CJEU, gr. chamber, June 18, 2020, No C-78/18

CJEU, 4th chamber, June 18, 2020, No C-328/19

ADVENT /  CINVEN / THYSSENKRUPP  ELEVATOR

Commission, June 18, 2020, No M.9815

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés du crédit à la consommation et de l’émission de cartes de paiement, dès lors que, quelles que soient les segmentations retenues, la part de marché de la nouvelle entité demeurera inférieure à 25 % , avec un incrément d'un à deux points et qu'elle fera face à la concurrence de nombreux acteurs de taille comparable.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux, la nouvelle entité ne disposant ni de la capacité ni des incitations à mettre en œuvre des mécanismes de verrouillage des intrants ou de la clientèle, dès lors qu'elle détiendra une part de marché inférieure à 25 % à l’amont, au stade de la production, et  de 1 % seulement à l’aval, au stade de la distribution.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ménafinance par Crédit Agricole Consumer Finance

ADLC, 18 juin 2020, n° 20-DCC-76

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 18 juin 2020, n° 18/02961

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 18 juin 2020, n° 19/01938

CA Versailles, 14e ch., 18 juin 2020, n° 19-07805 

CJEU, gr. chamber, June 18, 2020, No C-078/18

CJUE, gr. ch., 18 juin 2020, n° C-781/8

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2020, n° 17-18037

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 18 juin 2020, n° 18-02660 

Lorsqu'une entreprise formule des propositions relatives aux modalités de facturation de ses honoraires dans le cadre de la révocation de son mandat, elle est réputée en avoir accepté le principe, de sorte qu'elle ne peut prétendre que la rupture de la relation commerciale a été brutale.

Une proposition du mandataire acceptée par le mandant, qui consiste dans le paiement de la totalité de ses honoraires sur l'ensemble des dossiers en cours et non sur les seules sommes recouvrées comme prévu aux contrats de mandat, et qui a pour objet de régler les conditions de la rupture selon des modalités beaucoup plus avantageuses pour le mandataire que celles résultant de l'application des dispositions contractuelles, fait obstacle à ce que ce dernier invoque un préjudice du fait de la brutalité de la rupture.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 18 juin 2020, n° 18-19754

Le juge spécialisé est seul compétent pour se prononcer sur un grief, même soulevé à titre subsidiaire, fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies, sans qu'il y ait lieu de déterminer s'il existe une relation de telle nature entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2020, n° 19/17169

Une entreprise ne démontre pas que son cocontractant a privilégié d'autres partenaires à son détriment pendant la période de préavis, du seul fait de la baisse de son chiffre d'affaires, dès lors que sur la même, période, les résultats de ce dernier ont aussi connu une diminution.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2020, n° 18-00319

Le chiffre d'affaires " double net ", issu des normes comptables françaises, constitue la référence la plus adaptée pour parvenir à une sanction proportionnée à l'égard de deux fournisseurs et refléter de façon appropriée l'ampleur économique d'une infraction dont les effets s'étendent tant au marché amont qu'au marché aval et leur poids relatif.

Il peut être tenu compte de la valeur des ventes réalisées par une filiale même si aucun grief ne lui a personnellement été notifié dès lors qu'elles sont en relation avec l'infraction, c'est-à-dire qu'elles ont été effectuées à des prix influencés par l'entente.

Dans le cas d'une société mère et de sa filiale, il n'est pas pertinent de limiter la valeur des ventes à celles de ces sociétés au titre des périodes respectives pour lesquelles elles ont été reconnues auteurs des pratiques, mais il convient de tenir compte de la valeur cumulée de leurs ventes sur la période de participation à l'entente, qui reflète de façon plus appropriée l'ampleur économique de l'infraction et le poids relatif de l'entreprise impliquée.

Court decisions rendered in 2020 - Page 41