Commission, July 6, 2020, No M.9716

Un distributeur exclusif, peut, indépendamment de la forte notoriété de la marque, créer sa propre clientèle au travers du réseau de concessionnaires mis en place sur tout le territoire.

CAA Versailles, 1re ch., 6 juillet 2020, n° 19VE03376

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, si ce délai n'est pas moins favorable que celui concernant des recours similaires de nature interne et s’il ne rend pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par la directive 93-13.

Le droit de l'Union s'oppose à ce que l’action judiciaire en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel soit soumise à un délai de prescription de trois ans qui court à compter de la date de l’exécution intégrale de ce contrat, lorsqu’il est présumé, sans besoin de vérification, qu'à cette date, le consommateur devait avoir connaissance du caractère abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu’à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions.

CJUE, 4e ch., 4 juillet 2020, n° C-698/18 

Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.745

Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.197

Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-25.681

Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.379

Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 17-12.611

CA Versailles, 14e ch., 2 juillet 2020, n° 19/05133

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juillet 2020, n° 17/18400

Lorsqu'un contrat de vente a été conclu par un professionnel avec une personne âgée atteinte d'un handicap grave et disposant de revenus limités qui ne lui permettent pas de rembourser ses dettes, la circonstance que le contrat a eu pour effet de permettre de contourner une disposition nationale de protection des consommateurs, est un indice de ce que le professionnel a entendu exploiter en connaissance de cause la gravité de la situation de cette personne, caractéristique d'une pratique commerciale agressive.

Le juge national doit mettre en œuvre les procédures nationales dont il dispose pour vérifier si les clauses soumises à son examen ont fait l'objet d'une négociation individuelle, en cas de refus du professionnel de communiquer les contrats similaires qu'il a conclu avec d'autres consommateurs.

CJUE, 9e ch., 2 juillet 2020, n° C-853/19

Lorsqu'une société réalise avec un cocontractant 80 % de son chiffre d'affaires sur une année et 68 % la suivante, elle se trouve en situation de dépendance à l'égard de son partenaire, même en l'absence d'exclusivité.

Un courrier avec accusé de réception, dont l'objet est la "résiliation de la relation commerciale" n'est pas suffisamment clair pour manifester la volonté d'interrompre définitivement les relations commerciales et ne peut constituer le point de départ du délai de préavis, dès lors que sa formulation est ambigüe et qu'il n'annonce aucun délai à partir duquel les relations seront interrompues.

La poursuite des relations commerciales avec un cocontractant ne permet pas d'exclure la brutalité de la rupture de relations commerciales établies, dès lors qu'elle s'exécute dans le cadre d'un contrat distinct et sans qu'il soit démontré qu'elle ait lieu dans des conditions identiques.

S'agissant d'une prestation intellectuelle, l'évaluation du préjudice causé par la brutalité de la rupture de relations commerciales établies est fondée sur le chiffre d'affaires escompté pendant la durée du préavis et non sur la marge brute.

Court decisions rendered in 2020 - Page 36