CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 5 novembre 2020, n° 17/19194

L'entreprise chargée de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, le fait qu'en conformité avec la réglementation, il puisse s'écouler six mois entre deux visites d'entretien et que, durant ces périodes, son intervention en raison d'un dysfonctionnement de tout ordre soit conditionnée par le signalement du gardien de l'immeuble étant indifférent.

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857

La rupture du contrat d'agence est en partie imputable au mandant qui suspend le paiement de livraisons au règlement de factures antérieures.

La rupture du contrat est en partie imputable à l'agent qui tarde à régler ses factures, même si ce comportement n'est pas constitutif d'une faute grave.

En cas de rupture aux torts partagés, l'agent commercial conserve son droit à l'indemnité de fin de contrat si la faute qui lui est personnellement imputée ne présente pas un caractère de gravité suffisant.

CA Amiens, ch. économique, 5 novembre 2020, n° 19/07201

Le droit à réparation de l'agent commercial existe qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale sauf à n'appliquer qu'aux premières les dispositions relatives à l'infirmité ou à la maladie.

Aucune indemnité de fin de contrat n'est due lorsque la rupture du contrat a été notifiée à l'initiative des ayants-droit de l'agent décédé, alors que les statuts de la société prévoyaient que le contrat se poursuivrait avec ceux-ci.

CA Grenoble, ch. com., 5 novembre 2020, n° 18/01644

L'absence de recours effectif contre les décisions du rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence de refuser ou de lever pour certains documents le secret des affaires, avant l'ouverture d'un droit d'appel par la loi du 18 novembre 2016, est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 CEDH.

CEDH, sect. 5, 5 novembre 2020, n° 47499/12

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 5 novembre 2020, n° 19/21121 

CA Nîmes, 4e ch. com., 5 novembre 2020, n° 18/02592

La clause qui limite l'indemnité de rupture à 5 % de la moyenne annuelle des commissions versées pendant l'exécution du contrat est inopposable à l'agent dès lors qu'elle déroge à son détriment au principe de la réparation intégrale de son préjudice.

La clause de non-concurrence qui interdit à l'agent d'exercer une activité concurrente dans un rayon de 100 km de son ancien établissement, situé dans le 12e arrondissement de Paris, ville dans laquelle le mandant détient un réseau dense d'une dizaine d'agences, n'est pas proportionnée à l'intérêt légitime de ce dernier, dès lors qu'elle a pour effet de l'empêcher de travailler dans toute la région Ile-de-France.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 novembre 2020, n° 17/03726

Les bruits métalliques anormaux accompagnés d'un taux de compression non conforme sur l'ensemble des cylindres et de la présence de multiples débris métalliques dans l'huile, et un phénomène latent et sporadique de décalage de l'arbre à cames d'admission, matérialisé par l'allumage du témoin de défaut moteur au tableau de bord, qui affectent un véhicule automobile  caractérisent un grave vice rédhibitoire qu'un consommateur normalement attentif n'aurait pu déceler étant donné qu'il a fallu analyser l'huile et procéder au démontage du moteur pour trouver la cause et l'étendue des désordres.

Les bruits métalliques anormaux accompagnés d'un taux de compression non conforme sur l'ensemble des cylindres et de la présence de multiples débris métalliques dans l'huile, et un phénomène latent et sporadique de décalage de l'arbre à cames d'admission, matérialisé par l'allumage du témoin de défaut moteur au tableau de bord, qui affectent un véhicule automobile, caractérisent un vice rédhibitoire antérieur à la vente qu'un consommateur normalement attentif n'aurait pu déceler étant donné qu'il a fallu analyser l'huile et procéder au démontage du moteur pour trouver la cause et l'étendue des désordres.

Aucun texte légal ou réglementaire n'impose au constructeur, interpellé dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés sur l'état d'un véhicule avant son acquisition auprès d'un revendeur, de dénoncer à toute personne qui le contacte les informations qu'il détient sur l'état de ce véhicule cédé depuis plusieurs années.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 5 novembre 2020, n° 18/07413

Le vendeur d'un module destiné à améliorer et moderniser le fonctionnement d'une porte coulissante automatique, qui a livré et facturé une installation incomplète sans procéder à l'installation d'un nouveau verrou contrairement aux spécifications techniques détaillées dans le bon de commande et dans sa fiche d'intervention, a manqué à son obligation de délivrance conforme,  justifiant ainsi la résolution du contrat de vente.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 novembre 2020, n° 19/01761

Les informations lacunaires du bon de commande de panneaux photovoltaïques qui ne comporte aucune mention concernant les marques, hormis pour l'onduleur, ni de références des biens, du poids et de la taille des panneaux ou de la puissance de l'onduleur, ni de descriptif des travaux et démarches à accomplir, ne permettent pas de définir l'objet de la commande ni d'en contrôler la bonne exécution et ne renseignent pas suffisamment les acheteurs sur les caractéristiques des biens acquis. 

La clause relative au droit de rétractation qui renvoie pour les modalités d'exercice aux conditions générales de ventes reproduisant les dispositions de l'ancien article L. 121-1, alinéa 1, du Code de la consommation, ne permet pas à l'acheteur, en raison de sa formulation ambiguë, de déterminer avec certitude si son délai court du jour de la signature du bon de commande ou de la réception du produit.

L'accord des acheteurs pour l'installation d'une centrale photovoltaïque et son exploitation sans réserve, de nature à couvrir les insuffisances du bon de commande lors de la vente relatives à la description du matériel, ne permet toutefois pas de considérer qu'ils ont pu avoir conscience du vice affectant les mentions relatives à leur droit de rétractation, justifiant le prononcé de la nullité du contrat principal et de ses accessoires.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 5 novembre 2020, n° 18/02990

Le mandant qui manque de transparence dans le calcul des commissions, est à l'origine d'importants retards de versements, et qui brade les produits contractuels sur internet, au grand mécontentement de ses clients, viole gravement son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent.

L'agent commercial qui a exercé son activité durant quatre ans et demi pour le compte de son mandant peut prétendre à l'indemnité biennale même s'il n'est tenu à aucune clause de non-concurrence postcontractuelle.

Le mandant ne peut dénigrer son agent après la cessation des relations pour inciter ses clients à ne pas contracter avec lui.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 novembre 2020, n° 18/01041 

CA Bourges, ch. civ., 5 novembre 2020, n° 19/01256

CA Versailles, 14e ch., 5 novembre 2020, n° 20/02776

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Bouygues Telecom et la société SFR FTTH

ARCEP, 5 novembre 2020, n° 2020-1168-RDPI

Cass. 2e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.308

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 5 novembre 2020, n° 18/02120

CA Bourges, ch. civ., 5 novembre 2020, n° 20/00137

Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214

Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-50.057

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-25.245

La notion de "partenaire commercial" visée par l'ancien article L. 442-6, I, 1° (devenu l'art. L. 442-1, I, 1°) du Code de commerce n'exclut pas les rapports de sous-traitance, même si sur certains aspects, ceux-ci font l'objet d'une réglementation particulière.

L'article L. 442-6, I, 1° (devenu l'art. L. 442-1, I, 1°) du Code de commerce ne peut être invoqué pour apprécier la licéité de la réduction de prix obtenue d'un partenaire commercial, dès lors qu'un tel contrôle ne s'effectue qu'à l'aune du déséquilibre significatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 novembre 2020, n° 19/09129 

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-16.932

Une cour d'appel ne peut, sans violer la loi, retenir que les requérantes n'étaient pas fondées à recourir à une procédure non contradictoire pour demander des mesures in futurum et, partant, rétracter l'ordonnance sur requête ayant fait droit à leur demande aux motifs que la seule invocation d'un risque de destruction de documents et fichiers sur supports informatiques, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce, relève de l'affirmation de principe, dès lors que les plaignantes ont motivé leur requête par l'établissement de la preuve d'actes de parasitisme et de dénigrement commis lors d'actions de formation et de la mise en oeuvre de la campagne publicitaire portant sur un nouveau produit par la société mise en cause, en faisant valoir que les éléments recherchés ressortaient par nature des correspondances et documents internes à cette société ou avec des tiers et que l'ordonnance a relevé que des indices suffisants justifiaient le recours à une procédure non contradictoire eu égard au risque évident de déperdition des éléments de preuve nécessaires à l'action envisagée.

Le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure in futurum est sollicitée n'a pas à être établi au stade de la requête.

Une cour d'appel ne peut rétracter l'ordonnance sur requête ayant accordé la mesure in futurum sollicitée aux motifs que les requérantes n'ont pas suffisamment explicité en quoi les mots « voiture », « car », « industrie automobile » étaient pertinents et utiles aux recherches et s'ils n'allaient pas conduire à des résultats sans rapport avec l'objectif poursuivi, voire à des non-sens, sans rechercher si le choix des mots-clefs litigieux et leur combinaison n'étaient pas nécessaires à l'établissement des faits de dénigrement allégués.

Pour motiver la rétractation d'une ordonnance sur requête, une cour d'appel ne peut prendre en considération les résultats de l'exécution des mesures in futurum ordonnées pour vérifier la régularité de leur autorisation, laquelle doit être appréciée au moment de son prononcé.

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 19-13.205

L'existence d'une situation de concurrence n'est pas nécessaire à la qualification d'une faute de dénigrement.

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, sauf si l'information en cause se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante et si elle est exprimée avec une certaine mesure.

La participation de la personne mise en cause à une communication dénigrante est fautive, même si elle en est l'unique auteur ou instigateur.

La cour d'appel ne peut rejeter le grief de dénigrement sans rechercher si le communiqué litigieux remettant en cause l'efficacité du GFT505 n'était pas dépourvu de base factuelle suffisante, en ce qu'il avait été élaboré sans accès aux études cliniques relatives à cette molécule, en recourant à des questions orientées sur la base d'éléments incomplets et en comparant des résultats qui ne pouvaient raisonnablement être comparés.

Le communiqué d'un collectif de scientifiques selon lequel « les nouvelles données publiées sur le GFT505 ne donnent aucune chance à cette molécule de remplacer les fibrates génériques dans le traitement des patients atteints de (…) complications des maladies métaboliques comme le diabète de type 2 » ne remet pas en cause le mode de communication du concurrent sur son produit, mais porte sur le produit lui-même, auquel certaines qualités sont prêtées d'un côté et déniées de l'autre, de sorte que sa diffusion peut être dénigrante s'il repose sur une base actuelle insuffisante.

Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-23.757

CA Montpellier, 4e ch. civ., 4 novembre 2020, n° 17/05187

Le parasitisme, qui  se définit comme le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise sans rien dépenser ou en exposant des frais bien moindres que ceux auxquels il aurait été nécessaire de faire face pour arriver au même résultat, ne se déduit pas de la seule mise sur le marché d'un produit concurrent, même jumeau.

L'apport d'une fonctionnalité propre au produit argué de copie exclut tout parasitisme.

CA Toulouse, 2e ch., 4 novembre 2020, n° 19/00725

Une salariée démissionnaire liée par une clause de non-concurrence post-contractuelle déclarée nulle par le conseil des prud'hommes ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'avoir été contrainte de respecter ladite clause, de sorte que les dommages et intérêts qui lui ont été alloués précédemment doivent être réduits pour tenir compte du fait qu'elle a occupé, dans un premier temps, un emploi précaire moins bien rémunéré, puis que deux mois lui ont été nécessaires avant de retrouver un emploi.

Court decisions rendered in 2020 - Page 14