CJEU, 4th chamber, July 9, 2020, No C-452/18

CJEU, 1st chamber, July 9, 2020, No C-81/19

CJEU, 1st chamber, July 9, 2020, No C-343/19

CAA Lyon, 6e ch., 9 juillet 2020, n° 18LY01368

CJUE, 4e ch., 9 juillet 2020, n° C-104/19

CA Versailles, 3e ch., 9 juillet 2020, n° 19/01409

Le lieu de l'événement causal se trouve sur le territoire de l'Etat membre où des véhicules automobiles sont équipés d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets de gaz d'échappement.

La définition du lieu de matérialisation du dommage suppose de déterminer le lieu où les conséquences dommageables se sont manifestées postérieurement à l'acquisition des véhicules en cause et dans un autre Etat membre.

La notion de "lieu du fait dommageable" ne peut être interprétée de manière extensive comme englobant  tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu.

Lorsque des véhicules se trouvaient affectés d'un vice dès l'installation d'un logiciel, le dommage ne s'est matérialisé qu'au moment de l'achat de ces véhicules par leur acquisition pour un prix supérieur à leur valeur réelle, le préjudice qui n'existait pas avant l'achat du véhicule par l'acquéreur final, constituant un dommage initial et non une conséquence indirecte du préjudice initialement éprouvé par d'autres personnes.

Le préjudice résultant de l'installation sur des véhicules d'un logiciel manipulant les données relatives aux rejets d'échappement constitue, non pas un préjudice purement patrimonial, mais un dommage matériel qui se caractérise par une perte de valeur de chaque véhicule et découle du fait que avec la révélation de cette installation, le paiement effectué pour l'acquisition d'un tel véhicule a pour contrepartie un véhicule affecté d'un vice et d'une moindre valeur.

CJUE, 1re ch., 9 juillet 2020, n° C-343/19

CA Aix-en-Provence, 3e ch. sect. 2, 9 juillet 2020, n° 16-03757

Des agissements agressifs de l'agent commercial, même s'ils justifient la résiliation du contrat à ses torts, ne constituent pas une faute grave le privant de l'indemnité compensatrice de rupture, dès lors que le mandant a continué de lui confier des missions et a envisagé une reprise de la relation contractuelle après une suspension.

Le montant de l'indemnité compensatrice ne peut dépendre de la situation économique du mandant ou de celle de l'agent commercial.

Le fait que l'agent commercial a eu l'opportunité de reprendre la relation contractuelle et l'a refusée, doit être pris en considération afin de déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de rupture.

Des agissements agressifs de l'agent commercial, même s'ils conduisent à la résiliation du contrat à ses torts, ne constituent pas une faute grave le privant de l'indemnité compensatrice de préavis.

CA Versailles, 12e ch., 9 juillet 2020, n° 18-08051

Le client qui demande à son partenaire quel délai de préavis lui est nécessaire pour se réorganiser reconnaît que la faute qu'il lui reproche n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate. 

La spécificité du marché de la sécurité privée, qui permet la diversification rapide des clients justifie que le préavis nécessaire pour rompre des relations de 7 ans soit limité à 4 mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 juillet 2020, n° 17-14335 

La clause qui impose un pourcentage minimum de volume d’achats au distributeur, en contrepartie de l'obligation du fournisseur d’honorer ces commandes à hauteur du même pourcentage, ne constitue pas un déséquilibre significatif.

Le fournisseur qui met en demeure son distributeur en lui accordant un délai d’un mois pour se conformer à ses obligations, avant de lui notifier la résiliation de la relation contractuelle par un courrier officiel et formel ne peut se voir reprocher d’avoir violé le formalisme prévu par les contrats.

Le distributeur qui n'atteint pas le volume minimum de commandes prévu au contrat commet un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation unilatérale de celui-ci par le fournisseur.

La rupture d’un contrat marqué dès ses débuts par d'importants différends entre les parties et l'annonce par l'une d'elles de son refus de poursuivre son exécution dans les mêmes conditions ne présente pas, au regard de l'absence de stabilité de la relation, de caractère brutal.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 juillet 2020, n° 17-11230 

Si la conclusion d'une convention écrite avant le 1er mars de chaque année n'établit pas à elle seule l'existence d'une relation commerciale établie, elle peut corroborer l'existence d'un courant d'affaires résultant d'un chiffre d'affaires régulier et conséquent durant plusieurs années.

Pour caractériser un motif grave justifiant la rupture, les non-conformités des produits livrés par un fournisseur doivent être appréciées par rapport au volume d'affaires traitées et ne pas présenter un caractère ponctuel ou inhérent au type de marchandises en cause.

Le seul conditionnement personnalisé des produits est insuffisant à en faire des produits sous marque de distributeur, dès lors que le fournisseur n'apporte pas la preuve qu'il a adhéré à la charte graphique de son client.

L'existence d'un contrat d'adhésion ne suffit pas à caractériser la preuve de l'absence de pouvoir réel de négociation, dès lors que les clauses du contrat annuel font état de leur adaptation au marché en cause et à la situation économique au cours de rencontres régulières entre les parties et que l'ancienneté et le volume d'activité réalisé par le fournisseur lui permettent de peser dans la négociation.

Un distributeur ne peut invoquer la crise du secteur textile pour justifier une importante baisse de commandes lorsque celle-ci intervient quelques années après les difficultés alléguées.

Pour apprécier le préjudice de la victime d'une rupture partielle puis totale de relations commerciales établies, il convient d'abord de faire la moyenne du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices qui ont précédé la rupture partielle et de le multiplier par le nombre de mois de préavis utile au regard de la durée des relations à la date de cette rupture, et ensuite, de faire la moyenne des chiffres d'affaires réalisés au cours de la période entre les ruptures partielle et totale des relations et de la multiplier par le nombre de mois de préavis utile eu égard à la durée totale de la relation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 juillet 2020, n° 17-18660

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 juillet 2020, n° 19-10707 

CA Lyon, 6e ch., 9 juillet 2020, n° 19-00897

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 9 juillet 2020, n° 19-00196 

CJUE, 4e ch., 9 juillet 2020, n° C-452/18

Une clause contractuelle qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, mais qui reflète une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du champ d’application de la directive sur les clauses abusives.

CJUE, 1re ch., 9 juillet 2020, n° C-81/19

Un contrat dont la prestation principale consiste en la remise, à titre onéreux, d’un bien immobilier pour un usage temporaire, tel qu’un contrat de location d’un local professionnel, constitue une transaction commerciale qui conduit à une prestation de services, au sens de l'article 2, point 1, de la directive 2011/7, pourvu que cette transaction soit effectuée entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics.

Si un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui stipule un paiement périodique à des intervalles définis par avance, tel que le loyer mensuel relatif à un contrat de location d’un local professionnel, relève du champ d’application matériel de la directive 2011/7 en tant que transaction commerciale qui conduit à une prestation de services contre rémunération, l’article 5 de celle-ci doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tel contrat puisse faire naître, en cas de paiement non réglé à l’échéance, les droits aux intérêts et à l’indemnisation, il ne doit pas nécessairement être considéré comme un accord sur un échéancier qui fixe les montants à payer par tranches. 

CJUE, 9e ch., 9 juillet 2020, n° C-199/19

CJEU, 9th chamber, July 9, 2020, No C-199/19

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-25.329

CJUE, gr. ch., 9 juillet 2020, n° C-673/18 

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-18.183

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.290

Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.022

Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593

Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 18-83.536

Le juge ne peut ordonner la communication de pièces au défendeur à l'action en réparation du préjudice causé par une entente sur le seul fondement de leur utilité pour le demandeur et au regard de leur caractère confidentiel à l'égard de ce seul défendeur, sans rechercher si cette production présente un caractère proportionné à l'égard de la protection de la confidentialité des pièces impliquant les autres parties à l'entente et de la préservation de l'efficacité du droit de la concurrence mis en œuvre dans la sphère publique.

Cass. com., 8 juillet 2020, n° 19-25.065

La présomption légale de non-répercussion du surcoût introduite par l'ordonnance du 9 mars 2017 ne s'applique pas dans le cadre d'un litige qui porte sur des pratiques antérieures à son adoption.

Il ne peut être présumé que la totalité du surcoût constaté au cours de la période infractionnelle est imputable à l'entente lorsque celle-ci est intervenue en réaction à une très forte augmentation du coût de la matière première.

La prétendue victime de pratiques anticoncurrentielles ne peut transposer telles quelles les hypothèses abstraites du Guide pratique de la Commission à son propre cas pour évaluer son préjudice personnel.

L'acheteur indirect qui n'établit pas qu'il n'a pas, même partiellement, répercuté le surcoût causé par l'infraction sur ses propres clients, ne peut agir en réparation contre les membres de l'entente.

Un manque à gagner seulement éventuel ne peut être indemnisé par le juge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juillet 2020, n° 18/19178 

La qualification de contrat d'agence doit être retenue, même lorsque celui-ci a seulement été signé par l'agent, dès lors que le mandant avait envoyé une proposition de contracter ferme, précise, complète et non conditionnelle qui manifestait sa volonté d'être lié en cas d'acceptation.

Des devis ainsi que des mails qui mentionnent le nom de l'agent commercial constituent des preuves de son intervention et son droit à commission sur les ventes conclues.

L'indemnité de préavis est calculée prorata temporis sur la base de l'indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 8 juillet 2020, n° 18/03270

Même si le contrat de transport se noue entre les clients de l'hôtel et la société de transport, il existe une relation commerciale établie entre cette dernière et l'établissement qui, pendant treize années, l'a mise à disposition de sa clientèle.

La dépendance d'un prestataire de transport à l'égard de son client ne peut justifier un allongement du délai de préavis lorsqu'elle résulte de son refus volontaire d'accepter d'autres courses pour demeurer disponible pour ce dernier.

Court decisions rendered in 2020 - Page 34