Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-13.818

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-11.673

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 18-23.808

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-12.511

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-10.454

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 18-21.890

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.139

Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-11.345

Cass. soc., 9 septembre 2020, n° 19-13.004

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-11.246

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.749

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 17-27.208

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-12.444

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-23.615

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206

La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement  de la responsabilité du fait des choses, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage.

Si l'article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l'exploitant d'un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement  de la responsabilité du fait des choses.

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882

L'acheteur, issu du secteur du bâtiment, et dont les compétences peuvent être considérées comme comparables à celle de son fournisseur, ne peut reprocher à ce dernier d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil concernant le système de ventilation installé, lorsqu'il a expressément choisi le modèle installé dont il a donné les références, qu'il s'est opposé à la vérification de l'installation préexistante par le technicien, qu'il disposait de grandes connaissances sur les mécanismes de ventilation double flux et qu'il avait proposé des modifications pour améliorer l'efficacité du fonctionnement du matériel. 

Le fournisseur-installateur d'un système de ventilation, lorsqu'il constate que l'acheteur dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes, n'est pas tenu de lui donner des indications portant sur des points qu'il connaît déjà.

Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 18-22.181

Les intérêts de retard commencent à courir à compter de la date d’exigibilité de la facture, et non de celle de son émission.

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-21.256

Lorsqu’elle est saisie d’une plainte alléguant le non-respect de certaines dispositions d’un règlement d’exemption par catégorie et, partant, l’octroi d’une aide illégale, parce que non notifiée, la Commission non seulement est compétente pour vérifier le bien-fondé des allégations du plaignant, mais est aussi tenue d'y procéder, aux fins de déterminer si la mesure en cause aurait dû lui être notifiée et constitue ainsi une aide illégale.

Lorsque l’entreprise bénéficiaire et son principal actionnaire ne sont pas liés à d’autres entreprises à travers certaines personnes physiques, au sens de l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, de l’annexe I du règlement 651/2014, la Commission peut en conclure que l’entreprise bénéficiaire remplissait toutes les conditions pour être qualifiée de PME au moment de l’octroi de l’aide en cause.

TUE, 3e ch., 9 septembre 2020, n° T-745/17

La réglementation applicable au contrôle des chapiteaux, tentes et structures par des bureaux de vérification habilités ne fait pas obstacle à l'application du délit de tromperie aux prestations fournies par ces derniers dans le cadre de contrats passés avec les propriétaires et exploitants de ces structures.

Les dispositions de l'article L. 420-6 du Code de commerce, qui renvoient aux articles L. 420-2 et L. 420-1, ne sont pas de nature à méconnaître le principe de légalité des délits dès lors que ces textes, rédigés en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d'arbitraire, laissent au juge à qui la loi permet de consulter l'Autorité de la concurrence, le soin, conformément à son office, de qualifier des comportements que le législateur, de par leur complexité et leur variété, ne peut énumérer de façon exhaustive.

L'exercice d'une action en justice, expression du droit fondamental d'accès au juge, ne peut être qualifié d'abusif qu'à la double condition de ne pouvoir être raisonnablement considéré comme visant à faire valoir les droits de l'entreprise concernée et de s'inscrire dans un plan visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

La mise en oeuvre par une entreprise en position dominante de multiples actions en justice, manifestement destinées à intimider ses concurrents, caractérise un abus de position dominante.

Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746

La peinture dont l'étiquette comporte effectivement une information sur le fait qu'elle est un produit à fortes émissions de composés volatiles organiques présentant un risque de toxicité par inhalation, que l'exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau, qu'elle doit être utilisée seulement dans des zones bien ventilées et qu'elle peut déclencher une réaction allergique, doit être considérée comme défectueuse, dès lors que cette information apparaît insuffisante dans sa forme - ces mentions étant imprimées en très petits caractères difficilement lisibles à l'œil nu - et dans son contenu - la notice ne préconisant pas le port d'un masque de protection, ni ne permettant à l'utilisateur de comprendre que les émissions toxiques se poursuivent dans l'air ambiant après application et séchage du produit - et que la mention concernant son utilisation dans des zones ventilées ne permet pas à l'utilisateur d'en déduire qu'elle doit être appliquée dans des lieux non fréquentés par les personnes.

Le lien de causalité entre la défectuosité et le dommage, à savoir l'hypersensibilité chimique multiple développée par la victime, est établi dès lors que l'insuffisance de l'information sur la toxicité du produit, les risques liés à son utilisation et la contre-indication de son utilisation dans des pièces fréquentées habituellement par les personnes, l'ont conduit à choisir ce produit et à l'utiliser sans avoir conscience des risques encourus, pour un usage que le fabricant considère comme inapproprié et qui l'expose durablement à ces risques.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 9 septembre 2020, n° 18-02213

CA Toulouse, 2e ch., 9 septembre 2020, n° 18/03387

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice en application de l'article 1648 du Code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la vente initiale.

Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-12.728

En présence de relations de vente, le juge internationalement compétent pour connaître de la rupture brutale de relations commerciales établies entre les parties est celui du lieu de livraison des marchandises.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 septembre 2020, n° 19/19392

Des mesures d'expertise in futurum ne sont pas fondées sur un motif légitime lorsqu'elles tendent à la recherche de faits constitutifs de concurrence déloyale alors que le demandeur prétend vouloir exercer une action en rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 9 septembre 2020, n° 19/14797

Des relations établies depuis 37 ans ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis de 18 mois, même si le client a invité son prestataire à diversifier ses activités avant l'annonce de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 septembre 2020, n° 18/22616 

La relation soumise à des appels d'offres réguliers présente un caractère de précarité qui exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si la durée de certains contrats a donné lieu à des aménagements ou si des procédures ont été reportées ou ont pris du retard.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 septembre 2020, n° 18/27189

Le document d'information précontractuelle qui ne comporte pas de budget prévisionnel mais seulement le modus operandi d'une étude de marché permettant de déterminer le chiffre d'affaires prévisionnel, assorti de la recommandation au candidat de faire réaliser par les professionnels de son choix une étude du potentiel de sa zone de chalandise, et de l'avertissement que les chiffres fournis ne représentent que des simulations exclusives de toute promesse de rentabilité ou d'engagement contractuel, ne peut servir de support à une action en nullité du franchisé.

Le fait que les documents remis au franchisé comportent des scénarios élaborés à partir des résultats des magasins en propre du franchiseur, situés à Paris dans des zones de forte chalandise, ne traduit pas un dol de la part de ce dernier, dès lors que ces facteurs sont clairement explicités et que la liste des franchisés établis en province, que le candidat était libre de contacter, lui a également été remise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 septembre 2020, n° 19/01573

Le grief de démarchage illicite ne saurait être établi dès lors qu'il n'est pas démontré que la liste des contacts et des clients en cause aurait été copiée depuis un fichier qui appartiendrait à la société plaignante ou dont celle-ci serait à l'origine. 

Court decisions rendered in 2020 - Page 29