CA Caen, 2e ch. civ. et com., 29 octobre 2020, n° 19/00612

CJEU, 5th chamber, October 28, 2020, No C-521/18

CJEU, 8th chamber, October 28, 2020, No C-608/19

Commission, October 28, 2020, No M.9929 

Le fait de remiser ses prix de manière quasi-permanente constitue une pratique commerciale trompeuse, lorsque le consommateur moyen, conduit par un sentiment d'urgence accentué par la mise en place d'un compte à rebours jusqu'à la fin de la période de validité du code promotionnel, est amené à prendre rapidement une décision d'achat à un prix qu'il croit avantageux alors que cet avantage tarifaire bénéficie à n'importe qui toute l'année.

Une offre de vente avec prime ne revêt pas de caractère déloyal au sens de l'article L. 121-19 du Code de la consommation dès lors qu'il n'est pas établi, avec l'évidence requise en référé,  qu'elle soit systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente, ni que le fait qu'elle soit présentée comme temporaire - sur une semaine ou un mois - alors qu'elle se poursuit au-delà, soit de nature à inciter à une prise de décision immédiate du consommateur.

Le fait de revendiquer dans ses communications commerciales la qualité de « leader », terme hyperbolique, vague et usuel, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'il n'est pas établi, avec l'évidence requise en référé,  qu'une telle présentation soit de nature à altérer le comportement du consommateur en l'amenant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 28 octobre 2020, n° 19/20385 

Le juge qui apprécie l'existence d'une rupture brutale de relations commerciales au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1, II du Code de commerce n'est pas tenu par les stipulations contractuelles prévoyant une résiliation immédiate en cas de cession non agréée du capital social du partenaire.

Le partenaire qui a attendu plus de dix mois pour rompre, durée au cours de laquelle le contrat s'est tacitement reconduit, ne peut prétendre que la faute dénoncée présente un caractère de gravité suffisant.

En cas de rupture brutale, la poursuite des relations peut être ordonnée jusqu'au terme du préavis qui aurait dû être accordé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 28 octobre 2020, n° 20/12867

Les propos tenus par l'agent dans le cadre d'une interview, qui critiquaient un projet annexe de son mandant, ne sont pas constitutifs de dénigrement dès lors qu'il n'est pas établi qu'il se soit exprimé en sa qualité d'agent du mandant et qu'il n'a pas laissé entendre que celui-ci savait à l'avance que ce projet serait voué à l'échec.

L'agent ne peut se voir imputer à faute les impayés partiels de 25 % de ses clients en l'absence de preuve d'un lien entre ceux-ci et sa prétendue inaction ou d'une obligation mise à sa charge d'en assurer le recouvrement.

L'indemnité de rupture n'est pas due lorsque la rupture ne porte que sur l'une des deux missions assignées à l'agent et que le contrat se poursuit s'agissant de la seconde.

CA Saint-Denis, ch. com., 28 octobre 2020, n° 18/00021

Lorsqu'un franchisé n'a pas respecté la clause de préférence, le préjudice du franchiseur correspond à sa perte de chance de percevoir des redevances entre la date où il a exprimé sa volonté de racheter le fonds et celle de sa mise en possession.

La faute contractuelle du franchisé qui n'a pas respecté le droit de préférence du franchiseur peut être invoquée, sur le plan délictuel, par l'entreprise chargée de son approvisionnement en marchandises.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 octobre 2020, n° 18/23849

La mise en œuvre de la responsabilité d'un producteur en application des articles 1245 et suivants du Code civil n'exclut pas le droit de l'acquéreur de rechercher, en même temps, la responsabilité du vendeur du produit sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Il y a lieu de retenir que le chauffe-eau litigieux était affecté d'un vice caché antérieur à la vente dès lors que, selon l'expert - qui, par ailleurs, a exclu toute autre cause de dysfonctionnement électrique et toute utilisation anormale pouvant être à l'origine d'un vice de fabrication et qualifié de conforme l'installation électrique de l'habitation en cause -, le départ de feu se situe à l'intérieur du chauffe-eau et que l'incendie provient d'un défaut intrinsèque au cumulus, dont atteste l'importante fusion des cosses femelles en laiton aux bornes de la résistance chauffante générée par un effet Joule.

CA Rennes, 5eme ch., 28 octobre 2020, n° 17/04065

Ne suffisent pas à renverser la présomption d'imputabilité le fait que la filiale comporte une structure lui permettant d’opérer de manière autonome sur le marché concerné, que la société mère constitue un holding financier ou que le rapport mensuel que ses filiales lui transmettent soit de nature purement informative et comptable.

La condamnation solidaire d'une société mère et de sa filiale à payer l'amende infligée par la Commission ne constitue pas une violation des principes de personnalité des peines et de la présomption d'innocence, dès lors qu'elle repose sur le fait que ces deux entités font partie de la même entreprise.

La responsabilité solidaire de la société mère peut être retenue indépendamment de la solvabilité de sa filiale.

La Commission n'est pas tenue d'accorder aux entreprises qu'elle sanctionne solidairement les bénéfices d'ordre ou de discussion.

CJUE, 7e ch., 28 octobre 2020, n° C-611/18 P

Dès lors que la transmission, par voie électronique à une juridiction à titre d'élément de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire entre particuliers, d'une oeuvre protégée, doit être considérée comme une communication visant un groupe clairement défini et fermé de personnes investies de fonction de service public, et non un nombre indéterminé de destinataires potentiels, elle ne constitue pas une communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

CJUE, 5e ch., 28 octobre 2020, n° C-637/19

La demande de décision préjudicielle est recevable même lorsque, suite au retrait de l'avis d'appel d'offres litigieux, l'objet du litige au principal a disparu, dès lors que la juridiction de renvoi estime qu'afin de pouvoir déterminer les suites à réserver au recours introduit devant elle, elle doit au préalable trancher la question de savoir si elle est compétente pour en connaître, ce qui est le cas si le marché en cause est régi par l'une des directives de l'Union en matière de marchés publics. 

Il ne suffit pas que les services qui font l’objet du marché en cause contribuent de manière positive aux activités de l’entité adjudicatrice et en accroissent la rentabilité, afin de pouvoir constater, entre ce marché et l’activité relevant du secteur postal, l’existence d’un lien, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25. 



La directive 2014/25 est applicable ratione personae et ratione materiea au marché public qui porte sur des services de conciergerie, d'accueil et de surveillances des portiques des bureaux de fournisseurs de services postaux, dès lors que celui-ci présente un lien avec l'activité relevant du secteur des services postaux, en ce qu'il est difficilement envisageable que ces services postaux puissent être fournis de manière adéquate en l'absence de ceux de conciergerie, d'accueil et de surveillance, et que la Poste concernée a la qualité d'entreprise publique, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive. 

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités qui opèrent dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux s’applique aux activités de fourniture de services de conciergerie, d’accueil et de surveillance des portiques des bureaux des fournisseurs de services postaux, dès lors que de telles activités présentent un lien avec l’activité qui relève du secteur postal, en ce sens qu’elles servent effectivement à l’exercice de cette activité en permettant la réalisation de celle-ci de manière adéquate, eu égard à ses conditions normales d’exercice.

CJUE, 5e ch., 28 octobre 2020, n° C-521/18

Aux termes des articles 3 et 6 du règlement 1407/2013, une entreprise, dont l'Etat membre d'établissement envisage de lui accorder une aide de minimis qui, en raison d'aides antérieures, porterait le montant total des aides octroyées au-delà du plafond de 200 000 euro sur une période de trois exercices fiscaux, peut opter, jusqu'à l'octroi de cette aide, pour la réduction du financement requis ou pour la renonciation, intégrale ou partielle, à des subventions antérieures déjà perçues, pour ne pas dépasser ce plafond.

CJUE, 8e ch., 28 octobre 2020, n° C-608/19

CA Versailles, 15e ch., 28 octobre 2020, n° 16/04392

Cass. crim., 28 octobre 2020, n° 19-85.812

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 octobre 2020, n° 18/24331

CA Rennes, 3e ch. com., 27 octobre 2020, n° 19/07882

Le franchisé qui a été à la tête de deux sociétés commerciales spécialisées dans le conseil et l'assistance aux entreprises, particulièrement dans le domaine du conseil en gestion, du développement et du financement de projets, du conseil en stratégie économique, de l'audit économique et financier, de la gestion prévisionnelle et de la gestion courante, y compris en matière d'administration et d'organisation, ne peut reprocher au franchiseur de ne pas lui avoir communiqué d'étude de marché ni même d'état local de celui-ci.

Le franchiseur qui a pris en charge les honoraires de l'étude de faisabilité du point de vente projeté, assuré l'assistance du franchisé pour l'agencement du point de vente et la passation de sa première commande de marchandises, formé la salariée affectée à l'exploitation du point de vente et mis à disposition du franchisé des techniciens, dépêchés sur place après l'ouverture du magasin pendant près de deux semaines, qui ont établi un compte rendu d'intervention faisant des préconisations, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance.

Le manquement du franchisé à son obligation de payer les marchandises livrées et acceptées sans réserve, ainsi que les redevances exigibles, justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs.

CA Montpellier, ch. com., 27 octobre 2020, n° 17/04650 

Le raisonnement des juges de première instance selon lequel un manquement du vendeur à son obligation pré-contractuelle d'information et de conseil n'est pas établi dès lors que l'expertise ne démontre pas que les désordres affectant l'abri piscine ont été causés de manière certaine et exclusive par une chute de neige et qu'ainsi aucune incompatibilité de la structure avec les conditions climatiques et la configuration des lieux ne peut être déduite, inverse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation, qui pèse non sur le consommateur, mais sur le vendeur, tenu de démontrer qu'il s'est bien renseigné sur les besoins de l'acheteur.

Les juges du fond ne peuvent déduire de l'absence de certitude de la dégradation d'un abri piscine par la neige une absence de faute du vendeur, alors que cette obligation doit être remplie qu'un risque et d'un dommage soient ou non survenus.

Même si l'abri de piscine litigieux bénéficiait d'une attestation de conformité du constructeur à la norme en vigueur au moment de la vente, laquelle impose que la structure résiste au minimum à une charge de neige de 450 Pa, une telle charge, à 690 mètres d'altitude, ne peut être supportée sans déformation, par aucun abri, selon l'expertise, de sorte que le vendeur ne démontre pas qu'il a pris en compte les conditions climatiques de la région caractérisée par un fort enneigement pour déconseiller l'acquisition, ni qu'il a informé le candidat acquéreur des risques encourus en cas de chute de neige, ni même qu'il lui a remis une notice d'information sur les conseils d'utilisation à suivre dans cette hypothèse. 

Le manquement du vendeur à son obligation de conseil et d'information ne peut donner lieu à la réparation du dommage matériel et de jouissance de l'acheteur, mais seulement à la réparation de la perte d'une chance de ne pas contracter - moyen que la cour soulève d'office -, dans la mesure où ce dernier n'aurait pas acquis l'abri litigieux s'il avait connu l'impropriété de celui-ci à sa destination.

CA Lyon, 8e ch., 27 octobre 2020, n° 19/03023

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 octobre 2020, n° 19/20188

Les similitudes entre le projet d'une agence de communication présélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres et avec laquelle les relations n'ont finalement pas été poursuivies et la campagne publicitaire finale diffusée ne peuvent démontrer à elles seules un acte de concurrence déloyale de l'annonceur, dès lors que les deux entreprises ont travaillé sur la base des mêmes instructions. 


CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 27 octobre 2020, n° 19/00840

Le titulaire d'un droit privatif est libre d'agir exclusivement sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme à l'encontre de faits susceptibles de relever de la contrefaçon, de sorte que les appelantes ne sont pas fondées à critiquer ce choix procédural.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 octobre 2020, n° 19/19351

Les informations délivrées aux acquéreurs d'une maison relatives à la nature particulière du sol et l'existence de fissures déjà présentes sur une partie de l'immeuble lors de la vente ne permettaient pas à un acheteur profane de se rendre compte de la faiblesse des fondations, qui constitue en réalité le vice majeur affectant l'immeuble, excluant la mise en oeuvre de la clause de non-garantie au profit du vendeur.

CA Riom, 1re ch. civ., 27 octobre 2020, n° 19/00227 

Pour caractériser un détournement fautif de clientèle, la preuve doit être apportée de l'usage de procédés déloyaux à l'origine du détournement, qui caractérise un abus de la liberté du commerce, le détournement ne pouvant résulter du seul fait que les clients se reportent sur le commerce ouvert par un ancien salarié.

Le fait que la clientèle d'une entreprise d'intérim (entreprises utilisatrices et intérimaires) se soit reportée sur la société créée par ses anciens salariés n'est pas en soi révélateur d'une concurrence déloyale par détournement de la clientèle dès lors que la preuve d'un démarchage illicite à l'origine de la perte alléguée de chiffre d'affaires n'est pas apportée et ne peut se déduire d'une similitude dans les listes d'entreprises utilisatrices et d'intérimaires, de l'ouverture d'agences à proximité de celles de la plaignante ou de la réalisation d'un chiffre d'affaires important dès la première année d'activité par la société nouvellement créée.

CA Montpellier, ch. com., 27 octobre 2020, n° 17/05161

L'appréciation de l'applicabilité du droit des ententes à des contrats d'agence se fait au regard des risques supportés par l'agent et de son autonomie dans la détermination de sa stratégie commerciale.

Une agence de voyage spécialisée dans les déplacements professionnels ne définit pas librement sa stratégie commerciale pour son activité de vente de billets d'avion dès lors qu'elle ne dispose pas de la capacité de déterminer de manière autonome l'offre de transports aériens qu'elle vend à ses clients, celle-ci dépendant des décisions d'affrètement des vols prises par les compagnies aériennes en fonction de leur propre stratégie commerciale et des contraintes qui s'imposent à elles.

Une agence de voyages ne peut se plaindre de l'existence d'une pratique de prix imposé de la part d'une compagnie aérienne dès lors qu'une entente ne pouvant exister qu'entre entreprises autonomes au sens du droit de la concurrence, les accords entre deux entreprises liées par un contrat d'agence ne relèvent pas du droit des ententes.

Faute d'apporter la preuve de l'existence d'un accord de volontés, marqué d'une part par l'invitation d'une partie à l'accord à mettre en oeuvre une pratique et, d'autre part, l'acquiescement d'au  moins une partie à cette invitation, l'allégation de boycott doit être écartée alors en outre qu'en contactant ses propres clients pour les prévenir qu'une agence de voyage ne pouvait plus émettre ses billets, une compagnie aérienne n'a pas excédé ce qui est autorisé dans le cadre de la relation contractuelle la liant à ses clients grand compte.

Une entreprise en position dominante peut opposer un refus d'accès, lorsque celui-ci est objectivement justifié.

Une compagnie aérienne en position dominante peut légitimement opposer à une agence de voyage un refus d'accès à son système de réservation de billets pour ne pas engager sa responsabilité de commettant vis-à-vis des passagers du fait des violations répétées de la réglementation commises par cette dernière.

Une compagnie aérienne en position dominante ne traite pas de manière discriminatoire une agence de voyage en lui refusant l'accès à son système de réservation de billets dès lors que ce traitement se justifie par les violations répétées de la réglementation commises par cette dernière.

relative à des pratiques mises en oeuvre edans le secteur de la  distribution de déplacements aériens professionnels

ADLC, 27 octobre 2020, n° 20-D-15

Commission, October 26, 2020, No M.9695 

Commission, 26 octobre 2020, n° M.4180 

La plainte de la saisissante pour abus de position dominante est devenue sans objet, dès lors que les modifications des Règles Google Ads susceptibles d’affecter ses intérêts ou contraires aux mesures conservatoires prononcées à son profit dans la décision n° 19-MC-01, sont couvertes par les injonctions de la décision n° 19-D-26 statuant sur la saisine d'un concurrent, réalisées par Google postérieurement à la saisine. 

relative à des pratiques dénoncées par la société Amadeus

Court decisions rendered in 2020 - Page 16