Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.999

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.630

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.316

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 18-19.768

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985

Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.185

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-15.545

Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-86.676

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 17-31.663

CA Nancy, 5e ch. com., 21 octobre 2020, n° 19/03406

CJEU, 6th chamber, October 21, 2020, No C-529/19

L'annulation éventuelle d'un contrat de franchise pour dol n'est susceptible de produire aucun effet sur les ventes conclues en application de celui-ci, en l'absence d'indivisibilité entre l'ensemble de ces contrats, de sorte que le franchisé est tenu de régler les marchandises livrées.

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-19.702

L'acheteur qui, lors d'une vente aux enchères, a acquis une table à un prix proche du double de la valeur estimée au catalogue a manifestement privilégié le fait qu'elle provenait de tels ateliers, de sorte que la preuve que l'erreur sur le bois constituant le plateau - en bois plaqué chêne et non en chêne - de la table aurait déterminé son consentement ou que l'ignorance d'éventuelles restaurations par l'acquéreur auraient pu altérer la substance de la table n'est pas apportée.



En matière de vente aux enchères publiques, le caractère déterminant des mentions qui figurent au catalogue s'apprécie au regard des qualités substantielles de la chose attendues par l'acquéreur, de sorte qu'aucun préjudice ne saurait résulter d'inexactitudes concernant la composition de la table acquise - en bois plaqué chêne et non en chêne - ou l'existence d'éventuelles restaurations, lorsque, en achetant ce meuble à un prix proche du double de la valeur estimée figurant sur le catalogue, l'acquéreur a manifestement privilégié l'authenticité de la table, issue de tels ateliers. 

Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-15.415

La disposition d’une clause de non-concurrence qui module la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode de rupture du contrat de travail doit seule être réputée non écrite, et non la clause en son entier. 

Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 19-18.928

Dés lors que le demandeur n'établit pas que le vendeur se serait engagé sur une rentabilité particulière qui serait inatteignable ou n'aurait obtenu le consentement des acquéreurs en leur communiquant une étude économique fallacieuse, son action en annulation des contrats de vente et de crédit affecté pour dol doit être rejetée.  

En ayant exécuté sans réserve le contrat principal et le contrat de crédit, les acquéreurs ont confirmé le bon de commande entaché d'irrégularités, de sorte qu'ils ont renoncé en connaissance de cause à se prévaloir des vices pouvant affecter celui-ci.

Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 18-26.761

La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que si les parties l'ont fait entrer dans le champ contractuel.

Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-16.617

Un calcul des intérêts courus entre deux échéances mensuelles sur la base d'un mois de trente jours et d'une année de trois-cent-soixante jours est équivalent à un calcul des intérêts sur la base d'un douzième de l'intérêt conventionnel ou sur la base d'un mois normalisé de 30,41666 jours et d'une année de trois-cent-soixante cinq jours, de sorte que la clause de prêt qui prévoit un tel calcul n'entraîne pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.038

Les pénalités de retard prévues par l'ancien article L. 441-6 (devenu l'art. L. 441-10) du Code de commerce s'appliquent à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle, indépendamment de sa qualité ou non de commerçant.

Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749

Des moratoires successivement accordés par un franchiseur, moyennant intérêts, constituent des concours financiers au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce. 

Le seul cumul des garanties prises par un franchiseur qui a accordé des moratoires financiers au franchisé ne suffit pas à établir une disproportion, en l'absence de tout autre élément relatif à leur adéquation au montant des dettes garanties ou leur capacité à compromettre son exploitation. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 octobre 2020, n° 18/23691

Un fournisseur ne peut se prévaloir de la rupture de relations commerciales établies par ses distributeurs lorsque le contrat conclu avec ces derniers n'a pas été intégré à son plan de cession et que les échanges maintenus avec l'un d'eux à la suite de ce plan sont trop récents pour former une relation établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 octobre 2020, n° 18/15297

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies doit être exercée dans les cinq ans de la connaissance précise, par la victime, de la cessation des flux d'affaires, et non de la date à laquelle elle a pu quantifier son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 octobre 2020, n° 18/08717 

La demande d'investissements effectuée par le concédant ne rend pas la rupture du contrat de concession déloyale lors qu'elle est intervenue plus de trois ans avant l'expiration du délai de préavis accordé.

Le seul fait d'avoir examiné les projets du concessionnaire n'impose pas au concédant de poursuivre les relations contractuelles.

En l'absence de disposition contractuelle en ce sens, un concédant n'est pas tenu d'intervenir dans les discussions relatives à la cession du fonds de commerce entre un concessionnaire résilié et un cessionnaire potentiel.

Le concessionnaire résilié ne peut reprocher au concédant d'avoir détourné son fichier client au profit du nouveau distributeur dès lors que les données d'immatriculation des véhicules sont accessibles à tous au travers du fichier AAA.

Un concessionnaire ne peut prétendre que le concédant n'a pas respecté le préavis accordé, violant ainsi l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5° du Code de commerce), lorsqu'il ne démontre pas que son partenaire l'a entretenu dans la croyance de la poursuite des relations.

Le refus d'agrément d'un distributeur doit être analysé comme un accord de volontés entre le concédant et le revendeur sélectionné et relève à ce titre du droit des ententes.

Le refus d'agrément d'un distributeur est exempté lorsque le fournisseur ne détient pas plus de 30 % de part de marché et que le contrat de distribution ne contient pas de restrictions caractérisées.

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou européen, n’impose à la tête de réseau de justifier des raisons qui l’ont conduite à arrêter le « numerus clausus » qui lui sert de critère quantitatif de sélection.

Un refus d'agrément fondé sur l'atteinte du numerus clausus n'est pas fautif au regard du droit des ententes.

Le refus d'agrément opposé à un réparateur agréé après la résiliation de son contrat est valable au regard des principes de la liberté contractuelle et de la prohibition des contrats perpétuels, que des fautes aient ou non été commises dans le cadre de l'exécution du contrat ou que le candidat respecte ou non les critères de sélection.

De même que l'adhésion des distributeurs à un système de distribution sélective, concrétisée par la signature d'un contrat entre la tête de réseau et les distributeurs, traduit l'existence d'un accord de volontés entre la tête de réseau et chacun des membres de celui-ci, le refus de contracter peut caractériser un accord au sens du droit des ententes alors que le nouveau distributeur a nécessairement acquiescé à la politique de l'importateur conduisant à ne pas renouveler l'ancien concessionnaire et en a même accepté les risques futurs le concernant.

Le refus de contracter opposé par un importateur de véhicules neufs à l'ancien concessionnaire écarté au profit d'un concurrent n'est pas contraire au droit des ententes, dès lors que les parts de marché des parties sont inférieures à 30 % et qu'aucune disposition nationale ou communautaire n'impose à la tête de réseau de justifier des raisons qui l'ont amenée à arrêter le numerus clausus qu'elle utilise de critère de sélection quantitatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 octobre 2020, n° 18/27620

La mise en circulation d'un produit correspond à son entrée dans le processus de commercialisation, et dans le cas de produits fabriqués en série, à la date de commercialisation du lot dont il fait partie, de sorte que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est applicable au produit livré à une coopérative agricole en juillet 2002, et donc mis en circulation postérieurement au 22 mai 1998 par son fabricant qui, par ailleurs, n’apporte aucun élément de preuve relatif à un éventuel stockage de longue durée de celui-ci. 

Il y a lieu d'assimiler la société Monsanto agriculture France au producteur du Lasso dès lors que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention « fabriqué en Belgique », ainsi qu’en petits caractères, les mentions « Monsanto Europe Sa » et « marque déposée de Monsanto company USA » et que l’étiquette met en avant le fait que le Lasso, écrit en gros caractères blancs sur noir, est un désherbant sélectif du maïs grain, semence et fourrage du soja, en indiquant « un herbicide Monsanto », suivi de « siège social Monsanto agriculture France SAS » avec l’adresse de la société à Lyon et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés de Lyon.


La cour d’appel établit, par des indices graves, précis et concordants, un lien de causalité entre l’inhalation du Lasso et le dommage survenu lorsqu'elle relève qu’un médecin du travail, référent départemental du réseau Phyt’attitude, a attesté avoir reçu un appel du service des urgences, pour une demande de renseignement sur la toxicité du Lasso le jour où la victime a été hospitalisé après avoir respiré du désherbant à maïs dont elle a apporté l'étiquette et était intoxiquée, que le compte rendu de consultation mentionne une hospitalisation à la suite de l'inhalation de produits toxiques, en l’occurrence un produit chloré associé à des solvants, cette inhalation ayant entraîné, selon les experts, une perte de connaissance, des maux de tête, des céphalées violentes, des crachats hémoptoïques et une toux irritative, tous signes cliniques révélateurs d’une atteinte neuronale et du tractus respiratoire au moment de l’intoxication, ainsi qu’un stress post-traumatique.

Le Lasso constitue un produit défectueux en raison de son l’étiquetage qui ne répond pas à la réglementation applicable dans la mesure où il ne signale pas les risques liés à l’inhalation du chlorobenzène, présent en quantité importante, pas davantage qu'il ne préconise le port d’appareils de protection respiratoire pour le nettoyage des cuves, alors que la loi impose que tout emballage porte l’indication de la nature des risques particuliers et des protections à prendre pour l’homme, les animaux ou l’environnement sous forme de phrases types choisies de manière appropriée et que la fiche toxicologique relative au chlorobenzène datant de 1997 recommande notamment d’éviter d'en l’inhaler les vapeurs et de prévoir des appareils de protection respiratoire pour des travaux sur ou dans des cuves ou réservoirs. 

Un produit est défectueux lorsque son étiquetage ne respecte pas la réglementation en ne signalant ni les risques liés à son inhalation, ni la nécessité de porter des appareils de protection respiratoires pour certains travaux.

Dès lors que les troubles présentés par la victime, constatés par certificat médical, et le stress post traumatique ressenti sur le long terme sont imputables à l’inhalation du Lasso, que ce produit est défectueux en raison de son étiquetage, que cette inhalation est survenue accidentellement, lorsqu'à l’issue d’une campagne d’épandage, l’intéressé a nettoyé la cuve de traitement, que la notice d’information du produit ne faisait pas apparaître la nécessité d’éviter l’inhalation de vapeurs, ni celle de porter en cas de réalisation d'opération industrielle en vase clos un appareil de protection respiratoire, ni celle de ne jamais procéder à des travaux sur ou dans des cuves et réservoirs contenant ou ayant contenu du chlorobenzène sans prendre les précautions d’usage, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un lien causal entre le défaut et le dommage subi.

Les réglementations sur le fondement desquelles l’existence d’un défaut du Lasso a été retenue ainsi que la fiche toxicologique relative au chlorobenzène établie par l’INRS en 1997 démontrent qu’en juillet 2002, à la date de mise en commercialisation du produit, son producteur avait toute latitude pour connaître le défaut lié à son étiquetage et à l’absence de mise en garde sur la dangerosité particulière de certains travaux, de sorte qu'il ne peut bénéficier d'une exonération de responsabilité au titre du risque de développement.

La circonstance que la victime ne portait pas de protection destinée à éviter un contact du Lasso avec son visage est sans lien de causalité avec le dommage, dès lors qu'en tout état de cause, une telle protection aurait été inefficace en cas d’inhalation en l'absence d'un appareil de protection respiratoire, de sorte que le producteur en cause ne peut voire sa responsabilité réduite ou supprimée du fait d'une faute de la victime.

Cass. 1re civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689

Le dispositif par lequel un éco-organisme agréé par les autorités publiques perçoit des contributions financières par les metteurs sur le marché de produits d'une catégorie particulière en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits n'entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d'Etat dans la mesure où ce dispositif prévoit, dans un premier temps, le transferts de contributions financières provenant d'opérateurs privés vers une société de droit privé et, dans un second temps, le versement par cette société d'une partie de ces contributions vers d'autres opérateurs privés.

Des subventions ne demeurent pas constamment sous le contrôle public dès lors que les fonds versés par un éco-organisme agréé par les autorités publiques sous forme de soutiens financiers aux opérateurs de tri agréés pour le traitement des déchets issus de catégories particulières de produits sont exclusivement affectés à l'exécution des missions qui lui sont légalement assignées et que cet organisme dispose d'un rôle prépondérant dans la détermination et l'évolution des barèmes des soutiens financiers, ainsi que d'une influence dans la détermination de leurs bénéficiaires.

CJUE, 1re ch., 21 octobre 2020, n° C-556/19

Le contrat conclu lors d'une foire commerciale peut être qualifié de contrat hors établissement au sens de l'article 2 de la directive 2011/83 à condition que la conclusion n'ait pas lieu sur un stand susceptible d'être considéré comme un établissement commercial.

L'exception prévue au droit de rétractation en cas de "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" qui est inhérente à l'objet même du contrat conclu hors établissement est opposable au consommateur sans être subordonnée à la survenance d'un événement postérieur à la conclusion du contrat et indépendamment de la question de savoir si le contrat est exécuté ou en cours d'exécution par le professionnel.

Le contrat conclu lors d'une foire commerciale constitue un contrat hors établissement si sa conclusion n'a pas eu lieu sur un stand susceptible d'être considéré comme un établissement commercial.

L’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, point c), de la directive 2011/83 s'impose au consommateur qui a conclu un contrat hors établissement portant sur la vente d’un bien qui devra être confectionné selon ses spécifications, indépendamment de la question de savoir si le professionnel a entamé la production dudit bien.

Court decisions rendered in 2020 - Page 18