Cass. crim., 9 septembre 2020

Il incombe aux juges du fond qui examinent le caractère abusif d'une clause qui prévoit le calcul des intérêts sans se référer à une année de 365 jours, d'apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, pour déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Une cour d'appel ne peut déclarer abusive la stipulation qui fait référence à un calcul des intérêts sur une durée de trois cent soixante jours et non d'une année civile de trois cent soixante-cinq jours au motif qu'elle prive les consommateurs de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, quelle que soit l'importance de son impact réel, dès lors que le caractère abusif d'une telle clause doit s'apprécier en considération de ses effets sur le coût du crédit.

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.934

Le VRP qui s'est vu attribuer un secteur géographique dont le coeur est demeuré stable au fil des années, en dépit du retrait ou du rajout de certaines zones au sein de celui-ci, bénéficie d'un secteur fixe de prospection.

Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 18-20.487

L'entreprise qui a obtenu l'annulation de la saisie de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client ne peut saisir le juge d'une demande d'occultation des passages de sa décision qui mentionnent le contenu de ces documents pour les besoins de l’appréciation in concreto de leur caractère privilégié, en l'absence de texte prévoyant la possibilité pour le juge de modifier la motivation de ses décisions, tant dans la minute que dans les expéditions susceptibles d'être délivrées à la demande de tiers. 

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-86.726

Si l'action en rupture brutale de relations commerciales établies entre un prestataire de services et la SNCF semble ressortir à la compétence de la juridiction judiciaire, le caractère administratif des marchés antérieurement passés par les parties pourrait conduire à admettre la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, de sorte que la saisine du Tribunal des conflits s'impose.

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-21.955

Les entreprises en cause sont liées par un tissu serré de liens structurels, importants et stratégiques, en raison du fait qu'elles ont des liens capitalistiques croisés particulièrement significatif par le biais de contrats de licence qui portent sur la commercialisation et qui prévoient un système très organisé de remontées d’informations, de forums de discussions et de comités communs de gestion. 

L'entreprise en cause est réputée mettre en œuvre une campagne de communication globale et structurée qui tend à jeter le discrédit sur l’utilisation du médicament le moins couteux, en faveur du médicament concurrent et dont le prix est 30 fois plus important, dès lors que cette campagne n’est pas motivée par des considérations de santé publique, mais qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une manœuvre anticoncurrentielle qui vise à exagérer sciemment les craintes liées à la sécurité du médicament peu couteux afin de préserver la position forte de celui au prix élevé. 

L'entreprise en cause exagère les risques liés à l’utilisation du médicament peu couteux « hors AMM » dès lors qu'elle diffuse un discours qui suggère et affirme qu’il existe un risque d’effets systémiques supplémentaires liés aux propriétés biologiques de celui-ci, différentes de celles du médicament au tarif élevé, tout en insistant sur une prétendue garantie en termes de sécurité apportée par ce dernier.

L'entreprise en cause exagère les risques liés à l’utilisation du médicament peu couteux « hors AMM » dès lors qu'elle effectue une présentation sélective et biaisée des résultats des études scientifiques, via une présentation de certains résultats en dehors de tout contexte, ou par le biais d'un discours sur les limites méthodologiques des études qui s'abstient d'en présenter les conclusions générales. 

L'entreprise en cause exagère les risques liés à l’utilisation du médicament peu couteux « hors AMM » dès lors qu'elle fait une présentation sélective des modifications opérées par l’Agence européenne du médicament sur le résumé des caractéristiques du produit (RCP) des médicaments Avastin et Lucentis. 

L'entreprise en cause exagère les risques liés à l’utilisation du médicament peu couteux « hors AMM » dès lors qu'elle insiste sur la responsabilité civile et pénale des professionnels de santé qui prescriraient Avastin « hors AMM ». 

La communication en cause a un impact réel et significatif sur le comportement des professionnels de santé et sur la structure du marché, dès lors qu'elle permet de limiter l’usage « hors AMM » d’Avastin dans de nombreux établissements hospitaliers, de restreindre les prescriptions du médicament Avastin, et en maintenant, de ce fait, une entreprise en position de quasi-monopole qui empêche que celui-ci puisse servir de comparateur pour les autorités en charge de la fixation du prix des médicaments et que son plus faible coût justifie une baisse du prix de Lucentis.

Les comportements des entreprises en cause sont réputées avoir retardé la mise en place de l’étude GEFAL et ont influencé les autorités de santé, par le biais d'un discours qui a retardé l’adoption de dispositions qui permettent d’encadrer et de sécuriser l’utilisation d’Avastin « hors AMM » en ophtalmologie, ce qui permet aux autorités en charge de la fixation du prix des médicaments de renégocier plus tôt et de manière importante le prix de Lucentis.

Si les auditions de certains représentants des autorités de santé et de praticiens ont été menées plusieurs années après que les pratiques ont cessé, cette circonstance ne caractérise pas par elle-même une atteinte aux droits de la défense des entreprises mises en cause.

Les éléments de preuve collectés au cours de l’enquête n'ont pas à être versés au dossier sous une forme particulière, dès lors que les informations recueillies sont soumises au débat contradictoire et que les entreprises mises en cause sont en mesure d’en prendre connaissance et d’en discuter. 

Si l'entreprise en cause allègue que le rapporteur a écarté les objections opposées à la notification de griefs et a omis de répondre à certains arguments, ces circonstances ne révèlent pas d'une méconnaissance de l’obligation d’impartialité et un manque de loyauté dans la conduite de l’instruction.

Des erreurs circonscrites et de portée limitée, compte tenu de l’ampleur du dossier, du nombre de cotes, et du fait que les mises en cause ont rectifié d’elles-mêmes, n’ont pas d’incidence sur l’exercice effectif des droits de la défense des entreprises concernées, qui ont été en mesure de se référer aux documents adéquats et de présenter leurs observations dans le délai imparti.

Le réseau de contrats de licence mis en place par l'une des entreprises en cause, de même que la combinaison de leurs dispositions, des modalités de leur application effective, de son intérêt à maintenir une distinction entre deux médicaments, ainsi que des liens capitalistiques qui existent entre elle et une autre entreprise en cause, ont incité ces entreprises à adopter un comportement coordonné sur le marché, et limité très fortement leurs possibilités d’actions divergentes, de telle sorte que les entreprises mentionnées forment une entité collective. 

L'entreprise en cause qui dispose de parts de marché individuelles très élevées n’a pas la possibilité de développer, sur le marché français du traitement de la DMLA exsudative, un comportement indépendant de celui de l'autre entreprise en cause et de son donneur de licence, dès lors que la situation « quasi-monopolistique », dont bénéficie le médicament au tarif élevé, dépend directement de l’attitude de ces derniers en ce qui concerne l’utilisation du médicament le moins coûteux en ophtalmologie. 

Les caractéristiques du secteur du médicament limitent fortement les possibilités d’entrée rapide d’un concurrent pour une indication donnée et restreignent les capacités des prescripteurs et des autorités de santé à réagir à une politique de prix élevés ou de restriction de l’innovation mise en œuvre par un ou plusieurs laboratoires pharmaceutiques, ce qui renforcent les incitations de l’entité collective à suivre une ligne commune d’action. 

L’entreprise en cause n’évoque pas les différences objectives entre deux médicaments dès lors qu'elle présente un ensemble d’éléments de comparaison en s’appuyant sur une présentation sélective et biaisée des études scientifiques disponibles et des modifications sur les effets secondaires indésirables, en insistant sur les questions de responsabilité des professionnels de santé qui prescrivent « hors AMM », en vue d’exagérer les risques liés à l’utilisation d’Avastin « hors AMM » pour le traitement de la DMLA et, plus généralement, en ophtalmologie.

La sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d'un groupe d’entreprises sera assise sur une seule valeur des ventes, qui correspond au chiffre d’affaires de l'entreprise du groupe qui commercialise des produits en relation avec l’infraction, dès lors que ce groupe, qui forme une seule et même entreprise au sens du droit de la concurrence, participe à une pratique anticoncurrentielle au travers de plusieurs des personnes morales qui le composent. 

Une proportion de 14 % est appliquée comme assiette du montant des sanctions pécuniaires prononcées dès lors que les faits sont graves et que le dommage causé à l'économie dans le secteur concerné est important. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA)

ADLC, 9 septembre 2020, n° 20-D-11

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-26.824

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-80.751

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-25.365

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.239

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-86.351

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-13.755

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.914

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-85.374

CJEU, gr. chamber, September 8, 2020, No C-265/19

Un État membre ne peut exclure, lors de la transposition dans sa législation des termes « artistes interprètes ou exécutants [...] concernés » figurant à cet article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 et désignant les artistes ayant droit à une partie de la rémunération équitable et unique qui y est visée, les artistes ressortissants d’États tiers à l’Espace économique européen (EEE), excepté ceux qui ont leur domicile ou leur résidence dans l’EEE et ceux dont la contribution au phonogramme a été réalisée dans l’EEE.

La préservation nécessaire des conditions équitables de participation au commerce de la musique enregistrée constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une limitation du droit voisin du droit d’auteur prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 à l’égard des ressortissants d’un État tiers qui n’octroie pas ou qui n’octroie que partiellement ce droit.

Selon l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 le droit à une rémunération équitable et unique qui y est prévu ne peut être limité de manière à ce que seul le producteur du phonogramme concerné perçoive une rémunération, sans la partager avec l’artiste interprète ou exécutant qui a contribué à ce phonogramme.

CJUE, gr. ch., 8 septembre 2020, n° C-265/19

CA Reims, 8e ch. civ., 8 septembre 2020, n° 18/02322

La société qui a apposé sur le vélo vendu sa marque, créée il y a 25 ans, doit être assimilée à un producteur, même si elle se présente comme une centrale d'achat.

Le défaut d'assemblage dans la chaîne de production, qui provient d'un dysfonctionnement du mécanisme de blocage du dispositif de serrage du vélo pour en assurer la sécurité, allié au défaut de conception que constitue le montage d'une tringle en U par l'intérieur, solution inadaptée et dangereuse lorsque le point de fixation intérieur vient à se détacher, permettent de qualifier la bicyclette litigieuse de défectueuse au sens des articles 1245-1 et suivants du Code civil.

Le producteur ne peut se retrancher derrière la déclaration de conformité d'un organisme habilité dans la mesure où il peut être responsable du défaut de son produit, alors même que celui-ci a été fabriqué dans le respect de la ou des normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Il ne peut être reproché à la victime, utilisateur profane en matière de cycle, d'avoir continué de faire usage de sa bicyclette après avoir entendu, environ cinq kilomètres avant sa chute, un bruit de claquement venant du garde-boue avant, dès lors qu'elle venait tout juste d'acquérir un vélo neuf et ne pouvait raisonnablement prévoir que ce bruit pouvait engendrer le blocage de la roue avant, qu'aucune mise en garde à ce titre, plus particulièrement à la rubrique sécurité, ne figurait dans le manuel d'utilisation et que ce risque n'avait pas été envisagé dans le cadre du processus de conception du vélo, lequel avait fait l'objet d'un test approbatif d'un organisme habilité.

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage de sorte que la responsabilité pour faute du revendeur ne pourra être recherchée que dans les rapports des professionnels entre eux.



CA Paris, Pôle 2 ch. 3, 7 septembre 2020, n° 18-17189

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 7 septembre 2020, n° 19/05152

CJEU, 1st chamber, September 3, 2020, No C-84/19

CJEU, 5th chamber, September 3, 2020, No C-719/18

CJEU, 1st chamber, September 3, 2020, No C-186/19

Le recours à la procédure d'appels d'offres après des années de commandes auprès du même fournisseur constitue une rupture des relations commerciales établies, qui doit être précédée d'un préavis suffisant.

Le seul conditionnement personnalisé des produits est insuffisant à en faire des produits sous marque de distributeur.

Un contrat conclu le 30 décembre 2008 ne peut être apprécié à l'aune des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° (devenu l'art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce, entrées en vigueur le 1er janvier 2009. 

Un fournisseur ne peut prétendre que la clause qui fait prévaloir les conditions générales d'achat (CGA) du distributeur sur ses conditions générales de vente (CGV) est déséquilibrée s'il ne démontre pas concrètement quelles stipulations des CGA sont contraires à ses CGV.

Lorsque la convention des parties stipule que la négociation s'est fondée sur les conditions générales de vente communiquées par le fournisseur et en l'absence d'autre élément sur les conditions dans lesquelles elle a été signée, il y a lieu d'en déduire que ses clauses sont le résultat de discussions entre les cocontractants pour tenir compte l'intérêt de chacune des parties lors de l'élaboration du contrat.

Une partie dont les produits ont été sélectionnés à la suite d'un appel d'offres et qui tente d'en renégocier les tarifs en raison de l'augmentation du coût de la matière première ne peut alléguer que les négociations ultérieures engagées par son client caractérisent la tentative d'obtenir un avantage avant la passation de commandes.

Une partie dont les produits ont été sélectionnés à la suite d'un appel d'offres et qui tente d'en renégocier les tarifs en raison de l'augmentation du coût de la matière première ne peut alléguer que les négociations ultérieures engagées par son client caractérisent la tentative d'obtenir des conditions manifestement abusives concernant les prix.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 septembre 2020, n° 17/18674 

L'article 49 TFUE s'oppose à une réglementation d’un État membre qui a pour effet d’empêcher une société immatriculée dans un autre État membre, dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques sont supérieures à 40 % des recettes globales réalisées dans ce secteur, de réaliser dans le système intégré des communications des recettes supérieures à 10 % de celles réalisées dans ce système.

CJUE, 5e ch., 3 septembre 2020, n° C-719/18

L’appartenance des mesures provisoires et conservatoires au champ d’application matériel du règlement 1215-2012 doit être déterminée non pas par leur nature propre, mais par la nature des droits dont elles visent à assurer la sauvegarde au fond.

L'action en référé, introduite devant une juridiction d’un État membre, par une organisation internationale qui invoque son immunité d’exécution, afin d’obtenir tant la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire, exécutée dans un État membre autre que celui du for, que l’interdiction de pratiquer de nouveau une telle saisie sur le fondement de mêmes faits, et engagée parallèlement à une procédure au fond portant sur une créance résultant d’un non-paiement allégué de carburants fournis pour les besoins d’une opération de maintien de la paix assurée par cette organisation, relève de la notion de « matière civile ou commerciale », dès lors que cette action n’est pas exercée en vertu de prérogatives de puissance publique, au sens du droit de l’Union.

L'action en référé, introduite devant une juridiction d’un État membre, par une organisation internationale invoquant son immunité d’exécution afin d’obtenir tant la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire, exécutée dans un État membre autre que celui du for, que l’interdiction de pratiquer de nouveau une telle saisie sur le fondement de mêmes faits, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dans lequel la saisie-arrêt conservatoire a été exécutée.

Court decisions rendered in 2020 - Page 30