Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 17-18.177

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-20.362

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.930

Commission, January 22, 2020, No M.9644

Le manquement du vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu qu'il soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente.

Une cour d'appel viole la loi lorsqu'elle retient que le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil est sanctionnée, comme toute mauvaise exécution d'une convention, par l'octroi de dommages-intérêts et non par la résolution ou l'annulation de la vente.

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.377

Le demandeur ne justifie pas d'un motif légitime aux fins d'obtenir les mesures d'instruction prévues à l'article 145 du Code de procédure civile sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, dès lors que les incendies survenus n'ont causé de dommages qu'aux machines agricoles défectueuses, alors que ce régime ne s'applique qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 18-25.213

Le point de départ de l'action récursoire du vendeur intermédiaire contre le fabricant n'est pas fixé à la date de sa propre assignation par l'acheteur, mais à celle de la vente initiale.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 18-23.778

La non-livraison d'un client, lorsqu'elle est justifiée par la mauvaise récolte liée à un phénomène naturel aléatoire, ne caractérise pas une rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2020, n° 18-09139

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° C 18-25.213

Le juge n'est pas tenu de relever d'office le caractère déséquilibré d'une faculté qu'une clause offre au professionnel lorsque ce dernier n'en a pas fait usage.  

Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 19-10.347

Le distributeur qui accepte de maintenir un volume d'achats auprès de son fournisseur en dépit des nouvelles conditions de crédit que celui-ci lui a notifiées n'est pas soumis à un déséquilibre significatif dès lors qu'il n'est lié par aucune obligation d'exclusivité et dispose de la possibilité de diversifier ses sources d'approvisionnement.

Une réduction modérée de l'encours de crédit accordé à un distributeur, justifiée par les résultats négatifs de ce dernier et l'absence de garanties, ne constitue pas un déséquilibre significatif.

Le fournisseur qui réduit l'encours de crédit accordé à son distributeur et retarde les livraisons dans l'attente du règlement de ses factures ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2020, n° 18-10242

Le magistrat saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas compétent pour contrôler la légalité de l'application par celle-ci des règles d'imputabilité de la sanction, qui relèvent de l'appréciation du juge du fond.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 22 janvier 2020, n° 19-18745

Le point de départ de l'action en responsabilité du concessionnaire contre le concédant doit être fixé à la date de sa connaissance des événements à l'origine de sa situation financière et non de celle à laquelle il a pu chiffrer son préjudice.

Le courrier dans lequel le concédant se montre disposé à accorder une aide au concessionnaire dans le cadre de la cession de son fonds de commerce en vaut pas reconnaissance de responsabilité et n'a donc pas pour effet d'interrompre le cours de la prescription. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 janvier 2020, n° 18-14922

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-11.394

Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-18.291

Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-80.806

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 21 janvier 2020, n° 19/01334

CA Limoges, ch. économique et soc., 21 janvier 2020, n° 19-00246

CA Limoges, ch. économique et soc., 21 janvier 2020, n° 19-00284

L'obligation qui pèse sur l'organisateur d'activités sportives et de loisirs en ce qui concerne la sécurité des participants n'est qu'une obligation de moyens dans la mesure où les participants conservent un rôle actif et où le danger que présentent des engins à moteur est parfaitement apparent et évident.

L'obligation qui pèse sur l'organisateur d'activités sportives et de loisirs en ce qui concerne la sécurité des participants n'est qu'une obligation de moyens dans la mesure où les participants conservent un rôle actif et dans la mesure où le danger que présentent des engins à moteur est parfaitement apparent et évident.

Même si l'obligation de moyen de sécurité qui pèse sur l'organisateur d'activités sportives et de loisirs doit être appréciée avec plus de rigueur s'agissant d'une activité de loisir qui n'est pas sans danger surtout si elle est proposée à des mineurs, cette appréciation plus rigoureuse n'entraîne pas une inversion de la charge de la preuve.

CA Montpellier, 5e ch., 21 janvier 2020, n° 17-01293

CJUE, gr. ch., 21 janvier 2020, n° C-274/14

Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 18-84.899

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 21 janvier 2020, n° 18/03650

Les distributeurs, qui, aux termes de l'article L. 423-4 du Code de la consommation, s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité, participent dans les limites de leurs activités respectives, au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.

Même s'il n'est pas établi que la société de la grande distribution en cause n'aurait pas poursuivi la campagne d'information et de retrait des siphons défectueux de la marque concernée, elle a manqué à l'obligation édictée à l'article L. 423-4 du Code de la consommation, qui lui interdit de commercialiser des produits dont elle sait qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité en ne mettant pas en place un dispositif d'alerte efficace de ses clients, porteurs d'une carte de fidélité ou ayant réglé par carte bancaire, qui acquièrent d'un tel siphon.

Même si les manquements de la société de la grande distribution en cause dans les moyens à mettre en œuvre pour alerter individuellement les clients identifiés comme ayant acquis le produit défectueux, objet de la campagne de retrait, ne peuvent être considérés comme étant à l'origine directe des préjudices de la la victime puisqu'il ne peut pas être affirmé avec certitude que, sans les fautes commises par ce distributeur, elle n'aurait pas été blessée à la suite de la rupture brutale de la tête du siphon, il est certain que, sans ces fautes, elle aurait eu une chance d'éviter une atteinte à son intégrité physique, de sorte qu'elle doit être indemnisée de la perte de cette chance, sans que cette indemnisation ne puisse être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle était réalisée.  

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 20 janvier 2020, n° 17-04225

La clause pénale qui impose au locataire d'un poste d'amarrage une indemnité d'occupation égale à 400 % d'un loyer mensuel présente un caractère disproportionné qui la rend abusive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 20 janvier 2020, n° 18-21318

Les sites éditoriaux ou " sites compagnons ", qui constituent le prolongement de la version papier des titres de presse forment un marché distinct des sites dédiés à des thèmes spécifiques tels que les sites de petites annonces (annonces généralistes, immobilier, emploi) sur lequel ils sont en concurrence avec les sites internet liés à d'autres médias (télévision ou radio) et les sites d'acteurs spécialisés de la presse en ligne.

Il y a lieu de distinguer l'impression de titres de presse, d'une part, de l'activité d'impression de documents administratifs et publicitaires et d'impression de livres, d'autre part, en raison de la nature des prestations concernées (quantités à imprimer, fréquence, contraintes horaires, qualité du papier, type d'impression couleur, etc.) et des outils de production utilisés, une simple imprimante suffisant à imprimer des prospectus publicitaires, alors que des rotatives très spécifiques sont utilisées pour l'impression de quotidiens.

Même si les concentrations conglomérales peuvent susciter des synergies pro-concurrentielles, certaines d'entre elles peuvent produire des effets restrictifs de concurrence lorsqu'elles permettent de lier, techniquement ou commercialement, les ventes ou les achats des éléments constitutifs du regroupement de façon à verrouiller le marché ou à en évincer les concurrents. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets congloméraux entre les différents segments du marché du lectorat de la presse écrite concernés par l'opération, dès lors que les quotidiens régionaux diffusés par la cible s'adressent à un lectorat différent de celui des quotidiens nationaux et des magazines diffusés par l'acquéreur, tant par la nature des informations recherchées, que les catégories d'âge qu'ils regroupent ou les catégories socio-professionnelles qu'ils englobent, ces différences de lectorat et de diffusion rendant peu rentable toute stratégie de vente liée. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'une politique de vente liée entre les espaces publicitaires ou de petites annonces des titres édités par la cible et ceux de l'acquéreurs compte tenu des différences existants entre leurs annonceurs respectifs, les principaux annonceurs du Monde étant des annonceurs nationaux, notamment des grandes marques plutôt actives dans le secteur du luxe ou dans les grandes industries de réseau, tandis que ceux de la cible sont principalement des annonceurs locaux (mairies, concessionnaires ou distributeurs locaux et organisateurs de salons). 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Nice-Matin par la société NJJ

ADLC, 17 janvier 2020, n° 20-DCC-09

Une association d'importateurs dont l'objet consiste dans la défense des intérêts de ses membres peut agir sur le fondement du non-respect des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses même si elle n'a pas également pour objet la défense des consommateurs.

Les dispositions françaises relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont applicables à un site internet accessible en France qui propose des produits livrables sur le sol français à des prix libellés en euro.

L'utilisation du terme caviar pour des produits qui ne sont pas composés d'oeufs d'esturgeon constitue une pratique commerciale trompeuse même si le site internet sur lequel ils sont vendus, à des prix très inférieurs à celui du caviar, les présente sous la rubrique "oeufs de poisson" et non "caviar".

L'utilisation du terme " keluga ", très proche de la dénomination " kaluga " pour commercialiser un caviar composé d'oeufs provenant d'une espèce hybride d'esturgeon issue d'un croisement entre un huso dauricus et une autre variété, est trompeuse.

Court decisions rendered in 2020 - Page 65