GC, 1st chamber, September 18, 2018, No T-93/17

Lorsque la Commission applique le critère de l'investisseur privé et demande à l'État membre concerné de lui fournir à cette fin toutes les informations pertinentes, c'est à cet État membre ou, en l'occurrence, à l'entreprise publique concernée, qu'il appartient de fournir les éléments faisant apparaître qu'elle a procédé à une évaluation économique préalable de la rentabilité de la mesure en cause, comparable à celle à laquelle aurait procédé un investisseur privé dans une situation similaire, de sorte qu'à défaut d'une telle évaluation économique, la Commission est fondée à estimer qu'aucun investisseur privé d'une taille comparable à celle de la requérante n'aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance.

La Commission peut retenir que l'investissement de la requérante ne pouvait pas être considéré comme étant conforme au critère de l'investisseur privé, en raison de la faible valeur probante des documents produits par le Royaume de Belgique au cours de la procédure administrative, mais aussi, dans certains cas, de leur caractère contestable.

Le recours à la notion d'opération pari passu, en matière d'aides d'État, permet de présumer la conformité d'une opération avec les conditions du marché, dans la mesure où une telle opération est réalisée simultanément et aux mêmes conditions -ce qui implique des niveaux de risques et de rémunération identiques - par des organismes publics et des opérateurs privés se trouvant dans une situation comparable.

Un apport de capitaux sur fonds publics satisfait, en principe, au critère de l'investisseur privé et n'implique pas l'octroi d'une aide d'État, si cet apport a lieu concomitamment avec un apport significatif de capital de la part d'un investisseur privé effectué dans des conditions comparables.

TUE, 1re ch., 18 septembre 2018, n° T-93/17

CA Paris, 18 septembre 2018, n° 17/01028

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-24.142

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 septembre 2018, n° 17/03887

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 13 septembre 2018, n° 16/08821

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 13 septembre 2018, n° 16/23113

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.719

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-22.439

CJEU, 5th chamber, September 13, 2018, No C-358/16

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-19.525

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.498

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 septembre 2018, n° 16-00929

Le fait que l'agent commercial n'ait connu aucune période d'interruption entre la fin de son contrat d'agent commercial et la signature d'un nouveau contrat de même nature avec une autre agence, est sans incidence sur l'appréciation du principe du droit à indemnité, qui n'est pas conditionné à l'existence d'un préjudice.

Le détournement de clientèle n'est pas prouvé par le mandant, dès lors que ce dernier n'en fait pas mention dans la lettre de motivation de la rupture.

CA Rouen, ch. civ. et com., 13 septembre 2018, n° 16-03468

Le juge internationalement compétent pour connaître de la demande d'indemnité de rupture présentée par un agent commercial, comme de toute autre demande fondée sur le contrat, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l'agent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 septembre 2018, n° 18-04712

La signature d'un nouveau contrat-cadre après mise en concurrence de la prestation permet au partenaire de croire légitimement que la relation va se poursuivre même si son client estime qu'il ne peut être engagé que par des contrats d'application ultérieurs, qu'il n'a jamais conclus.

Des faits de nature à précariser la relation ne dispensent pas l'auteur de la rupture de notifier celle-ci par écrit et d'octroyer à son partenaire un préavis raisonnable.

La dépendance alléguée d'un prestataire, pourtant contractuellement invité à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires, ne constitue pas un poste de préjudice distinct, mais permet tout au plus d'allonger la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 septembre 2018, n° 17-02379

La réduction de 30 %, puis de 80 %, des commandes de palettes effectuées auprès d'un fournisseur constituent deux ruptures partielles successives.

L'auteur de deux ruptures partielles successives doit indemniser son partenaire sur le fondement des chiffres d'affaires annuels réalisés avant chacune de ces ruptures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 septembre 2018, n° 16-14413

Le défaut de remplacement d'une pièce détachée, à la suite d'une panne survenue plus de trois ans et demi après la délivrance du véhicule, ne caractérise pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, dès lors qu'en vertu du contrat de vente, il n'était tenu ni d'une obligation de délivrance plus étendue que celle prévue au Code civil, ni d'une obligation d'entretien ou de réparation supplémentaire.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 septembre 2018, n° 16-06532

Le fait de ne plus être immatriculé au registre des agents commerciaux ne fait pas obstacle au droit de l’agent, qui ne peut pas délivrer de facture, de percevoir ses commissions relativement aux opérations commerciales conclues dans les douze mois suivant la cessation de son contrat.

Le mandant qui essaie d’éluder le paiement de commissions de deux ventes qui résultent de l’activité de prospection de l’agent manque à son obligation de loyauté, même si les transactions ont été conclues postérieurement à la cessation du contrat d’agent sur le fondement d'un second mandat.

CA Aix-en-Provence, 4e ch. A, 13 septembre 2018, n° 17-02565

Une clause contractuelle aux termes de laquelle le distributeur s'engage à ne pas démarcher ou vendre, directement ou indirectement, à des clients situé en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE, par l'intermédiaire d'une succursale, filiale, entrepôt ou tout autre moyen, et s'engage à transmettre au fournisseur toute demande provenant de clients existants ou éventuels situés en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE n'implique aucune interdiction des ventes passives au sein de l'Union.

Les déclarations de deux distributeurs, sur les 300 que compte le réseau, selon lesquelles les ventes passives seraient interdites au sein de l'Union, ne suffisent pas à apporter la preuve d'une telle pratique. 

Une clause contractuelle aux termes de laquelle le distributeur s'engage à ne pas démarcher ou vendre, directement ou indirectement, à des clients situé en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE, par l'intermédiaire d'une succursale, filiale, entrepôt ou tout autre moyen, et s'engage à transmettre au fournisseur toute demande provenant de clients existants ou éventuels situés en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE, n'implique aucune interdiction de ventes passives au sein de l'Union. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 septembre 2018, n° 15-21296

CJEU, 9th chamber, September 13, 2018, No C-287/17

CJEU, 8th chamber, September 13, 2018, No C-332/17

CJEU, 2nd chamber, September 13, 2018, No C-176/17

CJEU, 5th chamber, September 13, 2018, No C-594/16

CJEU, 2nd chamber, September 13, 2018, No C-54/17

CJUE, 5e ch., 13 septembre 2018, n° C-358/16

L'article 53, paragraphe 1, de la directive 2013-36 ne s'oppose pas à ce que les autorités compétentes des États membres divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d'être en mesure d'engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d'intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d'un établissement de crédit, sachant qu'il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance l'intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l'obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées.

CJUE, 5e ch., 13 septembre 2018, n° C-594/16

Un professionnel ne peut faire payer au consommateur qui a déjà conclu un contrat avec lui un tarif plus élevé que le tarif de base, lorsque ce dernier le contacte par téléphone au sujet de ce contrat au moyen d'un numéro d'appel abrégé, même s'il a été informé de manière compréhensible et facilement accessible de l'existence d'un numéro soumis au tarif de base.

Lorsqu'un professionnel met à la disposition de l'ensemble de sa clientèle un ou plusieurs numéros d'appel abrégés soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base, l'article 21 de la directive 2011-83 doit être interprété en ce sens à ce qu'il s'oppose à ce que les consommateurs qui ont conclu un contrat avec ce professionnel paient plus que le tarif de base lorsqu'ils le contactent, par téléphone, au sujet de ce contrat.

L'article 21 de la directive 2011-83 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un professionnel puisse faire payer au consommateur qui a déjà conclu un contrat avec lui un tarif plus élevé que le tarif de base, lorsque ce dernier le contacte par téléphone au sujet de ce contrat, quel que soit le format des numéros d'appel proposés par ce professionnel.

L'article 21 de la directive 2011-83 doit être interprété en ce sens que le professionnel ne peut imputer au consommateur, qui exerce au moyen d'appels téléphoniques les droits qui lui sont conférés par cette directive, que des frais qui n'excèdent pas le coût correspondant au tarif de base.

CJUE, 8e ch., 13 septembre 2018, n° C-332/17

Constitue une pratique commerciale agressive per se, par fourniture de service non demandée, le fait, pour un opérateur de télécommunications, de commercialiser des cartes SIM sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services sans avoir préalablement et de manière adéquate informé le consommateur de cette préinstallation et activation préalable ni des coûts de ces services.

Une réglementation nationale peut prévoir qu'un comportement constitutif d'une fourniture non demandée, au sens de l'annexe I, point 29, de la directive 2005/29, sera apprécié au regard des dispositions de cette seule directive, avec pour conséquence que l'autorité réglementaire nationale, au sens de la directive cadre 2002/21, ne sera pas compétente pour le sanctionner.

La commercialisation de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale, même si le consommateur a la possibilité d'opter, auprès des opérateurs de télécommunications concernés, pour la désactivation des services en cause sur la carte SIM ou peut lui-même, par le réglage de son appareil, désactiver ces services, dès lors qu'en l'absence d'information claire et adéquate communiquée par ces opérateurs au consommateur, préalablement à l'achat de la carte SIM, sur l'existence de ces services préinstallés et préalablement activés ainsi que sur leurs coûts, il est pour le moins improbable que le consommateur ait réellement été mis en mesure d'exercer une telle option, à tout le moins avant d'avoir été facturé pour ces mêmes services.  

La commercialisation de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale, par fourniture non demandée au sens de l'annexe I, point 29, de la directive 2005-29, lorsque les consommateurs n'en sont pas informés préalablement. 

CJUE, 2e ch., 13 septembre 2018, n° C-54/17

Une réglementation nationale est contraire à la directive 93/13 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsqu'elle permet à un créancier d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier donné en garantie d'une créance née d'un contrat de crédit à la consommation, sans que le juge saisi de la requête ne dispose du pouvoir de procéder à un examen du caractère abusif ou non des clauses de ce contrat.

La directive 93/13 s'oppose à une réglementation nationale qui permet de délivrer une ordonnance d'injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier garantissant une créance née d'un contrat de crédit à la consommation, si le juge saisi d'une requête en injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat, dès lors que les modalités d'exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas d'assurer le respect des droits que le consommateur tire de cette directive.

Court decisions rendered in 2018 - Page 29