Cass. crim., 4 février 2020, n° 19-86.945

L'absence de conclusion de contrats par le représentant n'exclut pas la qualification d'agent commercial dès lors que l'article L. 134-1 du Code de commerce ne l'envisage que comme une éventualité.

Le pouvoir de négociation ne s'entend pas de la seule faculté de fixer ou modifier les prix arrêtés par le mandant sans l'accord préalable de ce dernier, mais de l'ensemble des actions à mener pour l'obtention de commandes.

La présence du mandant aux côtés de l'agent lors de la négociation de certaines transactions ne remet pas en cause l'indépendance de ce dernier.

Le fait que l'agent ne dispose que d'un client à prospecter et qu'aucun territoire géographique ne lui ait été assigné ne remet pas en cause l'application des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

L'agent dont les relations avec le mandant ont duré huit ans peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 février 2020, n° 16-19962

Les limites apportées à l'autonomie du franchisé n'établissent pas un lien de subordination susceptible de justifier une requalification de l'accord en contrat de travail lorsqu'elles ont uniquement pour objet de garantir la réitération de la réussite du franchiseur par le respect de son savoir-faire.

La requalification d'un contrat de franchise en gérance de succursale n'est pas possible lorsque l'une des conditions cumulatives de l'article L. 7321-2 du Code du travail fait défaut.

La condition de fourniture exclusive - ou presque exclusive - visée par l'article L. 7321-2 du Code du travail n'est remplie que lorsque les produits vendus proviennent du franchiseur ou d'une société tierce, qui doit nécessairement être intégrée dans un groupe contrôlé par ce dernier au sens capitalistique du terme.

La condition de fixation du prix par le fournisseur, visée par l'article L. 7321-2 du Code du travail, n'est pas remplie lorsque ce dernier se borne à imposer un tarif maximum.

CA Limoges, ch. économique et soc., 3 février 2020, n° 18-01198

Le contrôle de l'activité du franchisé, lorsqu'il a uniquement pour objet de vérifier sa fidélité au modèle défini par la tête de réseau, sans remettre en cause sa liberté d'organisation de son exploitation et d'adaptation de celle-ci aux facteurs locaux, ne justifie pas une requalification en contrat de travail.

La condition de fourniture exclusive ou quasi-exclusive nécessaire à la qualification de gérant de succursale ne s'applique pas lorsque la plateforme logistique désignée par le franchiseur n'est pas intégrée capitalistiquement à son groupe et ne limite pas ses activités à celui-ci.

Les prix ne sont pas imposés par le franchiseur lorsque celui-ci ne prévoit qu'une limite maximale destinée à respecter l'esprit familial et bon marché de l'activité, sans remettre en cause la liberté du franchisé à l'intérieur de cette limite.

CA Limoges, ch. économique, 3 février 2020, n° 18-01199

La prescription de l'action en indemnisation des pertes d'exploitation du gérant ne peut commencer à courir qu'à compter de la date de la connaissance du dommage, c'est-à-dire après la clôture des comptes qui révèle le déficit.

La renonciation du gérant mandataire à se prévaloir des articles 1999 et 2000 du Code civil n'est pas valable lorsque le fournisseur a conservé la maîtrise des prix et des conditions d'exploitation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 février 2020, n° 17-07803

Cass. civ., 3 février 2020, n° 19-70.020

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

CC, 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC

En employant l'interjection " J'aime ! " après dégustation de chacun des produits en comparaison, qui ne constitue pas un simple constat mais une appréciation du plaisir culinaire que procure la dégustation de ces produits à l'acteur figurant dans le spot publicitaire litigieux qui se termine par l'avis " Deux j'aime mais pas au même prix ", la société mise en cause se rend coupable de publicité comparative illicite car elle introduit comme critère de comparaison des produits, non seulement le prix mais également le goût, par nature personnel et variable selon les habitudes alimentaires et la sensibilité de chacun, c'est-à-dire un élément subjectif invérifiable par le consommateur qui exclut toute comparaison objective.

En l'absence de discrédit jeté sur la marque comparée et compte tenu du traitement humoristique de la comparaison et du jeu de comédie qui le caractérisent, un spot publicitaire ne peut être qualifié de dénigrant.

Des produits qui répondent au même besoin ou au même objectif de s'alimenter présentent un caractère interchangeable, même s'ils diffèrent quant à leur comestibilité, leurs conditions de fabrication, leur composition ou leur fiche nutritionnelle.

Une publicité comparative viole la condition d'objectivité lorsqu'elle recourt à des appréciations gustatives, élément subjectif invérifiable par le consommateur.

Le jeu de comédie d'un spot télévisé et le traitement humoristique de la comparaison peuvent exclure le grief de dénigrement.

Le grief de parasitisme exige que le concurrent visé démontre la notoriété de ses marques et les investissements réalisés pour les faire connaître.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 janvier 2020, n° 18-01091

L'état de dépendance économique qui se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise, s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque de l'entreprise, de l'importance de sa part dans le marché considéré et dans le chiffre d'affaires de l'entreprise cliente, mais également de l'impossibilité pour cette dernière d'obtenir d'autres partenaires des conditions équivalentes. 

Une entreprise échoue à établir sa situation de dépendance économique envers l'opérateur historique de télécommnications lorsqu'elle fait valoir l'importance du chiffre d'affaires réalisé avec lui, représentant 70 à 80 % de son chiffre d'affaires total, la concentration du marché de téléphonie sur lequel il conserve la mainmise, la particularité du réseau filière " cuivre " exigeant un personnel spécifiquement formé, la baisse de 60 % de son chiffre d'affaires lors de la rupture des relations commerciales établies, sans produire aucun élément de comptabilité afférent à cette activité ni justifier de l'importance du chiffre d'affaires réalisé.

Une entreprise échoue à établir sa situation de dépendance économique envers l'opérateur historique des télécommunications lorsque, n'étant liée par aucune clause d'exclusivité à celui-ci, elle n'établit pas son impossibilité de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente.

En vertu de l'article L. 110-4 du Code de commerce, la prescription de l'action en responsabilité délictuelle au titre d'un déséquilibre significatif, de l'obtention, sous la menace d'une rupture totale ou partielle des relations commerciales, de conditions manifestement abusives, ou de la rupture brutale de relations commerciales établies court à compter de la réalisation du dommage et au plus tard à compter de la cessation des relations commerciales.

Un protocole d'accord transactionnel qui vise à régler les conséquences du terme d'un marché à durée déterminée et de son non-renouvellement n'empêche pas le prestataire d'agir en rupture brutale de la relation commerciale établie résultant de la succession de tels contrats avec le maître d'ouvrage pendant dix-sept ans.

Le prestataire qui invoque la succession de contrats avec le maître d'ouvrage pendant dix-sept ans à la suite d'appels d'offres ne prouve pas l'existence d'une relation commerciale établie s'il ne justifie pas des chiffres d'affaires réalisés au cours de cette période, de leur caractère significatif, de leur progression constante et de leur importance dans son activité.

Le prestataire qui n'établit pas l'existence d'une relation commerciale établie ne peut invoquer l'obtention par son prétendu partenaire de conditions manifestement abusives tenant au transfert de charges sans contrepartie financière sous la menace d'une rupture partielle ou totale de ces relations.

Le prestataire qui a soumissionné à un appel d'offres en connaissance des clauses de son cahier des charges et proposé un prix en adéquation avec celles-ci, ne peut se prévaloir d'aucun déséquilibre significatif dès lors que son choix délibéré de participer au concours exclut l'existence de toute soumission.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 janvier 2020, n° 18-01599

La clause par laquelle la société qui met à disposition d'une autre un numéro de téléphone surtaxé s'exonère de toute responsabilité en cas d'impayés de la part des utilisateurs du service n'est pas déséquilibrée dès lors qu'elle n'a pas la maîtrise des règlements et qu'elle-même n'est rémunérée que si l'opérateur de la boucle locale lui reverse sa commission, après encaissement du paiement effectué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 31 janvier 2020, n° 18-03023

Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.900

CA Versailles, 16e ch., 30 janvier 2020, n° 18/01590

La déclaration de recours, par laquelle une entreprise conteste une décision de rejet de saisine rendue par l’Autorité de la concurrence, est caduque dès lors que celle-ci ne ne contient aucun exposé des moyens et que l’entreprise n’a pas déposé d’observations écrites en ce sens, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 30 janvier 2020, n° 19/15693

Commission, January 30, 2020, No M.9503

CJEU, 7e chamber, January 30, 2020, No C-725/18

Le désordre qui rend difficile de manoeuvrer la clé permettant l'ouverture d'une porte sans se blesser constitue un vice caché et non un défaut de conformité.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2020, n° 18-26.790

Le fait qu'une annonce ne précise pas clairement que les prix comparés concernent des produits "drive" n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur lorsque les prix "drive" sont identiques à ceux proposés en magasin. 

La représentativité de la comparaison s'apprécie eu égard au achats moyens des consommateurs en grande surface et non à la part des produits composant l'assortiment retenu dans le chiffre d'affaires des deux magasins comparés. 

L'annonceur est en droit de choisir les paramètres qui lui sont favorables dès lors qu'ils s'avèrent matériellement exacts et vérifiables, et ne présentent pas de caractère trompeur par l'occultattion d'une circonstance précise.

Le fait que le concurrent visé pratique des prix globalement moins élevés que ceux de l'annonceur ne rend pas la publicité trompeuse dès lors que le message est exact pour l'échantillon retenu.

Le fait qu'une publicité comparative ait été exposée pendant une longue période ne la rend pas trompeuse dès lors qu'elle mentionne la date des relevés de prix.

Une contre-publicité, qui, sans viser explicitement le nom du concurrent, se réfère aux termes de la comparaison de l'annonce initiale, ne permet pas au consommateur d'identifier ce dernier, compte tenu du nombre important de magasins concurrents dans la zone de chalandise en cause.

CA Dijon, 2e ch. civ., 30 janvier 2020, n° 17-01660

Le fait qu'un contrat de location financière ait été souscrit par un médecin libéral pour l'achat de matériel nécessaire à l'exploitation de son activité professionnelle ne l'empêche pas d'invoquer les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

CA Versailles, 12e ch., 30 janvier 2020, n° 18-05555

La tête de réseau qui dénonce l'approvisionnement irrégulier d'un revendeur non agréé sur le fondement de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce doit saisir une juridiction spécialisée, y compris dans le cadre d'une action en référé.

La compétence des juridictions spécialisées s'applique à un litige fondé sur l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce, sans qu'il puisse y être dérogé dans le cadre d'une action en référé.

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 1, 30 janvier 2020, n° 19-07904

L'absence de soumission lors de la négociation d'un contrat peut résulter des mails échangés et des modifications effectuées sur le projet de contrat par chacune des parties, qui révèlent les discussions intervenues sur les clauses contractuelles et démontrent qu'elles n'ont pas été imposées à l'une par l'autre mais discutées et fixées d'un commun accord.

L'opérateur spécialisé dans la distribution de produits et de services liés à la téléphonie et au multimédia qui dispose d'un réseau de 250 boutiques ne peut prétendre avoir été dans l'incapacité d'évaluer les conditions du contrat de distribution porposé par un fournisseur de contenus récemment implanté sur le marché et dont l'activité est plus restreinte.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 janvier 2020, n° 15-06520

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 janvier 2020, n° 17-12292

Une activité d'enseignement, fût-elle de nature civile, relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle est exercée par une société commerciale.

Les relations issues d'un contrat signé en juillet, pour des prestations devant prendre effet à compter du 1er septembre, et auxquelles il a été mis terme fin octobre, ne peuvent être qualifiées d'établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 janvier 2020, n° 17-18451

Une association doit être qualifiée de professionnel, en dépit de son absence de but lucratif ou d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA, lorsqu'elle propose des services à titre onéreux à ses adhérents.

L'adhésion en ligne à une association, à titre onéreux, constitue un contrat à distance soumis à l'exigence d'un droit de rétractation.

Les adhérents d'une association qui propose des services à titre onéreux, sont des consommateurs.

Le fait que les adhérents puissent participer à la vie associative dès leur adhésion ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, qui permet à l'association de leur facturer les prestations de services fournies avant l'exercice du droit de rétractation.

Lorsqu'une association propose des activités nouvelles tous les mois, la fourniture de services ne peut être considérée comme pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation du consommateur au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Lorsque les dates des activités proposées par l'association ne sont pas précisément déterminées lors de l'adhésion en ligne, le droit de rétractation du consommateur n'est pas exclu au sens de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

CAA Lyon, 6e ch., 30 janvier 2020, n° 18LY01885

Le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse pour éviter des manœuvres destinées à faire échec à la démonstration des faits de concurrence déloyale lorsqu'il justifie que l'effet de surprise était une condition de la réussite de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, n° 18-24.855

Le recours en révision d'un arrêt rendu sur le fondement de données falsifiées concernant l'existence d'actes de contrefaçon n'est pas recevable lorsque la fraude alléguée n'a pas présenté de caractère décisif dans la décision de condamner une entreprise pour abus de position dominante, la contrefaçon commise par l'entreprise victime ne constituant pas un fait justificatif d'un tel abus.

L'existence d'actes de contrefaçon ne saurait justifier un refus de vente discriminatoire.

Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, n° 18-19.888

CJEU, 2nd chamber, January 30, 2020, No C-395/18

La réglementation nationale qui prévoit de manière générale et abstraite l'exclusion automatique de l'opérateur économique dès lors qu'un manquement aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail est constaté à l'égard de l'un des sous-traitants indiqués dans l'offre de cet opérateur, indépendamment des circonstances ayant présidé à ce manquement, et pose ainsi une présomption irréfragable selon laquelle l'opérateur économique doit être exclu pour tout manquement imputable à l'un de ses sous-traitants, sans laisser au pouvoir adjudicateur la faculté d'apprécier, au cas par cas, les circonstances particulières de l'espèce ni à l'opérateur économique de démontrer sa fiabilité malgré la constatation de ce manquement, est incompatible avec le droit de l'Union.

L'objectif spécifique de l'article 57, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014-24, qui consiste à garantir le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail, combiné à l'objectif relatif à la fiabilité de l'opérateur économique visé à l'article 101 de cette directive, doit permettre aux États membres d'accorder au pouvoir adjudicateur la faculté, voire l'obligation, de ne considérer comme fiables que les opérateurs économiques qui ont fait preuve, lors de l'élaboration de leur offre, du soin et de la diligence requis pour que, au cours de l'exécution du marché, les obligations concernées soient respectées en toute circonstance, que ce soit par eux-mêmes ou par les sous-traitants auxquels ils envisagent de confier une partie de cette exécution.

L'article 57 de la directive 2014-24 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que le pouvoir adjudicateur a la faculté, voire l'obligation, d'exclure l'opérateur économique ayant soumis l'offre de la participation à la procédure de passation de marché, lorsque le motif facultatif d'exclusion visé à cette disposition est constaté à l'égard de l'un des sous-traitants mentionnés dans l'offre de cet opérateur.

CJUE, 2e ch., 30 janvier 2020, n° C-395/18

Même si la taxe litigieuse est susceptible d'affecter la libre circulation des capitaux en ce qu'elle porte sur des opérations boursières, elle ne s'applique que si un intermédiaire professionnel intervient dans l'opération, de sorte que l'aspect de libre prestation des services prévaut sur celui de libre circulation des capitaux. 

Une réglementation d'un État membre qui instaure une taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées sur ordre d'un résident de cet État par un intermédiaire professionnel non-résident, qui a pour conséquence une restriction à la libre prestation des services fournis par ces intermédiaires, est compatible avec l'article 56 TFUE, pour autant qu'elle offre au donneur d'ordres et aux intermédiaires des facilités, tant en ce qui concerne les obligations déclaratives liées à cette taxe que son paiement, qui limitent cette restriction à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes qu'elle poursuit.

Lorsqu'une mesure nationale se rapporte à la fois à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux, la Cour de justice examine en principe la mesure en cause au regard de l'une seulement de ces deux libertés s'il s'avère que l'une d'elles est tout à fait secondaire par rapport à l'autre et peut lui être rattachée.

CJUE, 7e ch., 30 janvier 2020, n° C-725/18

Le fait que la Commission disposait d'informations précédemment recueillies par une autorité nationale de concurrence à la date d'adoption de sa décision d'inspection ne saurait, en tant que tel, avoir de conséquences sur l'intensité de l'obligation de motivation qui lui incombe, dès lors qu'elles ont été collectées sur le fondement du droit de la concurrence national de cet Etat membre. 

Même si elle dispose déjà d'indices, voire d'éléments de preuve relatifs à l'existence d'une infraction, la Commission peut, sans violer l'exigence de proportionnalité, légitimement estimer nécessaire d'ordonner des vérifications supplémentaires lui permettant de mieux cerner l'infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées. 

En présence d'indices suffisamment sérieux permettant de soupçonner une violation des règles de concurrence, la Commission ne saurait être tenue d'apprécier également tous les indices allant en sens inverse. 

A condition que la décision d'inspection indique l'objet et le but de l'inspection ainsi que les présomptions que la Commission entend vérifier, elle ne saurait être tenue de fournir également une délimitation précise du marché en cause et de faire apparaître le caractère sensible de l'affectation du commerce entre les États membres. 

Dans le cadre d'une inspection relative à une prétendue pratique de prix prédateurs par une entreprise dominante, la Commission peut légitimement rechercher des documents concernant soit les coûts encourus par cette entreprise, soit la stratégie de celle-ci.

Une politique de prix bas appliquée à l'égard de certains anciens clients importants d'un concurrent par une entreprise occupant une position dominante ne peut être considérée comme étant constitutive d'une pratique d'éviction abusive au seul motif que le prix appliqué par cette entreprise à l'un de ces clients se situe à un niveau inférieur aux coûts totaux moyens imputés à l'activité concernée, mais supérieur aux coûts incrémentaux moyens afférents à celle-ci, sans avoir également examiné si cette politique de prix, sans justification objective, a pour résultat l'éviction effective ou probable de ce concurrent, au détriment du jeu de la concurrence et, de ce fait, des intérêts des consommateurs.

La stratégie prédatrice d'une entreprise dominante qui vise à obtenir l'éviction effective ou probable de ses concurrents ne peut être exclue du seul fait qu'elle n'a pas rencontré le résultat escompté.

Lorsqu'une entreprise dominante met en uvre une pratique tarifaire visant à évincer ses concurrents du marché concerné, la circonstance que le résultat escompté, à savoir l'exclusion de ces concurrents, n'est pas, en définitive, atteint ne saurait écarter la qualification d'abus au sens de l'article 102 TFUE.

CJUE, 8e ch., 30 janvier 2020, n° C-538/18 P

Le juge ne procède pas au rééquilibrage du contrat, mais répare le préjudice causé par le vice caché, lorsqu'il condamne le vendeur de mauvaise foi à des dommages et intérêts équivalant au coût de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble, dans l'hypothèse où l'acheteur a décidé de conserver la chose sans restitution de tout ou partie du prix de vente.

Court decisions rendered in 2020 - Page 61