Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401

Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-22.964

Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-82.069

Le refus de proposer une transaction à une partie ne traduit pas une méconnaissance des règles du procès équitable, dès lors que la procédure définie par le Code de commerce garantit aux parties la possibilité de se défendre de façon contradictoire.

Les pratiques qui consistent à établir mutuellement des devis de complaisance entre concurrents en réponse à des appels d’offres constituent des infractions par objet.

L’Autorité de la concurrence peut appliquer une sanction pécuniaire forfaitaire sur le fondement de l’article L. 464-2 du Code de commerce, plutôt qu'en suivant la méthode de son communiqué du 16 mai 2011, aux entreprises qui ne sont pas directement actives sur le marché en cause et qui ne justifient d’aucune valeur des ventes en lien avec l’infraction.

Le fait que des salariés aient été licenciés est sans influence quant à la portée de leurs propos sur le fonctionnement général du marché en cause, même si cela met en cause la matérialité des pratiques anticoncurrentielles de leur ancienne entreprise.


La seule transmission, par une entreprise indépendante à une autre, d'un devis de complaisance, caractérise l'existence d'un accord de volontés entre elles, constitutif d'une entente illégale, même si elle ne s’inscrit pas dans le cadre d'un plan commun défini en amont ou qu'elle ne comporte aucune contrepartie.

Le fait qu’une société n'ait pas le même objet social, le même Code APE, la même forme sociale ou les mêmes dirigeants que sa filiale demeure sans influence sur l'appréciation de l'autonomie du comportement de cette dernière.

La circonstance qu'une société mère n'intervienne pas ou ne soit pas habilitée à intervenir sur le marché en cause n'est pas pertinente pour apprécier l'autonomie du comportement de sa filiale sur celui-ci et renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante.

La circonstance qu'une société mère ne se comporte que comme une holding de participation ne suffit pas à exclure qu'elle a exercé une influence déterminante sur sa filiale, en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe.

Le fait qu’une filiale gère des aspects spécifiques de sa politique commerciale en toute autonomie ne suffit pas pour exclure que sa société mère a exercé une influence déterminante sur celle-ci.

Si l'importance du dommage à l'économie ne peut être atténuée par la dimension locale du marché en cause, le montant du marché concerné peut être pris en considération pour apprécier l'ampleur des pratiques.

Une entreprise en redressement judiciaire peut bénéficier d'une réduction du montant de sa sanction pécuniaire.

Il n'y a pas lieu d’infliger une sanction pécuniaire à une entreprise en liquidation judiciaire.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion

ADLC, 23 mars 2020, n° 20-D-05

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Soresum aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 23 mars 2020, n° 20-DCC-40

Dès lors que, pour se prononcer sur les modalités de publication de sa décision, l'Autorité doit tenir compte à la fois de la protection du secret des affaires et de l'intérêt public qui s'attache à la publication de la motivation de sa décision, y compris la publication d'informations susceptibles d'être protégées au titre du secret des affaires, cette décision distincte peut être regardée comme n'étant pas détachable de la décision par laquelle l'Autorité a prononcé des mesures conservatoires, laquelle ressortit, en vertu de l'article L. 464-7 du Code de commerce, à la compétence de la cour d'appel de Paris.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 20 mars 2020, n° 429279

CE, assemblée, 20 mars 2020, n° 422186

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.285

CA Versailles, 12e ch., 19 mars 2020, n° 18/06578

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.722

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 19 mars 2020, n° 19-00656

CJUE, 9e ch., 19 mars 2020, n° C-838/19

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.667

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-12.252

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-17.376

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.387

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-26.567

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.615

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-12.800

Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 19 mars 2020, n° 18/02194

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 19 mars 2020, n° 18/02060

Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-15.160

Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-84.214

L'entreprise plaignante est irrecevable en son intervention accessoire dans le cadre du recours dirigé contre la sanction prononcée pour obstruction à l'enquête contre l'auteur présumé des pratiques, dès lors que l'issue de ce recours n'est susceptible de produire aucun effet juridique sur la qualification des pratiques visées par la saisine.

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-19.169

La procédure de complément d'instruction visée par l'article R. 463-7 du Code de commerce peut être utilisée pour permettre le versement d'une pièce au dossier, à laquelle l'entreprise mise en cause n'avait pas eu accès, afin d'assurer le respect du principe du contradictoire. 

Court decisions rendered in 2020 - Page 51