La demande de communication de documents nécessaire à l'établissement des commissions dues à l'agent commercial ne peut porter sur l'ensemble de la comptabilité du mandant, sans que l'agent n'apporte aucun élément d'identification des transactions qu'il aurait personnellement négociées.

L'agent commercial qui a déjà assigné son mandant au fond ne peut solliciter du juge une mesure fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile.

CA Montpellier, 2e ch. civ., 6 février 2020, n° 18-04690

Le cumul d'une clause pénale et d'une indemnité de résiliation contenues dans un contrat de location financière présente un caractère disproportionné qui le rend abusif dès lors qu'il conduit le consommateur à verser au bailleur l'équivalent du prix de la chose, alors que ce dernier a déjà reçu 17 loyers et a pu récupérer le véhicule en bon état et le revendre.

CA Nancy, 2e ch. civ., 6 février 2020, n° 19-00396

La responsabilité du fabricant du chauffe-eau est engagée de plein droit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux dès lors qu'après avoir écarté l'hypothèse d'une surtension électrique, l'expert a établi que la cause de l'incendie réside dans la défaillance d'un contact sur le thermostat du thermoplongeur du chauffe-eau, à l'exclusion de toutes autres causes.

CA Douai, 3e ch., 6 février 2020, n° 17-06955

En application de l'article 1604 du Code civil, la chose délivrée doit non seulement être conforme au contrat mais aussi aux normes législatives et réglementaires en vigueur en rapport avec la nature du bien et les circonstances de la vente, ainsi qu'aux attentes légitimes de l'acheteur.

L'acquéreur qui a déboursé 17 500 euro pour l'achat d'un véhicule d'occasion et ne s'attendait certainement pas à ce que celui-ci ait été gravement accidenté deux années auparavant, est fondé à solliciter la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, quand bien même celui-ci auraient ignoré son défaut de conformité, dès lors qu'un tel antécédent est de nature à modifier les conditions de son consentement à la vente en termes de prix et de garantie de la qualité des réparations effectuées. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 6 février 2020, n° 18-03802

En l'absence d'autres éléments, les vendeurs ne peuvent s'appuyer sur un rapport d'expertise non contradictoire selon lequel le véhicule serait impropre à la circulation, pour fonder leur demande de résolution de la vente en application de l'article L. 217-7 du Code de la consommation. 

CA Caen, 2e ch. civ., 6 février 2020, n° 18-00741

Le seul fait qu'une clause soit susceptible d'interprétation ne suffit pas à caractériser la volonté du professionnel de se réserver un tel pouvoir.

Une clause, qui, par l'imprécision et la généralité des termes employés, confère au professionnel le pouvoir discrétionnaire de les interpréter selon ses désirs et provoquer la rupture du contrat, est irréfragablement présumée abusive.

En l'absence d'obligation légale faite à un établissement bancaire d'assortir d'un préavis la déchéance du terme d'un prêt, qui intervient de plein droit, sans recours au juge, l'article R. 212-1, 4° du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

La clause qui permet à un établissement bancaire de provoquer la déchéance du terme d'un prêt, pour des raisons autres qu'une inexécution contractuelle, comme le décès de l'emprunteur, est abusive.

La modification des clauses litigieuses en cours d'instance ne prive pas d'objet l'action dès lors qu'elles subsistent dans des contrats en cours d'exécution.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 6 février 2020, n° 18-04140

Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-23.384

CA Versailles, 16e ch., 6 février 2020, n° 18/07748

Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 18-17.868

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 6 février 2020, n° 18/01549

Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 19-19.503

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-15.072

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.529

Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 18-23.752

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-15.064

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-15.062

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-15.070

CA Paris, Pôle 4, ch. 5, 5 février 2020, n° 19/11015

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont tous deux actifs dans le secter du recyclage, de la production et de la vente de matériaux utilisés pour les travaux publics, ils doivent être considérés comme de même spécialité.

Le préjudice d'exploitation de l'acheteur, qui a dû dépêcher trois de ses employés aux cinq réunions d'expertise organisées dans le cadre du litige, mérite d'être indemnisé à hauteur de 6 000 euro.

L'acheteur de même spécialité que le vendeur qui ne vérifie pas l'état de la marchandise, alors que des indicateurs visuels et sa connaissance des matériaux lui permettaient de déceler les vices de la chose, ne peut agir en garantie.

Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.689

L'exploitant d'un parc de stationnement, tenu de mettre à la disposition de ses usagers un sol en bon état d'entretien leur permettant de circuler sans risques anormaux, qui a fait poser des peintures époxydiques épaisses conférant au sol une " antiglissance " pour les piétons, a conclu avec une société spécialisée un contrat de nettoyage prévoyant l'intervention quotidienne mécanique de six agents qualifiés de 2 à 10 heures et de 15 à 17 heures, outre un nettoyage manuel si nécessaire, portant sur les voies d'entrée et de sortie, ainsi que sur les passages réservés aux piétons, matérialisés par une couleur différente de celle des voies de circulation, ne saurait engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard d'un usager qui a chuté à cause d'une flaque glissante non nettoyée. 

Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 18-25.625

Une relation commerciale caractérisée par une succession de commandes ponctuelles entre 1992 et 2017, portant sur des montants substantiels, présente un caractère établi même en l'absence de garantie de volume d'affaires.

La baisse significative du volume de commandes passées par le client caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque la corrélation alléguée de celle-ci avec la diminution de son propre chiffre d'affaires n'est pas évidente et qu'il s'est adressé à un autre fournisseur au cours de la période.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 février 2020, n° 18-14973

Le préavis total de trente quatre mois accordé à un distributeur pour se mettre en conformité avec les exigences du nouveau réseau de distribution sélective mis en place par la tête de réseau en remplacement de l'ancien réseau de distribution exclusive, ou pour se réorienter en cas d'incapacité à le faire, est suffisant.

La proposition de prolonger le préavis dans la perspective de la signature d'un nouveau contrat, conditionnée au respect des critères de sélection du nouveau réseau, ne vaut pas novation du contrat de distribution exclusive initial en contrat de distribution sélective.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 février 2020, n° 17-18260

L'organe central chargé de fédérer les caisses d'assurances mutuelles agricoles et de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau n'est pas le partenaire commercial de l'expert désigné par l'une de ces dernières, en l'absence de rapports directs et de pouvoir de direction exercé sur ces personnes morales indépendantes dans le cadre du réseau mutualiste.

L'expert en relations depuis trente quatre ans avec une mutuelle mais qui, au cours des trois dernières années, a réalisé à peine 5 % de son chiffre d'affaires avec cette dernière, ne peut prétendre à un préavis supérieur à 13 mois. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 février 2020, n° 18-15200

La décision par laquelle, au terme d'une période de deux ans, le CSA a décidé de ne pas reconduire les interdictions de couplage dans la vente d'espaces publicitaires dont était assortie la délivrance de l'agrément à LCI et de ne pas reconduire l'interdiction de promotion croisée des programmes de LCI sur le service TF1 ne saurait être irrégulière à défaut de consultation de l'Autorité de la concurrence, dès lors que la consultation pour avis de l'Autorité sur des questions de concurrence et de concentration dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande, ne revêt qu'un caractère facultatif.

La décision par laquelle, au terme d'une période de deux ans, le CSA a décidé de ne pas reconduire les interdictions de couplage dans la vente d'espaces publicitaires dont était assortie la délivrance de l'agrément à LCI et de ne pas reconduire l'interdiction de promotion croisée des programmes de LCI sur le service TF1 se justifie dès lors que même si le groupe TF1 constitue un acteur prépondérant sur le marché de la publicité télévisuelle compte tenu de sa part de marché et de l'avantage que constitue la détention de cinq services de télévision gratuits, le service TF1 lui-même, qui constitue l'élément le plus attractif dans le cadre d'une offre publicitaire groupée, a connu depuis plusieurs années une érosion sensible de sa part de marché, qui s'est poursuivie entre 2015 et 2017, alors que celle de son premier concurrent, le groupe Métropole Télévision (M6), s'est maintenue sensiblement au même niveau et que, si la part d'audience du service LCI a progressé à la suite de la modification des modalités de son financement, cette progression est restée modeste et s'est interrompue en 2018 tandis que le service BFM TV et, dans une moindre mesure, le service L'Equipe, principaux concurrents de LCI, ont enregistré une croissance sensible de leur chiffre d'affaires et une amélioration de leur résultat net et qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la promotion pratiquée par TF1 au profit du service LCI aurait un impact majeur et durable sur l'audience de ce dernier service.

CE, 5eme et 6eme ch. réunies, 5 février 2020, n° 421203

Un association, qui, compte tenu de son activité, peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel, n'est pas redevable des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10, II (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.

Court decisions rendered in 2020 - Page 60