Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.728

CA Grenoble, ch. com., 17 septembre 2020, n° 18/02423

Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-14.168

Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-19.433

CJEU, 4th chamber, September 17, 2020, No C-648/18

XPO  LOGISTICS / KUEHNE  + NAGEL DRINKFLOW  LOGISTICS HOLDINGS  

Commission, September 17, 2020, No M.9824 

L'assiette de la sanction infligée à des organisations interprofessionnelles et syndicats en charge de la représentation et de la défense des intérêts de leurs membres, qui ne disposent pas eux-mêmes d’un chiffre d’affaires relatif à la production et la commercialisation des produits concernés, est constituée par les cotisations perçues annuellement de leurs membres. 

Des pratiques portant sur les prix, mises en oeuvre pendant une période significative de neuf années par des organisations professionnelles qui ont pour mission de veiller au respect de la légalité présentent un caractère de gravité certain.

Le fait que la DGCCRF ait pu se limiter à des injonctions de cessation des pratiques dans des affaires similaires n'empêche pas l'Autorité de la concurrence de retenir la gravité des pratiques en cause, dès lors qu'elle n'est pas tenue par les choix du ministre de l'Economie.

L'absence de sophistication des pratiques ou de mesures de pression ou de représailles est de nature à en tempérer la gravité.

La faible efficacité des consignes de prix, en raison de l'hétérogénéité de situation de leurs destinataires et de la pression sur les prix exercée par les opérateurs situés en aval, permet de conclure à l'existence d'un dommage très limité à l'économie.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

ADLC, 17 septembre 2020, n° 20-D-12

Where an undertaking deducts from the salaries of its employees by way of employees’ contributions  which it pays to the social security bodies on behalf of its employees, it only acts as an intermediary and does not benefit from any reduction of charges included in its budget, which may fall under the scope of Article 107 TFEU.

Aid measures applied by France to assist fish farmers and fishermen consisting of a reduction in social security contributions cannot be characterized as State aid incompatible with the common market since the reduction concerns only the employees who are the sole direct beneficiaries, since the undertakings are obliged to increase the net salary of their employees in proportion to the reduction of those contributions.

CJEU, 2nd chamber, September 17, 2020, No C-212/19

La législation nationale qui impose aux producteurs d’électricité nationaux d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible sur les plateformes gérées par le seul opérateur désigné pour les services d’échange du marché national de l’électricité constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation qui n’est pas susceptible d’être justifiée pour des raisons de sécurité publique liées à la sécurité d’approvisionnement énergétique, faute d'être proportionnée à l’objectif poursuivi.

CJUE, 4e ch., 17 septembre 2020, n° C-648/18

Lorsqu'une entreprise prélève sur les salaires de ses employés les cotisations salariales qu'elle reverse aux organismes sociaux au nom de ses salariés, elle ne remplit qu'une fonction d'intermédiaire et ne bénéficie d'aucun allègement de charges grevant son budget, susceptible de tomber sous le coup de l'article 107 TFUE.

Les mesures d'aides de la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs qui consistent en un allègement des cotisations salariales ne peuvent être qualifiées d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun dès lors que l'allègement concerne uniquement les salariés qui en sont les seuls bénéficiaires directs, les entreprises étant contraintes d'augmenter le salaire net de leurs employés en proportion des exonérations de cotisations.

CJUE, 2e ch., 17 septembre 2020, n° C-212/19

Le préavis prévu par l'article L. 134-11 du Code de commerce devant être accordé par l'auteur de la rupture, celui-ci ne peut demander le versement de l'indemnité correspondante du seul fait que sa décision est motivée par la faute grave de son mandant.

L'indemnité biennale se calcule déduction faite des commissions versées après la rupture, puisqu'elle a pour objet de compenser la perte de revenus dont l'agent a été privé postérieurement à celle-ci.

CA Versailles, 12e ch., 17 septembre 2020, n° 19/03208

Une unique commande ne peut former une relation commerciale établie entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 septembre 2020, n° 17/22734 

L'agent commercial qui n'a représenté son mandant que pendant huit mois et qui, sans expérience, n'a apporté aucune clientèle, ne peut prétendre à aucune indemnité de fin de contrat, en l'absence de préjudice.

Court decisions rendered in 2020 - Page 27