GC, 2nd chamber, January 16, 2020, No T-257/18

CA Nîmes, 2e ch. civ., 16 janvier 2020, n° 18-02926

CA Nîmes, 1re ch. civ., 16 janvier 2020, n° 17-02989

Un contrat portant sur une licence d'exploitation de site internet correspond à une fourniture de contenu numérique indépendante de tout support matériel, soumise à la réglementation du démarchage à domicile. 

Un contrat souscrit au lieu du siège social du client, alors que le professionnel n'y dispose d'aucun établissement, constitue un contrat conclu hors établissement. 

Un contrat de licence d'exploitation d'un site internet relève du régime des contrats conclus hors établissement lorsque, bien que conclu par un professionnel, celui n'emploie que cinq salariés et qu'il n'est pas en lien avec son activité principale. 

Un contrat de licence d'exploitation d'un site internet qui ne comporte aucune information sur le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation est nul.

CA Lyon, 3e ch. A, 16 janvier 2020, n° 18-01862

La reprise d'une combinaison d'éléments et de leur agencement, fussent-ils individuellement usuels, peut caractériser des actes de concurrence déloyale s'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public.

La reprise par les sociétés mises en cause pour désigner un aspirateur balai du terme "Up Top" utilisé par les sociétés plaignantes depuis plusieurs années pour leurs aspirateurs balais et traîneaux n'est pas fautive, dès lors qu'elle n'engendre pas dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion concernant l'origine du produit, ce terme n'étant associé par le consommateur à aucune marque, secteur d'activité ou produit en particulier.

La reprise du design d'un aspirateur en son ensemble, qui associe le positionnement du bloc moteur au niveau de la poignée, un tube en acier, une brosse rectangulaire et des boutons poussoirs qui sont des éléments fonctionnels et non caractéristiques, combinée à l'association de deux couleurs vives et métal agencées dans une forme générale de stick déjà connue, ne suffit pas à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public. 

Même en l'absence de risque de confusion, en reprenant le design et un code couleur très proche de celui des deux modèles d'aspirateurs balai, des sociétés se sont placées délibéremment dans le sillage de la société plaignante qui y avait consacré d'importants investissements de conception et de communication.

CA Versailles, 12e ch., 16 janvier 2020, n° 18-05534

Une opération de concentration qui ne franchit ni les seuils européens de notificatoire obligatoire ni ceux prévus par le Code de commerce n'est pas susceptible de constituer un abus de position dominante au motif pris de la jurisprudence Continental Can qu'elle aurait pour effet de renforcer une position dominante au point d'éliminer toute concurrence effective ou potentielle, dès lors que cette jurisprudence, rendue antérieurement à l'adoption d'un dispositif de contrôle européen des concentrations, est de facto devenue obsolète. 

Une opération de concentration qui ne franchit ni les seuils européens de notification obligatoire ni ceux prévus par le Code de commerce n'est pas susceptible de constituer un abus de position dominante dès lors qu'en droit interne, les procédures relatives au contrôle des ententes et abus de position dominante d'une part, et au contrôle des concentrations, d'autre part, sont différentes et inconciliables entre elles. 

Une opération de concentration qui ne franchit ni les seuils européens définis à l'article 1er du règlement 139-2004, ni les seuils français définis à l'article L. 430-2 du Code de commerce, et ne peut faire l'objet d'un contrôle préalable sauf en cas de renvoi de l'examen de cette opération par l'Autorité à la Commission sur le fondement de l'article 22 du règlement, n'est pas constitutive, en elle-même, d'un abus de position dominante en application des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce.  

Même si une opération de concentration qui ne franchit ni les seuils européens définis à l'article 1er du règlement 139-2004, ni les seuils français définis à l'article L. 430-2 du Code de commerce, n'est pas constitutive, en elle-même, d'un abus de position dominante en application des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce, les comportements mis en uvre par une entreprise en position dominante, détachables de la concentration en elle-même mais permis par elle, peuvent être soumis au contrôle des pratiques anticoncurrentielles et être jugés, le cas échéant, constitutifs d'un abus de position dominante, sur le fondement des articles L. 420-2 du Code de commerce ou 102 du TFUE. 

Sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce, une concentration qui aurait permis des abus de position dominante peut être remise en cause, alors même qu'elle aurait été autorisée ex ante, si l'entreprise concernée s'est rendue coupable d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, même si en elle-même, la concentration ayant permis les abus ne peut être constitutive d'un abus.  

Relative à une pratique mise en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre

ADLC, 16 janvier 2020, n° 20-D-01

La fixation d'un montant trop faible des garanties destinées à couvrir les risques environnementaux pesant, à titre principal,  sur l'exploitant d'une mine de potasse et, à titre subsidiaire, sur l'Etat qui représente un risque concret d'effet potentiel sur les ressources de l'Etat à l'avenir tombe sous le coup de la notion d'aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dès lors que des garanties financières sont octroyées, par voie de décision individuelle de licence d'exploitation adressée à la requérante, elle ne saurait remettre en cause le fait qu'elle est la seule entreprise visée par cette mesure, alors que l'identification de l'avantage économique permet de présumer de sa sélectivité.

Afin d'invoquer utilement le principe de la confiance légitime, le bénéficiaire d'une aide doit démontrer avoir reçu des assurances suffisamment précises, inconditionnelles et concordantes découlant d'une action positive de la Commission, qui lui permettent d'estimer que la mesure en cause ne constitue pas une aide d'Etat ou l'existence de circonstances exceptionnelles, qui ont pu légitimement fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide, ce qui n'est le cas ni d'un précédent ni de la pratique antérieure qui ne lie pas la Commission.

TUE, 2e ch., 16 janvier 2020, n° T-257/18

La renégociation annuelle des relations contractuelles dans le cadre de la convention écrite n'a pas pour effet de précariser une relation commerciale par ailleurs établie.

Un distributeur ne peut se prévaloir de manquements de son fournisseur révélés par un audit sanitaire lorsqu'il ne lui en a pas notifié les résultats ni exigé la mise en œuvre de mesures correctrices et a même renouvelé le contrat-cadre annuel par la suite.

Le distributeur qui se prévaut d'un risque sanitaire important révélé par un audit conduit auprès de son fournisseur mais qui attend quatre mois avant de rompre le contrat, se rend coupable d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 janvier 2020, n° 17-12424

L'intermédiaire qui ne dispose pas de réelles marges de manœuvre pour influer sur les éléments constitutifs des contrats avant leur conclusion, notamment en termes de prix, ne peut être qualifié d'agent commercial.  

Si l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas au contrat d'agence commerciale, son bénéfice peut être revendiqué par l'intermédiaire dont le contrat peut être requalifié en mandat d'intérêt commun.

La non-atteinte d'objectifs de vente ne constitue pas une faute grave si le fournisseur ne démontre pas qu'elle est due à une absence de diligences de son représentant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 janvier 2020, n° 17-11236

Une délimitation fine du marché pertinent n'est pas nécessaire à la qualification d'une entente dès lors que le secteur a été suffisamment identifié et permet d'imputer les pratiques litigieuses aux opérateurs qui les ont mises en uvre.

Le fournisseur, qui, dans ses conditions générales de vente, impose à ses grossistes, sous peine de sanction pécuniaire, un prix de revente correspondant à celui fixé dans une liste de prix qu'il leur a adressée ainsi qu'une obligation de police ou de surveillance des prix pratiqués par les détaillants, met en œuvre une entente verticale de prix imposés.

Des conditions générales de vente dans lesquelles le fournisseur impose ses prix à ses grossistes et aux détaillants, constituent des preuves directes d'une entente verticale de prix, qui ne nécessitent pas de vérifier leur application significative par les revendeurs. 

Un moyen qui critique la caractérisation du dommage à l'économie par l'Autorité de la concurrence ne peut tendre à l'annulation de la décision, mais seulement à sa réformation.

L'existence d'une différenciation des marques présentes sur le marché, notamment par la premiumisation de certaines références, est susceptible de limiter la concurrence intermarques.

Il n'est pas nécessaire que les produits en cause soient des produits de première nécessité pour pouvoir constater l'existence d'un dommage à l'économie.

Lorsque l'auteur de l'infraction forme une entité unique avec sa société mère, la valeur des ventes en relation avec l'infraction doit être confrontée au chiffre d'affaires global de cette entité pour déterminer si elle revêt la qualité d'entreprise mono-produit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 janvier 2020, n° 19-03410

Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.556

CA Rouen, ch. prox., 16 janvier 2020, n° 19/03601

CA Montpellier, 2e ch. civ., 16 janvier 2020, n° 19/03799

Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-11.497

Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.895

Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352

Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915

Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.394

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-28.127

Commission, January 15, 2020, No M.9502

Commission, January 15, 2020, No M.9545

Malgré une substituabilité imparfaite des offres de produits surgelés proposés par les magasins de la cible et ceux de l'acquéreur, ces derniers exercent une pression concurrentielle effective sur les distributeurs spécialisés qui justifie de retenir un marché de la distribution au détail de produits surgelés intégrant à la fois grandes surfaces spécialisées et les grandes surfaces alimentaires (hypermarchés, supermarchés, supérettes et libre-service).

Il y a lieu de transposer à la distribution de produits surgelés par les magasins spécialisés, la pratique décisionnelle relative à la délimitation géographique des marchés du commerce de détail alimentaire en vertu de laquelle il existe des marchés géographiques distincts selon que les zones de chalandise autour des magasins de la cible sont situées à Paris (zone comprise entre 300 et 500 mètres), en proche banlieue parisienne (zone de 10 minutes en voiture) ou en province (zone de 15 minutes en voiture), l'analyse concurrentielle menée sur ces zones pouvant être complétée, le cas échéant, par l'analyse des empreintes réelles des magasins concernés.

La concentration, même si elle conduit à des chevauchements d'activités sur le marché aval de la distribution au détail de produits surgelés dans 75 zones, n'est pas de nature à porter attente à la concurrence dès lors que, dans les trois zones les plus sensibles où elle confère aux parties des parts de marchés largement supérieures à 50 % avec des incréments de l'ordre de 2 à 3 points, la nouvelle entité reste confrontée à une offre alternative crédible et suffisante.

A l'issue de la concentration, le risque d'un changement de modèles des magasins de la cible, notamment par l'adjonction de produits frais ou par la transformation des magasins actuellement sous enseigne Picard en magasins sous enseigne de GSA peut être écarté compte tenu du risque de perte de rentabilité de la cible et du caractère conjoint du contrôle exercée sur elle.

Relative à la prise de contrôle conjoint du Groupe Picard par la famille Zouari et Lion Capital

ADLC, 15 janvier 2020, n° 20-DCC-06

L'introduction, au cours d'une procédure juridictionnelle pendante entamée par un consommateur visant à contester le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat conclu avec un professionnel, d'un degré de juridiction supplémentaire ne porte pas atteinte à l'effectivité des droits que le consommateur tire de la directive 93/13, dès lors qu'il a effectivement pu entamer une telle procédure et que cette nouvelle voie de droit lui profite à lui comme au professionnel. 

Si l'introduction d'un degré de juridiction supplémentaire au cours d'une procédure juridictionnelle pendante entamée par un consommateur visant à contester le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat conclu avec un professionnel peut porter atteinte au principe de sécurité juridique en allongeant la procédure et en augmentant ses coûts, cette incertitude existe en tout état de cause lors du dépôt de toute requête. 

L'introduction, au cours d'une procédure juridictionnelle pendante entamée par un consommateur et visant à contester le caractère abusif de certaines clauses d'un contrat conclu avec un professionnel, d'un degré de juridiction supplémentaire ne saurait être considérée comme contraire au droit de l'Union, dès lors que le consommateur a effectivement pu entamer une telle procédure et que la voie de droit supplémentaire, en ce qu'elle bénéficie aux professionnels comme aux consommateurs, contribue à renforcer l'effectivité des droits que ces derniers tirent de la directive 93-13.

Les principes de sécurité juridique et d'effectivité ne s'opposent pas à une règle de procédure qui modifie le système des voies de recours prévu par l'ordre juridique d'un État membre en introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires et s'applique à une instance déjà en cours dans laquelle s'opposent un consommateur et un professionnel, dès lors que cette nouvelle voie de recours est ouverte au consommateur comme au professionnel.

CJUE, 9e ch., 15 janvier 2020, n° C-381/19

Le fabricant de produits haut de gamme qui livre des articles défectueux à son distributeur ne peut lui reprocher d'avoir suspendu leur commercialisation dans l'attente d'une reformulation de ceux-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 janvier 2020, n° 19-02751

Le non-respect, par le fournisseur, de la procédure de contrôle qualité mise en place par son client et le défaut de conformité des produits livrés, qui a conduit à des retards de livraison, lui rend imputable la rupture partielle des relations dont il prétend être victime.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-15.431

Si, en vertu des articles 6, paragraphes 1 et 2, du réglement Rome II, le principe selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou sont susceptibles de l'être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, c'est à la condition que ces actes n'aient pas d'effet sur le marché de sorte qu'une cour d'appel ne peut retenir cette exception au bénéfice de la loi française en ne recherchant pas si le dénigrement et le chantage économique poursuivis ont affecté le marché japonais.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-22.295

L'article L. 442-1 du Code de commerce ne s'applique pas aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque, qui relèvent des dispositions spécifiques du Code monétaire et financier.

Le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale.

En énonçant qu'un partenaire se définit comme le professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion plus large d'agent économique ou plus étroite de cocontractant, la cour d'appel ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512

Les propos qui portent sur la qualité des produits et services d'un réseau de franchise ainsi que les prétendus pratiques illicites et collusions qui lui seraient imputables, tenus sur internet et accessibles à une large audience par le président d'une entreprise concurrente à la fois sur un réseau social, la page commentaires clients d'un site marchand, un blog, une vidéo, un article, et dans des mails adressés à des personnes influentes du secteur concerné, auxquels s'ajoute la diffusion d'un quizz, lors d'un salon professionnel, dont les questions induisaient des réponses nécessairement péjoratives concernant ce concurrent, aisément identifiable, caractérisent des actes de dénigrement et non de diffamation.

L'octroi de délais de paiement illicites ou de prêts en méconnaissance du monopole bancaire, qui procure un avantage déloyal aux franchisés d'un réseau, cause nécessairement un préjudice aux franchisés du réseau concurrent, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'ils se trouvent ou non sur la même zone de chalandise.

Des propos péjoratifs tenus par un franchiseur à l'encontre de la qualité des produits et services d'un concurrent, associés à des accusations de collusion avec le pouvoir politique et les médias, sont constitutifs de dénigrement et non de diffamation. 

L'octroi de délais de paiement illicites ou de prêts en méconnaissance du monopole bancaire, qui procure un avantage aux franchisés d'un réseau, cause nécessairement un préjudice aux franchisés du réseau concurrent, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'ils se trouvent ou non sur la même zone de chalandise.

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778

Dans le cadre de marchés publics, le fait de participer, ne serait-ce qu'une fois à une entente, peut créer une présomption de participation à une pratique plus globale.

Au stade préparatoire de l'enquête, le juge des libertés et de la détention peut fonder son ordonnance sur une seule présomption simple.

Le fait de s'abstenir de soumissionner pour l'attribution d'un marché public constitue un comportement économiquement non rationnel de la part d'une entreprise du secteur, qui aurait normalement intérêt à tenter de maximiser son chiffre d'affaires, et crée une présomption simple de participation à une pratique concertée.

Le fait qu'une entreprise ne soit pas concernée par certains des indices présentés par l'Administration pris isolément ne remet pas en cause sa possible participation à une concertation globale.

Court decisions rendered in 2020 - Page 66