Pour déterminer le caractère effectif du délai de préavis, seul le chiffre d’affaires qui correspond aux affaires récurrentes, par opposition aux affaires exceptionnelles, est à prendre en considération.

Une baisse de 80 % des commandes de prestations digitales constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

L'éventualité d’une rupture partielle de relations commerciales établies, annoncée à une date précise, est sans incidence sur la stabilité de celles-ci, dès lors qu'après l’échéance évoquée, la relation s’est renforcée par l’augmentation du chiffre d’affaires et la signature d'un contrat-cadre. 

Le fait, pour une entreprise, de pouvoir refuser une mise en concurrence par appel d’offres envisagée par son partenaire, démontre l’absence de précarité des relations commerciales. 

L’état de dépendance n’est pas pris en considération dans la détermination de la durée du préavis pour rupture de relations commerciales établies, dès lors qu’il est imputable à la victime qui a refusé de diversifier sa clientèle.

Le caractère suffisant du délai de préavis accordé peut être apprécié au regard de la prolongation par le juge des référés qui a étendu celui initialement accordé par le cocontractant, de telle sorte que la brutalité de la rupture a pu être compensée. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juillet 2020, n° 18-21122 

Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-20.832

Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-17.169

Les articles L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) et L. 442-3, b (ancien art. L. 442-6, II, d) du Code de commerce constituent des lois de police dont l’application s'impose au juge saisi, sans qu’il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois relative à la détermination de la loi applicable.

La clause dite « de disponibilité de la dernière chambre » imposée par une plateforme aux hôteliers partenaires est contraire à l'article L. 442-3, b) (ancien art. L. 442-6, II, d) du Code de commerce dès lors qu'elle lui permet de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes en matière de disponibilité des chambres.

Cass. com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536

La prescription de l'action en rupture brutale de relations commerciales établies court à compter de la notification de celle-ci, sans qu'il y ait lieu d'en reporter le point de départ à la date d'établissement de l'imputabilité de la faute qui a justifié cette mesure.

L'interruption de la prescription peut s’étendre d’une action à une autre, lorsque les deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441

La violation du droit à un recours effectif d'une entreprise mise en cause sur le fondement de pièces saisies chez un tiers, qui résulte de l'absence de notification, au début de la visite réalisée dans ses locaux, de l'ordonnance ayant autorisé les saisies chez le tiers et des procès-verbaux et inventaires réalisés au cours de ces opérations, justifie l'annulation de l'ordonnance de visite et saisie dans ses locaux.

Des documents obtenus en vertu d'une autorisation de visite et saisie ultérieurement annulée présentent une origine illicite et ne peuvent dès lors fonder une demande d'autorisation de visite et saisie au sein d'une nouvelle entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 8 juillet 2020, n° 19/16854

La rupture des relations commerciales établies fondée sur la mise en liquidation judiciaire du distributeur, incapable de s'acquitter de ses obligations, n'est pas brutale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juillet 2020, n° 18/21723 

The fact that a meeting concerned legitimate discussions does not mean that other subjects could not also have been addressed, at which confidential and commercially sensitive information might have been disclosed.

Credible evidence that the meeting took place between two competitors may be adduced from a number of coincidences and indicia such as email exchanges, internal emails or an internal business trip report by an employee setting out what was said at the meeting.

The fact that an undertaking admits that it was experiencing difficulties and that it was having to struggle against the fall in prices constitutes information concerning its current state and its business strategy which is inherently confidential and, therefore, capable of influencing the conduct of its competitor, especially in a highly concentrated market with few operators.

In the context of a market such as that for smart card chips, which is highly concentrated in terms of both supply and demand, and characterized by a sustained fall in prices under the pressure exerted by customers, an exchange of information on the capacity rate of the largest producer on the market, confirmed by the producer itself, constitutes a restriction by object as it is capable of influencing competitors’ pricing decisions.

The exchange of information between competitors relating to current and future capacity levels, a third party competitor and future sales levels constitutes a restriction by object when it concerns commercial sensitive information.  

Even if the information concerning the commercial strategy, the reduction of sales and the forecasts of the stock levels of an undertaking is common knowledge, in a highly concentrated market such as the card chip market the fact that such information is not surprising for a competitor does not in any way detract from the anticompetitive nature of the exchange where the information is commercially sensitive and the exchange is capable of influencing the competitor’s conduct.

CJEU, 7th chamber, July 8, 2020, No T-758/14 RENV

Le fait qu'une réunion porte sur des discussions légitimes n'empêche pas que d'autres sujets aient été abordés, à l'occasion desquels des informations confidentielles et commercialement sensibles ont pu être communiquées.

La preuve crédible de l'existence d'une réunion entre deux concurrents peut être apportée par un ensemble d'indices objectifs et concordants, tels que des échanges de courriels entre eux, des courriels internes ou encore un compte rendu de voyage d'affaires interne à l'une des entreprises en cause, rapportant la teneur des propos tenus au cours de la réunion.

Le fait pour une entreprise d'admettre au cours d'une réunion qu'elle connaît des difficultés et doit lutter contre la baisse des prix concernant certains de ses produits constitue une information relative à son état actuel et à sa stratégie commerciale, par nature confidentielle, susceptible d'influencer le comportement de sa concurrente, notamment sur un marché fortement concentré avec peu d'opérateurs.

Dans le contexte d'un marché, comme celui des puces pour cartes, très concentré du point de vue de l'offre et de la demande, et caractérisé par une chute soutenue des prix sous la pression des clients, l'échange d'informations sur le taux de capacité du producteur le plus important sur le marché, confirmé par lui-même, caractérise une restriction par objet alors qu'il est susceptible d'influencer les décisions sur les prix des concurrents.

L'échange d'information entre concurrents qui porte sur les niveaux de capacité actuels et futurs, sur un tiers concurrent et sur les niveaux de vente futurs constitue une restriction par objet dès lors qu'il s'agit d'informations commerciales sensibles.  

Même si les informations relatives à la stratégie commerciale, à la réduction des vente et aux prévisions sur les stocks d'une entreprise sont de notoriété publique, sur un marché très concentré comme celui des puces pour cartes, le fait que l'information n'ait rien de surprenant pour le concurrent n'enlève rien au caractère anticoncurrentiel de l'échange lorsque l'information est commercialement sensible et que l'échange est de nature à influencer le comportement du concurrent.

Dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction et afin de satisfaire aux exigences du principe de protection juridictionnelle effective, le Tribunal doit se livrer à une analyse indépendante et complète de l’amende infligée, même s'il entérine, à certains égards, l’appréciation effectuée par la Commission ainsi que le résultat auquel celle-ci est parvenue.

Dans l’analyse indépendante menée dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, le juge de l’Union est tenu d’examiner tout grief, de droit ou de fait, qui vise à démontrer que le montant de l’amende n’est pas en adéquation avec la gravité et la durée de l’infraction.

Un coefficient de gravité de 16 % appliqué pour sanctionner une des infractions les plus graves au droit de la concurrence n'est pas disproportionné.

L'application d'un coefficient de gravité uniforme de 16 % à tous les participants à l'entente n'est pas critiquable dès lors que l'entreprise a participé à des infractions d'une graves en elles-mêmes, qui ont couvert l'ensemble de l'EEE, telles que des pratiques d'échanges d'informations sur les prix et d'autres informations commercialement sensibles et entretenu des contacts anticoncurrentiels avec la plupart des concurrents impliqués dans l'infraction.

La Commission viole le principe de proportionnalité lorsque l'entreprise démontre qu'au regard du nombre limité de contacts anticoncurrentiels auxquels elle a participé, la réduction de 20 % du montant de l'amende n'était pas suffisante, même si sa participation à l'entente ne peut être qualifiée de secondaire.

TUE, 7e ch., 8 juillet 2020, n° T-758/14 RENV

Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739

CA Paris, Pôle 4 ch. 5, 8 juillet 2020, n° 16/25380

CA Toulouse, 3e ch., 7 juillet 2020, n° 19/03235

Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-18.190

CAA Paris, 3e ch., 7 juillet 2020, n° 18PA03828 

Commission, July 7, 2020, No M.9843 

CA Paris, ch. com., 7 juillet 2020, n° 19-02976 

Le juge doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées par les parties pour vérifier si une tête de réseau n'a pas commis un acte de concurrence déloyale à l'égard du réseau concurrent en accordant des délais de paiement illicites à ses franchisés.

Cass. com., 7 juillet 2020, n° 19-12.143

Lorsque les premiers juges, non spécialisés, se sont uniquement prononcés sur le fondement des dispositions du Code civil, la cour d'appel du ressort concerné ne peut déclarer irrecevables l'ensemble des demandes formées devant elle du seul fait que l'une des parties invoque un nouveau moyen fondé sur l'article L. 442-1 (ancien art. L. 442-6) du Code de commerce. 

Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-24.046

La relation initiale entre un producteur et son acheteur est poursuivie avec le successeur de ce dernier lorsque, sans interruption ni modification et sans soulever aucune discussion à cet égard, le producteur, informé sept mois auparavant de cette substitution, a maintenu ses fournitures, livrées chez le successeur. 

Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-25.304

Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-25.303

Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-25.302

Cass. com., 7 juillet 2020, n° 18-17.041

Une clause attributive de juridiction, limitée aux litiges susceptibles de surgir pendant l'exécution du contrat, n'est pas applicable à une rupture de relations commerciales établies intervenue trois ans et demi après l'expiration du contrat, même si la relation commerciale s'est poursuivie par la suite.

La demande relative à la rupture brutale des relations commerciales établies entre un fournisseur géorgien et un distributeur français relève, en application des règles de compétence interne, également applicables dans l'ordre international, de la matière délictuelle, ce qui conduit à appliquer, pour déterminer la juridiction compétente, l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile.

L'application d'une clause attributive de juridiction ne dépend pas de la nature contractuelle ou délictuelle de l'action en responsabilité diligentée mais de la seule portée que les parties ont voulu donner à cette clause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 7 juillet 2020, n° 20-01583 

La société de vente à distance qui affiche par mégarde sur son site un numéro surtaxé demeure responsable de ce manquement aux prescriptions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation même s'il s'agit d'une erreur de son prestataire informatique extérieur.

Le fait pour une société de vente à distance de ne pas mentionner, dans le document de confirmation du contrat, la date ou le délai de livraison des commandes constitue un manquement à l'article L. 221-13 du Code de la consommation, même si la lecture de certaines rubriques de son site aurait permis aux consommateurs de déduire les délais applicables.

Le fait pour une société de vente à distance de conditionner le délai de rétractation de 14 jours à un "motif valable" constitue un manquement à l'article L. 221-18 du Code de consommation.

Des clauses qui conditionnent la recevabilité d'une réclamation en cas d'anomalie ou de détérioration de la commande à la vérification par le client, au moment de la livraison et en présence du chauffeur, de l'état du colis et de son produit, à la description précise de l'état de l'emballage et/ou du produit, ainsi qu'à la confirmation par courrier recommandé de ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, introduisent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur entre les droits et les obligations des parties au contrat.

L'inexécution d'une injonction de mise en conformité de ses conditions générales de vente par un professionnel de la vente à distance, dans les délais fixés par l'Administration, justifie l'infliction d'une amende de 12 000 euro.

Court decisions rendered in 2020 - Page 35