Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.156

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 28 mai 2020, n° 19/22336

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.411

Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-14.230

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 28 mai 2020, n° 19/04096

CA Poitiers, 1re ch., 26 mai 2020, n° 18/01667

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 26 mai 2020, n° 19-00258 

Une entreprise qui ne s'est pas vue notifier la décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas une "partie en cause" au sens de l'article L. 464-8 du Code de commerce et ne dispose donc pas de la qualité pour former appel de cette décision.

La déclaration d'intervention volontaire accessoire d'une entreprise qui détient 100 % du capital des sociétés sanctionnées par l'Autorité de la concurrence est recevable dès lors qu'elle a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir le recours de ses filiales.

L'obstruction visée par l'article L. 464-2, V du Code de commerce sanctionne aussi bien les actes commis dans le cadre d'une enquête simple que lourde.

L'article L. 464-2, V du Code de commerce, qui ne contient pas d'énumération limitative des actes d'obstruction, peut s'appliquer au bris de scéllés et au détournement de messages électroniques.

L'infraction administrative d'obstruction constitue un manquement objectif qui ne nécessite pas d'élément intentionnel.

Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du Code de commerce n'ont pas à mentionner les sanctions prévues par l'article L. 464-2, V du même code.

Le fait que les enquêteurs n'aient pas exigé la fermeture à clé du bureau qui a fait l'objet du bris de scellés n'exonère pas les occupants du site de leur responsabilité.

Le fait que les enquêteurs aient pu accéder à tous les messages détournés ne remet pas en cause la commission matérielle de l'infraction.

L'infraction d'obstruction est applicable à l'entreprise au sens du droit de la concurrence, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir une action ou même une connaissance de l'infraction par les associés ou gérants mais seulement l'action d'une personne autorisée à représenter cette entreprise.

L'infraction d'obstruction peut être établie même si ses auteurs matériels n'ont pas reçu de délégation de pouvoirs aux fins de représenter l'entreprise.

L'infraction d'obstruction commise par certaines sociétés ne peut être imputée à leurs sociétés soeurs sans qu'il soit établi en quoi ces dernières ont déterminé le comportement infractionnel.

La présomption d'imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à la société mère s'applique également aux infractions procédurales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 26 mai 2020, n° 19-11880

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 mai 2020, n° 18/27218

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 25 mai 2020, n° 19/03583

Cass. 3e civ., 25 mai 2020, n° 19-15.780

CA Agen, 1re ch. civ., 25 mai 2020, n° 17/01548

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 25 mai 2020, n° 17/05387

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2020, n° 18/04246

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2020, n° 18/04262

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2020, n° 18/08572

Le maintien durant plusieurs mois, de la possibilité pour le franchisé d’accéder au système de réservation de chambres d’hôtels du franchiseur ne suffit pas à prouver la poursuite de la relation contractuelle de franchise, et à justifier une demande de paiement de redevances, dès lors qu’aucune autre obligation du contrat n’a été exécutée depuis.

La seule neutralisation par mise en peinture, et non la destruction, de l’enseigne permettant de reconnaître une chaîne d’hôtels est suffisante pour éviter tout risque de confusion.

CA Bourges, ch. civ., 22 mai 2020, n° 19-00747

Le franchiseur qui fournit une présentation de l’état du marché local, notamment sur l’environnement commercial du futur restaurant et sa zone de chalandise, ne manque pas à son obligation d’information précontractuelle dès lors que la loi ne lui impose pas d'évaluer les chances de l'implantation dans la zone considérée.

Le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur un manquement à son obligation contractuelle de formation continue, dès lors que celle-ci était facultative, qu’il n’en a jamais demandé l’organisation et a par ailleurs refusé de participer aux événements inter-franchisés organisés par le franchiseur.

Le franchiseur qui a fourni des analyses sur la gestion d’un restaurant franchisé et réalisé plusieurs visites et un audit ne manque pas à son obligation contractuelle d’accompagnement continu, même si le restaurant présente le chiffre d’affaires le plus faible du réseau.

Les moyens fondés sur des dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce ne relèvent pas de la compétence juridictionnelle de la cour d’appel non spécialisée et sont irrecevables, qu’ils tendent au rejet des prétentions adverses ou qu’ils constituent une demande reconventionnelle en résiliation du contrat.

Le contrat de franchise peut prévoir que le franchisé personne physique sera codébiteur solidaire de la société par l’intermédiaire de laquelle il exploite le restaurant, pour toutes les créances nées du contrat, telles que les factures impayées.

Lorsque le contrat de franchise prévoit une obligation pour le franchisé, à la fin du contrat, de différenciation radicale du réseau, le franchiseur peut demander la réparation de son préjudice causé par la carence du franchisé dans la prise de toutes les mesures nécessaires pour se désidentifier auprès de divers exploitants de moteurs de recherche.

Le défaut de paiement des factures d'achats de produits et des redevances mensuelles de franchise caractérise un manquement contractuel qui justifie à lui seul que le contrat de franchise soit résilié aux torts du franchisé.

CA Montpellier, ch. com., 22 mai 2020, n° 17-05647

Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 18-23.909

CA Pau, 1re ch., 20 mai 2020, n° 20-01269

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 16-17.092

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 20 mai 2020, n° 18/19050

CA Versailles, 4e ch. des expropriations, 19 mai 2020, n° 18-07341

CA Reims, 1re ch. civ., 19 mai 2020, n° 19-01127

Lorsqu'il n'est pas établi qu'une entreprise retire un avantage concurrentiel des informations communiquées en exécution d'une transaction destinée à régler le conflit sur le droit pour cette entreprise et son distributeur d'offrir à la vente des modèles de radiateurs, la preuve que la transaction a pour objet ou peut avoir pour effet de porter atteinte à la concurrence, et partant être constitutive d'une entente, n'est pas apportée.

Court decisions rendered in 2020 - Page 46