Cass. 1re civ., 1 juillet 2020, n° 18-24.905

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-10.532

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-25.931

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-26.350

Cass. 1re civ., 1 juillet 2020, n° 19-12.855

CA Aix-en-Provence, ch. 3 et 1, 1 juillet 2020, n° 19/14632

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-17.786

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-24.979

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-10.499

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-23.884

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-24.677

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 15-20.191

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-12.068

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 19-10.916

Le choix d'invoquer la garantie des vices cachés ne prive pas l'acquéreur de la possibilité d'invoquer la garantie de conformité prévue par le Code de la consommation.

Même si le véhicule acheté présente depuis les premiers mois de son utilisation un bruit anormal émanant du tableau de bord dont l'origine n'a pas été élucidée et qui caractérise un défaut préexistant à la vente, ce défaut qui affecte la qualité et le confort que l'acheteur est en droit d'attendre sans pour autant compromettre un usage normal et sécurisé du véhicule, ne constitue pas un vice caché.

L'action fondée sur la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Cass. 1re civ., 1 juillet 2020, n° 19-11.119

CA Versailles, 17e ch. E, 1 juillet 2020, n° 17/05012

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18-09368 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18-15917

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la rupture des relations entre un agent commercial et son mandant. 

Une modification non substantielle des délais de règlement des factures, au demeurant justifiée par les incidents de paiement de l'agent, ne constitue pas une rupture du contrat d'agence.

Le défaut de règlement dans les trente jours de la mise en demeure prévue au contrat autorise le mandant à rompre les relations sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18/19099

Le point de départ du délai de préavis est fixé par la lettre qui annonce le lancement d'un appel d'offres et indique de manière suffisamment explicite le terme de la relation.

Des accords interprofessionnels auxquels les parties n'ont pas adhéré ne peuvent servir de référence pour déterminer le préavis de rupture d'une relation commerciale établie.

Des produits qui ne sont pas destinés à être vendus au détail ne peuvent être considérés comme des produits fabriqués sous marque de distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 17/18524 

La seule qualité d'associé ne permet pas de se prévaloir d'un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société victime de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Le repreneur d'une société de courtage poursuit les relations conclues entre celle-ci et la société d'assurance même si elles ne sont pas expressément visées dans la liste des contrats transmis, dès lors que la cession était conditionnée au maintien de ces conditions et que l'assureur a marqué son accord en réattribuant au cessionnaire le code courtier du cédant.

Le préjudice de la victime doit être apprécié sur compte rendu de la marge sur coûts variables.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18-03064 

Le demandeur au sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas tenu d'attraire l'entreprise plaignante à la cause.

L'intervention volontaire du plaignant devant la cour d'appel saisie d'une demande de sursis à exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas recevable.

Le sursis à exécution d'une décision est justifié lorsqu'en raison du caractère indéterminé de l'injonction faite aux parties quant aux attentes précises de l'Autorité de la concurrence et de l'insécurité juridique que celui-ci fait peser sur ses destinataires, celle-ci présenterait des conséquences manifestement excessives.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 1 juillet 2020, n° 20/03764 

L'activité professionnelle de restauration peut être exercée au moyen d'un contrat de gérance de succursale.

Cass. com., 1 juillet 2020, n° 17-31.755

Une clause pénale, qui sanctionne le maintien des signes distinctifs pendant dix mois après la cessation du contrat, d'une astreinte de 1 524 euro par jour, est manifestement excessive et peut être réduite à un montant de 5 000 euro.

La clause qui oblige l'ex-franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleue et blanche et à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs dans les six mois à compter de la cessation du contrat est réputée non-écrite, en vertu de l'article L. 341-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle ne comporte aucune limite dans le temps et peut avoir pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'ex-franchisé, en l'empêchant de rejoindre un réseau concurrent qui utilise les mêmes couleurs.

L'article L. 341-2 du Code de commerce s'applique, à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la loi Macron, à toute clause contraire à ses dispositions, y compris si celle-ci figure dans un contrat conclu en 2005 et arrivé à son terme en juin 2008 sans avoir été révélé.

Le franchisé qui n'a pas manifesté dans les temps son souhait de voir le contrat non tacitement reconductible, renouvelé, ne peut invoquer la rupture brutale de relations commerciales établies lors de la manifestation de son non-renouvellement par le franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 17-21498 

Le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas lui avoir délivré d'information sur l'exercice de l'activité de soutien scolaire en mode « prestataire » alors que le savoir-faire a été construit sur l'exercice de l'activité en mode « mandataire », dès lors qu'il a lui même indiqué ne pas remettre en question la transmission d'un savoir-faire et que le caractère secret de ce dernier n'implique pas une orginalité absolue.

Le franchisé ne peut demander la nullité du contrat pour erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité dès lors que le franchiseur n'a ni réalisé ni validé les comptes prévisionnels mais s'est contenté d'orienter le candidat vers un cabinet indépendant.

Le franchiseur viole son obligation d'assistance lorsqu'il n'assure pas l'animation du réseau prévue au contrat, même s'il n'existe plus qu'un franchisé, notamment lorsque ce manquement est lié à l'abandon progressif du concept de franchise en faveur d'une exploitation dans le cadre d'un contrat de licence de marque, que tous ont accepté.

Le contrat de franchise qui vise l'activité de cours particuliers à domicile et le contrat de services qui a pour objet le règlement des clients du franchisé et la gestion des obligations sociales et administratives liées à l'emploi des salariés, forment un ensemble contractuel indivisible, de sorte que la résiliation de l'un justifie celle de l'autre.

Le contrat de franchise qui porte sur l'activité de cours particuliers à domicile et le contrat de courtage visent des activités différentes et sont en conséquence complémentaires, mais pas indivisibles, de sorte que la résiliation du premier ne justifie pas celle du second.

Les pertes d'exploitation et les charges financières sur les emprunts contractés pour démarrer l'activité ne constituent pas des préjudices indemnisables lorsqu'elles ne sont pas imputables aux fautes contractuelles du franchiseur.

Le changement de la structure des cocontractants au sein de la société mère du fournisseur ne s'assimile pas à une cession soumises sous certaines conditions à l'accord du franchisé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18-21325 

Même si elle n'a pas été stipulée, une indemnité de résiliation anticipée peut être imposée au franchisé qui cède son fonds de commerce avant le terme du contrat.

S le franchiseur qui s'y est engagé est tenu de rétrocéder aux franchisés les ristournes obtenues des fournisseurs, il n'est nullement obligé de révéler la teneur de ses négociations avec ces derniers, qui relève du secret des affaires, mais seulement leur résultat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juillet 2020, n° 18/21756 

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 1 juillet 2020, n° 20/03760 

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 1 juillet 2020, n° 20/03762 

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 1 juillet 2020, n° 20/03763

L'aggravation, du fait de la crise de la Covid-19, de la situation financière déjà dégradée de l'entreprise demanderesse au sursis à exécution, constitue un fait nouveau d'une exceptionnelle gravité.

Court decisions rendered in 2020 - Page 37