CJEU, 9th chamber, March 4, 2020, No C-587/18

CJEU, 9th chamber, March 4, 2020, No C-586/18

L'argument qui se limite à faire valoir que la mesure en cause constitue une aide existante au sujet du droit de percevoir la compensation litigieuse en vertu d'un arrêt déclaratif d'un droit préexistant n'est pas suffisant pour écarter la qualification d'aide nouvelle par le Tribunal de l'Union. 

Dès lors que la première des conditions cumulatives Altmark n'est pas remplie, à savoir la définition des obligations de service public via la preuve de l'existence d'une obligation de service public (OSP) unilatéralement imposée qui concerne la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires, l'intervention étatique est susceptible d'être considérée comme une aide d'Etat. 

L'entreprise concernée ne peut contester les appréciations portées sur la prétendue existence d'une OSP mise à la charge de celle-ci par le droit de l'Etat membre, dans la mesure où le pourvoi est limité aux questions de droit, sauf en case de dénaturation du droit national. 

Les conditions, selon lesquelles une aide d'Etat doit affecter les échanges entre Etats membres et fausser ou menacer de fausser la concurrence sont vérifiées dans la mesure où l'activité intérieure dans l'Etat membre concerné peut se trouver maintenue ou augmentée du fait de la mesure en cause avec pour conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres Etats membres de pénétrer le marché en cause soit diminuées, et la circonstance selon l'entreprise concernée est en concurrence avec des entreprises d'autres Etats membres sur d'autres marchés, sur lesquels elle est active, constitue un élément de bnature à démontrer que l'octroi de l'aide qui fait l'objet de la mesure en cause est susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres. 

L'application du principe d'autorité de la chose jugée n'empêche pas la Commission de constater l'existence d'une aide d'État illégale, même dans le cas où une telle qualification est écartée antérieurement par une juridiction nationale qui statue en dernier ressort.


L'argument tiré d'une violation de l'obligation de motivation est écarté dès lors que le le règlement invoqué se fonde sur la notion de contrat de service public et que, en l'espèce, aucun contrat n'a été conclu par la Région, que les parties ont eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences à tirer d'un précédant arrêt qui examinait cette question. 

CJUE, 9e ch., 4 mars 2020, n° C-587/18 P

Une intervention étatique qui ne répond pas à une ou à plusieurs des conditions de l'arrêt Altmark est susceptible d'être considérée comme une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, de sorte que faute de démontrer l'existence d'une obligation de service public unilatéralement imposée, la première condition de l'arrêt Altmark n'est pas remplie.

La circonstance que la bénéficiaire d'une mesure d'aide est en concurrence avec des entreprises d'autres États membres également sur d'autres marchés que le marché en cause, sur lesquels elle est active, constitue un élément de nature à démontrer que l'octroi de l'aide est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

En raison de sa compétence exclusive, la Commission doit pouvoir examiner, en vertu de l'article 108 TFUE, si une mesure constitue une aide d'État qui aurait dû lui être notifiée, conformément au paragraphe 3 de cet article, dans une situation où les autorités d'un État membre ont estimé que cette mesure ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, y compris lorsque ces autorités se sont conformées, à cet égard, à l'appréciation d'une juridiction nationale.

L'application du principe d'autorité de la chose jugée ne saurait empêcher la Commission de constater l'existence d'une aide d'État illégale, quand bien même une telle qualification aurait été écartée antérieurement par une juridiction nationale statuant en dernier ressort.

CJUE, 9e ch., 4 mars 2020, n° C-586/18 P

Although recital 20 of Regulation No 139/2004 - which does not contain an exhaustive definition of the circumstances in which two transactions constitute a single concentration - may cast light on the interpretation to be given to a legal rule, it cannot constitute such a rule since it has no binding legal force of its own.

The appellant cannot rely on a broad interpretation of the wording of recital 20 of Regulation No 139/2004 in order to extend the scope of Article 7(2) of that regulation.

Although recital 20 of Regulation No 139/2004 provides that it is appropriate to treat as a single concentration transactions that are closely connected in that they are linked by condition or take the form of a series of transactions in securities taking place within a reasonably short period of time, only transactions which are necessary to achieve a change of control are capable of falling within the scope of Article 7 of Regulation which permits, in certain circumstances, the implementation of a public bid before it has been notified to and authorized by the Commission.

The existence of a single concentration cannot arise from transactions which, although ancillary to the concentration, have no direct functional link with its implementation, such as a public bid launched after the acquisition of control of the target undertaking.

The ne bis in idem principle and the set off principle do not apply to a situation in which several penalties are imposed in a single decision, even if those penalties are imposed for the same actions.

The Commission must establish a distinction, by means of the fines which it imposes, between the situation in which the undertaking complies with the notification obligation but infringes the standstill obligation and that in which it infringes both those obligations.

The imposition of two separate fines is justified in the event of the breach of the notification obligation (Article 4(1) of Regulation No 139/2004) and the other for breach of the standstill obligation (Art. 7(1)), since the breach of the standstill obligation does not cover the breach of the notification obligation.

As the infringement of the notification obligation (Article 4(1) of Regulation No 139/2004) is an instantaneous infringement whereas the infringement of the standstill obligation (Article 7(1)) is a continuous infringement which is triggered when the initial infringement of Article 4(1) is committed, it cannot be accepted that only the violation of the standstill obligation merits a sanction on the grounds that it encompasses the first violation, without the undertaking which infringes both obligations being put at an advantage over the undertaking which infringes only the standstill obligation, in view of the different limitation periods which apply for the prosecution of those two types of infringements. 

CJEU, 4th chamber, March 4, 2020, No C-10/18 P

CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 4 mars 2020, n° 19/00155

Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636

différend opposant la société 2L à la société Orange

CSA, 4 mars 2020, n° 2019-232

Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.800

Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316

Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-86.006

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Une cour d'appel ne peut refuser d'interdire la diffusion publique d'un message qui fait état du danger présenté par les plans de cuisine en quartz de synthèse, qui ont des composants cancérigènes et mutagènes, tel l'article intitulé "Alerte de nocivité : les plans de cuisine en quartz de synthèse sont dangereux", relayé dans le magazine "60 millions de consommateurs", après avoir constaté que les rapports invoqués au soutien de ces affirmations sont critiqués tant par les experts mandatés par l'association plaignante que par la DGCCRF, qui soulignent que les tests n'avaient pas été réalisés dans des conditions normales d'utilisation par des consommateurs.

Le message diffusé publiquement, qui fait état du danger que présentent les plans de cuisine en quartz de synthèse qui ont des composants cancérigènes et mutagènes, alors que cette information ne repose pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations portées, créé un trouble manifestement illicite.

Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651

Le considérant 20 du règlement 139-2004 qui ne contient pas de définition exhaustive des conditions dans lesquelles deux opérations constituent une concentration unique, s'il peut permettre d'éclairer l'interprétation qu'il convient de donner d'une règle de droit, ne saurait, à défaut d'avoir une valeur juridique contraignante propre, constituer une telle règle.

La requérante ne peut se fonder sur une lecture large du libellé du considérant 20 du règlement 139-2004, qui n'a pas une valeur juridique contraignante pour élargir la portée de l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement.

Même si le considérant 20 du règlement 139-2004 prévoit qu'il convient de traiter comme concentration unique des opérations étroitement liées en ce qu'elles font l'objet d'un lien conditionnel ou prennent la forme d'une série de transactions sur titres effectuées dans un délai raisonnablement bref, seules les opérations qui sont nécessaires pour parvenir à un changement de contrôle sont susceptibles de relever de l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement qui permet, dans certaines circonstances, la réalisation d'une offre publique d'achat avant sa notification et son autorisation par la Commission.

L'existence d'une concentration unique ne saurait résulter d'opérations qui, bien qu'accessoires à la concentration ne présentent pas de lien fonctionnel direct avec la réalisation de celle-ci, telle qu'une offre publique lancée après l'acquisition du contrôle de l'entreprise cible. 

Le principe non bis in idem et le principe d'imputation ne s'appliquent pas à une situation dans laquelle plusieurs sanctions sont imposées dans une seule et même décision, même si ces sanctions sont imposées pour les mêmes faits. 

Il y a lieu pour la Commission de distinguer, au travers des amendes qu'elle inflige, selon que l'entreprise acquéreuse respecte l'obligation de notification, mais viole l'obligation de suspension ou qu'elle viole ces deux obligations. 

L'infliction de deux amendes distinctes se justifie en cas de violation de l'obligation de notification (art. 4, paragr. 1, règl. 139-2004) et de l'obligation de suspension (art. 7, paragr. 1), dès lors que la violation de l'obligation de suspension n'englobe pas celle de l'obligation de notification. 

La violation de l'obligation de notification (art. 4, paragr. 1, règl. 139-2004) étant une infraction instantanée tandis que celle de l'obligation de suspension (art. 7, paragr. 1) constitue une infraction continue, qui trouve son point de départ au moment même où la première infraction est commise, on ne peut admettre que seule la violation de l'obligation de suspension merite sanction au motif qu'elle engloberait la première infraction, sans avantager indument, au vu des délais de prescription différents applicables pour la poursuite de ces deux infractions, l'entreprise qui viole ces deux obligations, par rapport à celle qui ne viole que l'obligation de suspension.

CJUE, 4e ch., 4 mars 2020, n° C-10/18 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 mars 2020, n° 18/28501

CJEU, gr. chamber, March 3, 2020, No C-125/18

La clause d'un contrat de prêt hypothécaire en vertu de laquelle le taux d'intérêt applicable est fondé sur l'un des indices de référence officiels prévus par la réglementation nationale relève du contrôle des clauses abusives, lorsque l'application de cet indice n'est ni impérative, ni supplétive.

Le juge national est tenu de contrôler le caractère clair et compréhensible d'une clause portant sur l'objet principal du contrat, même si l''article 4, paragraphe 2, de la directive 93-13 n'a pas été transposé dans son ordre juridique interne.

Pour être claire et compréhensible, la clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant une rémunération au moyen d'intérêts calculés sur la base d'un taux variable doit non seulement être intelligible pour le consommateur sur les plans formel et grammatical, mais le mettre en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de ce taux et d'évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières.

La clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant une rémunération au moyen d'intérêts calculés sur la base d'un taux variable est claire et compréhensible lorsque les éléments principaux relatifs au calcul de ce taux sont aisément accessibles à toute personne envisageant de contracter un prêt hypothécaire, en raison de la publication du mode de calcul et que le professionnel a fourni au consommateur des informations sur l'évolution passée de l'indice sur la base duquel le taux est calculé.

En cas de nullité d'une clause contractuelle abusive fixant un indice de référence pour le calcul des intérêts variables d'un prêt, le juge national peut lui substituer un indice légal supplétif, s'il est établi que le contrat ne pourrait subsister en cas de suppression de la clause litigieuse, et que l'annulation de ce contrat dans son ensemble exposerait le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

CJUE, gr. ch., 3 mars 2020, n° C-125/18

Dès lors que l’un des acquéreurs n'est actif que sur l'île de La Réunion sans exporter ses produits de boulangerie-viennoiserie-pâtisserie (BVP), et que les marchés amont des produits de BVP industriels sont limités à un territoire, l’analyse sur les marchés amont de produits de BVP sera menée sur celui-ci. 

Dès lors que les points de vente à dominante alimentaire et les points chauds qui proposent des produits de boulangerie-viennoiserie-pâtisserie (BVP) constituent une alternative aux boulangeries en ce qui concerne la distribution de produits de BVP, le marché de la distribution au détail de produits de BVP intègre à la fois les boulangeries et les points de vente non spécialisés qui proposent ce type de produits.

Dès lors que les boulangeries de la cible ont une surface de vente inférieure à 400 m² et que les effets d'opérations de concentration en ce qui concerne des points de vente d'une surface inférieure à 400 m² ont été examinés dans des zones de chalandise de 500 mètres autour du point de vente considéré, l'analyse concurrentielle sur les marchés de la distribution au détail de produits de boulangerie-viennoiserie-pâtisserie (BVP) sera menée sur des zones de chalandise de 500 mètres autour de chacun des points de vente de la cible.

Dès lors que, sur le marché aval de la distribution au détail de produits de boulangerie-viennoiserie-pâtisserie (BVP), la part de marché de la nouvelle entité s'élèvera à 15 % et la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de nombreux points de vente tant industriels qu'artisanaux, l’opération de contrôle conjoint n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. 

Dès lors que l’un des acquéreurs réalise un chiffre d'affaires dix fois supérieur à celui de son principal concurrent, qu'il existe peu d'opérateurs actifs sur le marché amont des produits boulangerie-viennoiserie-pâtisserie (BVP) à La Réunion et que, sur la zone des Trois Bassins, la nouvelle entité pourrait être incitée à augmenter les prix de vente en gros de ses produits BVP afin de rendre le point de vente concurrent du sien moins compétitif et, ainsi, de bénéficier d'un report de clientèle vers le point de vente cible, l'opération de contrôle conjoint est susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux dans cette zone. 

Dès lors que les acquéreurs s'engagent à céder le point de vente à un concurrent actif dans la distribution au détail de produits de boulangerie-viennoiserie-pâtisserie (BVP) dans un certain délai à compter de la notification de la présente décision, que pendant une certaine durée, ils ne pourront réacquérir le magasin cédé, ni acquérir sur celui-ci une influence directe ou indirecte, et que ceux-ci s'engagent enfin à nommer un mandataire indépendant qui aura pour mission de s'assurer de la bonne exécution par les acquéreurs de l'ensemble de leurs obligations, en particulier s'agissant des conditions du processus de cession et du maintien de la viabilité des actifs cédés, alors ces engagements sont suffisants pour éliminer les atteintes à la concurrence qui résultent de l'opération de contrôle conjoint.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Pain Frotté par les groupes Kin Siong, Lam Tow et Yong Wai Man

ADLC, 3 mars 2020, n° 20-DCC-28

L'obligation faite à l'agent de rendre compte de sa mission ne le prive pas de son indépendance à l'égard du mandant.

Les outils informatiques mis à la disposition de l'agent pour faciliter la prise de rendez-vous ou la transmission de rapports d'activité n'ont pas pour effet de le priver de son indépendance à l'égard du mandant.

L'agent qui n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction de la part de son mandant, ni pour refus de participer aux réunions commerciales, ni pour non-atteinte des objectifs généraux et à qui ses dates de congés n'ont jamais été demandées, ne peut prétendre à une requalification de la relation en contrat de travail.

CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 3 mars 2020, n° 18-03466

Les commissions doivent être calculées sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé par le mandant, c'est-à-dire après déduction des remises accordées par celui-ci.

Le mandant peut légitimement refuser d'honorer des commandes prises par l'agent à des tarifs ne correspondant pas à sa grille tarifaire.

Le mandant ne peut unilatéralement appliquer un taux réduit aux commandes qu'il accepte en dépit de leur non-conformité à sa grille tarifaire.

Le retard d'un agent dans la transmission d'une commande, lorsqu'il présente un caractère ponctuel, ne saurait constituer une faute grave.

Le non-respect de la politique tarifaire du mandant ne constitue pas une faute grave lorsque ce dernier se réserve la faculté de ne pas honorer les commandes non conformes.

L'indemnité de préavis est due de plein droit à l'agent, sans qu'il ait à apporter la preuve d'un préjudice.

L'indemnité de rupture peut être limitée à quatre mois de commissions lorsque le contrat n'a durée que deux ans et demi.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 mars 2020, n° 17-05800

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 3 mars 2020, n° 19-12564

Un franchiseur engage sa responsabilité pour les actes de contrefaçon commis par les franchisés, lorsqu'il leur a fourni les supports en cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 mars 2020, n° 17-10488

CJEU, gr. chamber, March 3, 2020, No C-482/18

L'article 56 TFUE s'oppose à une réglementation d'un État membre par laquelle les prestataires de services établis dans un autre État membre, ne s'étant pas conformés à une obligation de déclaration aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, se voient infliger, en quelques jours, une série d'amendes, dont le montant cumulé peut atteindre plusieurs millions d'euro, sans que l'autorité compétente, avant l'adoption de la décision qui fixe de manière définitive ledit montant, accorde à ces prestataires le temps nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations, leur donne l'occasion de présenter leurs observations et examine elle-même la gravité de l'infraction, alors même que le montant de l'amende infligée à un prestataire établi dans l'État membre d'imposition ayant méconnu cette obligation est significativement moins élevé et ne se voit augmenté, en cas de non-respect continu d'une telle obligation, ni dans les mêmes proportions ni nécessairement dans des délais aussi brefs. 

La prohibition des restrictions à la liberté de prestation de services ne vise pas les mesures dont le seul effet est d'engendrer des coûts supplémentaires pour la prestation en cause et qui affectent de la même manière la prestation de services entre États membres et celle interne à un État membre.

Le principe de la libre prestation des services ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui soumet les prestataires de services publicitaires établis dans un autre État membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à une taxe sur la publicité, alors que les prestataires de tels services établis dans l'État membre d'imposition en sont dispensés, dès lors que cette obligation de déclaration ne conditionne pas l'exercice de l'activité de diffusion publicitaire et qu'une telle dispense n'est possible que parce que lesdits prestataires se sont déjà déclarés ou enregistrés auprès de l'administration fiscale au titre d'une quelconque autre imposition directe ou indirecte. 

CJUE, gr. ch., 3 mars 2020, n° C-482/18

Cass. crim., 3 mars 2020, n° 18-86.939

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 mars 2020, n° 18-09051

La seule méconnaissance par l'acquéreur d'une information considérée comme essentielle ne peut suffire à caractériser l'existence d'un dol en l'absence d'un comportement fautif du vendeur auquel un défaut d'information ne peut être reproché que s'il l'avait en sa possession. 

L'acquéreur d'un appartement qui n'a pas pu l'aménager en résidence principale du fait des réseaux électriques et eaux qui passaient par son bien, ne peut reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance conforme, dès lors que l'impossibilité de rénovation de l'appartement effectivement délivré ne résulte pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles, mais des vices cachés qui en affectaient l'intérieur des cloisons et plafonds, par lesquels passaient les réseaux destinés à alimenter d'autres lots que ceux vendus. 

Court decisions rendered in 2020 - Page 55