Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-21.825

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-13.917

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-16.089

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-12.126

Le juge de l'Union peut, pour établir la participation d'une entreprise à une infraction unique et continue, se contenter de vérifier sa présence à cinq réunions sur les onze qui se sont tenues au cours de la période, dès lors que les révisions examinées ont eu lieu entre la date du début et de la fin de l'infraction et qu'il n'est pas contesté que les prix étaient fixés annuellement.

L'entreprise qui conteste l'authenticité d'un élément de preuve doit, comme lorsqu'elle en critique la crédibilité, établir à suffisance de droit, d'une part, l'existence de la circonstance qu'elle invoque et, d'autre part, le fait que cette circonstance remet en cause l'authenticité de l'élément sur lesquel se fonde la Commission.

Le fait que l'auteur d'une déclaration ne risque pas d'encourir de sanctions pénales dans son pays en cas de fausse déclaration sur l'honneur ne la prive pas de sa valeur probante, dès lors que son employeur, en tant que demandeur au titre de la communication sur la coopération, s'expose à perdre le bénéfice d'une réduction d'amende en cas de fausse déclaration. 

Des échanges d'informations sensibles relatives aux politiques stratégiques des concurrents en termes de prix, de capacité et d'évolution technologique, de nature à permettre aux participants de ralentir la baisse des prix inhérente au marché en cause, constituent une restriction par objet, quelle que soit leur fréquence. 

Lorsqu'une entreprise est tenue responsable d'une infraction unique non dans sa globalité, mais seulement dans la mesure de sa participation directe à certaines de ses manifestations, il n'est pas nécessaire d'établir qu'elle avait connaissance des comportements collusoires des autres membres de l'entente. 

Le Tribunal de l'Union ne peut, sans méconnaître l'étendue de sa compétence de pleine juridiction, omettre de vérifier si la Commission n'a pas violé le principe de proportionnalité en fixant le montant de l'amende infligée sans prendre en considération le nombre limité de contacts auxquels une entreprise a participé. 

Lorsque la Cour ne peut statuer définitivement sur le litige, dont la solution implique des appréciations de fait, elle doit, après avoir annulé l'arrêt du Tribunal, lui renvoyer l'affaire. 

CJUE, 4e ch., 26 septembre 2018, n° C-99/17 P

CA Rennes, 3e ch. com., 25 septembre 2018, n° 18/00878

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 % lorsque leurs activités se chevauchent sur un même marché.  

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 30 % lorsque leurs activités sont situées sur des marchés amont, aval ou connexes.

relative au passage d'un contrôle exclusif par Malakoff Médéric à un contrôle conjoint avec La Poste de Nouvéal

ADLC, 25 septembre 2018, n° 18-DCC-157

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 septembre 2018, n° 16/13692

CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-034

CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-036

Chaque marché public passé selon une procédure d'appel d'offres constitue en soi un marché pertinent, qui résulte de la confrontation de la demande du donneur d'ordre et des soumissions des candidats qui répondent à l'appel d'offres.

Lorsqu'un marché est découpé en plusieurs lots faisant l'objet d'un appel d'offres distinct, chaque lot constitue un marché pertinent.

La constitution d'un groupement d'entreprises, dont le but est de maintenir la répartition historique des marchés entre ses membres et qui ne correspond à aucune justification économique ou technique objective, constitue une entente anticoncurrentielle.

La constitution d'un groupement d'entreprises dont le but est de maintenir la répartition historique des marchés entre ses membres contrevient par son objet même à l'article L. 420-1 du Code de commerce et dispense l'Autorité de la concurrence d'apprécier ses effets anticoncurrentiels.

Le fait qu'un marché n'ait pas été emporté par une entreprise en dépit de la présentation d'une offre de couverture par l'un de ses concurrents n'exclut pas l'existence d'une pratique anticoncurrentielle.

Le fait qu'un marché ait fait l'objet d'une consultation publique alors que les règles applicables à l'époque ne l'exigeaient pas ne remet pas en cause le caractère anticoncurrentiel de la concertation mise en œuvre par deux entreprises.

Le dépôt de devis de couverture par une entreprise appartenant au même groupe que celle déclarée moins-disante constitue une pratique anticoncurentielle dès lors qu'il résulte d'une concertation entre les entreprises en cause.

L'assouplissement des règles applicables aux marchés publics postérieurement à la commission des pratiques ne profite pas aux entreprises participantes à une entente dès lors que la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence n'a pas pour objet de sanctionner des manquements à la réglementation applicable en matière de passation des marchés publics, mais des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises.

L'Autorité de la concurrence peut infliger une amende unique pour sanctionner trois griefs, dès lors qu'ils concernent des pratiques mises en œuvre sur les mêmes marchés et qui poursuive le même objectif anticoncurrentiel.

En matière de marchés publics, le montant de base de la sanction pécuniaire peut être calculé par application d'un coefficient déterminé en fonction de la gravité des faits et de l'importance du dommage causé à l'économie au montant du chiffre d'affaires total réalisé en France par l'entreprise participante pendant le dernier exercice comptable complet au cours duquel a eu lieu l'infraction.

La gravité d'une soumission concertée est atténuée lorsque le pouvoir adjudicateur, qui a lui-même sollicité la production de devis de couverture, n'a pu être trompé sur la réalité de la concurrence.

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d'éclairage public en Ardèche

ADLC, 24 septembre 2018, n° 18-D-19

Un distributeur résilié ne peut saisir le juge des référés d'une demande consistant à condamner sous astreinte du fournisseur à honorer des commandes passées en cours de préavis qui porte sur des volumes sans commune mesure avec ceux livrés en cours de contrat.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 septembre 2018, n° 17-16685

Autonome par rapport au contrat dans lequel elle s'insère, la clause compromissoire survit à l'arrivée du terme de celui-ci et s'applique aux relations commerciales informelles qui se sont poursuivies après son échéance.

Une clause compromissoire s'applique à un contentieux fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce nonobstant celles de l'article D. 442-3 du même code, qui ne concernent que les litiges soumis aux juridictions étatiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 septembre 2018, n° 18-05679

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 septembre 2018, n° 18/02435

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 20 septembre 2018, n° 17/17810

Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-19.526

CJEU, 4th chamber, September 20, 2018, No C-114/17 P 

An increase in the revenue from taxes financing several authorized aid schemes, when compared to projections notified to the Commission, constitutes an alteration to existing aid, unless that increase remains below the 20% threshold laid down in the second sentence of Article 4(1) of Regulation No 794/2004.

CJEU, 4th chamber, September 20, 2018, No C-510/16

Même s'il existe des différences techniques entre les tuiles en terre cuite et les tuiles en béton, celles-ci n'ont pas d'influence sur le choix des propriétaires de logements, dès lors que dans les régions comme l'Est de la France, où la tuile est traditionnellement utilisée pour les logements individuels, les fabricants, comme les utilisateurs (négociants et constructeurs), considèrent que la tuile en terre cuite et la tuile en béton sont substituables, le prix plus favorable de la tuile en béton compensant la meilleure résistance à l'usure de la tuile en terre cuite.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets congloméraux, même si l'acquéreur détient en régions Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes des parts de marché comprises entre 50 et 60 % sur le marché de la production des tuiles connexe de celui des systèmes photovoltaïques intégrés sur lequel la cible dispose d'une part de marché inférieure à 15 %, dès lors que les concurrents disposent de nombreuses alternatives pour offrir en complément de leurs produits, de tels systèmes, que la présence de l'acquéreur sur ces marchés ne résulte pas de l'opération, qui ne le renforce que de manière limitée, que l'opération n'est pas susceptible d'inciter ce dernier à proposer des ventes liées entre les tuiles et les systèmes photovoltaïques intégrés, puisqu'actuellement il n'en propose pas et que, enfin, un groupe concurrent est aussi actif concomitamment sur ces marchés connexes.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société GSE Intégration par les sociétés Terreal et Groupe Solution Energie

ADLC, 20 septembre 2018, n° 18-DCC-155

Une augmentation du produit de taxes qui finance plusieurs régimes d'aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d'une aide existante, à moins que cette augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %, par rapport aux recettes affectées aux régimes d'aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées.

Dès lors que le gouvernement de l'Etat membre partie au litige ne démontre pas que la constatation, par la juridiction de renvoi, d'une méconnaissance de l'article 108, paragraphe 3, TFUE entraînerait un risque de troubles graves, il n'est pas nécessaire de vérifier le critère relatif à la bonne foi des milieux intéressés afin de conclure que les effets du présent arrêt ne peuvent être limité dans le temps.

CJUE, 4e ch., 20 septembre 2018, n° C 510-16

En cas d'information équivoque et non conforme du vendeur de panneaux photovoltaïques sur le délai de rétractation des acheteurs dans le contrat de vente, qui indique le délai de 14 jours (actuellement applicable), mais dont les conditions générales et particulières mentionnent encore l'ancien délai de 7 jours, le délai de rétractation est porté à 12 mois à compter de l'expiration de délai initial prévu par le contrat, et ce même si certains des documents comportaient le bon délai de rétractation.

CA Amiens, 1re ch. civ., 20 septembre 2018, n° 16-05827

La société qui dispose d'un monopole de fait sur le marché de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse, caractérisé par l'existence de fortes barrières à l'entrée liées notamment à l'importance des investissements rendus nécessaires à la fois par la nécessité de se conformer aux standards ICPE et par la mise en place d'un réseau logistique adapté au contexte d'insularité, est en position dominante.

Même si le rôle d'une autorité de concurrence est avant tout de protéger les conditions concurrentielles d'une libre fixation des prix par les acteurs du marché et non pas d'être un régulateur des prix et de leurs augmentations, il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, lorsqu'une entreprise en position dominante dispose, en l'absence d'une réglementation ou d'une régulation de ses tarifs, de la latitude suffisante pour imposer des conditions commerciales inéquitables au regard du contexte juridique et économique dans lequel elles sont mises en œuvre, elle puisse apprécier la politique tarifaire de l'entreprise, et la sanctionner au regard des règles relatives aux abus de position dominante.

Une augmentation tarifaire brutale, significative et non transitoire qui reflète une stratégie d'exploitation de clients captifs, dont la mise en évidence ressort de l'absence de justification objective et pertinente de celle-ci au regard des conditions de fonctionnement du marché, constitue un abus de position dominante.

Des augmentations tarifaires annuelles de plus de 60 % doivent, alors qu'elles concernent des prestations contraintes, être considérées comme très significatives, même si elles ne doivent pas être automatiquement considérées comme abusives au motif qu'elles sont appliquées par un opérateur en monopole. 

La politique commerciale consistant pour un opérateur en position dominante à imposer aux établissements de soins des augmentations tarifaires à la fois brutales, significatives et persistantes ne suffit pas à démontrer un abus dès lors qu'une telle politique peut être objectivement justifiée. 

L'apparition d'un concurrent ne saurait justifier une augmentation tarifaire brutale et significative, dans la mesure où celle-ci vise à l'exclusion d'un concurrent potentiel et présente à l'évidence un caractère anticoncurrentiel.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse

ADLC, 20 septembre 2018, n° 18-D-17

Les délibérations du conseil de l'ordre des avocats de Limoges qui rejettent la demande présentée par une société d'avocats en vue de l'ouverture d'un bureau secondaire dans cette ville ainsi que la demande d'inscription d'une autre société d'avocats au tableau de l'ordre, s'inscrivent dans le cadre des missions dévolues par la loi aux ordres des avocats et manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique qui excluent la compétence de l'Autorité de la concurernce pour en connaître.

L'existence d'un parallélisme de comportement entre deux barreaux ne suffit pas à établir l'existence d'une concertation entre eux visant à évincer un opérateur du marché.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

ADLC, 20 septembre 2018, n° 18-D-18

Le constructeur automobile qui découvre qu'un tiers hors réseau commercialise des véhicules de sa marque revêtus de numéros VIN indiquant qu'ils ne sont pas destinés au marché de l'Union européenne peut saisir le juge d'une demande de mesures de saisie-contrefaçon. 

La circonstance qu'un constructeur ait délivré un certificat de conformité en sa qualité de détenteur d'une réception CE à chacun des véhicules proposés à la vente par un tiers hors réseau ne suffit pas à établir son consentement à leur commercialisation sur le territoire de l'Union européenne. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 20 septembre 2018, n° 17-14810

Le seul fait qu'un service soit désigné comme étant d'intérêt général dans le droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue soit chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt Altmark.

Le mandat qui confère aux entreprises concernées la mission de service public peut être défini dans plusieurs actes de puissance publique distincts.

CJUE, 4e ch., 20 septembre 2018, n° C-114/17 P

CJEU, 5th chamber, September 20, 2018, No C-685/16

Article 7 of Regulation No 1/2003 does not give a complainant the right to insist that the Commission take a final decision as to the existence or non-existence of the alleged infringement. 

The Commission is not required to make up for any shortcomings in judicial protection within a Member State by opening an investigation requiring considerable resources where the likelihood of finding an infringement of Articles 101 and 102 TFEU is low.

The expiry of the national limitation period relied on by the competition authority of a Member State to reject a complaint does not require the Commission to open an investigation in order to ensure the effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU, especially where it results from the plaintiff's lack of diligence.

The fact that the investigation sought by the appellant encompasses the territory of several Member States and requires considerable resources does not oblige the Commission to open an investigation for a finding that there is a Union interest. 

CJEU, 9th chamber, September 20, 2018, No C-373/17 P

Les articles 63 et 49 TFUE n'ont pas vocation à s'appliquer à une situation où la réglementation nationale instaure une différence de traitement fiscal entre le bénéfice d'exploitation d'une société résidente qui se rattache à un établissement stable situé hors du territoire national et entre les bénéfices d'une filiale située dans un Etat tiers. 

La législation qui soumet la déductibilité fiscale des dividendes versés par des filiales établies dans des États tiers à des conditions plus strictes que celles auxquelles sont soumis les dividendes versés par les filiales résidentes est susceptible de dissuader les sociétés mères résidentes d'investir leurs capitaux dans des filiales établies dans des États tiers et constitue, par conséquent, une restriction au mouvement de capitaux entre les Etats membres et les Etats tiers, prohibée, en principe, par l'article 63 TFUE. 



La restriction à la libre circulation des capitaux ne peut être soustraite à la règle de l'article 63, paragraphe 1, TFUE sur le fondement de l'article 64, paragraphe 1, TFUE, qui constitue une dérogation au principe fondamental de la libre circulation des capitaux, dès lors qu'au vu de la restriction du champ d'application de la déduction prévue à l'article 9 de la loi fiscale en cause combinée au changement du contexte législatif global opéré par la loi de réduction des impôts, il ne peut être affirmé que la législation nationale en cause est demeurée identique, malgré les modifications législatives intervenues entre le 31 décembre 1993 et l'adoption de cette disposition de droit national. 

La législation nationale destinée à prévenir une double imposition en autorisant la déduction de l'assiette de l'impôt sur le bénéfice d'exploitation les dividendes qui proviennent de participations dans une ou plusieurs sociétés de capitaux, la situation de la société bénéficiant de dividendes distribués par des sociétés résidentes est comparable à celle d'une société bénéficiaire de revenus tirés de participations provenant de sociétés non-résidentes. 

La législation fiscale en cause n'est pas justifiée par la nécessité de prévenir les abus et la fraude fiscale, dès lors qu'il n'existe pas d'identification précise du type d'abus que cette législation vise à prévenir et que les conditions d'application de la déduction prévue par la mesure en cause instaurent, en ce qui concerne les sociétés établies dans les Etats tiers, une présomption irréfragable d'abus, laquelle ne peut justifier une mesure qui porte atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par le traité et reposer uniquement sur la circonstance que la société distributrice des dividendes est située dans un Etat tiers. 

Les articles 63 à 65 TFUE s'opposent à la législation nationale qui soumet une déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux qui a sa direction et son siège dans un État tiers à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée.

CJUE, 5e ch., 20 septembre 2018, n° C-685/16

Le fait que l'enquête sollicitée par le plaignant couvre le territoire de plusieurs Etats membres et nécessite des ressources importantes n'impose pas à la Commission d'instruire la plainte au regard de l'intérêt de l'Union.

L'écoulement du délai de prescription national, invoqué par l'autorité de concurrence d'un Etat membre pour rejeter une plainte n'impose pas à la Commission d'ouvrir une enquête afin de garantir l'effet utile des articles 101 et 102 TFUE, à plus forte raison lorsque l'acquisition de la prescription résulte du manque de diligence du plaignant. 

La Commission n'est pas tenue de pallier, les éventuelles insuffisances de la protection juridictionnelle au sein d'un Etat membre en ouvrant une enquête nécessitant des ressources importantes alors que la probabilité de constater une infraction aux articles 101 et 102 TFUE est faible.

L'article 7 du règlement  1/2003 ne confère pas au plaignant le droit d'exiger l'adoption d'une décision définitive quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée. 

Court decisions rendered in 2018 - Page 27