M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]

CC, 2 octobre 2020, n° 2020-858/859 QPC

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.753

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 18-26.118

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.612

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.961

CAA Paris, 1re ch., 1 octobre 2020, n° 19PA03846

CJEU, 3rd chamber, October 1, 2020, No C-649/18

Il résulte de l'application cumulée des articles 2232 et 2224 du Code civil, que l'action en garantie des vices cachés se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'exercice de ce droit étant toutefois enserré dans un délai de vingt ans.



Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés exercée par le dernier acquéreur contre les vendeurs originaires doit être reporté au jour où celui-ci a eu connaissance du vice dans toute son ampleur, le jour de la naissance du droit devant être fixé au jour du contrat qui consacre l’obligation à la garantie des vices cachés du vendeur, dans la limite toutefois du délai butoir de l'article 2232 du Code civil.

Le délai butoir de l'article 2232 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, n'est pas applicable à une situation où le droit préexistait à l'entrée en vigueur de ladite loi.

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986

Le pouvoir de négocier de l'agent commercial ne se limite pas à celui de baisser les tarifs et de modifier les conditions générales de vente du mandant, mais s'entend de l'ensemble des démarches, discussions et rencontres organisées par lui en vue de trouver des prospects et de les inciter à conclure un contrat avec ce dernier.

L'indemnité biennale d'usage est due à l'agent qui a représenté ses deux mandants pendant quinze et vingt ans.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 octobre 2020, n° 18/07228

L’article 85 quater de la directive 2001/83 n’interdisant pas la vente à distance de médicaments non soumis à prescription médicale,  un service de vente en ligne de médicaments est susceptible de constituer un service de la société de l’information, au sens de l’article 2, a), de la directive 2000/31 et, partant, de relever du champ d’application de cette directive pour ce qui est des exigences applicables à ce service, qui relèvent du « domaine coordonné », au sens de l’article 2, h), du texte.

L’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale peut, sans contrevenir aux dispositions de la directive 2000/31, appliquer au prestataire de ce service établi dans un autre État membre une réglementation nationale interdisant à des pharmacies de solliciter leur clientèle par certains procédés et moyens, notamment ceux qui consistent à distribuer massivement des courriers postaux et des tracts à des fins publicitaires en dehors de leur officine, à condition qu’elle ne conduise pas à empêcher le prestataire en cause d’effectuer une quelconque publicité en dehors de son officine, quel qu’en soit le support ou l’ampleur, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

La  réglementation nationale qui interdit à des pharmacies de faire des offres promotionnelles visant à octroyer un rabais sur le prix global de la commande de médicaments lorsqu’il dépasse un certain montant s'applique dans l'Etat membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, à condition toutefois qu’une telle interdiction soit suffisamment encadrée, et notamment ciblée sur les seuls médicaments et non sur de simples produits parapharmaceutiques, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut pas appliquer au prestataire de ce service établi dans un autre État membre, la réglementation nationale qui interdit aux pharmacies vendant de tels médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix, sauf à établir que cette réglementation garantit la réalisation d’un objectif de protection de la santé publique et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que cet objectif soit atteint.

CJUE, 3e ch., 1 octobre 2020, n° C-649/18

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.636

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.490

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-10.726

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-17.797

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.561

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 18-15.670

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 18-23.210

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, n° 19-20.737

Cass. 2e civ., 1 octobre 2020, n° 19-12.830

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-14.235

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-18.239

Commission, September 30, 2020, No M.9776 

NATIXIS INVESTMENT MANAGERS /   LA BANQUE POSTALE / JV 

Commission, September 30, 2020, No M.9810 

La faute grave de l'agent, qui refuse toute discussion ou concertation avec le mandant, exclut tant le bénéfice de l'indemnité légale que de l'indemnité conventionnelle prévue à titre complémentaire.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 30 septembre 2020, n° 18/00453

Des mails qui ne sont constitués que d'accusés de réception ou de lecture de correspondances dépourvus de tout contenu relatif au domaine du conseil ou de la défense ne sont pas couverts par le secret des correspondances entre l'avocat et son client.

L'entreprise qui ne verse pas aux débats les pièces saisies par l'Administration qu'elle estime protégées par le secret des correspondances avocat-client, afin que le Premier président saisi d'un recours contre le déroulement des opérations puisse exercer son contrôle in concreto, ne peut obtenir l'expurgation des scellés définitifs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 30 septembre 2020, n° 19/03062

Le juge ne peut écarter le grief de concurrence déloyale opposé à un franchiseur, du fait de l'octroi de délais de paiement excessifs aux membres de son réseau, sans analyser ses bilans comptables, produits par le réseau concurrent. 

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 19-12.145

La partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause qui le matérialise, en méconnaissance des dispositions d'ordre public de ce texte.

Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-25.204

En matière de concours financiers apportés par un établissement de crédit à une entreprise, le délai de 60 jours prévu par l'article L. 312-12 du Code monétaire et financier doit être considéré comme le préavis fixé en référence aux usages du commerce au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 30 septembre 2020, n° 19/00555 

Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatives à l'indemnité spéciale de rupture et à la clause de non-concurrence ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP.

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266

Lorsqu'il détermine la perte de marge sur coûts variables de la victime d'une rupture brutale, le juge doit déduire la plus-value réalisée par cette dernière lors de la vente de ses matériels, si telle est la convention des parties.

Court decisions rendered in 2020 - Page 23