Un fournisseur ne viole pas le préavis octroyé à son distributeur lorsque les produits commercialisés par d'autres revendeurs au cours de cette période n'entrent pas dans le champ de sa clause d'exclusivité.

Un préavis de treize mois est suffisant pour rompre une relation commerciale établie de quinze ans et huit mois. 

Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-20.250

Un juge non spécialisé saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts uniquement fondée sur l'article 1104 du Code civil ne peut être déclaré incompétent pour en connaître du seul fait que la relation en cause présentait un caractère établi.

Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-18.873

Le défaut de pouvoir juridictionnel d'un tribunal non spécialisé caractérise une fin de non-recevoir opposable aux prétentions et moyens fondés sur l'article L. 442-1 (ancien art. L. 442-6) du Code de commerce et non une incompétence.

Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-18.844

L'internalisation de la prestation antérieurement confiée au partenaire, à la suite du recrutement de l'un de ses employés, constitue une rupture au moins partielle de la relation commerciale établie, qui, même si elle était prévisible, ne dispense pas le client d'octroyer un préavis suffisant.

Cass. com., 29 janvier 2020, n° 17-20.052

La caractérisation d'une restriction par objet ne peut, en l'absence d'expérience acquise en matière de commissions interbancaires, reposer sur un principe général de répercussion, par tout opérateur économique, de tout élément de coût sur les prix finaux.

La recherche du maintien des équilibres financiers entre les banques ne constitue une restriction par objet que s'il est positivement démontré qu'elle conduit à une cristallisation de la structure du marché.

Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-10.967

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 29 janvier 2020, n° 17/03235

Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-26.357

Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-17.131

Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 17-83.577

Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 19-82.942

Même si elle déroge au statut de la SARL dont il était gérant, la création par un ancien associé d'une société concurrente n'est pas fautive dès lors que tous les associés, lui compris, y ont ultérieurement consenti par protocole d'accord, la circonstance que le jour de la signature de cet acte, il ait ensuite cédé l'intégralité de ses parts à un nouvel associé - dont le consentement n'aurait ainsi pu être recueilli -, important peu sur la validité du protocole et la licéité de l'activité nouvellement exercée.

Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-15.179

CJEU, gr. chamber, January 28, 2020, No C-122/18

Commission, January 28, 2020, No M.9654 

Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-81.195

Même en l'absence de réglementation spécifique, un commerçant adopte une pratique commerciale trompeuse en utilisant l'appellation "émincés", qui évoque la coupe de fines tranches de viandes, pour désigner un produit composé de broyats, fussent-ils composés de viandes différentes.

Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-82.003

CA Bordeaux, 1er président, 28 janvier 2020, n° 18-03381

CA Bordeaux, 1er président, 28 janvier 2020, n° 18-03483

Le juge des libertés de la détention n'est pas tenu de vérifier si l'Administration apporte la preuve suffisante des pratiques dénoncées dans la plainte puisque si tel était le cas, les opérations de visites et saisies seraient dépourvues d'utilité.

Une présomption d'entente anticoncurrentielle peut être formulée par l'Administration même si toutes les entreprises impliquées n'ont pas adopté une stratégie identique.

Le juge des libertés et de la détention qui autorise la recherche d'éléments susceptibles de concerner d'autres marchés dans le secteur en cause, susceptibles de participer, par des mécanismes de compensation, du comportement collusif particulier dénoncé par l'Administration, n'élargit pas de façon disproportionnée le champ des recherches.

L'Administration est fondée à solliciter l'autorisation de visite et saisie prévue à l'article L. 450-4 du Code de commerce dès lors que les ententes qui ont pour objet ou pour effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché par une répartition en amont des marchés publics passés par les collectivités publiques sont, selon une probabilité raisonnable, établis selon des modalités secrètes.

CA Bordeaux, 1er président, 28 janvier 2020, n° 18-03492

CA Bordeaux, 1er président, 28 janvier 2020, n° 18-03501

Le juge des libertés de la détention n'est pas tenu de vérifier si l'Administration rapporte la preuve suffisante des pratiques dénoncées dans la plainte puisque si la preuve était apportée, les opérations de visites et saisies seraient dépourvues d'utilité.

Le juge des libertés de la détention ne procède pas à une extension injustifiée de l'objet du contrôle en faisant porter les opérations sur d'autres marchés publics que celui visé dans la requête, lorsque celle-ci précisait que le marché mentionné n'était qu'une illustration des pratiques dont la preuve était recherchée dans le secteur concerné.

Les indices fournis par l'Administration s'apprécient au moment du dépôt de sa requête et non au regard d'élements de discussion postérieurement avancés par les entreprises visitées.

Il n'incombe ni au juge des libertés et de la détention, ni à la juridiction d'appel, d'apprécier et de déterminer le juste niveau des prix proposés par les entreprises soumissionnaires à un marché public en se livrant à une appréciation poste par poste.

L'utilisation des pouvoirs tirés de l'article L. 450-4 du Code de commerce, plutôt que des prérogatives de l'article L. 450-3, apparaît pertinente et proportionnée lorsqu'il s'agit d'éviter la déperdition d'éléments de preuve nécessairement ignorés des enquêteurs puisque non inclus dans les documents professionnels susceptibles d'être produits sur simple demande, du fait de leur nature secrète et dissimulée.

CA Bordeaux, 1er président, 28 janvier 2020, n° 18-03508

Si un contrat de mise à disposition d'un site internet présente bien un rapport direct avec l'activité d'un ostéopathe qu'il vise à promouvoir, il n'entre pas pour autant dans le champ de son activité principale et relève dès lors du régime de protection institué dans le cadre des contrats conclus hors établissement.

Le contrat de mise à disposition d'un site internet constitue un contrat portant sur une prestation de service et non sur un bien confectionné selon les spécifications du souscripteur ou nettement personnalisé.

Ni la mention selon laquelle le contrat est conclu pour les besoins de l'entreprise du souscripteur et présente un rapport direct avec son activité professionnelle, ni l'apposition de son cachet professionnel ne sont susceptibles d'écarter le régime applicable aux contrats conclus hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement qui ne comporte aucune information sur l'existence d'un droit de rétractation, est nul.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 28 janvier 2020, n° 18-06448

Le refus d'insertion justifié par une atteinte aux intérêts commerciaux du support, concurrent de l'annonceur, est abusif lorsque cette situation ne l'a pas dissuadé par le passé d'exécuter des ordres similaires pour le compte de ce dernier.

CA Rennes, 3e ch. com., 28 janvier 2020, n° 19-04389

Des relations poursuivies à titre temporaire après la résiliation d'un contrat, dans l'attente d'un accord à intervenir à une date définie, ne donnent pas lieu à un nouveau contrat à durée indéterminée pouvant être considéré comme "en cours" au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, après l'expiration de la date butoir, en l'absence d'accord trouvé par les parties.

CA Rennes, 3e ch. com., 28 janvier 2020, n° 19/06294

Le seul fait d'affirmer qu'un produit ou un service augmente les chances de gagner aux jeux de hasard constitue une pratique commerciale trompeuse, quelle que soit la réalité de cette allégation et sans qu'il soit nécessaire de caractériser une altération du comportement économique du consommateur. 

Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.496

L'Italie, qui n'a pas veillé à ce que ses pourvoirs publics respectent de manière effective les délais maximum de 30 et 60 jours dans leurs transactions avec les opérateurs privés, est condamnée pour manquement aux obligations posées par l'article 4 de la directive 2011/7 relative aux délais de paiement.

Court decisions rendered in 2020 - Page 63