CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 mai 2020, n° 19-01291

CA Lyon, 8e ch., 12 mai 2020, n° 19-07322

CA Lyon, 8e ch., 12 mai 2020, n° 19-04695

CA Poitiers, 1re ch. civ., 12 mai 2020, n° 19-02556

CA Poitiers, 2e ch. civ., 12 mai 2020, n° 19-00643

CA Reims, ch. civ., 12 mai 2020, n° 19/02426

CJEU, 7th chamber, May 7, 2020, No C-148/19 P

CJEU, 1re chamber, May 7, 2020, No C-641/18

Il y a lieu de distinguer le marché de l'organisation des foires et salons du marché de l'organisation de congrès et autres événements (congrès, expositions, colloques ou convention), dès lors que les entreprises sont spécialisées dans l'une ou l'autre de ces activités qui requièrent un savoir-faire différent.

Il y a lieu de distinguer le marché de l'organisation des foires et salons du marché de l'organisation de congrès et autres événements (congrès, expositions, colloques ou convention), dès lors que, du côté de la demande, les foires et les salons répondent à la demande d'un groupement d'entreprises, éventuellement représentées par une fédération professionnelle, alors que les congrès répondent aux besoins d'une seule organisation telle qu'une société savante, un organisme public ou parapublic, un centre de recherche ou une entreprise spécifique.

Des effets congloméraux peuvent être analysés lorsque le renforcement de la position d'une nouvelle entité prend place sur un même marché, mais qu'il s'agit d'un marché de produits suffisamment différenciés pour que d'une part, un effet de levier puisse être exercé à partir de l'un d'entre eux et que, d'autre part, les mêmes clients achètent régulièrement plus d'un produit au sein de cette gamme de produits. 

Dès lors que la position de la nouvelle entité sur le marché de la gestion de sites n'excède potentiellement 30 % que sous l'hypothèse conservatrice d'une définition nationale du marché et sur la base d'un indicateur de part de marché fondé sur la surface des sites, il apparaît peu probable qu'elle décide, après l'opération, de lier commercialement la fourniture de prestations obligatoires ou exclusives annexes à l'achat de prestations concurrentielles, compte tenu de l'existence de nombreux opérateurs aux niveaux international, national et local qui représentent pour ses clients des alternatives crédibles. 

relative à la prise de contrôle exclusif d'Europa Group par Comexposium

ADLC, 7 mai 2020, n° 20-DCC-64

Le franchiseur qui a repris la gestion d'un réseau de franchise n'a pas l'obligation d'inclure les comptes de son prédécesseur dans son document d'information précontractuelle.

Il appartient  au candidat à l'adhésion au réseau de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise lui permettant d'apprécier le potentiel et la viabilité du fonds de commerce qu'il crée ou reprend.

Le franchisé doit établir, en l'absence d''étude du marché local, que celle-ci aurait contenu des éléments déterminants de son consentement, qui, s'il les avait connus, l'auraient dissuadé de conclure le contrat de franchise. 

Lorsque le document d'information précontractuelle a été communiqué au franchisé plus de deux mois et demi avant la signature du contrat, celui-ci doit être considéré comme ayant disposé du temps suffisant pour affiner son appréciation du marché local malgré les éventuelles insuffisances des informations fournies par le franchiseur.

Si le franchiseur qui participe à l'élaboration d'un prévisionnel, est tenu de transmettre des informations sincères et réalistes, il ne souscrit qu'une obligation de moyens qui n'engage sa responsabilité que si les différences entre les projections et les réalisations effectives ne s'expliquent pas par les choix de gestion du franchisé ou les aléas de la vie des affaires.

CA Orléans, ch. com., 7 mai 2020, n° 19-01891

L'article 18 TFUE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ne s'opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, qui agissent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d'exécution forcée sur le fondement d'un document faisant foi, à rendre des ordonnances d'exécution qui ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre Etat membre. 

CJUE, 6e ch., 7 mai 2020, n° C-267/19

Les opérations de classification et de certification réalisées sur un navire sur délégation et pour le compte de la République du Panama, ne peuvent pas être considérées comme étant accomplies dans l'exercice de prérogatives de puissance publique au sens du droit de l'Union, de sorte qu'une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations relève de la notion de matière civile et commerciale.

La certification consistant dans la délivrance d'un certificat réglementaire par l'État du pavillon ou au nom de celui-ci par l'un des organismes habilités par ledit État en vue d'effectuer des inspections ainsi que dans la délivrance de certains documents et certificats conformément à des conventions internationales en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, et les opérations de classification et de certification étant réalisées contre rémunération et en vertu d'un contrat commercial de droit privé, conclu directement avec l'armateur du navire concerné, une action en réparation ayant pour objet lesdites opérations doit être considérée comme relevant de matière civile et commerciale. 

Le fait que, compte tenu de leur objectif, certains actes sont accomplis dans l'intérêt d'un État n'implique pas qu'ils sont réalisés dans l'exercice de la puissance publique et qu'en tant que tels, ils échapperaient à  la matière civile et commerciale, dès lors que seul importe le recours aux pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers.

Le fait que certaines activités ont une finalité publique ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour qualifier ces activités comme étant accomplies iure imperii et les exclure de la matière civile et commerciale, dans la mesure où elles ne correspondent pas à l'exercice de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre les particuliers.   

CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, n° C-641/18

CJUE, 7e ch., 7 mai 2020, n° C-148/19

CJEU, 6th chamber, May 7, 2020, No C-267/19

L'opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux sur les marchés des contenants, des systèmes de distribution et des bouchons et fermetures, dès lors que la nouvelle entité dispose d'une part de marché inférieure à 30% quelle que soit la segmentation, qu'elle fait face à la concurrence d'acteurs significatifs, et que les parties ne sont pas de proches concurrents,  l'acquéreur étant spécialisé en pompes à fort débit à destination des secteurs de l'hygiène, la santé, l'entretien et le jardinage tandis que les actifs de la cible portent sur la commercialisation de pompes atmosphériques à débit modéré à destination de produits de beauté principalement. 

L’opération de concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets non horizontaux sur les marchés des contenants, des bouchons et fermetures et des systèmes de distribution, dès lors que la nouvelle entité fait face à la concurrence de plusieurs concurrents importants, que la capacité à mettre en place une stratégie de vente liée est limitée par les spécialisations différentes des parties, que ces marchés fonctionnent par appels d’offres, ce qui limite la capacité de la nouvelle entité à mettre en place un effet de levier depuis sa position, et que les clients sont des entreprises qui disposent d’un pouvoir de marché certain dans le secteur des cosmétiques ou de l’hygiène et qui seront en mesure de désamorcer tout mécanisme de verrouillage. 

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Albéa par Silgan Holdings Inc.

ADLC, 5 mai 2020, n° 20-DCC-59

Commission, May 4, 2020, No M.9409 

CJEU, 2nd chamber, April 30, 2020, No C-627/18

Commission, April 30, 2020, No M.9604

Le délai de dix ans que prévoit l’article 17, paragraphe 1, du règlement 2015/1589, en matière de récupération des aides, s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’État membre destinataire de la décision de récupération émanant de cette institution, et non aux rapports entre cet État et le bénéficiaire de l’aide.

Un délai de prescription national, applicable au recouvrement d'une aide qui doit être récupérée, doit être laissé inappliqué par le juge national lorsqu'il a expiré avant même l'adoption de la décision de récupération de la Commission.

La prescription d'une partie des intérêts afférents à l'aide dont la Commission demande la récupération doit être écartée lorsque son expiration résulte du retard pris par les autorités nationales pour exécuter la décision.

CJUE, 2e ch., 30 avril 2020, n° C-627/18

L'article 63 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui soumet à une taxe les transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés, pesant sur les parties à l'opération, indépendamment du lieu où la transaction est conclue ou de l'État de résidence de ces parties et de l'éventuel intermédiaire intervenant dans l'exécution de celle-ci, dès lors que ces instruments ont pour titre sous-jacent un titre émis par une société établie dans cet État membre. 

Une réglementation d'un État membre imposant les opérations portant sur des instruments financiers dérivés relève , de la libre prestation de services de façon secondaire par rapport à la libre circulation des capitaux dès lors que les conditions légales de la taxe en cause, laquelle vise les transactions financières, s'appliquent indépendamment du point de savoir si une telle transaction implique ou non des prestations de services. 

Une réglementation d'un État membre imposant les opérations portant sur des instruments financiers dérivés relève de la liberté de circulation des capitaux, dès lors que sont taxées des transactions financières qui opèrent des mouvements de capitaux, ainsi que de la libre prestation des services, en ce que celle-ci peut avoir des effets sur les services financiers ayant pour objet des titres émis par des sociétés établies dans ledit État membre, proposés dans un autre État membre.

CJUE, 2e ch., 30 avril 2020, n° C-565/18

CA Rennes, 2e ch., 30 avril 2020, n° 16-09037

CA Versailles, 3e ch., 30 avril 2020, n° 18-08829

CA Rennes, 2e ch., 30 avril 2020, n° 16-09448

Si traditionnellement l’édition de chaînes de la TNT en clair ne constituait pas un marché en raison notamment du fait que les distributeurs de bouquets de télévision ne rémunéraient pas les éditeurs pour pouvoir distribuer leurs chaînes, il existe, en raison des évolutions récentes du secteur, en particulier le fait que les éditeurs de chaînes gratuites négocient des rémunérations incluant les flux linéaires et services associés auprès des distributeurs, des indices forts selon lesquels l’activité d’édition et de commercialisation des chaînes de la TNT pourrait constituer une activité économique susceptible de relever d’un marché pertinent . 

La dominance collective renvoie à un groupe d’entreprises qui disposent, en commun, d’un pouvoir de marché assimilable à celui d’une entreprise en position dominante simple, c’est-à-dire lui permettant de s’abstraire de la concurrence d’autres entreprises actives sur le même marché, de sorte que ce concept réunit l’interdépendance et la dominance. 

A l'exception de la détention d'une chaîne commune entre deux des trois groupes concernés et la création de Salto n’étant apparu que postérieurement aux pratiques dénoncées, aucun lien structurel capitalistique ou juridique suffisant entre les trois groupes audiovisuels concernés n’est démontré, de sorte que leur position dominante collective n'est pas établie. 



La création de Salto ayant notamment été autorisée sous réserve d’engagements obligatoires visant à empêcher ses sociétés mères d’adopter une ligne commune sur le marché, via leur filiale commune, l'existence d'une position dominante collective de celles-ci apparaît d'autant plus difficile à établir.

Une situation de dépendance collective n’est concevable que dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution, pour autant que ce réseau constitue un groupe d’entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l’égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique, de sorte qu'un éventuel état de dépendance économique ne peut donc être apprécié que dans les relations bilatérales de la plaignante et l'un ou l'autre des groupes concernés, et non globalement dans ses relations avec ces entités prises collectivement.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision(1)

Court decisions rendered in 2020 - Page 48