CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 9 janvier 2020, n° 18/22848

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-19.301

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 9 janvier 2020, n° 19-20016

L'ancien distributeur exclusif, qui, après la rupture du contrat, diffuse une publicité comparative sur son site internet dans laquelle il utilise le nom commercial bien connu du produit du fournisseur, tout en ne mettant en valeur que les avantages du produit concurrent qu'il distribue à présent, manque à l'exigence d'objectivité requise par l'article L. 122-1 du Code de la consommation et cause un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par une mesure d'interdiction.

L'ancien distributeur exclusif, qui, après la rupture du contrat, suggère une parenté entre les produits du fournisseur, dont il s'attribue la paternité, et les nouveaux produits qu'il commercialise sous une dénomination aux sonorités très proches, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Grenoble, ch. com., 9 janvier 2020, n° 19-02531

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 9 janvier 2020, n° 17-06302

L'obligation de délivrance conforme d'un système informatique complexe et complet de mise en place d'un progiciel, qui ne peut être limitée à la livraison de la marchandise avec remise de la chose, s'étend aussi à son installation sur le serveur et les postes informatiques du client par le fournisseur, tenu au respect des normes juridiques et techniques applicables ou entrées dans le champ contractuel des usages et de l'attente légitime de l'acheteur.

Il y a lieu de condamner l'acheteur au règlement du solde des factures restées impayées, dès lors qu'il n'a pas établi que les dysfonctionnements rencontrés étaient imputables à un éventuel manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme et qu'aucune mesure d'expertise ne peut sérieusement être ordonnée aujourd'hui en justice compte tenu du dépérissement des preuves techniques liées à la disparition du système informatique, remplacé depuis par un nouveau fournisseur. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 9 janvier 2020, n° 17-08188

Il appartient à celui qui invoque la concurrence déloyale d'apporter la preuve positive des agissements déloyaux de son adversaire qui caractérise sa faute, la consistance du préjudice qui en résulte et le lien de causalité qui permet de rattacher l'un à l'autre

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 9 janvier 2020, n° 16-04319

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997

Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-23.975

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-16.295

CA Paris, Pôle 6 ch. 10, 8 janvier 2020, n° 17/04806

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-14.861

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-17.039

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-21.452

Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863

Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-15.027

Les propos qui visent une personne morale et son dirigeant parfaitement identifiés, à l'exclusion de ses produits ou services, et l'accusent d'utiliser le service BING développé par la société Microsoft, de laisser la main de son moteur de recherche à une société israélienne ou encore d'envoyer les données personnelles de ses clients à des sociétés de droit américain alors même qu'elle se présente comme une société européenne proposant un moteur de recherche indépendant des géants américains du numérique et plus respectueuse de la vie privée et des données de ses utilisateurs que ses concurrents, sont susceptibles d'être diffamatoires mais non dénigrants, car ils portent atteinte à son honneur et à sa considération et s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'intérêt public, et non dans le but manifeste de détourner sa clientèle.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 janvier 2020, n° 19/12952

L'éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le demandeur des mesures in futurum sollicitées en vue d'établir la preuve des actes de concurrence déloyale allégués fonde de manière concrète les motifs pour lesquels, dans le cas d'espèce, il est impossible de procéder autrement que par surprise, le seul fait d'invoquer un contexte conflictuel étant insuffisant à les caractériser et de portée trop générale, de sorte que l'ordonnance prononçant lesdites mesures doit être rétractée.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 janvier 2020, n° 19/10200

CA Montpellier, 4e ch., 8 janvier 2020, n° 17-02093

Des franchisés d'une chaîne de restauration ne peuvent, à l'occasion du changement du prestataire chargé de la gestion du site internet de commande en ligne, refuser de continuer de ce service au motif que son coût devrait être supporté par le franchiseur, dès lors que celui-ci s'est seulement engagé à mettre un tel site à disposition des membres du réseau, mais pas à le financer. 

Des franchisés ne peuvent critiquer l'accès du franchiseur à leur fichier client par l'intermédiaire du site de commandes en ligne lorsque le contrat leur réserve certes la propriété de ces données mais accorde au franchiseur un droit d'usage à des fins exclusives de promotion du concept et des produits contractuels.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 17-19362

Le franchiseur, qui n'a aucun lien contractuel avec les franchisés recrutés par le master franchisé, à plus forte raison lorsque, contrairement à ses obligations contractuelles, celui-ci ne lui a pas notifié la conclusion de leurs contrats, ne peut être attrait en justice par ces derniers.

Le franchiseur manque à son obligation de formation continue et d'animation du réseau lorsque celle-ci se réduit à la parution d'un article dans un journal sur l'ouverture de l'un de ses restaurants et à sa présence sur FaceBook.

Le franchiseur manque à son obligation d'approvisionnement lorsque la qualité des produits fournis baisse considérablement sans réduction corrélative de prix.

Le manquement du franchiseur à son obligation de veiller au respect des normes d'hygiène par les franchisés contribue à ternir l'image du réseau.

Des fautes qui ne sont pas suffisamment graves ne peuvent justifier une résiliation unilatérale du contrat aux torts du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-07758

L'engagement du franchiseur de "faire figurer sur son site une mention expresse informant les clients de l'adresse du cabinet [...] du franchisé ", n'emporte aucune obligation de le référencer dans ses rubriques " Vendre " ou " Agences de proximité ".

Le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance ne saurait être fondé sur l'absence de résultat de ses interventions à l'égard de membres du réseau ne respectant pas leurs limites territoriales.

Le franchisé qui ne justifie d'aucune demande d'intervention du franchiseur ne peut lui reprocher d'avoir manqué à son obligation d'assistance, dont le contrat subordonne la mise en œuvre à une requête expresse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-28481

La violation de l'obligation d'information précontractuelle ne peut entraîner à elle seule la résiliation du contrat ou entraver la faculté de résiliation de celui-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-07052

Le comportement du fournisseur, qui viole son engagement de non-concurrence en contactant les clients de son distributeur pour leur proposer des produits substituables à de meilleurs tarifs, justifie la rupture immédiate des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 17-15157

Le ministre de l'Economie peut être représenté par le chef de pôle de la DIRECCTE, si son directeur est empêché, sans que l'assignation ait à mentionner l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 ou que la preuve ait à être apportée de l'empêchement du directeur. 

Le ministre de l'Economie est compétent pour demander que soit constatée la rupture brutale de relations commerciales établies, préalable nécessaire à l'exercice de son pouvoir de demander le prononcé d'une amende civile.

La société qui a absorbé une société dissoute sans liquidation, auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies, doit endosser la responsabilité de ce comportement.

La crise économique que traverse un secteur d'activité ne peut justifier une rupture sans préavis de relations commerciales établies que si elle affecte sensiblement le chiffre d'affaires de l'entreprise qui l'invoque.

La rupture brutale des relations commerciales cause un trouble à l'ordre public, justifiant le prononcé d'une amende de 100 000 euro, lorsqu'elle risque d'entraîner la disparition d'un agent économique et d'influencer ainsi le marché de manière négative.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-04493

Un client ne peut se prévaloir de fautes graves commises par son prestataire lorsque, plutôt que de résilier immédiatement le contrat, il lui a accordé un préavis de 14 mois.

La victime de la rupture peut se prévaloir de sa dépendance en dépit de l'absence de clause d'exclusivité lorsque, travaillant pour un acteur majeur du marché qui mettait à sa disposition des moules et outillages, elle se trouve dans de grandes difficultés pour diversifier sa clientèle.

L'offre de prolonger le préavis accordé peut valablement être refusée par le prestataire évincé lorsque les conditions proposées diffèrent sensiblement des conditions antérieures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-07802

Le fait que le distributeur ait accepté de signer un avenant au contrat qui prévoit qu'il prendra fin au terme du préavis octroyé par le fournisseur n'établit pas son accord sur la décision de rompre.

Le distributeur qui réalisait 54 % de son chiffre d'affaires avec l'auteur de la rupture n'établit pas sa dépendance lorsqu'il ne justifie pas des démarches entreprises au cours du préavis pour trouver des solutions alternatives, alors que son fournisseur est confronté à de nombreux concurrents sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-07852

Une succession de contrats ponctuels, portant sur la participation d'un traiteur à deux foires annuelles, peut former une relation commerciale établie.

Le prestataire qui se rend coupable de manquements graves et répétés aux règles élémentaires de sécurité encourt la rupture sans préavis des relations commerciales établies, même si ses fautes n'ont pas été sanctionnées sur le fait par une interdiction ou une fermeture immédiaite de son stand.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-08419

Pour déterminer la perte de revenu réparable, il convient de déduire du chiffre d'affaires non réalisé le montant des charges économisées, comme les coûts d'assurance, les frais de déplacement, de location de véhicule, d'achat ou d'entretien des matériels, voire de sous-traitance de second rang.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 janvier 2020, n° 18-08690

Une série de contrats déterminés, avec un objectif défini, qui se rattachent à un projet particulier, forme une relation commerciale établie lorsqu'elle donne lieu à un flux d'affaires continu, stable et en augmentation quasi constante.

Les appels d'offres lancés par un client ne suffisent pas à précariser sa relation avec le prestataire invité à soumissionner lorsqu'ils ne concernent pas les missions qui lui étaient jusqu'alors confiées.

Court decisions rendered in 2020 - Page 68