La conclusion d'un contrat à durée déterminée de neuf mois, dans un contexte de grave crise du secteur, après plusieurs années de rapports informels, a nécessairement pour effet de précariser la relation.

Des relations poursuivies après l'expiration d'un contrat à durée déterminée de neuf mois ne peuvent créer aucun espoir de pérennité auprès du distributeur qui a très sensiblement échoué dans la réalisation de ses objectifs contractuels.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18/15493 

Une entreprise, qui ne démontre pas avoir tenté, vainement, d'obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou qu'aucune suite n'a été donnée aux réserves ou avenants proposés par elle ou qu'elle s'est trouvée dans l'obligation de contracter sans alternative possible, ne peut se prévaloir de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° (devenu art. L. 442-1) du Code de commerce, alors qu'il résulte des pièces qu'elle produit que des négociations sont intervenues et que des modifications ont été introduites à sa demande.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18-16850 

Le partenaire qui prospecte la clientèle établie en dehors de sa zone d'exclusivité territoriale, en dépit de plusieurs mises en garde, commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales.

Le fait d'avoir accordé un préavis de dix jours au partenaire ne prive pas l'auteur de la rupture de la possibilité d'invoquer une faute grave.

Les dispositions relatives au déséquilibre significatif entre professionnels sont applicables à un contrat tacitement reconduit en 2012.

Celui qui ne prouve pas s'être trouvé dans l'obligation de contracter sans alternative possible ou avoir tenté, vainement, d'obtenir la suppression ou la modification de la clause qu'il critique dans le cadre de négociations, n'établit pas la soumission à un déséquilibre significatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18/22344 

Le commissionnaire qui n'établit pas l'absence de négociation effective ou la tentative, de sa part, en pure perte, d'obtenir la suppression ou la modification des clauses dénoncées ni qu'aucune suite n'a été donnée à ses réserves ou aux avenants qu'il a proposés ou encore qu'il s'est trouvé dans l'obligation de contracter sans alternative possible, ne caractérise pas l'élément de soumission à un déséquilibre significatif, qui ne peut résulter de la seule puissance de négociation de son partenaire.

Le changement des horaires de livraison, qui renchérit les coûts du commissionnaire, en caractérise pas l'obtention d'un avantage sans contrepartie dès lors que le passage à un mode nocturne se justifie par le succès du magasin, qui se traduit par une très forte affluence en journée avec les conséquences qui en découlent en termes de circulation et de déplacement.

Le délai de préavis peut courir dès l'échange de mails qui a conféré au prestataire évincé une connaissance précise du terme exact des relations, et non de la date du courrier ultérieur de confirmation de ce terme.

Un état de dépendance délibéré ou l'existence d'une clause de non-concurrence dénuée de toute portée pratique ne peuvent justifier un allongement du préavis accordé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18/16622

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 juillet 2020, n° 292/20

Cass. soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.011

CA Agen, 1re ch. civ., 1 juillet 2020, n° 19/00155

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-11.337

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-11.849

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-23.552

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 1 juillet 2020, n° 19/14634

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-23.267

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-12.067

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-11.261

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-22.905

CA Rennes, Pôle 6 ch. 12, 30 juin 2020, n° 18/05844

CA Angers, ch. com. A, 30 juin 2020, n° 18/02122

Commission, June 30, 2020, No M.9676 

Commission, 30 juin 2020, n° M.9757

Dès lors que, dans le département de l’Ain, l’une des parties dispose d’une part de marché en volume inférieure en 5 %, celle de l’autre partie s’établit entre 50 et 60 %, et que la nouvelle entité disposera donc d’une part de marché entre 50 et 60 %, ce qui implique que, malgré des parts de marché cumulées importantes, l’augmentation de part de marché à l’issue de l’opération est quasi nulle, alors l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le marché amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux.



Dès lors que, dans le département de la Loire, l’une des parties dispose d’une part de marché en volume inférieure à 5 %, celle de l’autre partie étant quasiment nulle, et que la nouvelle entité disposera donc d’une part de marché de inférieure à 5 %, avec une augmentation de part de marché quasi nulle, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le marché amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux.

Dès lors que, dans le département de la Saône-et-Loire, l’une des parties dispose d’une part de marché en volume inférieure à 5 %, et celle de l’autre partie étant inférieure à 5 %, que la nouvelle entité disposera donc d’une part de marché entre 5 et 10 %, avec une augmentation de part de marché marginale, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le marché amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux.

Dès lors que, dans le département de la Haute-Savoie, l’une des parties dispose d’une part de marché en volume de 5 à 10 %, et celle de l’autre étant inférieure à 5 %, et que la nouvelle entité disposera donc d’une part de marché de 5 à 10 %, avec une augmentation de part de marché quasi nulle, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le marché amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux.

Dès lors que, dans la zone de Haies, la part de marché en volume collecté de la nouvelle entité est inférieure à 50 % et que l’opération induit une augmentation des parts de marché inférieure à 2 points l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans cette zone.

Dès lors que, dans les zones de Saint-Pierre-de-Chandieu et de Genas, la part de marché cumulée des parties en collecte réelle est inférieure à 50 % au cours des trois dernières années, que, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence de deux opérateurs importants qui disposent ensemble des capacités de collecte suffisantes pour exercer une pression concurrentielle sur la nouvelle entité, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le marché amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux dans ces deux zones.

Dès lors que, dans les zones de Belmont-Tramonet et Champagneux, la part de marché cumulée des parties en collecte réelle est comprise entre 50 et 60 % en volume réel au cours des trois dernières années, et inférieure à 50 % en capacité, que la nouvelle entité fera face à la pression concurrentielle d'opérateurs concurrents, puisque ceux-ci exploiteront toujours, à l'issue de l'opération, environ 40 % des points de collecte présents dans les zones qui représentent plus de 50 % de capacité de collecte disponible, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux sur le marché amont de la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux dans ces deux zones.

Dès lors que, dans la zone de Chaponnay, la part de marché cumulée des parties en collecte réelle est de 50 à 60 % et l’augmentation de part de marché s’élève de 5 à 10 %, que la part de marché cumulée s’élève de 60 à 70 % dont près de 20 à 30 points d’augmentation de part de marché, que la nouvelle entité dispose donc de capacités très importantes qui lui permettraient de développer significativement sa position en matière de collecte dans la zone considéré, l’opération de fusion conduit donc à un renforcement significatif de la position de la nouvelle entité, quel que soit le critère utilisé. 

Dès lors que, dans la zone de Chaponnay, huit groupes concurrents sont présents avec 20 à 30 points de collecte, que les deux principaux groupes concurrents ont des parts de marché en nombre de points de collecte de 10 à 20 % chacun et des parts de marché en capacité de 20 à 30 % et inférieure à 5 %, que ces deux principaux opérateurs concurrents disposent de sites situés à moins de 15 km du point de collecte de Chaponnay, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents et donc l’opération de fusion est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Dès lors que, dans la zone de Solaize, la part de marché cumulée des parties en collecte réelle est de 50 à 60 % avec une augmentation des parts de marché de 10 à 20 points, qu’en capacité de collecte, la part de marché de la nouvelle entité s’élève de 50 à 60 %, que les parties disposeront d’une part de marché cumulée de 60 à 70 % avec une augmentation de part de marché de plus de 10 à 20 points, l‘opération conduit donc à un changement substantiel de la structure du marché.

Dès lors que, dans la zone de Solaize, huit groupes concurrents sont présents avec 20 à 30 points de collecte dont seulement deux groupes avec des positions significatives, qui ont chacun des parts de marché en nombre de points de collecte de 10 à 20 % et environ 20 à 30 % en capacité, que les autres opérateurs ne sont présents que de façon marginale, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents et l’opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Dès lors que, dans la zone de Jons-Saint-Georges, la part de marché cumulée des parties en collecte réelle est de 40 à 50 % en 2018, avec une augmentation de parts de marché de 10 à 20 points, que cette part de marché était supérieure à 50 % au cours des deux années précédentes, que les parts de marché cumulées des parties en capacité s’élèvent de 50 à 60 %, que les parties disposeront d’une part de marché cumulée de 60 à 70 % avec une augmentation de part de marché supérieure à 20 à 30 points, l‘opération conduit à un changement substantiel de la structure du marché.

Dès lors que, dans la zone de Jons-Saint-Georges, huit groupes concurrents sont présents avec 30 à 40 points de collecte, que deux groupes concurrents seulement ont des positions significatives avec des parts de marché en nombre de points de collecte de 10 à 20 % et de 5 à 10 % et des parts de marché en capacité de 20 à 30 % et de 10 à 20 %, que les autres opérateurs ne sont présents que de façon marginale, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents et l’opération de fusion est donc susceptible de porter atteinte à la concurrence. 

Dès lors que, dans la zone de Sathonay-Village, la part de marché cumulée des parties en collecte réelle est de 40 à 50 %, dont une augmentation de près de 10 à 20 points liée à l’opération, que cette part de marché était supérieure à 50 % au cours des deux années précédentes, que les parts de marché cumulées des parties en capacité s'élèvent de 60 à 70 %, que les parties, à l’issue de l’opération, les parties d’une part de marché cumulée de 60 à 70 %, l'opération de fusion induit donc une modification substantielle de la structure de la concurrence dans cette zone.

Dès lors que, dans la zone de Sathonay-Village, neuf groupes concurrents sont présents avec 30 à 40 points de collecte, que deux groupes concurrents seulement ont des positions significatives, avec respectivement des parts de marché en nombre de points de collecte et en capacité inférieur à 5 % et de 20 à 30 %, et que les autres opérateurs ne sont en revanche présents que de façon marginale, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents et l’opération de fusion est donc susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Dès lors que, dans la zone de Veyrins-Thuellin, la part de marché cumulée des parties est de 50 à 60 % en collecte réelle et de 40 à 50 % en capacité, que les parties disposeront d’une part de marché cumulée de 60 à 70 %, que l’augmentation des parts de marché en capacité, en nombre de points de collecte et en volume réel collecté est supérieure à 20 points, l’opération conduit à un changement substantiel de la structure du marché concerné par l’opération, puisque la nouvelle entité est très significativement renforcée.

Dès lors que, dans la zone de Veyrins-Thuellin, onze groupes concurrents sont présents avec 20 à 30 points de collecte, mais deux seulement ont des positions significatives, que le groupe concurrent a une part de marché en nombre de points de collecte de 10 à 20 % et une part de marché en capacité de 30 à 40 %, que l’autre groupe concurrent a une part de marché en nombre de points de collecte de 5 à 10 % et une part de marché en capacité inférieure à 5 %, que les autres opérateurs ne sont présents que de façon marginale, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents et l’opération de fusion est donc susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Dès lors que, dans la zone de Vézeronce-Curtin, la part de marché cumulée des parties est de 50 à 60 % en collecte réelle et de 40 à 50 % en capacité, que les parties, à l’issue de l’opération, disposeront d’une part de marché cumulée de 60 à 70 %, que l’augmentation des parts de marché en capacité, en nombre de points de collecte et en volume réel collecté est supérieure à 20 points, l’opération de fusion conduit à un changement substantiel de la structure du marché concerné par l’opération, puisque la nouvelle entité est très significativement renforcée.

Dès lors que, dans la zone de Vézeronce-Curtin, dix groupes concurrents sont présents avec 20 à 30 points de collecte, mais deux seulement ont des positions significatives, que le groupe concurrent a une part de marché en nombre de points de collecte de 10 à 20 % et une part de marché en capacité de 30 à 40 %, que l’autre groupe concurrent a une part de marché en nombre de points de collecte de 5 à 10 % et une part de marché en capacité de 5 à 10 %, que les autres opérateurs ne sont en revanche présents que de façon marginale, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents et l’opération est donc susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Dès lors que, dans la zone de Voglans, la part de marché cumulée des parties en collecte réelle est de 60 à 70 %, dont une augmentation des parts de marché de 20 à 30 points, que cette part de marché s’élève de 80 à 90 % en capacité, que les parties, issue de l’opération, disposeront d’une part de marché cumulée de 60 à 70 %.

Dès lors que, dans la zone de Voglans, huit groupes concurrents sont présents avec 10 à 20 points de collecte, que deux groupes ont chacun une part de marché en nombre de points de collecte de 5 à 10 % et ont respectivement des parts de marché en capacité inférieure à 5 % ce qui est insuffisant pour discipliner la nouvelle entité, que les autres opérateurs ne sont en outre présents que de façon marginale, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents et l’opération de fusion est donc susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Dès lors que, dans la zone de Yenne, la part de marché cumulée des parties en collecte réelle est de 60 à 70 %, dont une augmentation des parts de marché de 20 à 30 points, que cette part de marché s'élève de 50 à 60 % en capacité, que les parties, à l’issue de l’opération, disposeront d’une part de marché cumulée de 60 à 70 % avec une augmentation de part de marché de plus de 20 à 30 points.

Dès lors que, dans la zone de Yenne, neuf groupes concurrents sont présents avec 10 à 20 points de collecte, que deux groupes ont chacun une part de marché en nombre de points de collecte de 5 à 10 % et en capacité de 20 à 30 % et inférieure à 5 % ce qui est insuffisant pour leur permettre de discipliner la nouvelle entités, que les autres opérateurs ne sont présents que de façon marginale, le renforcement de la position de la nouvelle entité sur le marché considéré n'est pas compensé par une offre alternative crédible et suffisante de la part des opérateurs concurrents et l’opération de fusion est donc susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Dès lors que, dans la zone de Francin, le site de collecte de l’une des parties présente la particularité d’être situé à 43,4 km du site de collecte le plus proche de l’autre partie, que la part de marché cumulée des parties, à l’issue de l’opération, en volume réel s’élève de 70 à 80 %, avec une augmentation de près de 5 à 10 points, que la zone présente des caractéristiques spécifiques qui pourraient atténuer les effets de l'opération à savoir une distance importante entre les points de collecte des parties, nécessité de traverser une agglomération pour franchir cette distance, et que les parties proposent d’un engagement qui consiste à céder le site de Yenne, l'opération de fusion ne conduira à aucun changement de la structure concurrentielle dans cette zone.

Dès lors que, quelle que soit la segmentation envisagée, la part de marché cumulée des parties sur le marché aval de la commercialisation est inférieure à 5 %, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la commercialisation de céréales, oléagineux et protéagineux.

Dès lors que, sur le marché de la production et de la commercialisation de semences autogames, sur le marché total de la production et de la commercialisation de semences autogames et sur le marché total de la multiplication de semences autogames, les parts de marché cumulées des parties, au niveau national, sont inférieures à 5 à 10 %, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la production et de la commercialisation de semences autogames, ni sur celui de la multiplication de semences autogames.

Dès lors que les parties resteront confrontées à la pression concurrentielle d’acteurs présents dans le département, que la nouvelle entité sera également confrontée à la pression de concurrents de taille significative situés dans les départements limitrophes, que les concurrents de la nouvelle entité ont indiqué dans leur quasi-totalité que l’opération ne conduirait pas à entraver leur accès au marché, que la majorité  des concurrents est en mesure d’augmenter son activité dans le cas d’un accroissement de la demande, que la concurrence entre les parties est faible en Savoie, ce qui réduit les effets anticoncurrentiels susceptibles d’émerger dans le cadre de cette opération, que le projet des statuts de la nouvelle entité ne prévoit aucune obligation pour l’agriculteur adhérent de se procurer l’intégralité ou la quasi-intégralité de ses besoins en produits d’agrofourniture auprès d’elle, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution de produits d’agrofourniture destinés à la culture des terres.

Dès lors que, sur le marché de la distribution au détail de produits d’agrofourniture destinés à l’élevage, dans les départements de l’Ain, de l’Isère, du Rhône et de la Saône-et-Loire, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 20 à 30 % ou l’addition de part de marché qui résulte de l’opération n’excède pas 2 %, que dans le département de la Savoie, la part de marché cumulée des parties s’élève de 40 à 50 %, que les parties resteront confrontées à la pression concurrentielle d’acteurs présents en Savoie et dans les départements limitrophes, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution de produits d’agrofourniture destinés à l’élevage.

Dès lors que la part de marché de la nouvelle entité n’excédera pas 10 à 20 %, que les activités des parties se chevauchent sur les marchés de la fabrication et commercialisation d’aliments complets pour bovins uniquement, s’agissant du marché de la distribution d’aliments pour animaux d’élevage, les parts de marché cumulées des parties ont été estimées inférieures à 5 % en Bourgogne et en Franche- Comté, et à 10 à 20 % en Rhône-Alpes, l’opération de fusion n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la nutrition animale.

Dès lors que les parties estiment que les parts d’achat de la nouvelle entité sur les marchés amont de l’approvisionnement, tous canaux de distribution confondus, seront inférieures à 2 % au niveau national par groupe de produits, que sur le segment spécifique de l’approvisionnement en végétaux et le sous-segment de l’approvisionnement en végétaux à la distribution spécialisée, leurs parts de marché seront inférieures à 5 %, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l’approvisionnement en articles de jardinage, de bricolage, d’animalerie et d’aménagement extérieur.




Dès lors que l’opération ne modifiera pas sensiblement la structure de la concurrence dans les zones concernées, puisque les magasins des parties notifiantes continueront à respecter la politique commerciale du franchiseur, que les magasins de l’une des parties qui ne sont pas exploités en franchise sous l’une des enseignes de Gamm Vert sont tous situés dans des zones où l’opération n’entraînera aucune addition de parts de marché, car il n’y a pas de magasin de l’autre partie dans leur zone de chalandise, l’opération de fusion n’aura donc aucun effet sur la concurrence dans ces douze zones.

Dès lors que la position de la nouvelle entité sera très faible sur les différents segments du marché de la commercialisation des céréales, oléagineux et protéagineux c’est-à-dire systématiquement inférieure à 10 %, que la nouvelle entité ne disposera d’aucun moyen de verrouillage de ces marchés dans la mesure où ses concurrents locaux conserveront la possibilité de commercialiser leur récolte auprès de concurrents, que les parts de marché de la nouvelle entité sont inférieure à 30 % sur le marché des aliments pour volailles, et moins de 20 % % de la distribution au détail d’aliments pour animaux de basse-cour dans l’Etat membre concerné, alors tout risque d’atteinte à la concurrence par la fusion, via le biais d’effets verticaux, peut être écarté sur ces marchés. 

Dès lors que les parts de marché de la nouvelle entité sur les marchés de la nutrition animale sont inférieures à 30 %, que sur le marché de l’agrofourniture, la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence d’acteurs alternatifs, que la plupart de ces concurrents sont eux aussi présents sur chacun des marchés qui peuvent faire l’objet de ventes et d’achats liés, l’opération de fusion n’est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux sur les marchés susvisés.




relative à la fusion entre les coopératives agricoles Coopérative Dauphinoise et Terre d’Alliances

ADLC, 30 juin 2020, n° 20-DCC-82

Le déséquilibre significatif d'une relation commerciale, qui n'est pas en soi contraire à l'ordre public international, ne peut être caractérisé par la seule référence au contenu d'une clause compromissoire, mais implique une appréciation concrète et globale du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 30 juin 2020, n° 19-09729 

Cass. 2e civ., 30 juin 2020, n° 21-13.490

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 30 juin 2020, n° 18/01858

CA Rouen, ch. civ. et com., 29 juin 2020, n° 15/05838

NEXI / INTESA SANPAOLO (MERCHANT  ACQUIRING BUSINESS) 

Commission, June 26, 2020, No M.9759 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 18/23314

La proposition de prolonger de trois mois le préavis, après la notification de la rupture, refusée par le partenaire, n'influe pas sur l'appréciation de son caractère.

Des relations suivies pendant plus de quatre années et la réalisation d'un chiffre d'affaires non négligeable, équivalent à plus de 60 % du chiffre d'affaires des partenaires pendant trois ans, caractérisent la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation.

La circonstance que les employés du prestataire doivent porter des tenues à la marque du cocontractant lors de leurs interventions, à l'exclusion de toutes autres, ne permet pas d'établir l'existence d'une clause d'exclusivité et empêche donc la caractérisation d'un état de dépendance, dès lors que le client n'empêche pas le prestataire de conclure des marchés avec d'autres opérateurs.

La réalisation de prestations de même nature pour diverses sociétés d'un groupe, qui constituent des personnes morales distinctes, ne permet pas de prendre en considération les relations les plus anciennes pour calculer le préavis qu'aurait dû accorder l'une des sociétés clientes du prestataire.

Les choix stratégiques de réorganisation interne d'un groupe de sociétés ne peuvent être assimilés à une conjoncture économique défavorable de nature à justifier la rupture d'une relation commerciale établie avec un prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 17-16437 

Une clause qui prévoit que « pour tout changement de la configuration d'exploitation le client doit obtenir l'accord écrit et préalable du prestataire et qu'à défaut le client en supportera les conséquences » ne crée pas un déséquilibre au sens de l'article L. 442-6, I, 2° ancien (devenu art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors qu'une telle stipulation apparaît légitime dans le cas d'un prestataire qui s'engage à fournir ses services, et que le client retrouvera sa liberté à l'expiration du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 17-18433 

L'ancien article L. 442-6, I, 2°  (actuel art. L. 442-1,I,2°) du Code de commerce est applicable à un contrat de location financière de matériel bureautique dès lors qu'en concluant une telle convention les parties s'engagent dans une relation commerciale.

Une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et le terme initialement prévu par les parties, n'introduit pas de déséquilibre significatif, même si le montant de l'indemnité correspond à onze fois le montant d'acquisition du matériel, dès lors qu'elle permet d'indemniser l'investissement financier réalisé par le bailleur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 juin 2020, n° 18-01238 

Le loueur qui met à disposition d'un professionnel un site internet en contrepartie du paiement d'un loyer agit dans le cadre d'une relation commerciale, de sorte que son cocontractant peut être qualifié de partenaire commercial au sens de l'article L. 442-6, I, 2° ancien (devenu art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce.

La soumission à un déséquilibre significatif ne peut se déduire de l'ignorance en la matière de la victime, mais provient d'un rapport de force imposé par l'autre partie.

Lorsqu'un contrat de location de site web mentionne la profession de pédicure podologue du signataire et comporte son cachet professionnel, celui-ci ne peut pas prétendre qu'il a été conclu pour des besoins extérieurs à son activité professionnelle pour se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 212-1 (ancien L. 132-1) du Code de la consommation.

Court decisions rendered in 2020 - Page 38