Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 18-26.696

Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 18-22.814

CJEU, 9th chamber, September 16, 2020, No C-339/19

Les dispositions de l'article L. 146-4 du Code de commerce n'évincent pas l'application au gérant-mandataire de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du même code.

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'appliquent aussi bien en cas de non-renouvellement que de résiliation du contrat.

Des relations commerciales établies peuvent exister même en l'absence de rapports d'approvisionnement par achat-vente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2020, n° 19/19386

Le principe de non-cumul des responsabilités interdit d'invoquer de manière concomitante la responsabilité d’une même personne, pour des faits et un préjudice identiques, sur le fondement contractuel d’une part, et sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° (devenu art. L. 441-2, II) du Code de commerce, d’autre part.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2020, n° 18/21903 

Les questions relatives au droit de l’Union bénéficiant d’une présomption de pertinence, le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation de la règle sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

L’article 63 TFUE s’oppose à une mesure nationale prévoyant le plafonnement, à 5 %, de la participation au capital d’une société d’investissement financier si cette mesure n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, ce que la juridiction de renvoi devra vérifier.

CJUE, 9e ch., 16 septembre 2020, n° C-339/19

Le franchiseur qui n'a pas dissimulé la déconfiture des deux précédents franchisés ne peut être accusé de dol.

Le caractère très optimiste des prévisionnels fournis par le franchiseur, même intentionnellement exagérés, ne suffit pas à caractériser une manoeuvre dolosive.

Rien n'impose au franchiseur de mentionner la liquidation judiciaire des deux précédents franchisés dans le document d'information précontractuelle.

La défaillance du franchisé dans le paiement des ses loyers n'autorise pas le franchiseur à reprendre possession des lieux par une voie de fait.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2020, n° 18/04804

Un rabais d'exclusivité est présumé anticoncurrentiel dès lors que, sauf circonstances exceptionnelles, il ne repose pas, sur une prestation économique justifiant cet avantage financier mais tend à enlever à l'acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement et à barrer l'accès au marché aux autres producteurs.

Pour apprécier si un rabais peut être qualifié de rabais d'exclusivité, présumés anticoncurrentiels, il convient de prendre en considération les besoins du client sur le marché sur lequel le fournisseur détient une position dominante.

Le système de remises de plaque en cause ne peut être qualifié de rabais d'exclusivité, dont le caractère abusif est présumé, dès lors que le bénéfice de chaque remise de plaque n'est pas subordonné à la condition que l'opérateur de multiplex confie la totalité ou une partie importante de ses besoins de diffusion à la société mise en cause sur le marché national de gros aval, les besoins de l'opérateur de multiplex sur une plaque géographique donnée étant pris en compte, pour qu'il puisse, ou non, bénéficier de la remise, indépendamment du choix de cet opérateur sur les autres plaques. 

Afin de déterminer si une entreprise en position dominante a exploité de manière abusive cette position en appliquant un système de rabais, qui n'est ni un rabais d'exclusivité, présumé constituer un abus au sens de l'article 102 du TFUE, ni un rabais de quantité, lequel n'est pas, en principe, de nature à enfreindre ce même article, il faut apprécier l'ensemble des circonstances, notamment les critères et les modalités de l'octroi du rabais, et examiner si ce rabais tend, par un avantage qui ne repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l'acheteur, ou à restreindre dans son chef, la possibilité de choix, en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement, à barrer l'accès du marché aux concurrents, à appliquer à des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée.

Le système de remises de plaques concerné, qui vise à l'approvisionnement exclusif pour la totalité ou une grande partie des besoins du client multiplex sur une plaque géographique donnée, confère des taux loin d'être négligeables, puisque variant entre 3 et 23 %, et conduit à d'importantes économies en fin de contrat du fait que les accords de prestation de service de diffusion sont conclus par les opérateurs multiplex avec la société mise en cause pour une durée de cinq ans - la remise leur étant accordée pour cette même durée -, est de nature à produire des effets potentiels d'éviction sur le marché.

 

Le système de remises proposé, en contrepartie de la diffusion des programmes des opérateurs de multiplex à partir d'au moins 70 % des sites de diffusion de chacune des plaques est une puissante incitation faite à ces opérateurs, qui s'adressent de toutes façons à la société mise en cause pour une part significative de leurs besoins de diffusion, de sorte que le système a eu potentiellement un effet d'exclusion lors des appels d'offres puis, pendant la durée des contrats conclus.

Malgré la régulation sectorielle sur le marché de gros amont ou le constat du succès d'un concurrent, le développement de la concurrence sur le marché de gros aval est resté limité, le fait que la concurrence ait pu se développer pendant la période couverte par la pratique n'écartant pas son effet d'éviction, dès lors qu'en l'absence de celle-ci, le développement aurait été plus important.

L'existence d'une stratégie d'éviction du système de remises sur le marché n'a pas à être recherchée dès lors  ses effets potentiels ont été démontrés, la cour d'appel n'inversant pas la charge de la preuve lorsqu'elle observe que, face à l'établissement de l'effet potentiel de la pratique, la société mise en cause ne démontrait pas positivement son absence d'effet concret.

Le courriel qui se borne à une présentation neutre des conséquences de la colocalisation de deux pylônes qui n'est orientée contre aucune des concurrentes de la société mise en cause ne revêt pas un caractère dénigrant.

Cass. com., 16 septembre 2020, n° 18-11.034

Le lancement d'appels d'offres ne portant pas sur les prestations d'un entrepreneur, mais d'autres travaux en complément desquels il a été sollicité, n'a pas pour effet de précariser sa relation avec le client, en l'absence de tout écrit l'invitant à soumissionner selon un calendrier précis et mentionnant le risque de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2020, n° 18/23307

L'autorité nationale de concurrence espagnole ne peut présenter une demande de décision préjudicielle dès lors qu'elle n'a pas la qualité de tiers par rapport à l'autorité qui adopte la décision susceptible de faire l'objet d'un recours et, partant, de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE.

Une demande de décision préjudicielle présentée par l'autorité nationale de concurrence espagnole est irrecevable dès lors que cette dernière ne revêt pas la qualité de tiers par rapport à l'autorité qui adopte la décision susceptible de faire l'objet d'un recours et que cette décision présente une nature administrative.

CJUE, 9e ch., 16 septembre 2020, n° C-462/19

Une pratique de ciseau tarifaire est constituée lorsque les coûts des prestations de gros sous-tendant la fourniture d'une prestation de détail sont trop élevés pour maintenir pour les clients un espace économique viable.

Une cour d'appel ne peut retenir que l'empêchement de répliquer l'offre "résidence secondaire" (RS) de l'opérateur historique des télécommunications, qu'il s'agisse d'une pratique de ciseau tarifaire ou d'une vente à perte, caractérise un abus de position dominante, sans rechercher si l'opposition de la plaignante à la proposition de l'ARCEP - qui, constatant que la réplicabilité de l'offre RS ne permettait qu'une marge faiblement positive, envisageait de modifier les tarifs de l'offre de vente en gros d'accès au service téléphonique de l'opérateur historique pour améliorer cette marge -, n'exclut pas que le refus de cet opérateur de suspendre le paiement de la redevance en cas de désactivation de l'abonnement par un client d'un opérateur alternatif soit fautif.

Cass. com., 16 septembre 2020, n° 18-21.615

CJEU, 9th chamber, September 16, 2020, No C-462/19

En l'absence d’exclusivité, une relation commerciale établie depuis moins de cinq années ne crée pas de dépendance économique, dès lors qu'aucune spécificité du traitement des commandes n’a véritablement pu gêner l’entreprise sous-traitante pour réorienter son activité avec d’autres donneurs d’ordres.

Lorsqu’elle réduit le niveau mensuel moyen des commandes au cours du préavis pour tenir compte du déclin lié à la conjoncture et de ses craintes légitimes liées à ses résultats qui ont déjà diminué, une entreprise ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies avec son prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2020, n° 18/23246 

Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080

Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-20.023

CA Reims, ch. soc., 16 septembre 2020, n° 17/00145

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 15 septembre 2020, n° 17/19870

CA Rennes, 1re ch., 15 septembre 2020, n° 18/00760 

Le développement rapide et exponentiel d'un partenariat commercial, assorti d’une clause d’exclusivité, permet d'anticiper une continuité du flux d’affaires et de caractériser une relation commerciale établie. 

La rupture d'une relation commerciale établie de 25 mois nécessite un préavis de 6 mois, dès lors que, même en l'absence de développement économique, elle s'est caractérisée, pour le distributeur, par un volume d’affaires croissant, du fait de la notoriété de la marque de l’entreprise à l’origine de la rupture, et par la perte d’un marché qu'il a contribué à créer.

L'indemnisation de la brutalité de la rupture n’est pas calculée directement sur les ventes de produits achetés aux grossistes, tiers à la relation, mais uniquement sur la base de la perte de marge brute sur les remises accordées par le fournisseur au distributeur dans le cadre de leur partenariat, dès lors que cet avantage constitue le fondement de la relation commerciale établie.

La brutalité de la rupture cause au distributeur un préjudice distinct d'atteinte à son image et à sa crédibilité commerciale du fait de la notoriété de la marque et de sa contribution au développement de cette dernière dans les DOM/TOM.

Il n'y a pas lieu de distinguer les opérations qui participent d'une même relation d'affaires tel que l'achat de pièces par le distributeur pour le service après-vente, complémentaire de son activité de revente de produits de la marque du fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 15 septembre 2020, n° 19/09518

CA Rennes, 1re ch., 15 septembre 2020, n° 18/00786

Le droit de marque du fabricant est épuisé lorsque les produits argués de contrefaçon ont été acquis par le tiers au réseau de distribution exclusive auprès de sous-licenciés.

La tête d'un réseau de distribution exclusive viole le droit de la concurrence en interdisant les ventes passives à ses distributeurs, au travers d'une prohibition de vente de ses produits sur internet sans son autorisation.

La preuve de l'interdiction des ventes passives passives peut résulter de la résiliation ou du non-renouvellement des contrats des distributeurs ou licenciés qui ont approvisionné des revendeurs non établis sur leur territoire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 septembre 2020, n° 18/06869

CA Nîmes, 5e ch. soc., 15 septembre 2020, n° 17/03149

L'agent commercial qui demande un rappel de commissions doit établir son intervention dans les ventes en cause ainsi que l'encaissement des paiements par son mandant.

La seule annonce, par l'agent, de la création d'une entreprise concurrente par son conjoint, et la proposition d'un partenariat avec le mandant ne suffit pas à caractériser une violation de la clause de non-concurrence.

L'agent qui a collaboré 27 mois avec le mandant a droit à une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions.

CA Rennes, 2e ch., 11 septembre 2020, n° 17/01702

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-14.254

CA Versailles, 16e ch., 10 septembre 2020, n° 19/07640

CA Nîmes, 1re ch. civ., 10 septembre 2020, n° 18/03016

Le fait que la prothèse mammaire se soit rompue au bout de 18 mois d'implantation et son état de destruction totale qui ne peut résulter, selon l'expert, d'un quelconque manquement du chirurgien constituent des présomptions graves, précises et concordantes du défaut de ladite prothèse. 

La circonstance que la prothèse soit conforme aux normes de mise en circulation est indifférente quant à la mise en oeuvre de la responsabilité de son producteur, d'autant qu'elle n'exclut pas un défaut de fabrication isolé non perçu lors du contrôle qualité.

CA Aix-en-Provence, 1re et 6e ch., 10 septembre 2020, n° 19/03063

L'existence d'un accord interprofessionnel fixant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce ne dispense pas le juge d'examiner si le préavis prévu par cet accord tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.

Le point de départ du délai de préavis doit être fixé à la date d'expédition de la lettre de rupture, lorsqu'elle est postérieure à la date portée sur le courrier.

Court decisions rendered in 2020 - Page 28