CA Versailles, 12eme ch., 12 mars 2020, n° 18-07128

Des prétentions qui portent sur la rupture brutale des relations commerciales établies basées sur les articles 1134, 1142 et 1147 (devenus 1103, 1142 et 1231-1) du Code civil en appel, ne sont pas nouvelles par rapport aux prétentions basées sur l’article L. 442-6, I, 5° (devenu art. L. 442-1, II) dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins.

Les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés et les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de celle-ci et une demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° au titre de l’exclusion d’une entreprise est irrecevable.

Une entreprise qui, pour contester son exclusion d’une coopérative, ne remet pas judiciairement en cause la voie de procédure prévue par les statuts et le règlement intérieur qui constitue la loi des parties, mais formule une demande pour rupture brutale des relations commerciales établies, n’est pas fondée à contester les motifs retenus par les organes de la coopérative compétents pour considérer que ses agissements constituent une faute grave ayant justifié son exclusion.

CA Paris, Pôle 5, ch. 5, 12 mars 2020, n° 17-06355

Le contrat de crédit-bail portant sur une péniche souscrit par un artisan inscrit au registre des métiers en qualité de transporteur fluvial ne relève pas du dispositif de protection des consommateurs contre les clauses abusives.

CA Versailles, 16e ch., 12 mars 2020, n° 18-04187

Est bénéficiaire de la mesure en cause le club de football professionnel qui a jouit effectivement de l'aide d'Etat, ce qui est le cas lorsque l'objectif de la garantie octroyée par l'établissement financier, tel qu'il ressort des termes mêmes du contrat de garantie, était de garantir deux prêts à une fondation destinés uniquement au financement de l'augmentation de capital du club, les sommes obtenues ayant été effectivement affectées à cette recapitalisation. 

L'établissement financier, personne de droit public, instituée par la loi, qui poursuit une mission d'intérêt général consistant à soutenir, par des financements publics, l'économie de la communauté concernée et assiste le gouvernement dans l'exercice de ses compétences de surveillance du système financier local, agit comme une banque de développement qui poursuit des objectifs d'intérêt général et non comme un établissement de crédit aux objectifs purement commerciaux.

La garantie litigieuse est imputable à l'Etat dès lors qu'elle a été octroyée par un établissement financier qui possède un statut de droit public, et dont les liens organiques avec le gouvernement et l'intensité exercée par celui-ci se manifestent par la présence de représentants de ce gouvernement dans plusieurs structures de gouvernances de l'établissement ainsi que par son rattachement au ministère chargé des affaires économiques, peu important qu'il exerce ses activités en concurrence avec des opérateurs privés. 

Le fait pour le club de football professionnel d'être le bénéficiaire de la mesure en cause au sens du droit des aides d'État est indépendant de la circonstance que la fondation soit partie au contrat de garantie conclu avec l'établissement financier et identifiée, dans ce contrat, comme le bénéficiaire de la garantie. 

La notion d'entreprise en difficulté, telle que définie au paragraphe 9 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, est une notion objective qui doit s'apprécier uniquement au regard des indices concrets de la situation financière et économique de l'entreprise en cause, dès lors que les considérations générales sur les spécificités du secteur du football professionnel sont impropres à renverser les constats opérés sur la base des données financières individuelles du club de football professionnel requérant. 

La Commission qui présume qu'aucun établissement financier ne se porterait garant d'une entreprise en difficulté et, partant, qu'aucune prime de garantie de référence correspondante n'était offerte sur le marché, méconnaît la communication relative aux aides d'Etat sous forme de garanties, à laquelle elle est tenue, et manque à son obligation d'effectuer une appréciation globale qui tient compte de tout élément pertinent lui permettant de déterminer si la requérante n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables de la part d'un opérateur privé.



Le recours au taux de référence, défini conformément à la communication sur les taux de référence, constitue une méthode par défaut, en l'absence de prix de marché identifié sur la base d'opérations similaires, dès lors, la Commission ne peut s'appuyer sur l'application de cette méthode dans le cadre du calcul du montant d'aide pour en tirer argument qu'elle a effectivement procédé à une comparaison de l'opération litigieuse avec des opérations effectuées aux conditions de marché.


Dès lors que la charge de la preuve de la réunion des conditions d'application du critère de l'opérateur privé pèse sur la Commission, à qui il incombe de demander durant la procédure administrative toutes les informations pertinentes, celle-ci ne peut s'appuyer sur un défaut de production d'éléments demandés par elle pour en tirer la conclusion qu'il n'existe qu'un nombre limité d'opérations de nature similaire sur le marché qui ne permet pas une comparaison significative. 



La Commission doit tenir compte de la situation de la fondation bénéficiaire en vertu du contrat de garantie, de l'hypothèque octroyée par cette dernière à titre de contre-garantie, de la recapitalisation  du club de football professionnel requérant aux fins d'apprécier la valeur des actions nanties à l'établissement financier, ne doit pas présumer qu'aucun établissement financier ne se porterait garant d'une entreprise en difficulté et, enfin, doit étayer à suffisance sa conclusion relative à l'insuffisance d'opérations comparables pour établir le prix de marché d'un prêt similaire non garanti afin d'apprécier sans erreurs manifestes l'existence d'un avantage. 

TUE, 4e ch., 12 mars 2020, n° T-901/16

La Commission peut rejeter une plainte au motif qu'elle a été traitée par une autorité nationale, même si les pratiques concernées sont susceptibles de nuire aux consommateurs sur un marché qu'elle s'est engagée à surveiller de manière continue, comme celui de l'après-vente automobile.

La Commission ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle estime que la probabilité d'établir l'existence d'une infraction à l'article 101 TFUE est limitée, en présence d'une plainte qui dénonce des interdictions de vente à des revendeurs non agréés, dès lors que celles-ci sont licites en vertu du réglement restrictions verticales.

Le terme "traiter" au sens de l'article 13, paragraphe 2 du règlement 1/2003 ne peut être interprété comme signifiant simplement qu'une autre autorité a été saisie d'une plainte ou bien qu'elle s'est saisie d'office d'une affaire, mais implique l'utilisation par celle-ci de ses pouvoirs et un examen des éléments de fait et de droit afférents à l'affaire en cause.

Une affaire peut être considérée comme ayant été "traitée" par une autorité nationale de concurrence au sens de l'article 13, paragraphe 2 du règlement 1/2003 lorsqu'elle a conduit un examen effectif des pratiques litigieuses au regard des règles de concurrence de l'Union, même si celui-ci ne s'est pas conclu par l'adoption d'une décision.

La durée de la procédure administrative ne présente pas de caractère excessif lorsqu'elle s'explique par la présentation échelonnée dans le temps de nouveaux griefs par l'entreprise plaignante.

La Commission n'est pas tenue de spécifier les priorités qu'elle s'est fixées lorsqu'elle rejette une plainte, dès lors que celles-ci revêtent un caractère confidentiel.

Le Tribunal n'est pas compétent pour enjoindre à la Commission de ne pas publier sa décision.

Le Tribunal, qui décide librement de l'utilité des mesures d'instructions à diligenter, n'est pas tenu d'accéder à une demande d'audition de témoin.

TUE, 9e ch., 12 mars 2020, n° T-531/18

La Commission peut s'appuyer sur le niveau des fonds propres du club de football pour déterminer si les critères définis au paragraphe 10, sous a), des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration sont remplis, c'est-à-dire pour déterminer s'il y a disparition ou perte du capital social. 



Si les exigences posées par l'article 165, paragraphe 1, second alinéa, TFUE supposent que la Commission apprécie la compatibilité d'une aide au regard de l'objectif de promotion du sport, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, elle n'est pas tenue de prendre en considération les spécificités liées au statut de club de football professionnel de la requérante, autres que celles qui sont directement pertinentes pour l'examen de la notion objective d'entreprise en difficulté. 

La Commission qui présume qu'aucun établissement financier ne se porterait garant d'une entreprise en difficulté et, partant, qu'aucune prime de garantie de référence correspondante n'était offerte sur le marché, méconnaît la communication relative aux aides d'Etat sous forme de garanties, à laquelle elle est tenue, et manque à son obligation d'effectuer une appréciation globale qui tient compte de tout élément pertinent lui permettant de déterminer si la requérante n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables de la part d'un opérateur privé. 

Dès lors que la charge de la preuve de la réunion des conditions d'application du critère de l'opérateur privé pèse sur la Commission, à qui il incombe de demander durant la procédure administrative toutes les informations pertinentes, celle-ci ne peut ne se contenter de faire part de ses doutes, dans la décision d'ouverture de la procédure formelle, quant à l'existence d'opérations similaires sans demander, comme elle en avait le pouvoir une fois la procédure formelle ouverte, à l'État membre concerné ou à d'autres sources des informations relatives à l'existence de prêts similaires au prêt sous-jacent à l'opération litigieuse. 

Le principe de non-discrimination n'est pas violé lorsque la Commission estime que le fait qu'un club relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises, tant au regard de sa forme juridique que du nombre de ses employés et de son chiffre d'affaires, le distingue du club requérant, qui ne relève pas de cette catégorie, dès lors que cette seule circonstance a une incidence sur les critères de compatibilité qui trouvent à s'appliquer en vertu des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, notamment sur la nécessité de prévoir des mesures compensatoires. 



En procédant par des motifs communs à deux mesures distinctes, pour conclure à la valeur quasiment nulle des actions du club de football requérant, et ce sans tenir compte des facteurs pertinents que sont l'existence de fonds propres importants et la réalisation d'un bénéfice avant impôts lors de l'exercice précédant l'octroi d'une des mesures, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation relative à la valeur de la contre-garantie offerte à l'établissement financier qui a octroyé la garantie pour le prêt bancaire.

Est bénéficiaire de la mesure en cause le club de football professionnel qui a jouit effectivement de l'aide d'Etat, ce qui est le cas lorsque l'objectif de la garantie octroyée par l'établissement financier, tel qu'il ressort des termes mêmes du contrat de garantie, était de garantir deux prêts à une fondation destinés uniquement au financement de l'augmentation de capital du club. 

TUE, 4e ch., 12 mars 2020, n° T-732/16

La notion de " contrat de service " au sens de la directive 2011/83 inclut les contrats qui ont pour objet de faire bénéficier le consommateur d'une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers.

Le contrat qui a pour objet de faire bénéficier le consommateur d'une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers ne relève pas de l'exception au droit de rétractation relative aux contrats portant sur les services de transport de passagers.

CJUE, 9e ch., 12 mars 2020, n° C-583/18

CA Bourges, 1re ch. civ., 12 mars 2020, n° 18/01307

CA Versailles, 14e ch., 12 mars 2020, n° 19/02628

CA Toulouse, 2e ch., 11 mars 2020, n° 18/02010

TA Paris, 3e ch., 11 mars 2020, n° 1710969/1-3

Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-22.960

Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-24.052

Le vendeur et l’installateur peuvent être dispensés de toute obligation de conseil si l’acheteur professionnel, au regard de son activité de menuiserie, peut apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du système d'aspiration livré, et partant, l'inadéquation de son installation électrique à celui-ci.

Le juge ne peut mettre à la charge du vendeur du système d'aspiration, qui a manqué à son obligation de conseil sur l'inadéquation à l'installation électrique de l'acheteur, le coût de la modification de celle-ci en l'absence de lien de causalité entre sa faute et le dommage dès lors que l'acheteur aurait dû en tout état de cause adapter son installation électrique.

Cass. com., 11 mars 2020, n° 19-11.742

Même si les résultats indiqués dans les comptes prévisionnels se révèlent trop élevés, l'erreur substantielle ou la tromperie sur la rentabilité de l'activité n'est pas caractérisée, dès lors que les chiffres d'affaires annoncés ne sont pas dépourvus de sérieux et dépendent des modalités d'exploitation et de la gestion adoptées par le franchisé. 

Ne constitue pas un vice du consentement l'absence d'information, dans le document d'information précontractuelle, relative à une interdiction de gérer visant le dirigeant du réseau, dès lors que le franchisé ne démontre pas que cette condamnation, très ancienne, aurait eu un rôle déterminant dans son consentement et l'aurait dissuadé de signer le contrat de franchise.

Le non-acquittement des redevances échues justifie la résiliation unilatérale du contrat de franchise aux torts du franchisé.

Un franchisé ne démontre pas le vice du consentement qui résulte de la remise de comptes prévisionnels dénués de sérieux et d'une absence de rentabilité du réseau lorsque le franchiseur justifie du succès rencontré par d'autres franchisés dans leur exploitation.

Le franchiseur, qui, au cours de visites fréquentes au sein de l'établissement du franchisé, a préconisé des mesures et recommandations sur divers aspects de la gestion ou de l'exploitation, ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mars 2020, n° 19-03846

Une personne physique ne peut être mise en cause personnellement en raison du caractère intuitu personae d'une relation commerciale litigieuse, dès lors qu’elle n'est débitrice d’aucune obligation au terme du contrat en cause et n’a commis aucune faute détachable de ses fonctions.

Une relation commerciale n’est pas établie, dès lors que le prolongement de dix mois de la relation commerciale des parties au-delà des quatre mois prévus au contrat procède d'une mauvaise appréciation de la durée nécessaire au travail objet de ce contrat et non de leur volonté commune d'établir une relation stable dans un cadre pérenne.

L’envoi d’un texto pour notifier une rupture de relations commerciales ne présente pas de caractère abusif et vexatoire, dès lors qu’il correspond au mode de communication habituel des parties.

Une entreprise ne doit pas respecter de préavis, peu important que la relation commerciale des parties se soit poursuivie de fait pendant dix mois au-delà du terme initialement convenu, dès lors que le contrat qui la lie à son partenaire comporte une durée déterminée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mars 2020, n° 17-01526

Lorsque le fournisseur sait, dès avant que la relation commerciale ne soit nouée, que le renouvellement de son partenariat sera soumis à un appel d’offre avec les nouvelles caractéristiques de fenêtres conformes aux normes à venir, celui-ci ne peut se prévaloir d’une croyance légitime dans la pérennité de sa relation et donc d’avoir eu des relations commerciales établies. 

Un fournisseur n’a pas subi de rupture brutale des relations établies, dès lors que, dans la lettre par laquelle son distributeur lui notifie l’organisation d’un appel d’offre, celui-ci précise que cette lettre doit être considérée comme faisant débuter un préavis et que par une lettre envoyée quatre mois plus tard, celui-ci l’a informé que l’appel d’offre n’était pas finalisé, que leurs relations se terminera quatre mois après la date prévue et que le préavis serait prolongé pour cette durée.

Un distributeur, libre d'adapter ses approvisionnements aux nécessités de son commerce, même au préjudice de tout produit fourni par son fournisseur, ne peut se voir valablement reprocher un abus de rupture pour avoir organisé un appel d'offres qui porte sur un type de fenêtre spécifique aux caractéristiques différentes de celles concernées par le contrat d'approvisionnement.

L’existence d’une clause, par laquelle le distributeur peut demander au fournisseur le paiement d’une pénalité de retard, ne témoigne pas d’une soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dès lors qu’au jour de la signature de la convention unique, le fournisseur a négocié un avenant au terme duquel il a reporté l’applicabilité de certaines clauses, ce qui témoigne de l’absence de soumission en ce que le fournisseur a pu discuter les clauses de la convention unique. 

Le fournisseur qui se prévaut d’une demande au titre d’un avantage sans contrepartie, qui consiste dans la réduction de prix sur les commandes dans le cadre d’un plan d’affaire qu’elle considère inexistant, doit prouver que cet avantage ne correspond à aucun service commercial effectivement rendu et démontrer que le distributeur a omis de mettre en avant ses produits. 

Le simple fait d'interdire aux clients en magasin l'accès direct aux produits du fournisseur ne peut suffire à caractériser une opération de vente qui justifie une participation financière de celui-ci, mais l'élaboration et de la remise au client, en magasin, de tracts qui mettent en avant ses produit est bien de nature à justifier sa participation financière et est susceptible de constituer une contrepartie. 

Le choix du distributeur de ne pas laisser les clients accéder directement aux produits de son fournisseur n’est pas fautif, dès lors qu’il est rendu applicable à l’ensemble de la famille de produits. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mars 2020, n° 18-17522

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mars 2020, n° 18/18746

Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.858

CJEU, 3rd chamber, March 11, 2020, No C-511/17

Le droit des parties intéressés, dans le cadre d'une procédure en matière d'aides d'Etat et avant l'adoption de la décision litigieuse, de présenter leurs observations sur une modification substantielle du cadre juridique, notamment sur l'applicabilité et l'incidence éventuelle de lignes directrices publiées après l’adoption de la décision initiale et donc après la clôture initiale de la procédure d’examen, ne constitue pas une formalité substantielle, au sens de l'article 263 TFUE, dont la violation entraîne l'annulation de cette décision, sans qu'il soit nécessaire d'établir que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 


Le Tribunal doit tenir compte de l'argumentation de la Commission selon laquelle l'aide au fonctionnement est en tout état de cause incompatible avec le marché intérieur en raison de l'incompatibilité de l'aide à l'investissement avec ce marché, et que le constat de cette incompatibilité, quelles que soient les modifications introduites par les lignes directrices, repose sur une autre base juridique indépendante de celles-ci, de sorte que ce constat n’est pas susceptible d’être affecté par le fait que les parties intéressées aient ou non été en mesure de présenter leurs observations sur ces lignes directrices. 

Le Tribunal ne peut, sans méconnaître la jurisprudence relative aux droits procéduraux des parties intéressées, ni constater qu'il n'est pas nécessaire d'examiner l'incidence sur la décision litigieuse de l'absence d'invitation des parties intéressées à se prononcer sur les lignes directrices avant l'adoption de cette décision, ni constater une telle incidence sans examiner l'argumentation de la Commission qui vise à démontrer l'existence d'une base juridique autonome et indépendante fondant la décision.



Le fait que la Commission n'ait pas mis les parties intéressés en mesure de soumettre des observations sur la pertinence des lignes directrices avant l'adoption de la décision litigieuse n'entraîne pas l'annulation de celle-ci, dès lors que même si les parties avaient pu présenter leurs observations et qu’elles auraient réussi à démontrer que l’aide au fonctionnement remplissait les critères pertinents prévus par les lignes directrices, la Commission serait, en tout état de cause parvenue, à bon droit, à la conclusion selon laquelle cette aide était incompatible avec le marché intérieur, l’incompatibilité de l’aide à l’investissement avec le marché intérieur fondant, à elle seule, le constat de l’incompatibilité de l’aide au fonctionnement avec le marché intérieur. 



CJUE, 5e ch., 11 mars 2020, n° C-56/18 P

Saisi d'un recours visant à faire constater le caractère abusif de clauses contenues dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, le juge national n'est pas tenu d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif de l'ensemble des autres clauses contractuelles non visées par le demandeur, mais seulement de celles liées à l'objet du litige, tel qu'il a été délimité par les parties, s'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d'instruction.

Si pour apprécier le caractère abusif de la clause qui sert de base aux prétentions d'un consommateur, le juge national doit tenir compte de toutes les autres clauses du contrat, il n'est pas pour autant  tenu d'en examiner d'office le caractère éventuellement abusif.

Si le juge national apprécie le caractère abusif de la clause contractuelle qui sert de base aux prétentions d'un consommateur en prenant en considération les autres clauses du contrat, il n'est pas tenu d'office d'examiner le caractère éventuellement abusif de ces dernières.

Lorsqu'il est saisi d'un recours qui tend à faire constater le caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat qu'un consommateur a conclu avec un professionnel, le juge national n'est pas tenu d'examiner d'office et individuellement l'ensemble des autres clauses, non attaquées par le consommateur, mais doit examiner seulement celles qui sont liées à l'objet du litige, tel que délimité par les parties, dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d'instruction.

Court decisions rendered in 2020 - Page 53