La cession d'actifs dans le cadre d'une procédure collective qui ne vise que "la clientèle" du cédant, sans mentionner le contrat conclu avec un client déterminé, n'emporte pas poursuite de la relation avec le repreneur.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 janvier 2020, n° 19-11588

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.885

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-20.270

Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 16-22.615

Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-21.925

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 7 janvier 2020, n° 19/00213

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 7 janvier 2020, n° 17/09864

La victime d'un abus de position dominante peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la juridiction du lieu de l'événement causal ou celui de la matérialisation du dommage causé par les comportements fautifs allégués, sans qu'aucune priorité ne doive être donnée à l'une ou l'autre de ces options.

Le lieu de matérialisation du dommage est celui du ou des marchés affectés par les actes anticoncurrentiels, où la victime prétend avoir subi un préjudice initial constitué, selon les cas, par des surcoûts ou des pertes de vente, et non celui où ont pu être mesurées les conséquences financières des agissements critiqués.

Le marché affecté par l'abus de position dominante allégué, qui engendre une baisse de trafic enregistré sur les sites internet exploités par le demandeur à l'action et qui se traduit notamment par une perte de contrats conclus avec des partenaires industriels pour leur permettre de figurer sur ces sites, doit être considéré comme étant celui de l'Etat membre sur lequel celui-ci développe, exploite les moteurs de comparaison de prix et enregistre le trafic de ses sites et non celui de l'Etat membre auquel les sites sont destinés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 7 janvier 2020, n° 19/12553

La seule indication par l'expert judiciaire que le véhicule ne correspond pas aux critères d'achat ne suffit pas à établir qu'il est affecté d'un défaut de conformité au sens des articles 1603 et suivants du Code civil.

Hormis le manque de fiabilité de la jauge GPL constaté par l'expert judiciaire, la bicarburation GPL/essence, caractéristique essentielle du véhicule acheté au regard du bon de commande, y figure sans être affectée d'un dysfonctionnement, de sorte qu'aucun défaut de conformité au sens des articles 1603 et suivants du Code civil n'est établi.

La chose livrée qui correspond au contrat, mais se trouve de moins bonne qualité comparée à sa destination normale, constitue un vice caché.

L'apparition de défauts qui n'ont pu attirer l'attention d'acheteurs profanes que sur un dysfonctionnement, mais pas sur l'ampleur du vice, ne peut marquer le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés.

Le dysfonctionnement de la jauge GPL d'un véhicule, même s'il peut être perturbant pour le conducteur, ne rend pas pour autant le véhicule impropre à la circulation et ne constitue donc pas un vice caché.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 7 janvier 2020, n° 18-03910

L'applicabilité d'une clause attributive de juridiction dans le cadre d'une action en responsabilité fondée sur des pratiques anticoncurrentielles varie, non en fonction de la nature du comportement allégué (entente ou abus de position dominante), mais du lien qui existe entre celui-ci et le contrat qui contient la clause.

Lorsqu'une partie demande la nullité de la décision de rompre que lui a notifiée son cocontractant, au motif que celle-ci se fonde sur un article des conditions générales qui serait contraire aux règles de concurrence, il y a lieu de constater que les pratiques dénoncées ne sont pas manifestement étrangères au rapport contractuel dans le cadre duquel la clause attributive de concurrence a été conclue. 

Une clause attributive de compétence conforme à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis s'applique aussi bien aux différends de nature contractuelle que délictuelle.

Une clause attributive de compétence qui ne vise pas expressément la rupture brutale de relations commerciales établies peut néanmoins s'appliquer à ce type d'action lorsqu'elle se réfère non seulement à " toute action en justice ou procédure judiciaire liée à une commande, " mais aussi à toute action ou procédure judiciaire liée " aux présentes conditions ".

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 7 janvier 2020, n° 19-12209

Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774

Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-84.755

Un manquement qui dure depuis vingt ans ne peut justifier la rupture sans préavis de relations commerciales établies.

Court decisions rendered in 2020 - Page 69