Cass. crim., 1 avril 2020, n° 18-85.381

Cass. crim., 1 avril 2020, n° 19-80.900

Cass. crim., 1 avril 2020, n° 19-80.875

Commission, March 31, 2020, No M.9626

L'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par les esthéticiens n'est pas justifiée dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et employés par de simples particuliers, que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photorajeunissement présentant des risques identiques à ceux résultant d'une épilation, et que même si l'épilation à la lumière pulsée peut avoir des effets indésirables légers et être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, il n'y a pas lieu d'en déduire que ces actes ne peuvent être effectués que par un médecin, de sorte que cette interdiction méconnaît, en tant qu'elle réserve ces modes d'épilation aux seuls docteurs en médecine, la liberté d'établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du TFUE. 

Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121

En mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux sans faire réaliser les analyses qui s'imposaient, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 en matière de sécurité alimentaire, justifiant de ce fait sa condamnation pour blessures involontaires.

Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171

Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756

Dès lors que les parties sont simultanément actives sur les marchés amont de l'approvisionnement, que sur les segments de ces marchés, la part de marché cumulée de la nouvelle entité est inférieure à 5 %, à l'exception des ordinateurs/périphériques pour laquelle elle est inférieure à 15 %, et que l’acquéreur est également présent sur les segments du gros électroménager et petit électroménager sur lesquels sa part de marché est inférieure à 2 %, alors l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement en produits électrodomestiques par le biais d'effets horizontaux ou congloméraux. 

Dès lors, au niveau national, la part de marché cumulée des parties en ce qui concerne les produits bruns et gris est inférieure à 10 %, la part de marché cumulée des parties est de 5 à 10 % sur l'éventuel segment des produits gris à destination des joueurs, et que, au sujet de l'éventuelle segmentation des produits gris en fonction de leur gamme, la part de marché cumulée des parties serait de 20 à 30 % sur le segment haut de gamme et inférieure à 25 % sur les segments milieu et bas de gamme, l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la vente au détail des produits électrodomestiques au niveau local.

Dès lors, en ce qui concerne les produits gris, la part de marché cumulée des parties la plus élevée est de 10 à 20 % dans la zone de chalandise considéré, que, dans l'hypothèse où il y aurait lieu de segmenter le marché des produits gris par gamme de produits ou d'identifier un segment spécifique des produits gris à destination des joueurs de jeux vidéo, la part de marché cumulée des parties, au niveau local, serait inférieure à 25 % dans chacune de ces zones,et que, en ce qui concerne les produits bruns et des produits multimédia, qui représentent des activités marginales pour les parties, la part de marché de la nouvelle entité est inférieure à 25 % sur toutes les zones locales, l'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés aval de la vente au détail des produits électrodomestiques au niveau local.

Dès lors que, au niveau national et au niveau mondial, sur les marchés amont de l'approvisionnement en composants informatiques, la part de marché cumulée des parties est inférieure à 25 %, que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence d'opérateurs puissants, notamment les constructeurs d'ordinateurs, qu’elle fera par ailleurs face à des offreurs qui disposent d'un pouvoir de négociation, qu'il s'agisse des fabricants eux-mêmes ou de grossistes, que le recours à des grossistes multimarques permet notamment aux concurrents de disposer de nombreux revendeurs, ce qui limite ainsi les risques d'éviction consécutifs à l'opération, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Dès lors que, sur le marché aval de la vente au détail de composants informatiques, la part de marché cumulée des parties, à l'issue de l'opération, est inférieure à 20 %, et que, dans l'hypothèse où le marché serait segmenté par type de composants informatiques, la part de marché cumulée de la nouvelle entité resterait en tout état de cause inférieure à 25 %, l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur ces marchés.


Même si, sur le marché des services de configuration d'ordinateurs, la nouvelle entité disposera d'une part de marché qui s'élèvent de 30 à 40 % en nombre d'ordinateurs vendus et de 40 à 50 % en valeur, que l'opération permettra à l'acquéreur d'acquérir un outil de configuration d'ordinateur particulièrement performant et qui bénéficie d'une forte notoriété auprès des consommateurs, dès lors que la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence d'opérateurs importants dont la part de marché s'élève de 20 à 30 % en valeur et en volume, que les opérateurs actifs sur ce marché sont confrontés à la concurrence croissante d'opérateurs notamment étrangers qui offrent leurs services aux consommateurs nationaux par le biais des places de marché accessibles en ligne et que plusieurs opérateurs interrogés dans le cadre de l'instruction ont indiqué que l'entrée d'un nouvel opérateur sur ce marché était possible, alors l'opération de contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux.

relative à la prise de contrôle exclusif de Top Achat par le groupe LDLC

ADLC, 27 mars 2020, n° 20-DCC-49

La personne publique victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi de celles qui n'ont pas présenté d'offre, mais dont l'implication dans les pratiques a affecté la procédure de passation, et demander au juge administratif leur condamnation solidaire. 

Le surprix peut être calculé par comparaison des prix pratiqués au cours de l’entente avec ceux observés après son démantèlement, en tenant compte des causes exogènes susceptibles d’expliquer une baisse des prix, comme la diminution du coût des matières premières. 

Le montant des amendes respectives infligées aux entreprises participantes par l’Autorité de la concurrence, compte tenu de leur part de responsabilité dans l'atteinte globale à l'économie, ne constitue pas une bonne clé de répartition pour déterminer la participation de chacune dans le préjudice subi par la collectivité.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 421833

La prescription de l'action en réparation du dommage concurrentiel ne peut commencer à courir qu’à compter de la date où la collectivité acquiert une connaissance suffisamment certaine de l’étendue des pratiques, c’est-à-dire à compter de la décision de l’Autorité de la concurrence.

Le surprix peut être calculé par comparaison des prix pratiqués au cours de l’entente avec ceux observés après son démantèlement, en tenant compte des causes exogènes susceptibles d’expliquer une baisse des prix ultérieure. 

CE, 7e et 2e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 420491

CE, 7e et 2e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 421758

CA Versailles, 16e ch., 26 mars 2020, n° 18/07415

PEAB / YIT'S  PAVING AND MINERAL  AGGREGATES BUSINESS

Commission, March 26, 2020, No M.9316

CJEU, 1re chamber, March 26, 2020, No C-215/18

Un recours en indemnisation introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif, avec lequel ce passager n'a pas conclu de contrat, ne relève pas du champ d'application de ces articles relatifs à la compétence spéciale en matière de contrats conclus par les consommateurs, dès lors que ces dispositions impliquent nécessairement la conclusion d'un contrat par le consommateur avec le professionnel mis en cause.

Un recours en indemnisation introduit en vertu du règlement 261-2004 par un passager contre le transporteur aérien effectif relève de la notion de " matière contractuelle ", même si aucun contrat n'a été conclu entre ces parties et que le vol opéré par le transporteur était prévu par un contrat de voyage à forfait, incluant également un hébergement, conclu avec un tiers.

Un transporteur aérien, qui n'a pas conclu un contrat de transport avec le passager et qui a opéré un vol prévu par un contrat de voyage à forfait conclu par un tiers, remplit une obligation librement consentie à l'égard d'une autre partie de sorte que le recours en indemnisation pour le retard important d'un vol introduit par ce passager contre ledit transporteur, qui n'est pas son cocontractant, doit néanmoins être considéré comme étant introduit en matière contractuelle.

CJUE, 1re ch., 26 mars 2020, n° C-215/18

Une clause qui fixe le coût du crédit hors intérêts dans le respect du plafond prévu par une disposition nationale, sans nécessairement tenir compte des coûts réellement encourus, n'est pas exclue du champ d'application de la directive 93/13, dès lors qu'elle ne reflète pas, à proprement parler, la disposition nationale considérée.

CJUE, 1re ch., 26 mars 2020, n° C-779/18

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25.703

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-10.415

CJUE, 5e ch., 26 mars 2020, n° C-622/18

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-25.893

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-16.113

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-11.012

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-11.684

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-21.849

Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-20.078

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l’un des sous-acquéreurs jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur, de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action pour manquement à l’obligation de délivrance conforme dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose.

Une cour d’appel ne saurait déclarer que les actions croisées du sous-acquéreur d’un groupe électrogène défaillant pour manquement à l’obligation de délivrance conforme contre les autres intervenants de la chaîne contractuelle sont sans objet aux motifs que la responsabilité de l’importateur a été démontrée tandis que celle du distributeur a été exclue par l’expert judiciaire, dès lors que le sous-acquéreur peut agir non seulement à l'égard du vendeur intermédiaire - jugé responsable des avaries affectant les générateurs - , mais également à l'égard de son propre vendeur, afin de les voir condamnés in solidum à le garantir des condamnations prononcées contre lui. 

Court decisions rendered in 2020 - Page 50