CA Grenoble, ch. com., 4 juin 2020, n° 19/03996

CJEU, 1st chamber, June 4, 2020, No C-456/18 P

CJEU, 9th chamber, June 4, 2020, No C-828/18

Commission, 4 juin 2020, n° M.9847

CJEU, 9th chamber, June 4, 2020, No C-429/19

CJEU, 6th chamber, June 4, 2020, No C-495/19

Le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier, mais lorsqu'il restreint la mission confiée au technicien alors qu'il est saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête, il doit constater la perte de fondement juridique des mesures déjà exécutées et la nullité qui en découle.

Le juge qui, alors qu'il est saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête, modifie d'office la mission confiée à l'huissier de justice et à l'expert informatique par l'ordonnance sur requête, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, viole le principe du contradictoire.

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-14.365

Les dispositions du contrat-type relatif à la sous-traitance de transport ne s'applique pas à la relation dans laquelle seul l'un des partenaires est transporteur.

Le transporteur qui dispose d'autres clients pour environ la moitié de son chiffre d'affaires n'est pas dépendant de son partenaire.

Des licenciements effectués à l'issue d'un préavis jugé suffisant ne sont pas en relation directe avec la brutalité de la rupture, mais avec la rupture elle-même.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juin 2020, n° 17-14503

Une demande fondée sur le déséquilibre significatif, qui ne relève pas de la compétence de la cour d'appel de Lyon, est en outre irrecevable lorsqu'elle est dirigée contre une société de financement dont les activités sont régies par le seul Code monétaire et financier.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 4 juin 2020, n° 17-07276

La rupture causée par une dégradation des relations en raison de torts que les partenaires s'imputent respectivement résulte d'une volonté commune, qui exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juin 2020, n° 17-15198

Un prestataire actif sur le marché des prototypes de haute technicité adaptés aux besoins spécifiques du client ne dispose pas de solutions de diversification facile et rapide de sa clientèle.

La victime de la rupture ne peut se prévaloir d'investissements non amortis lorsqu'il n'est pas établi que ceux-ci ne soient pas réutilisables dans le cadre de ses activités pour le compte d'autres d'autres clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 juin 2020, n° 17-22468

L'article 7, paragraphe 1, de la directive 93-13 s'oppose à l'interprétation d'une disposition nationale qui empêcherait le juge saisi d'un recours, introduit par un professionnel contre un consommateur et relevant du champ d'application de cette directive, lorsqu'il statue par défaut en l'absence de comparution du consommateur, de prendre les mesures d'instruction nécessaires pour apprécier d'office le caractère abusif des clauses contractuelles sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande, lorsque ce juge éprouve des doutes sur le caractère abusif de ces clauses.

Le juge saisi d'un recours introduit par un professionnel contre un consommateur est tenu, lorsque ce dernier n'a pas comparu et que la législation nationale lui impose dans cette hypothèse de tenir pour vraies les affirmations de fait du demandeur, de prendre les mesures d'instruction nécessaires pour apprécier d'office le caractère abusif des clauses contractuelles sur lesquelles est fondée la demande, lorsqu'il éprouve des doutes sur leur caractère abusif.

CJUE, 6e ch., 4 juin 2020, n° C-495/19

La fin de non-recevoir soulevée par la Commission contre un pourvoi doit être rejetée dès lors que l'Etat membre concerné soulève dans son pourvoi les moyens tirés des erreurs de droit commises par le Tribunal qui concernent, d'une part, la marge d'appréciation dont dispose la Commission quand elle adopte des injonctions de suspension d'aides d'Etat et, d'autre part, l'obligation de cette institution de motiver celles-ci. 

Les moyens présentés à l'appui de l'intervention d'un Etat membre ne sauraient être regardés comme irrecevables aux motifs qu'ils complètent le deuxième moyen du pourvoi en critiquant d'autres passages de l'arrêt attaqué et comportent un argument qui ne figure pas dans le pourvoi.



Lorsque l'Etat membre en cause est tenu de suspendre l'exécution de la mesure en cause, seul le non-respect d'une injonction de suspension permet à la Commission, en application de l'article 12 du règlement 659/99, de saisir directement la Cour d'un recours en constatation de manquement, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'ouverture de la procédure formelle d'examen à l'encontre d'une mesure non notifiée. 

Une décision d'injonction de suspension peut être adoptée après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, lorsque l'État membre concerné s'est abstenu de suspendre la mise en œuvre de la mesure examinée dès l'ouverture de cette procédure.

L'injonction de suspension de la Commission respecte le principe de proportionnalité lorsqu'elle est adoptée en même temps que la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, dans l'hypothèse où des éléments suffisants lui permettent de présumer que l'État membre concerné n'a pas l'intention de suspendre l'exécution de la mesure examinée et d'anticiper que la Cour devra en conséquence être saisie d'un recours en constatation de manquement.


L'adoption d'une injonction de suspension ne constitue pour la Commission qu'une faculté, même dans le cas où les deux conditions prévues à l'article 11, paragraphe 1, du règlement 659/1999 sont réunies, dès lors, il faut que des motifs particuliers la conduisent à adopter une telle décision.

La Commission méconnaît l'obligation de motivation de l'article 296 TFUE  lorsqu'elle s'abstient d'indiquer dans ses injonctions de suspension les raisons pour lesquelles elle estime que l'État membre ne respectera pas l'obligation de suspension inhérente à l'ouverture de la procédure formelle d'examen, et indique simplement que les mesures d'aide étaient entrées en vigueur avant leur notification, le fait que l'Etat membre n'ait pas formulé de remarques au sujet de la possible adoption d'injonction de suspension ne suffisait pas à justifier la crainte de la Commission que cet État membre mît en oeuvre les mesures litigieuses.



CJUE, 1e ch., 4 juin 2020, n° C-456/18P

La notion de coopération, au coeur du dispositif d'exclusion prévu à l'article 12, paragraphe 4, sous a) de la directive 2014-24, visant les marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public, ne saurait être caractérisée lorsqu'un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territoire d'une mission d'intérêt public, n'accomplit pas entièrement lui-même cette mission qui lui incombe seul en vertu du droit national et qui requiert l'accomplissement de plusieurs opérations, mais charge un autre pouvoir adjudicateur, qui ne dépend pas de lui et qui est également responsable de cette mission d'intérêt public sur son propre territoire, d'effectuer l'une des opérations requises contre rémunération.

CJUE, 9e ch., 4 juin 2020, n° C-429/19

Le seul fait que la tête de réseau n'ait pas motivé la résiliation de certains contrats ne constitue pas un indice d'illicéité de sa décision, dès lors qu'il est toujours loisible à un fournisseur de mettre fin à un contrat à durée indéterminée dans les conditions, formes et délais prévus par le contrat.

La liberté contractuelle reconnue à la tête de réseau n'interdit pas à l'Autorité de la concurrence de vérifier l'application uniforme et non discriminatoire des critères d'agrément.

La dégradation de la situation financière des distributeurs, la violation de l'interdiction de vente hors réseau ou la perte de confiance créée par l'exercice d'actions en justice, justifient objectivement des décisions de résiliation et excluent le grief de discrimination, sans qu'il soit nécessaiure de véridier si ces éléments constituent des manquements graves des distributeurs à leurs obligations contractuelles.

La résiliation du contrat de quelques réparateurs agréés qui n'étaient pas également distributeurs ou la diminution du nombre des opérateurs ne disposant que du seul agrément de réparateur ne démontrent pas l'existence d'une politique générale de la tête de réseau visant à ne conserver que des membres cumulant les deux qualités.  

L'intervention volontaire fondée sur l'article R. 464-17 du Code de commerce est réservée aux personnes auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence de non-lieu faute d'éléments probants a été notifiée, c'est-à-dire l'auteur de la saisine et le ministre de l'Economie, à l'exclusion des personnes mises en cause.

A un stade de la procédure où la seule question en débat est relative à la poursuite de l'instruction, qui ne fait pas en elle-même grief, la personne mise en cause par la saisine ne justifie pas d'un intérêt suffisant à conserver ses droits au sens de l'article 330 du Code de procédure civile.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 juin 2020, n° 19-10672

Même en l'absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant une autorité de concurrence amenée à prononcer une sanction doit pouvoir demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant la juridiction ayant à connaître des recours de cette autorité. 

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.775

Le pouvoir de négociation de l'agent n'implique pas nécessairement qu'il dispose de la faculté de modifier les prix des marchandises dont il assure la vente pour le compte du mandant.

CJUE, 9e ch., 4 juin 2020, n° C-828/18

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-24.598

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.907

CA Lyon, 4 juin 2020, n° 18/01962

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.294

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 juin 2020, n° 19/114547

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 4 juin 2020, n° 18/00480

CA Aix-en-Provence, 1re et 3e ch. réunies, 4 juin 2020, n° 17/18018

La loi applicable à un contrat d'agent commercial qui s'exécute en Algérie est, en vertu de la convention de la Haye,  la loi française lorsque les parties ont désigné les juridictions françaises pour connaître de leurs différends, ont fait usage du français pour la rédaction du contrat et lorsque la France est le lieu de provenance des produits, de validation des devis et de règlement des commissions.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne constitue pas une loi de police dans l'ordre international dès lors qu'elle vise davantage à la sauvegarde des intérêts privés d'une partie que de l'organisation économique du pays au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application.

Court decisions rendered in 2020 - Page 44