Saisie par le ministre de l'Economie à la suite du refus des entreprises de transiger, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue par les analyses ou qualifications envisagées au cours de la phase administrative d'enquête.

L'absence d'effet des clauses des statuts d'un GIE ne constitue pas un élément d'appréciation lorsque leur objet anticoncurrentiel n'est pas discuté.

Aucune disposition n'impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général revêtent une forme écrite et soient communiqués aux parties avant la séance.

Le plafond de la sanction encourue par un GIE est celui applicable aux entités qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 464-2 du Code de commerce, dès lors qu'il ne poursuit pas de but lucratif propre.

Des clauses qui visent à dissuader les membres du GIE d'exercer une activité concurrente constituent des restrictions de concurrence graves par nature, indépendamment de leurs effets réels.

La préservation de l'effet utile des règles de concurrence commande, lorsque le chiffre d'affaires propre de l'entité sanctionnée n'est pas en rapport avec sa taille ou sa puissance sur le marché, d'apprécier sa situation en tenant compte de la possibilité pour elle de répercuter le cas échéant le montant de la sanction sur ses adhérents par une cotisation exceptionnelle, dans le respect des capacités financières de ces derniers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 février 2020, n° 19-08337

L'absence de notification de la décision à une partie ne remet pas en cause son intérêt à agir, dès lors que cette formalité a uniquement pour effet de faire courir le délai de recours.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'entreprise en cause est uniquement poursuivie sur le fondement du droit national de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination en sanctionnant dans une affaire une entreprise qui avait transigé dans un autre dossier dès lors qu'elle ne s'est pas fondée sur les déclarations effectuées dans la procédure de transaction pour l'incriminer dans la procédure non négociée. 

L'obligation de loyauté dans le recherche de la preuve n'impose pas à l'Administration d'informer une entreprise de l'existence de toutes les enquêtes en cours portant sur d'autres faits, fussent-ils de même nature que ceux objet de la notification des griefs, susceptibles de la concerner. 

L'article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui vise un accord ou une pratique concertée, ne s'applique pas à une exclusivité de fait.

Un courriel dans lequel l'importateur exclusif reconnaît les droits qui lui ont été conférés par plusieurs fournisseurs, corroboré par d'autres échanges dans lesquels les fournisseurs des produits spécifiquement concernés par la procédure refusent de vendre des marchandises à un client et l'invitent à se rapprocher de l'importateur exclusif sont de nature, par leur conjonction, à établir l'infraction.

La caractérisation de l'infraction visée par l'article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui se réalise par le seul octroi de droits exclusifs d'importation, ne nécessite pas de prise en considération des spécificités du marché en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 20 février 2020, n° 18-24178

L'absence de toute commande du distributeur pendant une période de dix-sept mois autorise le fournisseur à rompre les relations sans lui accorder de préavis.

CA Lyon, 3e ch. A, 20 février 2020, n° 16-06410

Le principe du respect de la confiance légitime ne s'applique pas lorsque le comportement incriminé n'est pas examiné au regard du droit de l'Union.

L'organisme qui ne respecte pas trois des six engagements souscrits lors d'une précédente décision encourt une amende de 200 000 euro.

Relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées

ADLC, 20 février 2020, n° 20-D-03

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 19 février 2020, n° 17/12494

TELEFONICA / PROSEGUR / PROSEGUR  ALARMAS ESPAÑA 

Commission, February 19, 2020, No M.9559

Un agent commercial peut exiger d'être commissionné pour une affaire même si la livraison de la machine a eu lieu plus d'un an après la rupture du contrat dès lors que la commande elle-même n'a été passée que trois mois et demi après cette date.

L'agent peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de rupture lorsque la lettre de rupture ne vise pas la commission de fautes graves et lui accorde un préavis de rupture.

Une insuffisance de résultats ne suffit pas à caractériser une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 février 2020, n° 18-00075

Un franchisé qui s'est affranchi d'un certain nombre d'obligations contractuelles, a cessé d'appliquer la politique commerciale de l'enseigne et n'a pas donné suite aux conseils du franchiseur relatifs à la maîtrise de ses frais de personnel ne peut imputer l'origine de ses difficultés à un défaut d'assistance.

Un franchisé viole la clause de non-concurence en cours de contrat lorsqu'il nomme en qualité de directeur générat le dirigeant d'un réseau concurrent et lui donne ainsi accès à toutes les informations sur la franchise.

L'article L. 341-2 du Code de commerce ne s'applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 février 2020, n° 16-19954

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 février 2020, n° 16-16522

Commission, February 18, 2020, No M.9802

CA Pau, 1re ch., 18 février 2020, n° 17-02620

Même si le détournement de fichiers constitue une faute, il ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale dès lors que les activités exercées par la personne mise en cause dans le cadre de son auto-entreprise ne sont pas de même nature que celles de son ancien employeur.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 18 février 2020, n° 18-04940

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 18 février 2020, n° 18-04649

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 18 février 2020, n° 17/08258

L'acheteur qui a passé commande, lors d'une foire internationale, d'un ensemble de meubles destinés à équiper sa salle de bain et remis un chèque d'acompte d'environ 7500 euro, ne peut invoquer L. 217-4 du Code de la consommation, dès lors qu'aucun meuble ne lui a été livré ni a été posé.

A défaut de métré précis des lieux et de vérification des sujétions techniques avant toute signature du bon de commande, et, partant, d'objet de la commande suffisamment déterminé, le professionnel n'a pas permis à l'acheteuse de consentir en toute connaissance de cause à un aménagement adapté aux dimensions réelles de sa salle de bains, de sorte que le contrat de vente et d'installation doit être annulé pour manquement du vendeur professionnel à son obligation d'information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles de l'agencement proposé. 

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 17 février 2020, n° 17-04877

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 17 février 2020, n° 17-06230

sur le différend qui oppose la société Poste de Cressy à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production au réseau public de transport d’électricité

CRE, cordis, 17 février 2020, n° 11-38-19

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 17 février 2020, n° 17/04428

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige dès lors que la plaignante ne fonde pas ses demandes sur la titularité de droits de propriété intellectuelle, mais sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par la reprise du mécanisme du jeu Loto, ainsi que l'imitation des éléments visuels de ses jeux phares Loto et Euromillions et de la communication de la plaignante, résultats de ses investissements, de nature à créer un risque de confusion et à permettre à la société mise en cause de se placer dans son sillage sans bourse délier.

La circonstance que la Française des jeux (FDJ) ne bénéficie d'aucun droit privatif sur le jeu Euromillions, n'étant que la représentante en France de ce jeu et non pas la créatrice de celui-ci, est impropre à écarter son intérêt à agir au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis en France, dès lors que les conditions de la recevabilité de l'action en concurrence déloyale sont distinctes de celles de l'action en contrefaçon, l'action en concurrence déloyale pouvant être mise en uvre par celui qui n'est pas titulaire d'un droit privatif ou par celui qui ne remplit pas les conditions pour exercer l'action fondée sur son droit privatif.

La reprise, par le jeu Bravoloto, des éléments portant sur la présentation, le visuel et la communication des jeux Loto et Euromillions, de notoriété importante et qui constituent des éléments d'identification forts de ceux-ci auprès du public, crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne, qui peut associer le jeu Bravoloto versions 1 et 2 aux jeux Loto et Euromillions ou le percevoir comme un dérivé de ceux-ci, au vu de l'impression globale d'ensemble similaire que confèrent ces ressemblances entre les jeux en litige.

Le fait qu'une des deux sociétés mises en cause ne soit pas le concepteur du jeu Bravoloto et que son activité diffère de celle de sa société organisatrice n'est pas de nature à exclure sa responsabilité, dès lors que ce jeu, spécifiquement créé à l'occasion de ses 35 ans et pour ses seuls besoins, est associé à son nom commercial, accessible sur ses moyens de communication a été mis sur le marché pour promouvoir son activité, et qu'elle s'est mise en situation de concurrence directe avec la société plaignante en exploitant ledit jeu.

Même si la société organisatrice justifie de l'engagement d'investissements, notamment publicitaires, les fortes similarités de présentation, visuelles et de communication du jeu Bravoloto avec les jeux phares de la société plaignante établissent qu'elle s'est volontairement placée dans son sillage afin d'exploiter son savoir-faire, capter ses efforts et investissements et faire ainsi, dans des circonstances déloyales, l'économie de frais de conception, développement et promotion plus conséquents qu'elle aurait dû engager en bénéficiant ainsi d'un avantage concurrentiel.

La communication décalée du jeu Bravoloto, en lien avec la campagne de la SPA ou à connotation sexuelle, ne contredit pas le comportement parasitaire des sociétés mises en cause, mais démontre seulement une volonté de cibler, outre les joueurs traditionnels des jeux de Loto et Euromillions, le public d'internautes, lequel n'est pas exclusif des consommateurs desdits jeux.

La caractérisation d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur nécessite la démonstration de l'altération ou du risque d'altération, de manière substantielle du comportement économique du consommateur.

L'affirmation qu'une loterie se déroule sous contrôle d'huissier de justice n'est pas trompeuse sur la qualité et la sécurité de celle-ci du seul fait qu'elle ne présenterait pas les mêmes garanties que les jeux Loto et Euromillions s'agissant du contrôle du calibrage des boules et que le tirage se déroulerait selon une programmation informatique dont les paramètres seraient prétendument inconnus de l'huissier.

La présentation d'une loterie comme gratuite, 100 % gratuite et sans qu'il n'y ait " rien à dépenser ", alors qu'elle est récompensée par des bons d'achat dont l'utilisation implique un montant d'achats minimum dans les magasins de l'enseigne, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que le consommateur ne doit engager aucun frais préalable pour y participer.

La publicité pour une loterie n'est pas trompeuse sur la nature des gains en jeu, même si elle met en évidence la mention " 35 millions à gagner ", dès lors qu'elle renvoit par astérisque visible et figurant au-dessus du terme " à gagner " à la mention, écrite en termes lisibles " 35 millions d'euros à gagner sous forme de cadeaux (de 10 à 250 ) ou de bons d'achat (de 5 à 100 ) à valoir sur un montant minimum d'achats. Somme minimum de 10 000 euros cash mise à jour chaque jour ".

La présentation d'une loterie n'est pas trompeuse sur la nature des gains en jeu, même si elle met en évidence le montant du gros lot en jeu par la mention " 35 millions à gagner ", dès lors qu'elle renvoit par astérisque visible et figurant au-dessus du terme " à gagner " à la mention, écrite en termes lisibles " 35 millions d'euros à gagner sous forme de cadeaux (de 10 à 250 ) ou de bons d'achat (de 5 à 100 ) à valoir sur un montant minimum d'achats. Somme minimum de 10 000 euros cash mise à jour chaque jour ".

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 14 février 2020, n° 17-20830

L'action directe ou récursoire du vendeur intermédiaire contre le fabricant est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la vente initiale de la pièce de remplacement à l'origine du sinistre.

Le délai de prescription contre le fabricant n'est pas interrompu par l'assignation en référé délivrée contre le seul vendeur.

CA Rennes, 2e ch., 14 février 2020, n° 19-01178

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 février 2020, n° 18-03434

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 février 2020, n° 19-01045

L'emploi de salariés d'une société concurrente n'est en principe pas fautif lorsque ceux-ci abandonnent régulièrement leurs fonctions et ne sont débiteurs d'aucune obligation de non-concurrence, sauf si l'emploi de manuvres déloyales est avéré.

Le recrutement de trois commerciaux sur les six que comptait l'équipe commerciale d'une société concurrente ne saurait en lui-même être fautif en l'absence de preuve d'un détournement de réseau ou d'une quelconque désorganisation de l'entreprise plaignante, le fait qu'une procédure collective ait été ouverte à son égard ne permettant pas d'établir un quelconque lien de causalité avec le départ de ses salariés.

Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ne constituent pas une loi de police applicable dans l'ordre international qui permettrait de supplanter la loi étrangère choisie par les parties dans le contrat.

La clause qui empêche un intermédiaire de représenter d'autres entreprises sans le consentement du mandant est déséquilibrée lorsque ce dernier n'est lui-même tenu à aucune exclusivité au profit de son cocontractant.

Les dispositions qui prévoient une responsabilité du mandataire pour tout dommage direct ou indirect résultant de manquements contractuels ou d'autres événements mais qui organisent une limitation de la responsabilité du mandant, qui n'est tenu que des dommages directs résultant de ses seuls manquements contractuels, dans les limites d'un certain montant, sont déséquilibrées.

La clause qui confère au mandant le pouvoir discrétionnaire de modifier les objectifs de vente de l'intermédiaire et de tenir compte ou non des ventes effectivement réalisées dans la détermination de la rémunération de ce dernier, est abusive.

Le choix de la loi du pays du mandant pour régir les rapports contractuels entre les parties crée un déséquilibre en faveur de ce dernier dès lors qu'elle peut être réputée lui être plus favorable.

La partie qui n'apporte pas la preuve de l'absence de négociation effective ou de l'usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer son acceptation du contrat n'établit pas l'élément de soumission à un déséquilibre significatif.

L'entreprise qui n'a pas demandé l'autorisation de son mandant pour pouvoir représenter un tiers ne démontre pas le préjudice que lui causerait la clause qui lui impose de le faire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 février 2020, n° 16-15098

En matière de contrats conclus hors établissement, seule l'absence d'une mention est cause de nullité, non la seule imprécision de celle-ci.

L'exigence que le bon de commande précise, dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, la marque, la puissance, le poids, la dimension, le prix unitaire HT et TTC d'un panneau ainsi que le détail du coût de l'installation va au-delà des prescriptions légales.

Le fait que le bon de commande ne précise pas le coût total du crédit ou son taux d'intérêts n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors que les textes exigent que ces mentions figurent sur le bon de commande ou ses documents annexes, comme l'offre de crédit.

Les acheteurs qui n'apportent pas la preuve d'une installation non conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré pendant la période de garantie ou la garantie légale des vices cachés sont mal fondés à agir en nullité du contrat.

Les pratiques commerciales trompeuses ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 13 février 2020, n° 17-03512

Le contrat conclu par téléphone puis par voie postale est un contrat à distance, dès lors que les parties n'ont jamais été mises physiquement en présence l'une de l'autre.

Le formalisme et les règles applicables au démarchage à domicile, sous l'empire du droit antérieur à la loi Hamon, ne peuvent être revendiqués par un particulier qui a conclu son contrat à distance.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 13 février 2020, n° 18-03829

L'acheteur qui ne justifie pas de l'achat de produits de substitution ayant généré un surcoût n'établit pas un préjudice de jouissance distinct de celui indemnisé par la restitution du prix.

Des déformations de la chose résultant de la qualité du matériel fourni par le fabricant constituent un défaut de conformité au sens de la convention de Vienne.

Le vendeur intermédiaire qui attend près de trois mois pour dénoncer le défaut au fabricant ne respecte pas l'exigence du délai raisonnable posée par l'article 39 de la convention de Vienne et se trouve déchu de son droit à réparation.

L'action directe de l'acheteur final, qui ne dispose pas de plus de droits que son auteur, contre le fabricant de la chose est mal fondée lorsque le vendeur intermédiaire est lui-même déchu de son droit d'agir contre ce dernier.

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 février 2020, n° 18-00210

Des griefs articulés après l'envoi de la lettre de rupture ne peuvent être invoqués pour établir une faute grave de l'agent.

Le grief tenant au défaut d'envoi par l'agent des documents justificatifs de sa situation administrative, sociale et fiscale ne peut lui être reproché plus deux ans après la conclusion du contrat.

Le comportement agressif de l'agent à l'égard de ses collègues, qui persiste même après les rappels à l'ordre de son mandant, constitue une faute grave.

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 février 2020, n° 17-01716

L'absence de contrat-cadre ne remet pas en cause l'existence d'une relation commerciale établie qui résulte d'un flux suivi, stable et habituel de commandes pendant quatre années.

Le contrat-type de transport routier ne s'applique qu'aux contrats de sous-traitance à durée indéterminée.

Un préavis de trois mois suffit pour mettre à terme à des relations de quatre années sur un marché qui permet une diversification facile et rapide de la clientèle, comme celui des transports routiers.

Court decisions rendered in 2020 - Page 58