CJEU, 9th chamber, July 16, 2020, No C-253/19

Commission, July 16, 2020, No M.9887

Commission, July 16, 2020, No M.9917 

La circonstance que les demandeurs en intervention ait été qualifiés de participants à une infraction à l’article 101, paragraphe 1, TFUE leur permet de justifier d’un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par un autre membre de l'entente dans le cadre d’un litige visant à contester la réalité de l'infraction, pourvu qu’ils aient eux-mêmes introduit un recours en annulation contre la décision relative à leur propre condamnation, fondé sur des moyens d’annulation substantiellement identiques ou analogues à ceux avancés dans le cadre du présent litige.

Dès lors qu'une entreprise admise à intervenir ne peut modifier l’objet du litige tel que circonscrit par les conclusions et les moyens des parties principales, seuls les arguments qui s’inscrivent dans le cadre défini par ceux-ci sont recevables. 

La demande d’intervention présentée par l'entreprise dans le délai d’un mois prévu à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de l'Union lui permet, en principe, de recevoir communication de tous les actes de procédure signifiés aux parties.

CJUE, président, 16 juillet 2020, n° C-883/19 P

Une action qui oppose les autorités d'un Etat membre à des professionnels établis dans un autre Etat membre tendant, à titre principal, à ce que soit constatée l'existence de pratiques commerciales déloyales prétendument illégales et ordonnée la cessation de celles-ci, ainsi que, à titre accessoire, des mesures de publicité, et à ce que soit imposée une astreinte, relève de la notion de "matière civile et commerciale" au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement 1215/2012. 


Lorsqu'une autorité publique, dans le cadre d'une action relative à des pratiques commerciales prétendument déloyales, se contente de recueillir et de compiler des griefs comme pourrait le faire un collectif de professionnels ou de consommateurs, elle se trouve concrètement dans la même situation qu’une personne de droit privé dans le cadre d’un litige analogue et ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique susceptibles d'exclure l'application du règlement 1215/2012. 


La demande formulée devant la juridiction de renvoi par les autorités d'un Etat membre, qui tend à se voir octroyer la compétence d’établir l’existence d’infractions futures par simple procès-verbal rédigé par un fonctionnaire assermenté de la direction générale de l’inspection économique, ne relève pas de la notion de "matière civile et commerciale", dès lors qu'elle porte sur des pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers.

Le système général du règlement 1215/2012 n’impose pas de lier nécessairement le sort d’une demande accessoire à celui d’une demande principale, de sorte que la compétence internationale d’une juridiction d’un État membre pour connaître d’une demande principale peut être fondée sur ce règlement sans que cela doive être nécessairement le cas en ce qui concerne les demandes accessoires à celle-ci, et réciproquement.

CJUE, 1re ch., 16 juillet 2020, n° C-73/19

La présomption posée par le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité selon laquelle le centre des intérêts principaux d'une personne physique qui n'exerce pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant se situe au lieu de sa résidence habituelle, n'est pas renversée par le fait que celle-ci possède un bien immobilier en dehors de l’État membre de sa résidence habituelle. 

CJUE, 9e ch., 16 juillet 2020, n° C-253/19

CA Montpellier, ch. com., 16 juillet 2020, n° 17-05605

L’opération consistant à faire transférer des données à caractère personnel effectuée à des fins commerciales par un opérateur économique établi dans un État membre vers un autre opérateur économique établi dans un pays tiers constitue, en tant que telle, un traitement de données à caractère personnel qui relève du champ d’application du RGPD, nonobstant le fait que, au cours ou à la suite de ce transfert, ces données sont susceptibles d’être traitées par les autorités du pays tiers concerné à des fins de sécurité publique, de défense et de sûreté de l’État.
 

Les garanties appropriées, les droits opposables et les voies de droit effectives requis par le RGPD doivent assurer que les droits des personnes dont les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers sur le fondement de clauses types de protection des données bénéficient d’un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union par ce règlement, lu à la lumière de la Charte, l’évaluation du niveau de protection assuré dans le contexte d’un tel transfert devant, notamment, prendre en considération tant les stipulations contractuelles convenues entre le responsable du traitement ou son sous-traitant établis dans l’Union et le destinataire du transfert établi dans le pays tiers concerné, que, en ce qui concerne un éventuel accès des autorités publiques de ce pays tiers aux données à caractère personnel ainsi transférées, les éléments pertinents du système juridique de celui-ci.

Sauf s’il existe une décision d’adéquation valablement adoptée par la Commission, l’autorité de contrôle compétente est tenue de suspendre ou d’interdire un transfert de données vers un pays tiers fondé sur des clauses types de protection des données adoptées par la Commission lorsque cette autorité de contrôle considère, à la lumière de l’ensemble des circonstances propres à ce transfert, que ces clauses ne sont pas ou ne peuvent pas être respectées dans ce pays tiers et que la protection des données transférées requise par le droit de l’Union ne peut pas être assurée par d’autres moyens, à défaut pour le responsable du traitement ou son sous-traitant établi dans l’Union, d’avoir lui-même suspendu le transfert ou d’avoir mis fin à celui-ci.

Le responsable du traitement établi dans l’Union et le destinataire du transfert de données à caractère personnel étant tenus de vérifier, au préalable, le respect, dans le pays tiers concerné, du niveau de protection requis par le droit de l’Union, le destinataire de ce transfert est, le cas échéant, dans l’obligation d’informer le responsable du traitement de son éventuelle incapacité de se conformer à ces clauses, à charge pour ce dernier de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.

En constatant que les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays tiers dans le cadre du bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis, la Commission a méconnu les exigences du RGPD, lu à la lumière de la Charte, dès lors que les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des États-Unis portant sur l’accès et l’utilisation, par les autorités publiques américaines, de telles données transférées depuis l’Union vers les États-Unis, ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises par le droit de l’Union, que les programmes de surveillance de données américains ne confèrent pas aux personnes concernées un droit de recours effectif devant les tribunaux et que le mécanisme de médiation existant ne fournit pas de voie de recours devant un organe offrant aux personnes dont les données sont transférées vers les États-Unis des garanties substantiellement équivalentes à celles de la Charte.

CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, n° C-311/18

CJEU, 2th chamber, July 16, 2020, No C-606/18 P

La Commission peut, en vertu de l'article 20, paragraphe 2, sous b) du règlement 1/2003 effectuer des copies d'ensembles de courriers électroniques et la copie-image du disque dur d'un ordinateur, sans les avoir examinés préalablement, dès lors que ne sont versées au dossier que celles, qui, à l'issue d'un processus d'indexation ultérieur, sont identifiées comme pertinentes au regard de l'objet de l'inspection et que les autres données sont effacées.

L’article 20, paragraphe 2, sous b), du règlement 1/2003 n’exige pas que le contrôle des livres et des documents professionnels des entreprises soumises à l’inspection s’effectue exclusivement dans leurs locaux, en toutes circonstances, un contrôle pouvant être effectué dans ceux de la Commission lorsqu'il porte sur des données volumineuses afin de ne pas prolonger de manière importante la durée des opérations au sein de l'entreprise et augmenter inutilement l'ingérence de l'Administration dans le fonctionnement de celle-ci.

Si la poursuite du contrôle effectué par la Commission dans ses propres locaux est de nature à engendrer des coûts supplémentaires pour l'entreprise inspectée, ceux-ci doivent lui être remboursés par l'autorité.

CJUE, 2e ch., 16 juillet 2020, n° C-606/18 P

CJUE, 4e ch., 16 juillet 2020, n° C-224/19 

Même si de simples relevés d'appels téléphoniques à des concurrents ne permettent pas, à eux seuls, de démontrer que les parties mises en cause ont échangé des informations de nature anticoncurrentielle, leur combinaison avec les autres éléments du faisceau d'indices, tels que des courriels internes suffisamment explicites, permet d'apporter la preuve de l'existence de tels échanges, quelle que soit la brièveté des appels.

En échangeant régulièrement des informations sur leurs positions respectives quant à la variation du prix d'achat du jambon sans mouille (JSM) afin d'aboutir à une position commune de négociation et ainsi mieux résister aux hausses de prix souhaitées par les abatteurs ou à inciter à des baisses plus fortes, les salaisonniers ont bien exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché de manière déterminante, le fait que certains aient communiqué des informations inexactes étant sans incidence sur l'existence de l'accord, dès lors que la communication de fausses informations lors d'échanges entre concurrents peut constituer une stratégie pour tirer un avantage maximum de l'entente.

Constituent des infractions par objet au sens de l'article 101 TFUE et de l'article L. 420-1 du Code de commerce les échanges d'informations sur les variations du prix d'achat du jambon sans mouille (JSM) et l'accord pour défendre une position commune dans la négociation avec les abatteurs, dès lors que ce faisant, les charcutiers-salaisonniers ont imposé sur le marché français des achats en JSM un mode d'organisation qui substitue une collusion entre les principaux concurrents au libre jeu de la concurrence entre opérateurs.

Un carnet peut valablement être retenu pour établir l'existence d'échanges bilatéraux qui y sont consignés, dès lors que ce carnet, dont l'authenticité est contestée par certaines parties, est corroboré par un nombre important d'éléments extrinsèques, en particulier des déclarations d'un demandeur en clémence et les documents produits à son soutien, des courriels internes, des relevés téléphoniques, des documents saisis chez des entreprises concurrentes et des courriers adressés par les entreprises mises en cause, chaque échange bilatéral mentionné dans ce carnet étant corroboré  par au moins un élément de preuve extérieur.

Les pratiques mises en oeuvre par des salaisonniers, en matière de produits crus et/ou cuits, tendant, d'une part, à faire passer des demandes de hausses de prix de vente auprès des enseignes de la grande distribution, et d'autre part, à se concerter et à s'accorder sur les offres, notamment en prix, à proposer en réponse aux appels d'offres des enseignes de la grande distribution, non seulement présentent un objet anticoncurrentiel, mais produisent aussi un effet anticoncurrentiel dans la mesure où ces pratiques ont diminué l'incertitude qui doit normalement peser sur chaque opérateur et ont pu concourir, soit directement, soit indirectement, à la fixation de prix supérieurs à ceux qui auraient résulté d'une situation normale de concurrence.

Aucune  disposition  ni  aucun  principe n’impose à  l’Autorité de  la concurrence, en qualité d’autorité administrative, de surseoir  à  statuer  dans  l’attente  de  l’issue  d’une  procédure pénale  pour  faux,  dénonciation  calomnieuse  et  escroquerie  au  jugement.

La durée de huit années écoulée entre les faits reprochés et la notification des griefs ne contrevient pas à l'exigence d'un jugement dans un délai raisonnable lorsqu'elle s'explique par la complexité de l'affaire, qui concerne quatorze entreprises composées de cinquante-sept sociétés et que l'entreprise qui s'en prévaut est à l'origine de la désignation d'un expert et de la saisine du conseiller-auditeur.

La circonstance qu’un salarié soit parti à la retraite ne rend pas impossible en soi, sauf circonstances particulières, de reprendre contact avec lui pour permettre à l'entreprise d'assurer sa défense. 

La circonstance que la notification des griefs ait été adressée à une entreprise, qui, quelques jours auparavant, a fait l'objet d'une fusion-absorption et a été radiée, ne viole pas les droits de la défense de la société absorbante qui n'en a pas été personnellement destinataire, dès lors qu'elle a été portée à sa connaissance et a effectivement répondu aux griefs notifiés. 

La désignation d’un expert par l'Autorité de la concurrence n’est soumise à aucun processus contradictoire.

Une société mère qui détient moins de 50 % du capital de ses filiales ne peut de ce fait être présumée avoir exercé une influence déterminante sur le comportement de celles-ci, la seule existence d'administrateurs communs et d'accords entre actionnaires sur l’exercice de leurs droits de vote, ainsi que l'exercice d'une mission de conseil en stratégie et développement par la société mère au profit de l'une d'elles, ne suffisant pas à établir l'effectivité d'un tel contrôle.

Au sein d'un groupe de sociétés, il y a lieu d'exclure les achats internes de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

Des accords portant sur la variation du prix d'achat de marchandises, élément déterminant de leur prix de vente, constituent une infraction particulièrement grave lorsqu'ils revêtent par ailleurs un caractère secret.

La pression concurrentielle qui résulte des importations en provenance d'autres Etats membres est de nature à limiter l'effet potentiel des pratiques dénoncées.

La présence sur le marché de nombreux fabricants non participants aux pratiques, grands groupes comme PME, contribue à minimiser le dommage à l'économie causé par les pratiques.

Le fort contrepouvoir de la grande distribution, qui n'a pu être atténué en l'absence de mesures de police ou de représailles, limite l'importance du dommage à l'économie.

La faible intensité de la participation de certaines entreprises à l'infraction peut justifier un abattement de 16 à 30 % sur le montant de base de sa sanction. 

Une entreprise dont les ventes en relation avec l'infraction représentent  63 % de son chiffre d'affaires peut se prévaloir de son caractère "mono-produit" et obtenir une réduction d'amende de 50 %, tandis que celles dont les ventes représentent la totalité de leur chiffre d'affaires peuvent prétendre à 90 % de réduction.

Les entreprises qui appartiennent à un groupe d'une puissance financière considérable peuvent voir leur amende augmentée de 10 à 70 %, en l'absence de preuve de leur autonomie d'action.  

Une entreprise déjà sanctionnée pour entente verticale et à présent condamnée au titre de sa participation à une entente horizontale doit être considérée comme en voie de réitération.

L'entreprise dont la demande de clémence a permis la mise à jour de l’entente, a constitué le fait générateur de l’intervention de l’Autorité de la concurrence en permettant l’organisation des opérations de visite et saisie qui ont eu lieu chez les participants aux pratiques et a permis de compléter la compréhension de l’architecture et du contenu précis de l’infraction constatée peut, dès lors qu'elle a respecté toutes les conditions posées dans l'avis de clémence, bénéficier d'une exonération totale de sanction.

L'entreprise, qui, après le dépôt de sa demande de clémence et l'obtention d'un avis conditionnel, reprend sa participation à l'infraction sans en informer l'Autorité de la concurrence, perd le bénéfice de l'exonération totale d'amende.

L'entreprise qui a confirmé l’existence des pratiques dénoncées par le premier demandeur de clémence, apporté des éléments ayant permis de préciser l’architecture même de l’infraction et d’allonger la durée de sa propre participation à l’infraction de plus d’un an, peut bénéficier d'une réduction d'amende de 50 %.

L'entreprise, qui, à l'occasion de sa demande de clémence, a porté à la connaissance des services d’instruction des informations qui n’avaient pas été communiquées par le premier demandeur de clémence et dont les services d’instruction n’avaient pas connaissance, qui ont permis d’étendre la durée de l’infraction et d’aggraver la sanction en conséquence, doit se voir accorder une exonération totale d’amende sur la sanction pécuniaire encourue pour la période concernée, en vertu du mécanisme de la "clémence plus".

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

ADLC, 16 juillet 2020, n° 20-D-09

Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 18-23.666

Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351

Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-16.922

CA Nîmes, 1re ch. civ., 16 juillet 2020, n° 20/00639

CA Toulouse, 2e ch. civ., 15 juillet 2020, n° 19/02669

CJEU, 7th chamber extended composition, July 15, 2020, No T-778/16

TUE, 7e ch. élargie, 15 juillet 2020, n° T-778/16 

Les produits de luxe, qui sont des articles de haute qualité vendus à un prix relativement élevé et commercialisés sous une marque de prestige, constituent de ce fait un marché en soi.

Les différentes étapes de traitement du métal - l'estampage, l'usinage, le polissage et la galvanoplastie - qui s'inscrivent dans un processus global de production, ne sont pas substituables entre elles mais complémentaires, de sorte qu'il y a lieu de retenir un marché unique de la production et de la commercialisation de pièces métalliques haut de gamme, certains acteurs du marché étant spécialisés dans l’une ou l’autre de ces activités tandis que d'autres sont présents à tous les stades.

La concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets verticaux dès lors qu'à l’amont, sur les marchés de la production et de la commercialisation de pièces métalliques haut de gamme, la part de marché de la nouvelle entité ne sera pas supérieure à [10-20] % et que subsisteront d'autres fournisseurs de pièces métalliques pour les maisons de luxe, étant entendu que la concurrence étrangère et notamment chinoise, contribue à intensifier la pression concurrentielle sur les acteurs français et européens du marché des pièces métalliques haut de gamme.


La concentration n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets verticaux dès lors qu'à l’aval, sur les marchés de la production et commercialisation de produits de luxe, la nouvelle entité détiendra des parts de marché inférieures à 20 %, quelle que soit la segmentation retenue, qu'elle devra faire face, en particulier pour les produits de maroquinerie, à la concurrence d’acteurs importants de l’industrie du luxe, parmi lesquels des groupes mondiaux, et que l'activité de la cible est déjà fortement intégrée à celle de l'acquéreur puisqu'elle représente plus de trois quarts de son chiffre d’affaires annuel.



relative à la prise de contrôle exclusif de la société J3L par CHP2

ADLC, 13 juillet 2020, n° 20-DCC-83

CJEU, gr. chamber, July 10, 2020, No C-673/18

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 10 juillet 2020, n° 20-00398

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 10 juillet 2020, n° 20-01383

Un sous-traitant ne peut se prétendre victime de déséquilibre significatif par l'obligation de vendre à un prix inférieur à ses coûts de production lorsque le contrat de sous-traitance ne prévoit aucun tarif ni obligation de livrer un volume minimum de pièces détachées.

Le fait d'indiquer à son partenaire que le marché ne lui sera attribué que s'il propose les meilleurs prix ne constitue pas une tentative d'obtenir un avantage comme condition préalable à la passation de commande, mais simplement celle de faire jouer la concurrence.

La stipulation d'une pénalité de 20 %, si le produit livré ne s'avère pas conforme à celui commandé, ne constitue pas une tentative d'imposer des conditions manifestement excessives sous la menace d'une rupture des relations, lorsque le sous-traitant n'est pas tenu d'accepter et de réaliser la commande passée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 10 juillet 2020, n° 17/01941

Si en cas d'annulation du contrat en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique, il peut prétendre, en contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qu'il a engagées et qui ont été utiles à celle-ci, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 10 juillet 2020, n° 420045

La relation commerciale établie est caractérisée par l’existence, durant dix ans, d’un courant d’affaires important en termes de volume de chiffre d’affaires, même si celui-ci a fluctué au cours de la période.



Le fait de répondre à un appel d’offres lancé par son partenaire ne précarise pas la relation commerciale établie dès lors qu'il est sans lien avec l'objet de celle-ci. 

L'annulation des commandes d'un produit en cours de développement par le fournisseur ne permet pas d'établir la rupture partielle de la relation commerciale établie, dès lors que ce produit n'a pas encore créé de courant d'affaires, et que le chiffre d'affaires, lié à d'autres produits, s'est maintenu.

Le lancement d'un projet concernant l'évolution d'un produit qui avait fait l'objet d'un premier contrat entre les parties ne précarise pas la relation dès lors que celle-ci, constituée du courant d'affaires développé par les parties durant dix années, doit s'analyser comme portant sur toutes les évolutions technologiques de ce produit. 

Court decisions rendered in 2020 - Page 33