CA Bordeaux, ch. civ. 4, 10 mars 2020, n° 19/01859

Banca Comercială Română / Raiffeisen Bank / BRD Société Générale / CIT One

Commission, March 10, 2020, No M.9625 

CA Versailles, 13e ch., 10 mars 2020, n° 18/06884

Commission, March 6, 2020, No M.9674

L'entreprise dont la participation à une entente anticoncurrentielle a été établie par l'Autorité de la concurrence commet une faute à l'origine des surcoûts imposés à un département à l'occasion de marchés publics conclus au cours de la période infractionnelle.

La charge de la preuve de l'absence de surcoûts pèse sur l'entreprise condamnée par l'Autorité de la concurrence.

L'absence de réunion tenue par l'expert avec les parties avant la remise de son rapport définitif ne viole pas le principe du contradictoire dès lors qu'un pré-rapport leur a été remis et soumis à leurs observations avant la rédaction du rapport final.

Un département, en sa qualité de consommateur final des produits acquis et utilisés dans le cadre des marchés publics litigieux, ne peut répercuter les surcoûts dont il a été victime et réduire ainsi son préjudice économique.

CAA Nantes, 4e ch., 6 mars 2020, n° 19NT02444

CA Rennes, 2e ch., 6 mars 2020, n° 19/05969

CA Rennes, 2e ch., 6 mars 2020, n° 19/05968

CA Rennes, 2e ch., 6 mars 2020, n° 19/05966

Lorsque le franchisé est placé en liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire a qualité pour réclamer l'indemnisation du préjudice collectif subi par la collectivité de ses créanciers, dont fait partie la personne physique qui exploitait la franchise et a versé un apport en capital.

L'insuffisance alléguée de clientèle effective par rapport à celle annoncée dans l'état local et général du marché n'est pas susceptible de constituer une faute contractuelle justifiant la résolution du contrat, mais relève de la responsabilité délictuelle invoquée au titre de l'irrespect des dispositions légales régissant le contrat de franchise.

La faible durée de l'activité d'un franchisé, notamment lorsqu'elle est inférieure à sept mois avant qu'elle ne sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, n'est pas suffisante pour valider ou invalider la pertinence d'une étude prévisionnelle de clientèle.

Le franchisé qui recherche la responsabilité délictuelle du franchiseur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en raison de la transmission d'un document d'information tardif et incomplet, dépourvu d'étude du marché local, doit démontrer qu'une telle étude aurait modifié sa volonté de contracter et de poursuivre l'implantation du point de vente.

CA Lyon, 3e ch. A, 5 mars 2020, n° 18-04053

Une entreprise ne peut prétendre que son cocontractant la soumet à des obligations déséquilibrées sans procéder à aucune analyse comparative de celles-ci avec celles mises à la charge de ce dernier.

CA Versailles, 12e ch., 5 mars 2020, n° 19/02063

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 5 mars 2020, n° 19/11067

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398

CAA Paris, 5e ch., 5 mars 2020, n° 19PA00235

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-16.407

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 5 mars 2020, n° 19/02157

CA Aix-en-Provence, 1re et 3e ch., 5 mars 2020, n° 17/19895

CJEU, 9th chamber, March 4, 2020, No C-586/18 P

CJEU, 9th chamber, March 4, 2020, No C-587/18 P

Commission, March 4, 2020, No M.9648

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 17-87.359

La règle du doublement de la durée du préavis de rupture (NDLR : aujourd'hui abrogée) ne s'applique pas lorsque celui qui s'en prévaut ne vend pas directement les produits fabriqués aux consommateurs finals.

Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-21.764

L'action en annulation de contrats de coopération commerciale, fondée sur la nullité d'ordre public de ceux-ci, est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-17.148

L'agent, qui a rompu une relation d'apporteur d'affaires en raison d'une modification de sa rémunération, doit apporter la preuve d'une baisse suffisamment significative s'il souhaite imputer la rupture à son cocontractant.

La fixation unilatérale des objectifs, constitutive d'un manquement contractuel, ne peut être invoquée pour justifier la rupture d'une relation commerciale établie dès lors qu'elle est postérieure à celle-ci.

Des manquements contractuels antérieurs de deux à trois ans à la rupture sont trop anciens pour la justifier, dès lors que la victime prétendue n'établit aucune réclamation postérieure à ce titre.

La part relative du chiffre d'affaires réalisé par la victime de la rupture avec son cocontractant ainsi que sa tendance haussière constituent des éléments d'appréciation de la durée de préavis nécessaire.

La substituabilité des marchés de la région parisienne, pour l'activité d'apporteur d'affaires de véhicules automobiles légers, doit être prise en considération pour apprécier la durée de préavis nécessaire.

Le fait que la victime de la rupture brutale de la relation commerciale ne démontre pas avoir vainement recherché un partenaire équivalent à celui à l'origine de la rupture constitue un élément permettant d'apprécier la durée de préavis nécessaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 mars 2020, n° 18-17869

La confection de scellés provisoires, assortie d'un délai accordé à l'occupant des lieux pour lui permettre de signaler aux enquêteurs les documents protégés par la confidentialité des correspondances avocat-client, suivie d'un examen contradictoire des pièces avant que ne soient constitués les scellés définitifs, garantit efficacement les droits de la défence de l'entreprise.

L'entreprise qui a pu identifier les éléments qu'elle estimait protégés par la confidentialité avocat-client, mais qui n'a pas mis les enquêteurs en mesure d'en expurger les scellés provisoires, à défaut d'avoir fourni certaines informations qui lui étaient demandées, ne peut invoquer de violation des droits de la défense.

La saisie de l'intégralité de messageries électroniques ne doit pas être annulée lorsque les données saisies ne sont ni divisibles, ni étrangères à l'objet de l'autorisation accordée.

Le refus du juge des libertés et de la détention de se déplacer sur les lieux à l'occasion de l'ouverture des scellés provisoires ne porte pas atteinte aux droits de la défense en présence de plus de 25 000 revendications de pièces couvertes par le secret professionnel, alors que l'entreprise ne met pas les enquêteurs en mesure de déterminer lesquelles sont réellement protégées.

La saisie de 54 fichiers de messagerie auprès de 22 collaborateurs, au sein d'une entreprise qui en compte plus de 46 000, ne peut être qualifiée de massive et indifférenciée.

Cass. crim., 4 mars 2020, n° 18-84.071

CA Toulouse, 2e ch., 4 mars 2020, n° 17-01448

Un conseil en propriété intellectuelle, dont la profession est incompatible avec l'exercice de toute activité commerciale, ne peut invoquer les dispositions relatives à la rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 mars 2020, n° 18-15532

Des relations qui ont toujours été strictement délimitées dans le temps (contrat à durée déterminée non renouvelable puis marché conclu à la suite d'un appel d'offres) ne présentent pas de caractère établi.

Court decisions rendered in 2020 - Page 54