Le client, qui, après quatorze années de relations, rompt le contrat au motif qu'il cède son activité, sans justifier d'aucune démarche pour que son repreneur poursuive le contrat de son prestataire, doit accorder à ce dernier un préavis d'une durée plus élevée que deux mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 janvier 2020, n° 16-17051

La tête de réseau, qui, de jure, n'interdit pas les exportations ou importations parallèles et ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne peut être déclarée coupable d'entente lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur.

La tête de réseau en position dominante, qui, de jure, n'interdit pas les exportations ou importations parallèles et ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne peut être déclarée coupable d'abus de position dominante lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur.

La tête de réseau, qui, de jure, n'interdit pas les exportations ou importations parallèles ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne peut être déclarée coupable d'entente lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur.

La tête de réseau qui n'interdit pas les exportations ou importations parallèles ni ne limite la liberté d'approvisionnement et de fourniture de ses distributeurs agréés, ne commet pas un abus de position dominante, lorsqu'elle refuse de vendre les produits contractuels à un tiers importateur. 

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.842

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580

Cass. crim., 15 janvier 2020, n° 19-80.494

Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261

Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-12.009

CA Paris, 15 janvier 2020, n° 18/01717

CA Montpellier, 2e ch., 14 janvier 2020, n° 17-02975

CA Lyon, 8e ch., 14 janvier 2020, n° 17-08728

CA Aix-en-Provence, Pôle 1 ch. 1, 14 janvier 2020, n° 18-02522

CA Dijon, 1re ch. civ., 14 janvier 2020, n° 18-00601

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 14 janvier 2020, n° 18-00505

La clause pénale qui sanctionne les vendeurs en cas de violation de leur engagement de ne pas vendre eux-mêmes leur bien à des clients présentés par l'agence n'est pas abusive lorsque celui-ci est limité dans le temps.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 14 janvier 2020, n° 18-04446

Le chef d'entreprise qui ne justifie d'aucune délégation de pouvoirs ne peut s'exonérer de la responsabilité personnelle qui lui incombe de veiller au strict respect de la réglementation, en particulier dans le domaine de l'alimentation.

L'omission dans les produits fabriqués de la mention de présence d'allergènes ou de substances susceptibles de provoquer une intolérance étant particulièrement fautive, l'ingestion de ces substances pouvant provoquer des réactions, maladies et séquelles graves, l'infraction de tromperie est constituée dans tous ses éléments sans qu'il soit nécessaire de caractériser le caractère substantiel des modifications apportées à la composition des denrées alimentaires en question, notamment au regard des proportions infimes de viandes complémentaires ajoutées aux produits finis et à la conformité de cette pratique au Code des usages de la charcuterie.

Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-83.479

En matière de concurrence déloyale, lorsque le dommage se caractérise par une perte subie sur le marché français, l’entreprise victime est libre de choisir la juridiction française, internationalement compétente sur le fondement des articles 7, 2° du Règlement Bruxelles I bis et  46 du Code de procédure civile.

CA Paris, ch. com., 14 janvier 2020, n° 19/18332

Si un contrat de mise à disposition d'un site internet présente bien un rapport direct avec l'activité d'un avocat qu'il vise à promouvoir, il n'entre pas pour autant dans le champ de son activité principale et relève dès lors du régime de protection institué dans le cadre des contrats conclus hors établissement.

Le contrat de mise à disposition d'un site internet constitue un contrat portant sur une prestation de service et non sur un bien confectionné selon les spécifications du souscripteur ou nettement personnalisé.

Ni la mention selon laquelle le contrat est conclu pour les besoins de l'entreprise du souscripteur et présente un rapport direct avec son activité professionnelle, ni l'apposition de son cachet professionnel ne sont susceptibles d'écarter le régime applicable aux contrats conclus hors établissement.

Lorsque le contrat conclu hors établissement ne comporte aucune information sur l'existence d'un droit de rétractation, le délai offert au souscripteur pour l'exercice de cette faculté est porté à douze mois à compter de l'expiration du délai initial.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 14 janvier 2020, n° 18-05927

Les parties ne peuvent écarter le statut d'agent commercial lorsque la représentation constitue l'activité principale ou déterminante de l'une d'elles.

Le représentant qui dispose d'un pouvoir de négociation tarifaire et de définition des volumes à distribuer pour le compte de son mandant est un agent commercial.

La constestation, par l'agent commercial, du montant des commissions versées par le mandant, y compris par la voie d'une action judiciaire, ne constitue pas une faute grave, même si elle engendre une perte de confiance.

La clause du contrat d'agence en vertu de laquelle aucune indemnité ne sera due si le contrat est rompu après au moins sept années d'exécution est réputée non écrite.

L'indemnité de rupture, dont l'objet est de compenser le préjudice résultant de la cessation du contrat pour l'avenir, doit être liquidée par référence aux commissions servies au moment de la rupture elle-même, même si un tel calcul est désavantageux pour l'agent du fait de la perte d'un important client.

CA Rennes, 3e ch. com., 14 janvier 2020, n° 16-09486

Le franchiseur peut être tenu responsable des manquements commis par le franchisé dans le cadre de l'exécution de sa prestation à l'égard de la clientèle lorsque les documents commerciaux utilisés par ce dernier ainsi que les courriers de réponse aux réclamations ne mentionnent que le nom du franchiseur, sans viser celui du franchisé, de sorte que les clients peuvent se prévaloir d'un mandant apparent.

CA Amiens, 1re ch. civ., 14 janvier 2020, n° 17-05225

CA Fort-de-France, ch. civ., 14 janvier 2020, n° 16-00385

CAA Marseille, 6e ch., 13 janvier 2020, n° 18MA03568

Cass. ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963

La société qui ne peut établir qu'elle aurait une recette, un savoir-faire ou un tour de main secrets dans la fabrication des gâteaux dits " puits d'amour ", l'ensemble étant dans le domaine public, n'est pas fondée à agir en parasitisme. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 13 janvier 2020, n° 17-04435

Le vendeur manque à son obligation de conformité lorsqu'il livre à des consommateurs, pour leur habitation, un carrelage impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui présente les caractéristiques techniques d'un revêtement antidérapant destiné à des bâtiments publics, nécessitant la mise en œuvre d'une procédure spécifique de nettoyage à l'aide de produits d'un usage peu courant à laquelle un consommateur normalement diligent ne peut s'attendre, surtout lorsqu'il n'en a pas été averti. 

CA Orléans, ch. civ., 13 janvier 2020, n° 18-01095

En abaissant significativement le plafond des amendes encourues par les entreprises, la loi Hamon a instauré une loi pénale plus douce qui peut s'appliquer à des délais de paiement excessifs constatés avant son entrée en vigueur.

CAA Marseille, 6e ch. - formation a 3, 13 janvier 2020, n° 18MA00450

Un bon de commande qui ne mentionne pas les prix unitaires des différents composants de l'installation, ni leur marque et références, caractéristiques essentielles des matéreils vendus, n'est pas conforme aux prescriptions légales.

Le bon de commande qui ne n'apporte aucune précision sur les frais préalables et les modalités d'exécution du raccordement d'une installation de panneaux solaires à ERDF, est incomplet.  

La signature portée sur l'acheteur sur l'attestation de fin de travaux, l'attestation de livraison ou le paiement des échéances du prêt souscrit pour financer l'achat et l'installation de la chose ne suffisent pas à démontrer sa volonté de régulariser le contrat atteint de nullité.

CA Reims, 1re ch. civ. sect. instance, 10 janvier 2020, n° 19-00044

Pour être conforme au sens de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien doit, lors de sa délivrance, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et notamment correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur.

La parfaite esthétique du chien ne peut être considérée comme une caractéristique convenue entre les parties dès lors qu'avant la vente, l'acheteuse n'a pas averti le vendeur que l'acquisition du chien litigieux avait pour but la participation à des concours canins, le contrat de cession mentionnant expressément que " ce chien est destiné à la compagnie ".

Court decisions rendered in 2020 - Page 67