Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-12.527

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-12.564

Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 17-18.237

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme certificateur est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées, sous peine d'engager sa responsabilité délictuelle pour faute dans l'exécution de sa mission de surveillance. 

Cass. 1re civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 octobre 2018, n° 16/08482

GC, 3rd chamber, October 9, 2018

Une présentation de l'état du marché et de ses perspectives qui se limite à des affirmations très générales, rappelant des évidences, sans faire état des obstacles à surmonter et de la situation très particulière de la zone géographique concédée, ne répond pas aux exigences de l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Un franchiseur qui n'a expérimenté son savoir-faire que dans la région bordelaise ne peut garantir qu'il sera reproductible dans d'autres régions françaises, qui présentent toutes des particularités au regard de l'activité en cause.

Un savoir-faire qui se résume à des recommandations banales et générales sur les pratiques courantes dans le secteur ne présente aucune originalité ou spécificité.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 9 octobre 2018, n° 16-02631

Un recours en annulation n'est en principe ouvert qu'à l'encontre d'une mesure par laquelle l'institution concernée fixe définitivement sa position au terme d'une procédure administrative, de sorte que des actes intermédiaires, dont l'objectif est de préparer la décision finale, ainsi que des actes confirmatifs ou de pure exécution ne sauraient être qualifiés d'actes attaquables.

Si l'interprétation d'une disposition juridique proposée par la Commission ne constitue pas un acte attaquable, son application peut produire des effets juridiques.

Des courriels de la Commission qui ne font que confirmer les engagements définitifs sans modifier la situation juridique de la requérante, même s'ils prennent en compte des éléments factuels apparus postérieurement à l'adoption de la décision finale, ne constituent pas des actes attaquables.

Des courriels de la Commission qui ne constituent pas un réexamen des obligations de la nouvelle entité à la lumière de faits nouveaux et substantiels, mais une simple réitération de celles-ci, telles qu'elles sont stipulées dans les engagements définitifs et rendues obligatoires par la décision finale, ne constituent pas des actes attaquables.  

Ni le règlement 139-2004, ni le règlement 802-2004 de la Commission ne prévoient de procédure par laquelle des tiers à une concentration seraient habilités à déposer une plainte formelle auprès de la Commission à l'encontre des parties à ladite concentration pour violation des conditions assortissant la décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur, même lorsque ces tiers sont potentiellement bénéficiaires de ces conditions, de sorte qu'il ne revient pas au juge de l'Union, mais au législateur de combler cette lacune en matière de contrôle des concentrations.  

Contrairement à ce que prévoit l'article 7 du règlement 773-2004 relatif aux procédures mises en uvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] et l'article 12 du règlement 2015/1589 portant modalités d'application de l'article 108 TFUE, il n'existe aucune obligation à la charge de la Commission de répondre aux éventuelles plaintes de tiers qui seraient déposées pour non-respect des décisions en matière de contrôle des concentrations par une décision susceptible de recours en annulation.   

Sans préjudice de la possibilité pour la Commission de constater une violation des engagements définitifs et de prendre les mesures qu'elle juge appropriées par le biais d'une décision adoptée en vertu de l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement 139-2004, les tiers bénéficiaires des effets juridiques induits par ces engagements, peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales compétentes, à charge pour ces dernières de trancher de tels litiges ou de  poser une question préjudicielle à la Cour de justice quant à la validité ou à l'interprétation des engagements définitifs ou de la décision finale.

Lorsque la décision attaquée par un tiers fait l'objet d'un résumé publié au Journal officiel mentionnant sa publication ultérieure en texte intégral sur le site Internet de la Commission dans les termes suivants : " Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue de procédure faisant foi se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html ", il y a lieu de considérer que la date pertinente pour faire courir le délai de recours est celle de la publication de la version non confidentielle sur le site Internet de la Commission.

TUE, 3e ch., 9 octobre 2018, n° T-885/16

Les courriels de la Commission qui interprètent la portée des engagements définitifs, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours, mais de simples déclarations juridiquement non obligatoires qu'elle est autorisée à faire dans le cadre de la surveillance a posteriori de la mise en uvre correcte de ses décisions en matière de contrôle des concentrations.

Sans préjudice de la possibilité pour la Commission de constater une violation des engagements définitifs et de prendre les mesures qu'elle juge appropriées par le biais d'une décision adoptée en vertu de l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement 139-2004, les tiers bénéficaires des effets juridiques induits par ces engagements, peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales compétentes, à charge pour ces dernières de trancher de tels litiges ou de  poser une question préjudicielle à la Cour de justice quant à la validité ou à l'interprétation des engagements définitifs ou de la décision  finale.

Lorsque la décision attaquée par un tiers fait l'objet d'un résumé publié au Journal officiel mentionnant sa publication ultérieure en texte intégral sur le site Internet de la Commission dans les termes suivants : " Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue de procédure faisant foi se trouve sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html ", il y a lieu de considérer que la date pertinente pour faire courir le délai de recours est celle de la publication de la version non confidentielle sur le site Internet de la Commission.

Un différend avec la Commission quant à l'interprétation de la portée des engagements définitifs rendus obligatoires par une décision autorisant une concentration ne constitue pas une erreur excusable de nature à rouvrir la possibilité par un tiers d'introduire une demande tendant à l'annulation de ladite décision au-delà du délai de deux mois à compter de la publication de la décision en question car, s'agissant des délais de recours - qui s'imposent au juge et aux parties et présentent un caractère d'ordre public -, la notion d'erreur excusable doit être interprétée de façon restrictive et ne viser que des circonstances exceptionnelles.

TUE, 3eme ch., 9 octobre 2018, n° T-884/16

Without prejudice to the possibility for the Commission to find an infringement of the Final Commitments and to take the measures it deems appropriate by means of a decision adopted under Article 8(4) and (5) of Regulation No 139/2004, third parties benefitting from the legal effects created by those commitments may rely on them before the competent national courts, it being for the latter to rule on such disputes or to refer a question for a preliminary ruling to the Court of Justice with regard to the validity or the interpretation of the Final Commitments or the Final Decision.

The applicant who is a third party to the concentration has no individual right to oblige the Commission to adopt a decision finding that the new entity infringed the Final Commitments and taking measures to restore fair conditions of effective competition for the purposes of Article 8(4) or (5) of Regulation No 139/2004, even if the conditions justifying such a decision are satisfied.

A letter from the Commission of which the new entity is not the addressee and which was not adopted in accordance with Article 8(4) and (5) of Regulation No 139/2004 is not capable of modifying in any way either the latter's obligations as they appear in the Final Commitments or, consequently, the legal situation of third parties, such as the applicant, whether in general or vis-à-vis the new entity.

The letter from the Commission which, even if it takes into consideration factual elements which came into existence after the adoption of the final decision, namely the new entity's Self-Commitment Letter, merely repeats the contents of the Final Commitments without containing new factual or legal elements in relation to those commitments, does not constitute a reviewable act.

A letter from the Commission, which interprets the Final Commitments to which the completion of the concentration is contingent in their context and concludes that there is no reason to take action against the new entity or to adopt a decision on compliance with the commitments, is not challengeable.

CFI, 3rd chamber, October 9, 2018, No T-43/16

Une lettre de la Commission, qui interprète les engagements définitifs auxquels la réalisation de la concentration est subordonnée dans leur contexte et conclut qu'il n'y a pas lieu de prendre de mesures à l'encontre de la nouvelle entité ni d'adopter une décision relative au respect des engagements, ne constitue pas un acte attaquable.

Une lettre de la Commission qui, même si elle prend en compte des éléments factuels apparus postérieurement à l'adoption de la décision finale, à savoir la lettre d'engagement volontaire de la nouvelle entité, se borne à réitérer le contenu des engagements définitifs sans contenir d'élément nouveau de fait ou de droit par rapport à ceux-ci, ne constitue pas un acte attaquable.

Une lettre de la Commission dont la nouvelle entité n'est pas destinataire et qui n'a pas été adoptée en vertu de l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement 139-2004, ne peut être de nature à modifier de quelque façon que ce soit les obligations de cette dernière telles qu'elles ressortent des engagements définitifs, ni, partant, la situation juridique des tiers, tels que la requérante, en général ou à l'égard de la nouvelle entité.

La requérante, tiers à l'opération de concentration, ne dispose d'aucun droit individuel à obliger la Commission à adopter une décision par laquelle elle constaterait que la nouvelle entité aurait violé les engagements définitifs et prendrait des mesures pour rétablir les conditions d'une concurrence effective en vertu de l'article 8, paragraphes 4 ou 5, du règlement 139-2004, et ce, quand bien même les conditions qui justifieraient une telle décision seraient remplies.

Sans préjudice de la possibilité pour la Commission de constater une violation des engagements définitifs et de prendre les mesures qu'elle juge appropriées par le biais d'une décision adoptée en vertu de l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement 139-2004, les tiers bénéficaires des effets juridiques induits par ces engagements peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales compétentes, à charge pour ces dernières de trancher de tels litiges ou de  poser une question préjudicielle à la Cour de justice quant à la validité ou à l'interprétation des engagements définitifs ou de la décision  finale.

TUE, 3e ch., 9 octobre 2018, n° T-43/16

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 9 octobre 2018, n° 17/19171

Commission, October 8, 2018, No M.8842

Le rapporteur général n'est pas tenu d'informer les parties de ses décisions de jonction ou de disjonction des procédures avant l'envoi de la notification des griefs.

Une entreprise ne peut légitimement croire que la portée de la transaction conclue avec l'Autorité de la concurrence s'étend à l'ensemble des griefs qui lui ont été notifiés lorsque l'affaire a fait l'objet d'une disjonction des procédures et que la transaction ne vise que ses relations avec un fournisseur déterminé.

La preuve de la concertation ne résulte pas nécessairement d'éléments appréciés de manière isolée, mais peut, au contraire, d'un faisceau d'indices résultant du rapprochement d'un ensemble de facteurs disparates.

L'existence d'une exclusivité d'importation sur l'île de Wallis-et-Futuna peut être établie même si les éléments de preuve réunis par l'Autorité de la concurrence ne mentionnent pas le terme "exclusivité". 

Des refus de vente opposés à des importateurs, assortis de la recommandation de se fournir auprès d'un opérateur déterminé, établissent l'existence d'une exclusivité d'importation. 

La déclaration faite en situation de marché par l'auteur des pratiques anticoncurentielles, dans le cadre d'une activité commerciale concrète à un concurrent, afin que celui-ci renonce à mettre en place un circuit court d'approvisionnement, présente une grande valeur probante. 

Un importateur n'établit pas le profit réservé aux utilisateurs lorsque l'examen de ses comptes sociaux, loin de révéler une limitation de ses marges et de sa rentabilité financière, met en évidence l'importance des bénéfices et de la distribution des dividendes aux propriétaires de la société.

La méthode décrite dans le communiqué sanctions n'est pas appropriée dans le cas d'une infraction relative à une exclusivité d'importation dans les collectivités d'outre mer, qui constitue une pratique sans équivalent sur le territoire métropolitain et concerne un territoire isolé et de très petite taille.

Outre une amende de 250 000 euro, les effets de la pratique pourront être corrigés par l'injonction faite à l'entreprise d'informer ses concurrents importateurs de sa sanction par l'Autorité de la concurrence et du fait qu'aucun refus de vente ne pourra plus leur être opposé par les fournisseurs sur le fondement d'une exclusivité d'importation.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna

ADLC, 8 octobre 2018, n° 18-D-21

Commission, October 5, 2018, No M.8960

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 octobre 2018, n° 17-00551

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 octobre 2018, n° 18/03594

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 octobre 2018, n° 18/03595

CJEU, 5th chamber, October 4, 2018, No C-191/17

CJEU, 5th chamber, October 4, 2018, No C-571/16

Cass. com., 4 octobre 2018, n° 18-10.688

CJEU, 2nd chamber, October 4, 2018, No C-337/17

L'agent commercial dont le contrat n'a pas été formellement repris par le cessionnaire des actifs du mandant peut néanmoins lui adresser des factures de commissions lorsque des échanges de correspondances intervenus après la cession établissent l'acceptation de l'activité de prospection du représentant pour son compte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 octobre 2018, n° 17-01036

Un geste commercial envers un client insatisfait ne saurait constituer une reconnaissance de sa responsabilité par une société hôtelière pour manquement à son obligation de sécurité. 

La cliente d'un hôtel, victime de brûlures au contact des sèches-serviettes de sa chambre, ne saurait engager la responsabilité de celui-ci pour manquement à son obligation de sécurité, dès lors qu'elle a constaté à son arrivée que la température des sèches-serviettes qui étaient chauds, était impossible à baisser, mais n'a engagé aucune démarche auprès de l'établissement pour y remédier et qu'elle ne décrit pas les circonstances qui ont pu l'amener à entrer en contact avec lesdits appareils ni ne produit les témoignages des membres de sa famille présents sur place au moment des faits.

CA Chambéry, 2e ch., 4 octobre 2018, n° 17-01422

CJEU, 2nd chamber, October 4, 2018, No C-379/17

CJEU, 2nd chamber, October 4, 2018

CJEU, 5th chamber, October 4, 2018, No C-416/17

En vertu de l'article L. 110-4 du Code de commerce, un constructeur automobile ne peut être appelé à titre principal ou en garantie plus de cinq ans après la première vente ou mise en circulation d'un véhicule.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 4 octobre 2018, n° 16-15633

CJEU, 5th chamber, October 4, 2018, No C-105/17

Le manquement d'un État membre peut être constaté au titre de l'article 258 TFUE, quel que soit l'organe de cet État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante, tel le Conseil d'État, à qui il incombait, en tant que juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne, d'interroger la Cour sur le fondement de l'article 267, troisième alinéa, TFUE, et qui, en l'absence d'un tel renvoi préjudiciel a adopté dans les affaires concernées une solution fondée sur une interprétation des dispositions des articles 49 et 63 TFUE contraire au droit de l'Union.

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 TFUE, lorsqu'il refuse de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente, l'imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d'une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l'imposition qu'ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation.

Court decisions rendered in 2018 - Page 23