour l'Institut dans ses relations avec les institutions bancaires et financières dès lors qu'il se contente de reprendre les contestations de ce dernier et de la République française quant aux conclusions de la Commission relatives à l'existence d'un tel avantage. 

La seule circonstance que le bénéficiaire de la garantie rattachée au statut d'EPIC ne tire aucun avantage économique réel de ce statut ne suffit pas, à elle seule, à renverser la présomption d'existence d'un avantage. 

La présomption d'existence d'un avantage doit être fondée sur l'hypothèse selon laquelle un EPIC bénéficie ou pourrait bénéficier de conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers en vertu de la garantie attachée à son statut, ce qui implique que la Commission examine le contexte économique et juridique dans lequel s'insère le marché affecté par les relations de l'EPIC avec les fournisseurs et les clients. 

CJUE, 5e ch., 19 septembre 2018, n° C-438/16 P

Un contrat ne peut être déclaré invalide du seul fait qu'il contient des clauses contraires à l'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales.

Les conclusions tirées par la Cour de justice de l'application de la directive 93/13 à une situation de fait ne peuvent être étendues à la même situation lorsque la directive 2005/29 est invoquée, car si les deux textes visent une protection élevée des consommateurs, elles poursuivent cet objectif selon des modalités différentes.

Contrairement à la directive 93/13, la directive 2005/29 laisse aux Etats membres une marge d'appréciation quant au choix des mesures destinées à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Si la constatation du caractère déloyal d'une pratique commerciale n'est pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif d'une clause contractuelle, elle constitue un élément parmi d'autres sur lequel le juge compétent peut fonder son appréciation du caractère abusif des clauses d'un contrat.

La directive 2005/29 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d'office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l'existence de pratiques commerciales déloyales et au juge compétent pour statuer au fond sur l'existence de ces pratiques, d'adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.

Le seul fait qu'un professionnel ne se soit pas conformé à un code de conduite après y avoir adhéré ne doit pas nécessairement être sanctionné au titre de la directive 2005/29.

Si l'article 6, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005-29 dispose que le non-respect par le professionnel d'un code de conduite peut constituer une pratique commerciale déloyale, cette directive n'impose pas aux États membres de prévoir des conséquences directes à l'égard des professionnels pour la seule raison que ceux-ci ne se sont pas conformés à un code de conduite après y avoir adhéré, dès lors qu'elle ne saurait s'opposer à une réglementation nationale qui ne confère pas un caractère juridiquement contraignant à un code de conduite.

Une clause contractuelle ne saurait être déclarée invalide sur la base de la directive 2005-29, à la différence de la directive 93/13, même si elle a été convenue entre les parties au contrat sur la base d'une pratique commerciale déloyale dès lors que ces deux textes poursuivent des objectifs distincts, l'interdiction des pratiques commerciales déloyales pour le premier et le rétablissement de l'équilibre contractuel pour le second.

La directive 2005-29 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d'office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l'existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l'existence de ces pratiques, d'adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.

Court decisions rendered in 2018 - Page 28