Dès lors que l'appréciation des faits par le Tribunal ne constitue pas, sous réserve d'une dénaturation des éléments de preuve produits devant lui, une question de droit soumise au contrôle de la Cour et que les requérants n'ont pas soulevé dans leur moyen une dénaturation des faits, la Commission ne peut dans son mémoire en réponse soulevé un tel argument alors que ce mémoire ne peut tendre à l'annulation de la décision du Tribunal pour des motifs distincts et autonomes de ceux invoqués dans le pourvoi.

Dans la mesure où est constatée l'existence d'un rapport de concurrence entre au moins un membre d'une association et des entreprises, celle-ci est concurrente des entreprises bénéficiaires de la mesure d'aide et figure donc incontestablement parmi les parties intéressées. 


Des activités secondaires ne relevant pas elles-mêmes du service d'intérêt économique général (SIEG) en raison du seul fait que les bénéfices générés sont affectés au financement du SIEG, seules des activités secondaires nécessaires au SIEG peuvent être considérées comme en faisant partie, les compensations octroyées pour des activités secondaires non nécessaires au fonctionnement du SIEG donnent lieu, en tant que surcompensations, à des aides d'Etat.

CJUE, 2e ch., 3 septembre 2020, n° C-817/18 P

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93-13 relative aux clauses abusives doit être interprété en ce sens que n’est pas exclue du champs d’application de la directive une clause contractuelle qui fixe le coût du crédit hors intérêts conformément au plafond prévu par une législation nationale relative au crédit à la consommation, lorsque cette législation prévoit simplement que les coûts du crédit hors intérêts ne sont pas dus pour la partie dépassant ce plafond ou le montant total du crédit, dès lors que ladite législation ne parait pas en elle-même déterminer les droits et les obligations des parties mais se limite à restreindre leur liberté de fixation et n’empêche nullement le juge national de contrôler le caractère éventuellement abusif, même en dessous du plafond légal.

Les clauses d’un contrat de crédit à la consommation qui mettent à la charge du consommateur des frais autres que le remboursement du crédit en principal et en intérêts ne relèvent pas de l’article 4, paragraphe 2 de la directive 93/13 qui prévoit une exception au mécanisme de contrôle de fond des clauses abusives pour les stipulations qui portent sur l'adéquation du prix ou de la rémunération du bien ou service rendu, lorsque ces clauses ne spécifient ni la nature de ces frais ni les services qu’elles visent à rémunérer et qu’elles sont formulées de manière à créer une confusion dans l’esprit du consommateur quant à ses obligations et aux conséquences économiques de ces clauses, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.

L’article 3 paragraphe 1 de la directive 92/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle relative à des coûts du crédit hors intérêts qui fixe ce coût en-dessous d’un plafond légal et qui répercute sur le consommateur des coûts de l’activité économique du prêteur est susceptible de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, lorsqu’elle met à la charge de ce dernier des frais disproportionnés par rapport aux prestations et au montant de prêts reçus, ce qu’ils incombe au juge national de vérifier.

CJUE, 1re ch., 3 septembre 2020, n° C-84/19

Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.800

Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-14.604

Le fait, pour un particulier, à l'occasion de dîners rémunérés et organisés pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique, constitue un trouble manifestement illicite.

Le fait, pour un particulier, de proposer, sur une plateforme numérique d'échanges, l'organisation, à son domicile, de repas qu'il prépare, moyennant le paiement d'une certaine somme, ne peut être qualifié d'activité de restauration commerciale relevant manifestement de la réglementation nationale applicable à cette matière ainsi que de la législation européenne, dès lors que la personne en cause n'est pas commerçante, qu'il n'est pas établi qu'elle ait organisé les dîners en cause dans un but lucratif, qu'elle exerce une activité professionnelle sans rapport avec la restauration et qu'elle ne dispose d'aucun établissement au sens des dispositions invoquées.

Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître des décisions (engagement de procédures, courriers adressés aux praticiens) d'un conseil départemental de l'ordre des médecins dès lors que le fait qu'il ait formulé des remarques liées au non-respect des règles déontologiques et ait demandé au praticiens de ne pas exercer au sein d'un centre de chirurgie laser s'inscrit dans le cadre de ses missions et manifeste l'exercice, dans une mesure non manifestement inappropriée, de ses prérogatives publiques.

La preuve d'un boycott généralisé de la part d'un conseil départemental de l'ordre des médecins n'est pas apportée dès lors que les pratiques du conseil n'étaient pas systématiques, étaient ciblées et d'une amplitude limitée, seuls quatre praticiens étant visés, étaient justifiées de manière circonstanciée par des considérations liées au respect de la déontologie médicale et que le conseil n'a entrepris aucune démarche de blocage, généralisée et indifférenciée.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins

ADLC, 2 septembre 2020, n° 20-D-10

La décision du juge des libertés et de la détention qui statue sur des opérations de visite et saisie dénuées de caractère pénal n'est pas dotée de l'autorité de la chose jugée sur le civil, d'autant que l'Autorité de la concurrence n'est pas partie à ce litige, dont l'objet n'est pas identique à celui de sa saisine, de sorte qu'elle ne produit pas d'effet sur la prescription quinquennale de l'action devant l'Autorité.  

L'Autorité de la concurrence, qui jouit d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, n'est pas tenue de formaliser sa décision de refus d'ouvrir une procédure d'engagements, ni, a fortiori, de la motiver, de sorte que son refus peut résulter de sa décision négative implicite de ne pas demander au rapporteur de procéder à l'évaluation préliminaire d'une telle mesure.

Dès lors que l’espèce ne concerne pas un bien gratuit ou un secteur dans lequel les prix sont régulés invalidant la mise en œuvre du test du monopoleur hypothétique, il ne saurait être affirmé que le prix soit sans impact concernant le zinc laminé destiné à la couverture, de sorte que la cour d’appel, qui a mis en œuvre de multiples indices pour retenir que le marché de référence est le marché du zinc laminé destiné à la couverture, ne s‘est pas fondée sur les seules caractéristiques du segment de la rénovation.  

Le zinc, matériau qualifié de noble, souvent utilisé sur des immeubles de caractère ou relevant du patrimoine ancien ou sur des bâtiments à valeur patrimoniale, est peu substituable par d'autres matériaux sur le segment de la rénovation, dès lors que, même en l'absence de règle générale prescrivant le remplacement à l’identique des couvertures en zinc, il est de pratique courante de remplacer le zinc par le zinc.

Compte tenu de l'absence de diminution des quantités de produits d'écoulement des eaux pluviales (EEP) vendues lors de la forte hausse des prix du zinc en 2006, de l'existence d'écarts de prix significatifs entre le zinc et le PVC, qui traduisent de fortes différences de qualité et de durabilité, des déclarations concordantes de professionnels faisant état d'une substituabilité limitée entre le zinc et d'autres matériaux sur le segment de la rénovation, de l'existence de circuits de distribution distincts et d'une analyse tarifaire effectuée par rapport aux seuls produits en zinc, la cour d'appel a pu  déduire à bon droit que, pour ces produits EEP, le zinc est un matériau choisi pour des caractéristiques qui lui sont spécifiques et qui le rendent insubstituable par d'autres matériaux.

Un fournisseur notoirement connu dont la part de marché atteint plus de 70 % pour les produits de couverture en zinc et entre 53 et 64 % pour les produits EEP en zinc et qui, de ce fait, est le plus à même d'absorber les conséquences de la perte de certains clients, ne saurait voir sa position dominante compensée par la puissance d'achat des grands distributeurs.







Le test du concurrent aussi efficace, qui consiste à estimer le prix qu’un concurrent devrait offrir pour indemniser le client pour la perte du rabais conditionnel, si ce dernier s’adressait à lui plutôt qu’à l’entreprise en position dominante pour une partie de la demande ou une fraction pertinente de celle-ci, n’est approprié que lorsque l’instrument de la fidélisation est de nature financière, et non pas en cas de mise en œuvre par l'entreprise dominante d’une politique commerciale d’ensemble visant à dissuader les distributeurs d’offrir d’autres produits que les siens, et au cas où cela se produirait, en les empêchant d’en faire la promotion, en vue d’entraver la pénétration sur le marché et le développement de ses concurrents en interdisant ses clients de s’approvisionner auprès de ces derniers par l’application de diverses clauses contractuelles et de mesures de surveillance ou de rétorsion.

Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501

Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-13.483

Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-12.580

CA Bordeaux, 1 septembre 2020, n° 19/03639

Cass. crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600

Cass. crim., 1 septembre 2020, n° 19-83.658

Dès lors que, quelle que soit les segmentations envisagées, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 15 %, que les parties ne sont pas présentes dans les mêmes départements, que les soins infirmiers en établissements hospitaliers et les soins infirmiers à domicile n’exercent qu’une pression concurrentielle limitée l’un sur l’autre, que l’éventuel chevauchement lié à l’opération est limité dans la mesure où le périmètre d’intervention des services infirmiers à domicile de la cible est circonscrit à certaines villes, et que la part de marché de la cible sur le seul segment des soins infirmiers à domicile est inférieure à 5 % , l’opération de contrôle exclusif n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais des effets horizontaux sur ces marchés. 

Dès lors que les parts de marché de l’acquéreur sont quasi-systématiquement inférieures à 30 % en ce qui concerne la gestion d’actifs immobiliers à destination de l’hébergement des personnes âgées, que l’acquéreur ne dispose pas d’établissements de santé dans le département ou dans les départements limitrophes où la part de marché de la nouvelle entité dépassera 30 %, que la nouvelle entité ne disposera pas de la capacité de mettre en œuvre un quelconque verrouillage de nature à favoriser l’activité de soins infirmiers à domicile de la cible, un mécanisme de verrouillage de nature à évincer la concurrence dans ces zones, ou un mécanisme d’adressage favorisé vers les établissements qui hébergent des personnes âgées autonomes de la cible, l’opération de contrôle exclusif n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais des effets verticaux sur ces marchés.

Dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est systématique inférieure à 30 % sur quasi l’ensemble des marchés concernés à l’exception du marché de l’hébergement des personnes âgées en résidence d’autonomie dans les Hautes-Pyrénées, que la nouvelle entité ne sera pas en mesure d’évincer les concurrents de l’acquéreur sur le marché de l’e-santé à partir de sa position sur ce marché en raison du fait que celui-ci est de dimension nationale et que les établissements exploités par la cible dans les Hautes-Pyrénées accueillent au maximum 100 pensionnaires, l’opération de contrôle exclusif n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets congloméraux.

relative à la prise de contrôle exclusif de l’association Arpavie par la Caisse des dépôts et consignations

ADLC, 28 août 2020, n° 20-DCC-114

Dès lors que, en ce qui concerne les marchés amont de l’approvisionnement, l’opération de contrôle conjoint ne concerne qu’un seul magasin dont le montant des achats totaux représente une part extrêmement marginale du marché de l’approvisionnement, que la puissance d’achat de l'un des acquéreurs n’est donc pas susceptible d’être sensiblement renforcée, tous produits confondus comme par catégorie de produits, que les fournisseurs qui approvisionnent les hypermarchés de l’agglomération troyenne conservent la possibilité d’approvisionner tous types d’enseignes et tous formats de magasins au-delà de l’agglomération concerné,  l’opération de contrôle conjoint n’est pas de nature à créer ou à renforcer une puissance d’achat, ou à placer la grande majorité des fournisseurs en état de dépendance économique, sur les marchés concernés.

Dès lors qu'ils disposent d’une surface supérieure à 6 800 m², qu'ils sont situés dans des pôles commerciaux accessibles et qu'ils présentent une diversité de produits, notamment des marques de distributeurs (MDD) et une profondeur de gamme importante, tous les points de vente concernés constituent chacun des hypermarchés. 


Dès lors que le magasin concerné est considéré comme un supermarché par les consommateurs au regard de son offre et de sa surface. Comme il n’offre pas la même diversité qu’un hypermarché et dispose d’une largeur de gamme plus restreinte, il n’est, selon le groupe Carrefour, pas directement en concurrence avec les hypermarchés de la zone. En outre, le groupe Carrefour a confirmé lors de la séance que la veille concurrentielle est essentiellement réalisée dans les autres formats hypermarchés de la zone

propose environ 28 000 références dont 8 000 en non-alimentaire

Au regard de ces éléments, l’Autorité considère que l’ITM Super de Saint-Julien-les-Villas ne dispose pas d’une offre d’hypermarché.

Ainsi, dans l’éventualité où le magasin Géant Casino augmenterait les prix des produits du quotidien de 10 %, 64,5 % des consommateurs choisiraient de continuer à fréquenter ce point de vente tandis que 10,1 % d’entre eux se reporteraient vers l’un des deux hypermarchés Carrefour et 10,2 % vers le point de vente E. Leclerc, moins de 2 % se reportant vers le magasin ITM Super de Saint-Julien-les-Villas80.

121.               Si ce constat de faible report peut être tempéré par l’éloignement entre le point de vente cible et ce point de vente ITM Super, les résultats du sondage opéré auprès des consommateurs de l’hypermarché E. Leclerc conduisent à un constat similaire.
’ensemble de ces éléments conduisent l’Autorité à considérer que malgré sa surface de vente supérieure à 2 500 m², le magasin ITM Super de Saint-Julien-les-Villas doit être considéré comme un supermarché pour les besoins de l’analyse concurrentielle.

 Il a été confirmé lors de la séance devant l’Autorité que le point de vente ITM Super de Creney- près-Troyes disposerait d’une surface inférieure à celle du point de vente ITM Super de Saint- Julien-les-Villas, tout en conservant un assortiment similaire constitué à 95 % de produits alimentaires.

131.               Dès lors, le raisonnement développé au sujet du magasin ITM Super de Saint-Julien-les-Villas est transposable au magasin ITM Super de Creney-près-Troyes.

132.               L’ensemble de ces éléments conduisent l’Autorité à considérer que malgré sa surface de vente qui sera supérieure à 2 500 m², le magasin ITM Super de Creney-près-Troyes doit être considéré comme un supermarché pour les besoins de l’analyse concurrentielle. 

Les parties notifiantes considèrent que si les magasins ITM Super de Creney-près-Troyes et Saint-Julien-les-Villas devaient être requalifiés en supermarché, le magasin cible, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à celui du magasin ITM de Saint-Julien-les-Villas, devrait également l’être.

134.               Concernant le magasin Géant Casino, celui-ci est en difficulté financière, comme l’atteste son chiffre d’affaires et les déclarations faites par l’ensemble des acteurs au cours de l’instruction. Par ailleurs le chiffre d’affaires réalisé n’est pas un critère pour déterminer le format d’un point de vente. Comme il a été rappelé aux paragraphes 50 et 107 de la présente décision, les éléments permettant d’analyser la catégorie dans laquelle se situe un point de vente sont principalement la diversité de l’offre, la profondeur de gamme, l’accessibilité ou encore les services rendus.

135.               En l’espèce, le magasin Géant Casino remplit l’ensemble de ces critères. Par ailleurs, s’il ressort des sondages qu’actuellement il n’exerce pas une pression concurrentielle forte sur ses concurrents, et notamment sur l’hypermarché E. Leclerc, il possède toutefois une forte capacité concurrentielle en raison de sa surface et de sa localisation. À cet égard, le magasin Géant Casino doit être inclus dans le marché des hypermarchés.

Dès lors les deux points de vente hypermarché E. Leclerc de la zone seront détenus par les mêmes parties à l'issue de l'opération, ce qui aura pour effet d’harmoniser les produits commercialisés et les politiques commerciales du point de vente cible avec ceux proposés dans le magasin de l'acquéreur, le duopole entraînera une réduction de la diversité de l’offre pour le consommateur, par la disparition d’une enseigne dans la zone.

Dès lors que la réduction des coûts d’achat du magasin que devrait entraîner le passage sous enseigne E. Leclerc de la cible, et dans la mesure où il est fait abstraction d’éventuels effets coordonnés, les prix baissent dans le magasin cible par rapport à ceux observés avant l’opération. Il existe cependant un risque d’effet unilatéral, la situation contrefactuelle (i.e., en l’absence de l’opération) impliquant vraisemblablement également une baisse des prix, soit en raison d’une reprise de la cible par un autre repreneur, soit parce que la cible changerait sa politique commerciale/tarifaire

Sur ce point, les parties notifiantes estiment que, dès lors que le ratio de diversion du magasin

E. Leclerc vers l’actuel hypermarché Géant Casino est faible, le risque de hausse de prix est lui- même très limité. Les ratios de diversion sont estimés entre [0-5] et [0-5]°% selon le mode de calcul, conduisant à des indices GUPPI compris entre [0-5] %, soit un niveau très inférieur au seuil de 5 % habituellement retenu.

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Soditroy aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

ADLC, 28 août 2020, n° 20-DCC-116

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 27 août 2020, n° 17/00168

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 27 août 2020, n° 19/02072

EC, August 26, 2020, No M.9299

Commission, August 26, 2020, No M.9886 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 20 août 2020, n° 19/02030

L'agent, qui, contrairement à la politique commerciale de son mandant, accorde des remises aux clients et applique des tarifs franco de port, commet une faute.

L'agent commercial qui se contente de transmettre des commandes au mandant, sans lui communiquer aucune information sur son activité, l'état du marché, les demandes ou réclamations des clients, leurs cessations d'activité ou leurs changements d'adresse, manque gravement à son obligation d'information.

L'agent commercial qui dénigre l'entreprise et son personnel de façon systématique auprès de ses clients viole gravement son obligation de loyauté.

L'agent commercial qui a gravement violé ses obligations vis-à-vis de son mandant ne peut pas prétendre à l’indemnité de préavis prévue par l'article L. 134-11 du Code de commerce.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 20 août 2020, n° 19/02454 

CA Orléans, ch. soc., 20 août 2020, n° 18/00078

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 20 août 2020, n° 19/02495

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 20 août 2020, n° 19/01785

Le fait qu'une société ne démontre pas avoir procédé aux formalités d'immatriculation, qui ne constituent qu'une mesure de police professionnelle, ne permet pas d'exclure qu'elle puisse prétendre au statut d'agent commercial.


L'impossibilité, pour le mandataire, de conclure le contrat en lieu et place du mandant n'exclut pas le statut d'agent commercial, dès lors qu'il est courant que celui-ci n'ait que la faculté de négocier le contrat, le mandant étant ensuite libre, et seul capable, de le conclure.

Le fait que le mandant impose un prix minimum n'exclut pas qu'une faculté de négociation soit laissée au mandataire, dès lors que ce dernier se trouve en mesure de discuter divers paramètres des contrats, sans la supervision du mandant, et conserve la faculté de négocier un prix supérieur ainsi que des conditions de règlement plus avantageuses.

Lorsque le contrat n'a duré que deux ans et que les ventes présentaient un caractère aléatoire, l'indemnité compensatrice est réduite à un an et calculée à partir de la moyenne des sommes perçues sur toute sa période d'exécution.

Le préjudice subi par le mandataire du fait de la rupture fautive des relations contractuelles ne concerne que la période au cours de laquelle il a été dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, soit l'intervalle entre le terme prévu au contrat et la date de rupture anticipée.

Le mandant qui ne respecte pas l'exclusivité de l'agent au cours du préavis, en prenant directement contact avec les prospects du client, commet une faute qui engage sa responsabilité.

Le mandant ne peut déduire des commissions dues à l'agent des "coûts d'achat direct" dont il ne justifie pas en dépit de demandes en ce sens.

L'agent, qui fait valoir son droit de suite, ne peut se fonder sur la seule déclaration du mandant selon laquelle il refuserait de régler toute commission sur les ventes intervenues après la rupture du contrat, pour établir sa créance.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 août 2020, n° 18/01920

Le débitant qui n'a pas atteint les objectifs contractuels avant le terme prévu peut être tenu de rembourser le solde non amorti de l'investissement effectué par la brasserie au prorata des volumes non réalisés.

En fin de contrat, le débitant est tenu de restituer les matériels prêtés par le brasseur.

L'article L. 330-3 du Code de commerce n'est pas applicable à un contrat d'approvisionnement exclusif qui n'a pas été conclu dans l'intérêt commun des parties, mais par souci de développer le volume et le chiffre d'affaires de chacune d'elles.

La brasserie ne peut se voir reprocher d'avoir insuffisamment informé le débitant sur le caractère réalisable du volume de commande prévu par la clause d'objectifs lorsque ce dernier ainsi que sa famille sont des professionnels du secteur.

Court decisions rendered in 2020 - Page 31