Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-11.585

Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-24.732

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 octobre 2020, n° 18/15908

CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 13 octobre 2020, n° 18/06910

Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-81.199

CA Riom, 4e ch. civ. et soc., 13 octobre 2020, n° 18/02080

Une personne publique victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans l'infraction a affecté la procédure de passation du marché et demander au juge administratif leur condamnation solidaire.

La prescription de l'action en réparation court à compter de la décision de la Commission, qui confère à la victime une connaissance suffisamment certaine de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.

La décision de la Commission qui constate l'infraction, maintenue par le juge de l'Union, suffit à établir l'existence de manoeuvres dolosives de la part des entreprises soumissionnaires à un marché. 

Une personne publique peut demander l'engagement de la responsabilité d'entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d'augmenter le prix de marchés qu'elle a conclus avec un tiers au cartel sanctionné par la Commission.

Une entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'une période au cours de laquelle elle n'était pas encore filiale d'un membre de l'entente.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 12 octobre 2020, n° 432981

Le mandant qui a lui-même entendu circonscrire l'action de négociation confiée à son mandataire ne peut ultérieurement remettre en cause sa qualité d'agent commercial en invoquant son défaut de pouvoirs.

Le mandant qui a accepté par avenant de verser un fixe à son agent ne peut ultérieurement lui dénier cette qualité au regard de son mode de rémunération.

Le mandant qui n'établit pas que les mauvais résultats de l'agent s'expliquent par son manque de diligence ne peut lui reprocher son désintérêt pour sa marque.

L'agent qui n'a représenté son mandant que pendant deux années ne peut prétendre qu'à une indemnité de rupture équivalente à une année de commissions, qui peut être calculée sur la base de la rémunération fixe versée par le mandant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 12 octobre 2020, n° 19/01213

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 octobre 2020, n° 19/16422

Une association sportive qui ne revêt pas la qualité de professionnel en l'absence de revenus autres que des subventions de l'Etat et des collectivités locales ne constitue pas un partenaire commercial au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° (actuel art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce. 

Une association sportive, qui tire ses revenus des cotisations de ses membres, des subventions publiques et des versements effectués par d'éventuels sponsors, revêt la qualité de non-professionnel, les trois contrats de location de matériel conclus avec une entreprise professionnelle relevant donc du Code de la consommation.

La preuve de manoeuvres dolosives ne peut résulter de l'utilisation, dans le contrat entre un professionnel et un non-professionnel, d'une police de caractères d'une taille prétendument inférieure à 8, bien que le non-professionnel n'allègue ni ne démontre aucune erreur provoquée et que le dol n'agisse sur le consentement qu'au moyen de l'erreur qu'il engendre. 

La clause d'un contrat de location de matériel qui vise à garantir au bailleur, qui a délivré le matériel de location au locataire, le paiement des loyers nonobstant les dysfonctionnements liés à la maintenance mettant en cause un fournisseur tiers au contrat, n'est pas irréfragablement abusive.

La clause de résiliation unilatérale contenue dans un contrat de location de matériel en faveur du bailleur n'est pas irréfragablement abusive lorsque cette faculté de résiliation unilatérale ne constitue que la sanction du manquement du locataire à son obligation loyale quant à ses besoins, et alors que les dispositions relatives à l'obligation de présenter et rédiger clairement les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non-professionnels ont été respectées, la police de caractère permettant une lecture claire des engagements souscrits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 9 octobre 2020, n° 19/21185

CA Rennes, 2e ch., 9 octobre 2020, n° 19/04307

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 9 octobre 2020, n° 18/06366

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 octobre 2020, n° 18/27357

CJEU, 10th chamber, October 8, 2020, No C-456/19

CJEU, 4th chamber, October 8, 2020, No C-602/19

CJEU, 6th chamber, October 8, 2020, No C-641/19

L'intermédiaire en assurances, dont l'activité est régie par l'article L. 511-1 du Code des assurances, ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 8 octobre 2020, n° 17/08911

L'ancien article L. 442-6, I, 5° (actuel art. L. 442-1, II) du Code de commerce ne constitue pas une loi de police dans l'ordre international dès lors que ses dispositions visent principalement à la sauvegarde des intérêts privés d'une partie.

Des modifications du contrat que les deux parties ont acceptées ou qui ne portent que sur le lieu de versement des commissions ne peuvent être considérées comme la manifestation d'une rupture partielle de relations commerciales établies.

L'auteur de la rupture ne peut prétendre que sa décision est fondée sur une faute grave de son partenaire lorsqu'il lui a accordé un préavis de six mois.

Le préavis raisonnable doit être déterminé eu égard à la dépendance de la victime vis-à-vis de son partenaire et des autres sociétés du groupe de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 octobre 2020, n° 17/19893

Le mandant qui sollicite de son agent la signature d'un nouveau contrat sans entamer de réelle négociation, alors que la collaboration a duré dix ans, fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat.

Le mandant qui prive l'agent commercial de l'accès à son tableau de commission et au réseau informatique nécessaires à l'exercice de son activité pendant cinq semaines doit se voir imputer la rupture du contrat.

L'agent qui a exercé dix années pour le compte de son mandant mais qui n'est soumis à aucune clause de non-concurrence ne peut prétendre qu'à une année de commissions à titre d'indemnité de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 octobre 2020, n° 17/13024 

La notion de "film de catalogue attractif" n'est pas suffisamment homogène pour justifier ni permettre une sous-segmentation du marché des droits de diffusion relatifs aux "films EOF" (films d'expression originale français) de catalogue, dès lors que le potentiel d'audience d'un film lors d'une diffusion télévisuelle dépend de plusieurs facteurs exogènes propres aux circonstances de sa diffusion.

Dans le contexte d'un marché caractérisé par l'existence de grands groupes audiovisuels où la multiplication des fenêtres de diffusion dans le cadre des préachats pour les films EOF (films d'expression originale français) conduit à une plus grande usure lorsqu'ils deviennent des films catalogue, l'attractivité d'un film de catalogue, c'est-à-dire sa capacité à générer de l'audience,  n'est pas lié à la circonstance qu'il a fait l'objet d'un préfinancement par une chaîne historique en clair ou que ce préfinancement garantirait une surperformance des audiences.

Même si les films EOF (films d'expression originale français) de catalogue se divisent en trois catégories en fonction de leur potentiel commercial et de leur valorisation, le seul critère du prix le plus élevé que la moyenne des autres droits (films A à très fort potentiel d'audiences) ne suffit pas pour définir à lui seul un marché.

La segmentation du marché des films EOF (films d'expression originale français) en considération de l'attractivité des films et de leur valeur économique ne peut être justifiée par l'interdépendance entre l'acquisition de droits, l'audience et la part de marché publicitaire en excluant du vivier des films attractifs à fort potentiel d'audience et de recettes publicitaires les films de patrimoine qui sont aptes à répondre aux besoins des chaînes et ne sont grevés d'aucun droit préférentiel.

Un ensemble d'accords qui couvre le cinquième du marché des droits de diffusion relatifs aux films EOF de catalogue n'est pas susceptible de produire un effet cumulatif de verrouillage suffisamment significatif pour empêcher les concurrents des entreprises mises en cause de s'approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue alors que les clauses de priorité et de préemption des contrats de préfinancement conclus par les chaînes hertziennes nationales gratuites ne font pas obstacle à la diffusion par les chaînes en clair de la TNT d'au moins 40 % de films EOF (films d'expression originale français) sur leur volume total de diffusions de films, volume proche du maximum autorisé.

La diffusion par les chaînes hertziennes gratuites historiques d'une part important de films inédits alors que les nouvelles chaînes diffusent majoritairement des films catalogue est sans lien avec l'effet de verrouillage allégué dès lors que cette situation résulte des préachats de droits consentis et non des droits préférentiels en cause.

L'exercice du droit de préemption et l'analyse du droit de priorité dans les contrats dans les contrats de préfinancement conclues par les chaînes classiques en clair ne démontrent pas que ces droits préférentiels même envisagés cumulativement produisent un effet anticoncurrentiel de verrouillage dès lors que notamment la nécessité d'égaler les caractéristiques des offres émanant de tiers (qui ne se cantonnent pas à leur prix) et l'obligation de disposer dans leur grille d'une case disponible pour la période visée par l'offre limitent l'exercice du droit de préemption.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 8 octobre 2020, n° 19/11688

Il y a lieu de retenir un marché de la recherche généraliste en ligne, distinct de celui des fournisseurs de contenu et de celui des réseaux sociaux, dès lors que le moteur de recherche propose un service spécifique qui consiste à classer différents sites en rapport avec une thématique de recherche et à proposer un extrait des contenus permettant à l’internaute de choisir le lien qui lui paraît le plus pertinent, de comparer les articles de presse à d’autres types de sites, et/ou de comparer différents articles entre eux.

Il y a lieu de retenir un marché de la recherche généraliste en ligne dès lors que le moteur de recherche intéresse à la fois l’internaute qui fait la recherche, les annonceurs qui veulent placer leurs produits et les fournisseurs de contenus qui cherchent de l’audience, ces services étant étroitement liés en ce qu’ils poursuivent un but lucratif commun, et interdépendants, car Google a intérêt à optimiser le référencement des sites internet indexés sur son moteur de recherche pour rendre sa plateforme de recherche plus attractive pour les utilisateurs, ce qui maximisera ses activités lucratives, en particulier publicitaires, tandis que l’attractivité de son moteur de recherche rend l’indexation des sites des éditeurs cruciale pour ces derniers.

Google n’est pas fondé à contester le marché pertinent retenu, à savoir celui de la recherche généraliste en ligne, au motif que les éditeurs et agences de presse ne seraient pas des clients, dès lors qu’une activité économique résulte des relations qu’il entretient avec ces derniers, qui exploitent des sites, dont il indexe, classe et présente les contenus pour alimenter ses services de recherche généraliste en ligne. 

Le comportement de Google sur un marché qu’il domine, consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée à la reproduction d’extraits de publication de presse sur son moteur de recherche au moment précis où la loi leur reconnaît ce droit, est susceptible d’être qualifié d’abus d’exploitation par l’imposition de conditions de transaction inéquitables, sans qu’il y ait lieu, au stade de l’appréciation de la demande de mesure conservatoire, de procéder à une balance des intérêts en présence ou d’apprécier les autres éléments qui pourraient atténuer la portée d’un tel abus, lesquels relèvent de l’examen au fond des pratiques.

L’existence d’un lien de causalité entre la position dominante de Google et l’imposition de conditions de transaction inéquitables est établie dès lors que c’est en raison de sa part de marché, de l’ordre de 90%, du caractère non substituable du trafic généré par le moteur de recherche sur les sites des éditeurs et de l’importance économique de ce trafic pour ces derniers, que Google a pu s’affranchir de toute pression concurrentielle et obtenir des éditeurs de presse des conditions équivalentes et une licence gratuite, sans négociation possible.

Dans un contexte de baisse des revenus issus de la presse papier, l’imposition de conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse porte atteinte au secteur de la presse en privant ses opérateurs de toute possibilité de négociation et de valorisation du droit voisin du droit d’auteur nouvellement reconnu qui permet d’assurer la protection des publications de presse utilisés en ligne et des investissements humains et financiers nécessaires à leur réalisation et, incidemment, de contribuer à les soutenir dans leur transition digitale. 

L’atteinte portée au secteur de la presse est grave puisqu’elle est de nature à en affecter la pérennité en compromettant la diversité de l’offre numérique mise à disposition des consommateurs et des différents acteurs du marché numérique qui la valorise.

L’atteinte identifiée, survenue à la fin de l’année 2019, qui relève d’une situation d’urgence car l’abus de position dominante reproché fait échec au dispositif légal conçu pour sauvegarder la pérennité d’un secteur en crise au moment où il entre en vigueur, est immédiate car Google, par son comportement, prive les éditeurs et agences de presse du bénéfice de la loi de 2019, avec un refus global et indifférencié de toute négociation et rémunération des contenus protégés partiellement reproduits à l’occasion de l’affichage des résultats des recherches en ligne et les expose, s’ils ne consentent pas à l’octroi d’une licence gratuite, à un affichage dégradé ayant une incidence significative et directe sur le trafic redirigé vers leur site. 

Les limitations apportées à la liberté contractuelle, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre par l’injonction prévue à l’article 1, qui n’est pas structurelle et tend uniquement à préserver la capacité des partenaires à entrer en négociation dans le respect de la bonne foi, ne sont pas disproportionnées, compte tenu l’atteinte susceptible d’être portée aux droits voisins du droit d’auteur, droits de propriété intellectuelle, nouvellement consacrés par la directive européenne et la loi française au bénéfice des éditeurs de presse et des agences de presse afin de garantir la sauvegarde et le pluralisme de la presse, de l’objet de la saisine de l’Autorité de la concurrence qui porte sur un possible abus d’exploitation de position dominante susceptible de compromettre la pérennité des activités des éditeurs et agences de presse et de leur limitation dans le temps.

Il y a lieu de réformer l’injonction prévue à l’article 5, dont la formulation trop générale ne permet pas de circonscrire la mesure à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à l’urgence, dès lors qu’elle pourrait conduire à geler toutes innovations nécessaires aux performances du moteur de recherche au cours des négociations entreprises avec les partenaires concernées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 8 octobre 2020, n° 20-08071 

L'appréciation du caractère distinctif d'un signe composé de motifs de couleur qui ont vocation à être apposés exclusivement et systématiquement sur les biens qui servent à exécuter les prestations de services pour lesquelles l'enregistrement de la marque est demandé doit se faire en tenant compte de la perception qu'a le public de l'apposition de ce signe sur ces biens même s'ils ne font pas l'objet de la demande de marque, sans qu'il y ait lieu d'examiner si ce signe diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné.

CJUE, 10e ch., 8 octobre 2020, n° C-456/19

Lorsque le consommateur a expressément demandé que l'exécution du contrat de consommation à distance démarre pendant le délai de rétractation et se rétracte du contrat, le montant proportionnel que le consommateur doit payer au professionnel en application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83 se calcule au prorata temporis compte tenu du prix convenu dans le contrat pour l'ensemble des prestations qui en font l'objet, à moins que le contrat ne prévoit expressément qu'une ou plusieurs des prestations sont fournies intégralement dès le début de l'exécution du contrat de manière distincte à un prix devant être acquitté séparément, auquel cas il convient de prendre en considération l'intégralité du prix prévu pour une telle prestation dans le calcul du montant dû au professionnel.

L'article 16, m) de la directive 2011/83 qui prévoit une exception au droit de rétractation pour les contrats à distance portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur ne s'applique pas au rapport d'évaluation de personnalité établi par un site internet de rencontres sur la base d'un test de personnalité réalisé par ce site.

Le service proposé par un site Internet de rencontres qui permet au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder, et permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou par d’autres utilisateurs de ce service, ne peut être considéré, en tant que tel, comme la fourniture d’un « contenu numérique », au sens des dispositions de la directive 2011/83, qui autorisent une exception au droit de rétraction pour les contrat à distance portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

L’établissement, par un site internet de rencontres, d’un rapport d’évaluation de la personnalité sur la base d’un test de personnalité réalisé par ce site, ne constitue pas la fourniture d’un "contenu numérique" au sens de l'article 16, m) de la directive 2011/83 qui prévoit une exception au droit de rétractation.

Lorsque le consommateur demande expressément que le contrat commence à s'exécuter pendant le délai de rétractation et que, finalement, il se rétracte, le montant proportionnel qu'il doit payer au professionnel en application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83 doit se calculer au prorata temporis compte tenu du prix convenu dans le contrat pour l'ensemble des prestations qui en font l'objet, à moins que le contrat ne prévoit expressément qu'une ou plusieurs des prestations sont fournies intégralement dès le début de l'exécution du contrat de manière distincte à un prix devant être acquitté séparément, auquel cas il convient de prendre en considération l'intégralité du prix prévu pour une telle prestation dans le calcul du montant dû au professionnel.

Lorsque, en application de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83, le consommateur exerce son droit de rétractation alors qu'il avait expressément demandé que le contrat s'exécute pendant le délai de rétractation, le montant proportionnel à régler au professionnel doit être calculé sur la base du prix total convenu au contrat, ou si le prix total est excessif, sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni, l'appréciation du caractère excessif du prix total s'effectuant au regard du prix du service offert par le professionnel concerné à d’autres consommateurs dans les mêmes conditions et de celui du service équivalent fourni par d’autres professionnels au moment de la conclusion du contrat.

CJUE, 6e ch., 8 octobre 2020, n° C-641/19

Un Etat membre ne doit pas entraver l'importation parallèle d'un médicament en imposant à l'importateur le respect des mêmes exigences que celles applicables aux entreprises demandant pour la première fois une AMM, à la condition que cette importation ne mette pas en cause la protection de la santé publique.

La réglementation nationale qui soumet toute modification des renseignements à des documents relatifs à un médicament faisant l'objet d'une autorisation d'importation parallèle à l'approbation d'une autorité compétente est susceptible d'empêcher l'importateur de ce médicament de présenter ces renseignements et ces documents de la manière qu'il juge la plus appropriée pour la prescription de ce médicament et partant d'entraver sa commercialisation alors qu'il n'existe aucun indice suffisant témoignant de l'existence d'un risque pour la protection effective de la vie et de la santé des personnes qui justifient cette restriction.

Court decisions rendered in 2020 - Page 21