CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 24 septembre 2020, n° 19/21329

Proof that an undertaking has participated in a single infringement of EU competition law, is established where it is shown that the undertaking intended, through its own conduct, to contribute to the common objectives pursued by all the participants and that it was aware of the offending conduct planned or put into effect by other undertakings in pursuit of the same objectives or that it could reasonably have foreseen it and was prepared to take the risk.

CJEU, 2nd chamber, September 24, 2020, No C-601/18 P

La preuve de la participation d'une entreprise à une infraction unique au droit de la concurrence de l'Union est apportée lorsqu'il est établi qu'elle entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l'ensemble des participants et qu'elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d'autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque.

La Commission peut, en vertu de son pouvoir de contrôle prévu à l'article 20 paragraphe 2, sous b), du règlement 1/2003, effectuer le contrôle des données numériques de l'entreprise qui fait l'objet d'une inspection sur la base non pas de l'original mais d'une copie de ces données, réalisée au moyen d'une copie-image du disque dur d'un ordinateur, sans examen préalable de celles-ci.

La poursuite de l'inspection par la Commission dans ses locaux de Bruxelles est justifiée dès lors qu'elle évite de prolonger la durée de la présence des inspecteurs dans ceux de l'entreprise, favorise l'efficacité de l'inspection, évite une ingérence excessive dans le fonctionnement de celles-ci et n'entraîne aucune violation des droits de la défense. 

En vertu du principe de continuité économique, la responsabilité d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union européenne se transmet à l'entité qui a succédé économiquement à l'entreprise initialement responsable à l'issue d'un transfert d'actifs intragroupe.

L'entreprise ne peut invoquer une illégalité commise par la Commission dans le cadre d'une autre décision, dès lors que le principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le respect de la légalité.

Le Tribunal de l'Union ne viole pas les droits de la défense lorsqu'il se prononce sur des éléments figurant dans la communication des griefs, que les requérantes ont eu la possibilité de discuter dans le cadre de la procédure administrative devant la Commission, afin de qualifier des accords anticoncurrentiels antérieurs à la date du début de l'infraction initialement fixée.

Lorsqu'il ressort de notes de réunion que les entreprises participantes ont convenu du principe même de partage des marchés concernés, il importe peu que certains aspects discutés n'aient pas débouché sur un accord. 

Les droits de la défense de l'entreprise sont préservés lorsqu'après avoir examiné les données copiées sur ses disques durs, la Commission ne verse au dossier que celles qui sont pertinentes au regard de l’objet de l’inspection.

Si la poursuite du contrôle des livres et autres documents professionnels d'une entreprise par la Commission dans ses locaux à Bruxelles entraîne des coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite, la Commission doit rembourser ces coûts lorsque lorsqu’une demande dûment motivée lui est présentée en ce sens par l’entreprise concernée.

CJUE, 2e ch., 24 septembre 2020, n° C-601/18 P

CJEC, No T-304/04

Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-20.571

Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.948

Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.639

Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.333

CA Rouen, ch. de la proximite, 24 septembre 2020, n° 19/04917

Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.981

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 24 septembre 2020, n° 19/00482

AMF, 24 septembre 2020, n° SAN-2020-09

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 24 septembre 2020, n° 19/02593

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 24 septembre 2020, n° 19/19026

Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.888

Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-21.583

Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-14.261

Cass. 1re civ., 23 septembre 2020, n° 19-13.652

CA Paris, ch. 3, 23 septembre 2020, n° 18/16957

Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-23.360

Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.091

Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542

Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-26.143

Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-23.221

Commission, September 23, 2020, No M.9560 

GC, 7th chamber, September 23, 2020, No T-64/20

L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Une cour d'appel ne peut retenir que, outre le fait que les liens contractuels existant entre Mme B. et Mme F. excluent que la responsabilité délictuelle de la première puisse être recherchée à raison d'une faute qui n'est pas extérieure au contrat puisqu'il lui est fait reproche d'avoir tu des désordres affectant l'immeuble vendu, l'acquéreur ne peut exercer une action en responsabilité pour contourner l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer l'action en garantie des vices cachés, prescrite en raison de l'application du délai de deux ans de l'article 1648 du Code civil, dès lors que l'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ne saurait exclure l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol. 

Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104

La demanderesse en intervention qui ne démontre pas qu’une annulation de la décision attaquée aurait des conséquences sur sa position juridique, ne justifie pas d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige, justifiant son droit d'intervention.

TUE, 7e ch., 23 septembre 2020, n° T-58/20

La notion d’« intérêt à la solution du litige » justifiant le droit d'intervenir, qui doit se définir au regard de l’objet même du litige, s’entend comme un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés, les termes « solution du litige » renvoyant à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir.


Un intérêt à la solution du litige » justifiant le droit d'intervenir est considéré comme suffisamment direct lorsque la solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention. 

La demanderesse en intervention qui s'est contentée de faire valoir qu'elle est l'opérateur identifié dans l’engagement souscrit par la nouvelle entité en application d’une mesure corrective de type « fix-it-first remedy » et qu'un contrat d'accès a été conclu entre les intéressées afin de respecter cet engagement , sans démontrer que le contrat d'accès serait affecté par une annulation de a décision attaquée, ne démontre pas disposer d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige, justifiant son droit d'intervention.  

La participation à la procédure administrative de la demanderesse en intervention ne suffit pas à établir intérêt direct et actuel à la solution du litige, justifiant son droit d'intervention.

TUE, 7e ch., 23 septembre 2020, n° T-69/20

La demanderesse en intervention qui se contente de faire valoir qu'elle est l'opérateur identifié dans l’engagement souscrit par la nouvelle entité en application d’une mesure corrective de type « fix-it-first remedy » et qu'un contrat d'accès a été conclu entre les intéressées afin de respecter cet engagement, sans démontrer que ledit contrat d'accès serait affecté par une annulation de la décision attaquée, n'établit pas un intérêt direct et actuel à la solution du litige qui justifierait son intervention au litige.

La demande en intervention doit être rejetée dès lors que la participation de la demanderesse à la procédure administrative n’est pas suffisante pour combler son absence de justification d’un intérêt direct et actuel à la solution du litige.

Court decisions rendered in 2020 - Page 25