Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-82.662

Commission, April 17, 2020, No M.9592 

CE, 17 avril 2020, n° 439949

AMF, 17 avril 2020, n° SAN-2020-04

CA Nîmes, ch. civ. 1, 14 avril 2020, n° 19/00887

Google, avec une part de marché en nombre mensuel de requêtes de 90 %, est susceptible de détenir une position dominante « extraordinaire » sur le marché français des services de recherche généraliste, caractérisé par de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion, liées aux investissements technologiques ainsi qu’à des effets de réseaux et d’expérience, qui rendent sa position difficilement contestable.

Le fait pour Google d'imposer aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables en évitant toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et l’affichage de leurs contenus protégés au titre des droits voisins alors même que la loi leur reconnaît un droit de négociation pour la valorisation de ces contenus, est susceptible de constituer un abus de position dominante. 

Le fait pour Google de contourner la loi sur les droits voisins en la privant d’une grande partie de son efficacité est susceptible de constituer un abus de position dominante. 

Sans la violer formellement, les modalités de mise en œuvre de la loi sur les droits voisins par Google sont susceptibles de contrevenir à son esprit, puisqu’au motif de s’y conformer, la plateforme a utilisé la possibilité laissée aux opérateurs de presse de consentir des licences gratuites pour leur imposer, systématiquement et sans négociation, un principe de non-rémunération pour l’affichage de leurs contenus protégés sur ses services ainsi que des conditions de transaction plus défavorables que celles préexistant à l’entrée en vigueur de la loi.

Dans un contexte où la crise majeure qui affecte la presse papier contraint les éditeurs et les agences à développer leurs activités numériques pour assurer leur pérennité, Google porte une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse en privant ces acteurs d’une ressource vitale pour garantir leur viabilité économique, au moment crucial de l’entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins, de sorte qu'il y a lieu de prononcer des mesures conservatoires qui permettent aux opérateurs de presse qui le désirent d’entrer en négociation de bonne foi avec la plateforme pour convenir des modalités d’une reprise et d’un affichage de leurs contenus protégés ainsi que de leur rémunération.

relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse

ADLC, 9 avril 2020, n° 20-MC-01

L’examen du respect des engagements qui visent à remédier au potentiel abus de position dominante constitué par la mutualisation par le PMU de ses masses d'enjeux en dur et en ligne doit être centré, dans un premier temps et à titre principal, sur le respect formel des engagements, dont la vérification est distincte d’un réexamen des engagements au regard des évolutions de marché, l’interprétation stricte des engagements s’appuyant à cet égard sur une analyse rigoureuse des termes utilisés dans le libellé de l’engagement. 

Lorsque l'entreprise a adopté un comportement de contournement ayant pour effet de limiter la portée des engagements et de produire les effets anticoncurrentiels qu'ils devaient prévenir, cet effet doit être pris en considération et pourra être utilisé pour apprécier la gravité du non-respect de l'engagement.

Un mandataire chargé du suivi des engagements ne peut en aucun cas se substituer à l'Autorité de la concurrence pour en apprécier la portée, ni lier celle-ci dans l'appréciation qu'elle peut porter sur le non-respect des engagements pris devant elle.

Le PMU viole son engagement de séparation des masses d'enjeux en concluant des partenariats de masse commune avec des opérateurs étrangers portant à la fois sur ses enjeux collectés en dur et ses enjeux collectés en ligne, mutualisant ainsi ses enjeux collectés en ligne et en dur.

La qualification d'entreprise aux fins du calcul du plafond de la sanction dans le cas d'un GIE dépend de la nature exacte de son activité.

Un GIE doit être considéré comme une entreprise aux fins du calcul du plafond de la sanction lorsque son rôle va au-delà de la facilitation de l'activité économique de ses membres et qu'il développe une activité économique propre de jeux d'argent et de hasard, de paris sportifs et jeux de cercle en ligne, même s'il ne réalise pas de bénéfices pour lui-même. 

La violation d'engagements justifie la condamnation de son auteur à 900 000 euro d'amende.

relative au respect des engagements figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne

ADLC, 7 avril 2020, n° 20-D-07

Commission, April 3, 2020, No M.9546

UNITED GROUP / BULGARIAN  TELECOMMUNICATIONS COMPANY

Commission, April 3, 2020, No M.9679

Cass., 2 avril 2020

The fact that a finding of a restriction of competition "by object" relieves the competent authority or court having jurisdiction of the need to examine the effects of that restriction in no way means that that authority or court cannot undertake such an examination where it considers it to be appropriate.

The same anticompetitive conduct can be regarded as having as both its object and its effect the restriction of competition within the meaning of Article 101 TFEU.

For an agreement to be classified as a restriction of competition by object without an analysis of its effects being required, there must be sufficiently reliable and robust experience for the view to be taken that that agreement is, by its very nature, harmful to the proper functioning of competition.

 Even if neither the complexity of the two-sided card payment systems, nor the bilateral nature of those systems or the existence of vertical relationships between the different types of economic operators concerned are not, in themselves, capable of precluding classification of the multilateral interchange fee (MIF) agreement as a restriction by object, an anticompetitive object must be established.


An interbank agreement which fixes at the same amount the interchange fee payable, where a payment transaction by card takes place, to the banks issuing such cards offered by card payment services companies operating on the national market concerned cannot be classified as an agreement which has as its object the prevention, restriction or distortion of competition, within the meaning of Article 101 TFEU, unless that agreement, in the light of its wording, its objectives and its context, can be regarded as posing a sufficient degree of harm to competition to be classified as such.

CJEU, 5th chamber, April 2, 2020, No C-228/18

CJEU, 2nd chamber, April 2, 2020, No C-329/19

CJEU, 7e chamber, April 2, 2020, No T-383/17

CJEU, 5e chamber, April 2, 2020, No C-753/18

CJEU, 5th chamber, April 2, 2020, No C-567/18

Pour l'imposition des droits antidumping, il ne suffit pas que les marchandises importées fassent l'objet d'un dumping, il faut encore que leur mise en libre pratique cause un préjudice, c'est pourquoi un examen objectif de l'effet des importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l'Union doit être effectué afin de savoir s'il y a, pour les importations faisant l'objet d'un dumping, une sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. 

En application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque l'exportateur ne vend pas le produit similaire, la valeur normale " est établie sur la base des prix d'autres vendeurs ou producteurs ", et non sur la base des coûts de production de la société concernée, les circonstances selon lesquelles la " structure des coûts " ou les " prix de vente " étaient sensiblement différents entre la requérante et un producteur-exportateur lié à celle-ci ne faisant pas partie des dérogations à la méthode de fixation de la valeur normale en fonction de prix réels. 

Par leur objectif et leurs conditions d'application, les ajustements opérés dans le cadre de la reconstitution du prix à l'exportation qui visent à déterminer le prix à l'exportation qui correspondrait à des conditions commerciales normales en redressant le prix à l'exportation ou la valeur normale déjà calculés en application des règles fixées à l'article 2 du règlement [2016-36] se distinguent des ajustements qui visent à assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation sont opérés en fonction d'éléments objectifs, qui correspondent aux particularités de chaque marché (d'origine et d'exportation), se répercutent de manière inégale sur les conditions de vente et affectent en conséquence la comparabilité des prix.

La technique de l'échantillonnage ne peut être utilisée dans les cas où le nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs ou d'importateurs de types de produits ou de transactions est important.

TUE, 7e ch., 2 avril 2020, n° T-383/17 

Affecte indirectement le commerce entre Etats membres, une pratique mise en oeuvre sur le marché national de la livraison de colis dès lors que ce marché s'adresse à des opérateurs qui pratiquent la vente par internet et opèrent sur le territoire national depuis d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Une entreprise mise en cause lors d'une procédure d'engagements peut proposer la mise place d'une formation annuelle sur le respect du droit de la concurrence.

Une entreprise mise en cause lors d'une procédure d'engagements peut proposer la sauvegarde ultérieure de données contractuelles et de facturation ainsi que la mise en place d'un comité de pilotage chargé de s'assurer de la conformité du comportement de l'entreprise avec le droit de la concurrence.

Une entreprise mise en cause lors d'une procédure d'engagements peut proposer  la nomination d'un mandataire indépendant chargé certifier le déroulement des négociations et d'établir un rapport annuel ou dès que les circonstances l'exigent à l'Autorité de la concurrence.

Des marges négatives enregistrées pour certains segments de la livraison de colis ne témoignent pas nécessairement d'une prédation par les prix dès lors que, s'agissant d'un marché émergent, il convient de prendre en considération le caractère récent de l'entrée sur le marché pour adapter le test de coûts.

L'obligation d'informer les clients de l'entreprise d'un encadrement des prix en cas de non non-respect des volumes de commandes et de l'absence d'autre sanction, au sein des contrats, permet d'éviter le risque de menaces orales de prix élevés lors des négociations.

Un engagement qui vise à mettre en place une grille de remise unique pour des clients à tarification spécifique, qui ont des besoins de livraisons très différents, n'est pas proportionné même s'il vise à remédier à des remises de couplage.

Une entreprise qui s'engage à supprimer tout élément relatif au cumul des flux entre la livraison à domicile et la livraison hors domicile lors de la construction de ses offres commerciales, de la construction de ses propositions tarifaires, de la négociation et de la signature de ses contrats, répond aux préoccupations de concurrence qui découlent de la mise en place de remises de couplage.

Une entreprise qui s'engage à établir et à présenter des grilles de remises incrémentales à partir de paliers de volumes fixes et qui s'appliquent de façon identique à tous les clients à tarification standardisée répond aux préoccupations de concurrence qui découlent de négociations commerciales asymétriques à effet fidélisant.

Une entreprise qui s'engage à établir et à présenter des grilles de prix nets et incrémentaux à partir de paliers de volumes fixes et qui s'appliquent de façon identique à tous les clients à tarification standardisée répond aux préoccupations de concurrence qui découlent de négociations commerciales asymétriques à effet fidélisant.

Une entreprise qui s'engage, en cas de non respect par ses clients des volumes annuels contractualisés, à ne pas réviser rétroactivement le prix et à définir le prix des annuités suivantes selon la grille utilisée initialement ou à négocier de bonne foi en cas de circonstances exceptionnelles, répond aux préoccupations de concurrence qui découlent de négociations commerciales asymétriques à effet fidélisant.

Des remises de couplage entre livraisons à domicile et hors domicile, qui pourraient inciter les clients-chargeurs à privilégier les services de l'entreprise en position dominante pour bénéficier de remises que les opérateurs, qui n'interviennent que sur le marché hors domicile ne sont pas à même de répliquer, soulèvent des préoccupations de concurrence.

Des remises rétroactives sur la livraison de colis à domicile, susceptibles d'inciter des clients à privilégier des livraisons à domicile avec l'opérateur dominant plutôt qu'avec ses concurrents ou qu'avec des livraisons hors-domicile, soulèvent des préoccupations de concurrence.

La procédure d'engagements n'est pas exclue s'agissant de remises tarifaires mises en œuvre par une entreprise en position dominante lorsque, n'ayant pas causé de dommage à l'économie important, elles ne figurent pas parmi les pratiques qui imposent nécessairement le prononcé de sanctions pécuniaires.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis

ADLC, 2 avril 2020, n° 20-D-06

Le service public hospitalier est responsable, même en cas d'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits qu'il utilise, y compris en cas d'implantation d'un produit défectueux dans le corps d'un patient.

Le fabricant d'un clou défectueux utilisé pour une opération d'implantation de prothèse, qui, peu de temps après, a rompu, est garant des condamnations prononcées à l'encontre de l'établissement de santé qui a utilisé ladite prothèse.

CAA Nantes, 3eme ch., 2 avril 2020, n° 18NT04342

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public d'uvres protégées.

CJUE, 5eme ch., 2 avril 2020, n° C-753/18

Une plateforme de vente en ligne qui entrepose pour un vendeur tiers des produits qui portent atteinte au droit de marque de l'animateur d'un réseau de distribution sélective sans avoir connaissance de cette atteinte ne peut être considérée comme détenant ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce si elle ne poursuit pas elle-même ces finalités.

CJUE, 5e ch., 2 avril 2020, n° C-567/18

Le fait qu'une constatation de restriction de concurrence par "objet" dispense l'autorité ou la juridiction compétente de la nécessité d'examiner ses effets n'implique nullement que cette autorité ou juridiction ne puisse procéder à un tel examen si elle l'estime opportun.

Un même comportement anticoncurrentiel peut être considéré comme ayant à la fois pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence au sens de l'article 101 TFUE.

Pour qu'un accord soit qualifié de restriction par objet, sans que s'impose une analyse pas ses effets, il doit exister une expérience suffisamment solide et fiable pour considérer que cet accord est, par sa nature même, nuisible au bon fonctionnement du jeu de la concurrence.

Même si ni la complexité des systèmes de paiement par carte de nature biface, ni la nature bilatérale de ces systèmes, ni l'existence de relations verticales entre les différents types d'opérateurs économiques concernés ne sont, en elles-mêmes, susceptibles de faire obstacle à la qualification de restriction par objet de l'accord interbancaire relatif aux commissions interchange (CMI), l'objet anticoncurrentiel doit être établi.

Un accord interbancaire qui fixe à un même montant la commission d'interchange revenant, lors d'une opération de paiement par carte, aux banques d'émission de ces cartes proposées par les sociétés de services de paiement par carte actives sur le marché national concerné ne peut être qualifié d'accord ayant, au sens de l'article 101 TFUE, pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, à moins que cet accord, compte tenu de ses termes, de ses objectifs et de son contexte, ne puisse être considéré comme présentant le degré de nocivité suffisant à l'égard de la concurrence pour être ainsi qualifié.

CJUE, 5e ch., 2 avril 2020, n° C-228/18

La directive 93/13, qui n'est pas d'harmonisation maximale, ne s'oppose pas à ce qu'une jurisprudence nationale  étende l'application des règles protectrices des consommateurs à un contrat conclu par une copropriété avec un professionnel.

Court decisions rendered in 2020 - Page 49