Le fait pour un salarié de faire immatriculer sa société, concurrente de celle de son employeur, alors qu'il est en cours de préavis de licenciement, n'est pas fautif dès lors que l'exploitation de celle-ci n'a débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail.

Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.313

Le juge appelé à se prononcer sur la régularité du déroulement d'opérations de visite et saisie doit surseoir à statuer tant que le litige portant sur la validité de l'ordonnance d'autorisation est pendant.

Cass. crim., 23 septembre 2020, n° 17-87.359

Une cour d'appel ne peut  rejeter les demandes d’indemnisation formulées par l'acquéreuse d'un futur immeuble destiné à la location pour dol au motif que la déconfiture du premier exploitant de la première partie de la résidence, que les mis en cause n’étaient pas en mesure de prévoir, a empêché la mise en location de l'appartement et le régime de la défiscalisation, sans rechercher, si ces derniers n’avaient pas délibérément omis de lui communiquer cette information, les difficultés rencontrées dans l’exploitation de cette première partie et le risque de perte de classement en résidence de tourisme, de façon à lui présenter les risques de l’opération globale dans laquelle ils l’invitaient à s’engager. 

Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.219

CA Toulouse, 2e ch., 23 septembre 2020, n° 16/04526 

La société qui, moyennant rémunération, met à disposition des internautes des déclarations de saisine d'un tribunal d'instance, d’une juridiction de proximité ou d'un conseil de prud'hommes, pouvant être complétées en ligne avec les informations utiles, qu'elle adresse ensuite en format papier au greffe de la juridiction, revêtues de la signature électronique du demandeur et accompagnées des pièces justificatives, ne se rend pas coupable d'une pratique commerciale trompeuse du fait que certaines juridictions ne considèrent pas valide ce mode de saisine réservé aux auxiliaires de justice, dès lors que cette société informe les internautes de ce risque qui peut nécessiter la réitération de la saisine par la signature manuelle de leur déclaration lors de l’audience, l’irrégularité liée à la signature électronique ne faisant au surplus pas obstacle au jugement des affaires.   

Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894

La clause d'un contrat qui n’est pas un contrat d’abonnement à exécution successive, mais un contrat de location annuelle d’emplacement à durée déterminée pour l’année civile, qui prévoit que ledit contrat peut être renouvelé selon la volonté commune des parties, ou à défaut, prendre fin le 31 décembre de l’année en cours, porte sur l'objet même de ladite convention, de sorte que l'appréciation de son caractère abusif est exclue.

Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-13.725

Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-16.643

Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.074

Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-11.443

Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-13.378

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Via Location par le groupe Fraikin

ADLC, 23 septembre 2020, n° 20-DCC-132

Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-15.122

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 22 septembre 2020, n° 18/02150

Commission, September 22, 2020, No M.9456 

State aid for an economic activity in the nuclear energy sector that is shown upon examination to contravene rules of EU law on the environment such as the precautionary principle, the polluter pays principle, and the principle of sustainability, cannot be declared compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) TFEU applicable to aid in the sector covered by the Euratom Treaty.

The purpose of the United Kingdom's aid measure for the Hinkley Point C nuclear power plant is to develop an activity within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU insofar as its construction is intended to replace ageing nuclear energy generating capacity that was scheduled for closure, and that the technology to be used in that reactor is more advanced than that used in existing power stations.

The examination of whether State aid for an economic activity does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest entails the Commission taking into account the negative effects of the State aid on competition and trade between Member States, but does not require any negative effects other than those to be taken into account such as the negative impacts on the environment of a nuclear power plant.



Operating aid cannot, in principle, satisfy the conditions for application of Article 107(3)(c) TFEU as such aid, given that it does no more than maintain an existing situation or lower the usual ongoing operating expenditure which an undertaking would have had to bear in any event in the course of its normal business, cannot be regarded as being intended to facilitate the development of an economic activity and is such as to affect trading conditions adversely to an extent contrary to the common interest.

CJEU, gr. chamber, September 22, 2020, No C-594/18 P

CA Montpellier, ch. com., 22 septembre 2020, n° 17/05532 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 septembre 2020, n° 18/19018

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 septembre 2020, n° 18/10181

CJEU, gr. chamber, September 22, 2020, No C-724/18 

Une activité de mise en location d’un bien immobilier réalisée par une personne morale ou par une personne physique à titre individuel, relève de la notion de « service », au sens de l’article 4, point 1, de la directive 2006/123.

La directive 2006-123 s’applique à une réglementation d’un État membre relative à des activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à titre professionnel comme non professionnel.

Relève de la notion de « régime d’autorisation », au sens du point 6 l’article 4 de la directive 2006/123 la réglementation qui impose aux personnes souhaitant fournir un service de location immobilière de se soumettre à une procédure qui a pour effet de les obliger à effectuer une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir de cette dernière un acte formel leur permettant d’accéder à cette activité de service et de l’exercer.

La réglementation nationale qui, pour garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables, soumet certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à un régime d’autorisation préalable dans les communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée, est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.

CJUE, gr. ch., 22 septembre 2020, n° C-724/18 

Une aide d'Etat en faveur d'une activité économique appartenant au secteur de l'énergie nucléaire, dont l'examen révélerait qu'elle viole des règles du droit de l'Union en matière d'environnement, telles que les principes de précaution, de pollueur-payeur et de durabilité, ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur en application de l'article 107, paragraphe 3, c) TFUE, applicable aux aides dans le secteur relevant du traité Euratom.

La mesure d'aide du Royaume Uni en faveur de la centrale nucléaire Hinkley Point C vise à développer une activité au sens de l'article 107, paragraphe 3, c) TFUE dès lors que la construction de cette centrale tend à remplacer des capacités de production d'énergie nucléaire vieillissantes, dont la fermeture était projetée et que la technologie devant être utilisée dans cette unité est plus développée que celle employée dans les centrales existantes.

L'examen de la question de savoir si une aide d'Etat en faveur d'une activité économique n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun implique que la Commission prenne en considération les effets négatifs de l'aide sur la concurrence et les échanges entre Etats membres mais n'exige pas de tenir compte d'éventuels effets négatifs autre que ceux-ci, tels que les répercussions négatives sur l'environnement s'agissant de l'implantation d'une centrale nucléaire.

Les aides au fonctionnement ne peuvent, en principe, satisfaire aux conditions de l'article 107, paragraphe 3, c) TFUE car de telles aides, lorsqu'elles se limitent à maintenir une situation existante ou à diminuer les dépenses courantes et habituelles d'exploitation qu'une entreprise aurait de toute manière dû supporter dans le cadre de son activité normale, ne peuvent être considérées comme destinées à faciliter le développement d'une activité économique et sont de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

CJUE, gr. ch., 22 septembre 2020, n° C-594/18 P

GC, 5th chamber, No T-806

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 septembre 2020, n° 20/00471

CA Riom, ch. civ. 1, 22 septembre 2020, n° 18/02497

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 21 septembre 2020, n° 19/04312

Commission, September 21, 2020, No M.9883

FORTENOVA GRUPA / POSLOVNI SISTEMI MERCATOR

Commission, September 21, 2020, No M.9495 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 21 septembre 2020, n° 18/27959

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 21 septembre 2020, n° 19/01152

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de financement local par la Caisse des dépôts et consignations

Court decisions rendered in 2020 - Page 26