CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-01932

La clause par lequelle le franchisé reconnaît avoir reçu un document d'information précontractuelle ne suffit pas  établir que ce document respectait les presriptions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

Le franchisé qui connaissait parfaitement les difficultés rencontrées par le précédent exploitant ne peut prétendre avoir été trompé par l'insuffisance de l'information précontractuelle délivrée par le franchiseur.

Le franchisé qui viole la clause d'intuitus personae prévue au contrat en cédant la totalité de son capital à un tiers sans en informer le franchiseur s'expose à une résiliation immédiate de l'accord.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 17-02999

La rupture immédiate de relations établies n'est pas brutale lorsqu'elle est justifiée par le comportement déloyal et déplacé d'une personne expressément visée par la clause d'intuitus personae figurant au contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-11666

Un franchisé dont le contrat a été conclu intuitu personae ne peut, même en l'absence de stipulation expresse en ce sens, créer en cours de contrat, même par l'intermédiaire d'une société tierce, un établissement concurrent de ceux du réseau.

Un franchisé dont le contrat a été conclu intuitu personae ne peut, même en l'absence de stipulation expresse en ce sens, créer en cours de contrat, fût-ce par l'intermédiaire d'une société tierce, un établissement concurrent de ceux du réseau.

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-19.851

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-16.577

Une cour d'appel ne peut accueillir l'action en concurrence déloyale intentée par l'exploitant des marques contrefaites au motif que leur apposition frauduleuse sur tout support par un ancien franchisé rompt l'égalité du jeu de la concurrence dans la mesure où le franchisé outre un droit d'entrée élevé doit verser des redevances en contrepartie de l'utilisation de la marque et des signes distinctifs, dès lors que ce motif est impropre à caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts des faits de contrefaçon indemnisés.

La Cour d'appel de Bordeaux doit d'office déclarer irrecevable le recours exercé devant elle contre un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce, en qualité de juridiction spécialisée.

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-12.454

Bien que l'indemnité de clientèle et l'indemnité de licenciement ne se cumulent pas, le salarié a droit à la plus élevée des deux.

Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-21.026

L'application au litige de la règle issue du revirement de jurisprudence du 29 mars 2017, aux termes de laquelle la Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le recours exercé contre le jugement rendu par un juge non spécialisé, doit être écartée lorsqu'elle aurait pour effet de priver l'appelant du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 CEDH.

Le jugement rendu par un juge non spécialisé sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce encourt la nullité pour excès de pouvoir. 

Si le fait d'indiquer "contrat de transition" sur les bons de commande adressés à un prestataire peut rendre la rupture prévisible, il n'exclut pas son caractère brutal.

Faute de préavis écrit, l'information délivrée oralement au cours d'une réunion ne vaut pas notification formelle de la rupture.

Des faits découverts après la rupture ne peuvent être invoqués pour étayer la faute grave prétendument commise par le prestataire.

Une société de surveillance et de gardiennage, tenue à une obligation de moyens et non de résultat, ne peut se voir imputer une faute grave du seul fait de la commission de vols ou de dégradations dans les locaux de son client.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-12500

CJEU, 3rd chamber, November 14, 2018, No C-342/17

Si l'objectif de protection du respect dû à la mémoire des défunts peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une restriction à la liberté d'établissement, il existe des mesures moins contraignantes qu'une réglementation nationale interdisant aux entreprises privées d'exercer la garde d'urnes cinéraires, telles que, notamment, l'obligation d'assurer la garde des urnes cinéraires dans des conditions analogues à celles des cimetières communaux et, en cas de cessation d'activité, de transférer ces urnes à un cimetière public ou de les restituer aux proches du défunt.

La réglementation nationale qui interdit, même en dépit de la volonté expresse du défunt, au dépositaire d'une urne cinéraire d'en confier la garde à un tiers, qui lui impose de la conserver dans son habitation, sauf à la confier à un cimetière municipal, et, en outre, qui proscrit toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d'urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu'en soit la durée, instaure une restriction à la liberté d'établissement.

Une réglementation nationale qui, en interdisant aux entreprises privées de fournir un service de garde d'urnes cinéraires, a pour effet de conférer un monopole aux services municipaux sur la fourniture du service de conservation de ces urnes ne relève pas de la directive Services, dès lors que ce texte exclut de son domaine d'application l'abolition des monopoles fournissant des services.

CJUE, 3e ch., 14 novembre 2018, n° C-342/17

Lorsque l'Etat membre propose une méthode alternative de récupération de l'aide, il suffit qu'un seul des engagements pris par celui-ci ne soit pas respecté pour pouvoir constater le non-respect de la décision de la Commission.

Un Etat membre ne peut invoquer les intérêts essentiels de sécurité qui risqueraient d'être compromis par la faillite d'une entreprise au stade de la récupération des aides en cause dès lors qu'il n'a pas pris la mesure nécessaire qu'il considère lui-même appropriée pour la protection de ses intérêts avant l'expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure de la Cour. 

L'exécution partielle de l'obligation de récupération, par la livraison de la possession d'un terrain concédé par l'Etat, ne suffit pas au recouvrement intégral des aides d'Etat en cause ni au respect des engagements pris par l'Etat membre.

Le montant de l'astreinte doit être déterminé eu égard aux circonstances de l'affaire, qui tiennent au montant important de l'aide non récupérée, au fait que l'entreprise a livré un terrain qui représente une partie importante de ses actifs civils, au fait que la non-récupération des aides en cause aurait un effet préjudiciable dans le reste de l'Union, et qu'une répétition du comportement infractionnel de cet Etat est constatée, sans que les difficultés politiques, juridiques et économiques avancées par l'Etat membre soient de nature à affaiblir la gravité de l'infraction, dès lors qu'il n'a pas entrepris une véritable démarche auprès des entreprises en cause afin de récupérer l'aide.

Afin d'apprécier la capacité de paiement de l'astreinte par un Etat membre, il n'y a pas lieu de tenir compte du critère du nombre de voix dont cet Etat membre dispose au sein du Conseil ou du nouveau système de double majorité, mais il convient de s'appuyer sur le PIB de celui-ci en tant que facteur prédominant.

La condamnation d'un Etat membre au paiement d'une astreinte constitue un moyen financier approprié afin de l'inciter à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement constaté et assurer l'exécution complète de l'arrêt qui constate le manquement. 

Les propositions de la Commission qui concernent l'astreinte et les lignes directrices telles que celles contenues dans ses communications ne lient pas la Cour de justice mais ne constituent qu'une base de référence utile. 

Les critères de base de la fixation du montant de l'astreinte, afin d'assurer son caractère coercitif et en vue d'une application uniforme et effective du droit de l'Union, sont la gravité de l'infraction, sa durée et la capacité de paiement de l'Etat membre en cause. 

CJUE, 1re ch., 14 novembre 2018, n° C-93/17

Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-15.163

Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 16-14.780

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-24.532

CA Agen, 1re ch. civ., 14 novembre 2018, n° 16/00741

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-28.778

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-26.115

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-11.103

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-15.828

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 17-24.086

CA Versailles, 13e ch., 13 novembre 2018, n° 18/02009

La déformation des portes d'un séchoir utilisé pour la fabrication de pâtes artisanales, conséquence d'un déplacement maladroit de la machine effectuée sur un sol non plane par l'acheteur, ne peut justifier la résolution de la vente sur la base de la garantie des vices cachés.

La panne partielle du séchoir utilisé pour la fabrication de pâtes artisanales, aisément réparable, ne démontre pas l'existence d'un vice caché, dès lors que la machine demeure propre à l'usage auquel elle est destinée.

CA Rennes, 3e ch. com., 13 novembre 2018, n° 16-00246

Les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile sont applicables, dès lors que le bon de commande se réfère à celles-ci en son verso, les reproduit in extenso en dessous des conditions générales de vente, et que le contrat n'est pas en rapport direct avec la profession de l'acheteur, .

Le contrat de vente issu d'un démarchage à domicile est nul dès lors que le bon de commande n'indique pas la marque du chauffe eau, ni la marque et les références des panneaux photovoltaïques, ni les informations relatives à l'onduleur, ni les modalités de mise en œuvre du contrat, et ce même si l'acheteur a accepté la livraison des biens et signé l'attestation de fin de travaux avec la mention "le client reconnait qu'il lui a été remis un exemplaire complet des conditions générales de vente sur deux pages et déclare en avoir pris connaissance avant signature du bon de commande", dans la mesure où il n'est pas établi qu'il a agi en connaissance des vices affectant le contrat.

Le fait pour un professionnel contractant en dehors de sa sphère professionnelle, d'avoir accepté l'installation qui lui a été proposée dans le cadre d'un démarchage à domicile et son raccordement au réseau EDF, ne caractérise pas un acte de commerce par nature qui exclurait l'application des règles sur le démarchage à domicile, pas plus que la qualification d'opération économique donnée par l'administration fiscale qui 
n'emporte pas celle d'opération commerciale au sens des règles non fiscales applicables.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 13 novembre 2018, n° 17-00124

Dès lors que les plaignants n’établissent pas que la fourniture et la pose de l'éolienne leur a été proposée gratuitement par la société mise en cause, ni que cette dernière leur a menti lors de la conclusion du contrat en leur promettant un chèque de 1000 euro - qu’ils n’ont pas reçu - pour obtenir leur consentement, ni que, compte tenu du montant du chèque promis rapporté au prix total de la prestation, cette promesse a été déterminante de leur consentement, leur action fondée sur le dol doit être rejetée. 

Il n'y a pas lieu de prononcer la résolution lorsque seuls 20 panneaux photovoltaïques ont été livrés au lieu des 24 prévus initialement et que les acquéreurs, en signant le procès-verbal de réception et l'attestation de livraison et d'installation, ont par là-même accepté les biens livrés, en connaissance notamment du nombre de panneaux réduit à 20. 

La présence, selon l’expert, d'éventuels risques électriques pouvant être préjudiciables à la sécurité des personnes- l'éolienne ayant été livrée mais non installée – et le fait que, s'agissant des travaux électriques, la ligne enterrée ne soit pas conforme, que l’éolienne n’ait pas été déclarée préalablement à la mairie alors que le bon de commande mettait les démarches administratives à la charge de l'entrepreneur, que l'installation ne soit ni achevée ni raccordée et que le chèque de 1.500 euro promis dans le bon de commande n'ait pas été adressé constitue un ensemble de manquements à l’obligation de délivrance conforme du vendeur suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution du contrat à ses torts.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 13 novembre 2018, n° 15-02101

La charge de la preuve de l'absence d'épuisement du droit de marque pèse sur la tête d'un réseau de distribution exclusive lorsqu'elle échoue à démontrer qu'elle autorise les ventes passives en refusant de produire ses contrats de distribution et en ne soumettant au juge que des factures de vente postérieures aux faits ou qui ne concernent que des rétrocessions entre membres du réseau.

L'absence de consentement du fournisseur à la mise sur le marché de l'Espace économique européen des produits saisis est établie lorsqu'il démontre que les tiers revendeurs ne se sont fournis auprès d'aucun membre de son réseau mais les ont importés d'Australie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 novembre 2018, n° 15-05217

CJEU, gr. chamber, November 13, 2018, No C-310/17

La notion d'œuvre protégeable au titre du droit d'auteur au sens de la directive 2001-29, qui implique nécessairement une expression de l'objet de la protection qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d'objectivité et partant, ne comprend pas la saveur d'un produit alimentaire dès lors qu'à la différence d'une uvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l'identification de la saveur d'un produit alimentaire, impossible par des moyens techniques en l'état actuel du développement scientifique, repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives subjectives et variables, qui dépendent de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné, tels que son âge, ses préférences alimentaires et ses habitudes de consommation, ainsi que de l'environnement ou du contexte dans lequel ce produit est goûté. 

La saveur d'un produit alimentaire ne saurait être protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle ne peut être qualifiée d'"uvre" au sens de la directive 2001-29, en l'absence de possibilité d'une identification précise et objective permettant de la distinguer de la saveur d'autres produits de même nature.

CJUE, gr. ch., 13 novembre 2018, n° C-310/17

Commission, November 12, 2018, No M.6447 

Le délai de deux mois accordé par l'Administration à une entreprise pour supprimer une mention trompeuse des étiquettes et notices d'utilisation de produits non encore commercialisés est raisonnable.

Court decisions rendered in 2018 - Page 14