Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-12.996

Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-13.560

Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 18-19.441

Le dénigrement peut être caractérisé même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées.

Les critiques portées sur un produit ou une prestation commercialisée par un concurrent caractérisent un dénigrement fautif dès lors qu'elles dénotent une volonté de porter le discrédit sur ce produit, à moins toutefois que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général, qu'elle repose sur une base factuelle suffisante et qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.

L'étude d'une association qui repose sur une base factuelle indiscutable assortie d'exemples chiffrés et de simulations, qui comporte des propos et des questionnements qui relèvent de l'opinion ou participent de la libre critique, sans présenter un caractère outrancier, ne saurait caractériser un acte de dénigrement.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 octobre 2020, n° 20/00407

La demande d'autorisation de l'Autorité de la concurrence est incomplète et viole les droits de la défense, qui s'appliquent dès le stade de l'enquête, lorsqu'elle ne comporte pas en annexe de nombreuses pièces sur lesquelles elle fonde sa requête.

Le juge des libertés et de la détention ne vérifie pas suffisamment le fondement de la requête de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il résulte d'un examen concret du dossier que les pièces soumises à l'appui de sa demande ne suffisent pas à étayer les présomptions invoquées.

Les opérations de visite et saisie effectuées en vertu d'une ordonnance d'autorisation nulle doivent elles-mêmes être annulées et les documents saisis restitués à l'entreprise concernée, sans possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'en conserver une copie ou d'en faire usage.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 7 octobre 2020, n° 19/12686 

L'action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.

Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-11.258

Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.126

Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.422

Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-13.721

Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755

Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-11.759

Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135

Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.807

PPF GROUP / CENTRAL EUROPEAN  MEDIA ENTERPRISES 

Commission, October 6, 2020, No M.9669 

CA Pau, 1re ch., 6 octobre 2020, n° 19/00798

CA Dijon, 1re ch. civ., 6 octobre 2020, n° 18/00989

CA Riom, 1re ch. civ., 6 octobre 2020, n° 18/02480

Le fait de dénigrer le réparateur agréé de la marque et de s'attribuer indûment cette qualité auprès de la clientèle est fautif. 

Le cessionnaire du fonds de commerce d'un concessionnaire exclusif ne peut prétendre à aucun droit sur le contrat de distribution dès lors que le plan de cession ne vise la transmission d'aucun contrat en cours.

CA Rennes, 3e ch. com., 6 octobre 2020, n° 17/07274

La directive 2002-58, dite Vie privée et Communications électroniques, s’oppose à des mesures législatives prévoyant, en vue de la sauvegarde de la sécurité nationale, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, le recours à une injonction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à une telle conservation généralisée et indifférenciée étant toutefois possible, dans des situations où l’État membre concerné fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, la décision prévoyant cette injonction pouvant faire l’objet d’un contrôle effectif, et ladite injonction ne pouvant être émise que pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace.

Le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale qui impose, en vue notamment de la sauvegarde de la sécurité nationale ou de la prévention de la détection d'infractions pénales, aux fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d’hébergement la conservation généralisée et indifférenciée des données à caractère personnel afférentes à ces services.

CJUE, gr. ch., 6 octobre 2020, n° C-511/18

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 6 octobre 2020, n° 18/00338

GC, 9th chamber, October 5, 2020, No T-249/17

La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article D. 464-8-1 du Code de commerce, de limiter ou non, au titre du secret des affaires, la publicité d'une décision octroyant des mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1, est indissociable de cette décision elle-même, de sorte que sa contestation ressortit à la compétence de la Cour d'appel de Paris.

TRIBUNAL DES CONFLITS, 5 octobre 2020, n° 4193

Le vendeur installateur d'un système éolien, qui a conclu le contrat de fourniture et de pose sur la base d'une étude de projet annonçant des performances énergétiques ne pouvant être atteinte tant au regard des caractéristiques de l'éolienne que de son emplacement, a manqué à son obligation de conseil et d'information à l'égard de l'acquéreuse, fondée à obtenir l'indemnisation des pertes d'économies attendues et promises lors de ladite étude.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 5 octobre 2020, n° 18/04115

Le fait, pour le vendeur, d'avoir fourni un procès-verbal de contrôle technique faisant état de défauts mineurs du véhicule vendu, alors qu'il concernait, en réalité, un autre véhicule, justifie l'annulation de la vente pour dol dès lors que le contrôle technique constitue un élément déterminant du consentement à l'achat qui permet de vérifier l'état mécanique du véhicule vendu, qualifié en l'espèce de déplorable par l'expert, au point même où il serait impropre à sa destination. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 5 octobre 2020, n° 17/01424

La clause de non-garantie selon laquelle l'acquéreur prendra les biens vendus en l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison, s'il s'agit d'un immeuble bâti, de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires contraires, parfaitement valable entre particuliers, doit recevoir application sauf si l'acquéreur établit que le vendeur avait connaissance au jour de la vente des vices cachés pour lesquels il sollicite la garantie légale.

Il ne peut être fait application de la clause de non-garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente dès lors que la quantité des traces et dégâts relevés après l'enlèvement des cloisons du sous-sol, faux-plafonds et doublages par les acquéreurs révèle la présence ancienne de rats, bien antérieurement à la vente, qu'ils n'ont pu découvrir que postérieurement à celle-ci, les ajouts de parpaing et de polystyrène utilisés par les vendeurs pour colmater le passage des rongeurs établissant que ces derniers ne pouvaient ignorer l'infestation.

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 5 octobre 2020, n° 18/04013

The fact that a joint venture is fully functioning and, therefore, from an operational point of view, economically autonomous, does not mean that it should be regarded as an undertaking concerned.

In order to ensure the effectiveness of merger control, it is necessary to take into account the economic reality of the real players behind a concentration in accordance with the circumstances of fact and law and therefore, the identification of the undertakings concerned is necessarily connected to the way in which the acquisition process was initiated, organized and financed in each individual case.

The parent companies are to be regarded as undertakings concerned where the joint venture is used as a mere vehicle for the acquisition or where the parent companies are the real players behind it.

The participation of the joint venture in a steering committee does not show - in particular as it had neither a casting vote nor a veto right - that it was so closely involved in all the decisions relating to the transaction that its parent companies could not be regarded as the actual players in the transaction and consequently as undertakings concerned.

The fact that a full-function joint venture may have a strategic interest or its own interest in a merger transaction does not prevent the parent companies from being classified as undertakings concerned.

The fact that the joint venture was party to the final purchase agreements and financed 80% of the purchase price via bank loans and the remaining 20% out of its own funds does not alter the fact that the parent companies, which designed the financing structure of the transaction and the related corporate structure, are regarded, as the actual players behind the transaction, as undertakings concerned. 

Parent companies which are in fact the real players behind the transaction must be regarded as undertakings concerned, in particular if their participation in the transaction amounts to significant involvement in its initiation, organization and financing. 

Due to the nature and characteristics of gray cement, the competitive conditions change gradually with the geographic location of each customer and therefore cement is considered to be a geographically differentiated product.

According to the Horizontal Merger Guidelines products may be differentiated on the basis of where the product is located and on the basis of the product itself and therefore, for the geographical differentiation of a product, both the distance to be traveled by the customer to obtain the product and the distance to be traveled by the product to reach the customer are relevant.

Due to the characteristics associated with the sale of gray cement, namely the existence of transport costs and security of supply concerns, there will always be geographic differentiation within the relevant geographic markets, regardless of the way in which those markets are defined.

The concept of significant impediment to effective competition does not mean that all parts of the catchment area must be equally affected by that impediment.

The most relevant time for evaluating the anticompetitive effects of a merger is the time of the merger with the Commission entitled to take into account future changes to the market that can reasonably be predicted.

The Commission is entitled, when rejecting a proposed remedy, to find that the commitments offered a mere, uncertain business opportunity for a new lessee to start selling grey cement which is not comparable to the divestiture of an existing standalone business, without however considering that the only valid commitments are those which are comparable to such a divestiture. 

Observance of the rights of the defense requires that addressees of the Statement of Objections should have access during the administrative procedure to all the incriminating documents in their original versions but does not however require the Commission to translate documents cited in the Statement of Objections, or used in support of it, into the language of the case.

In the absence of a commitment capable of entirely removing the competition concerns identified, the transaction which would significantly impede effective competition through non-coordinated effects, which would amount in particular to the creation of a dominant position in the gray cement market in the area around Cemex’s plant in Split, must be declared incompatible with the internal market.

The fact that a joint venture is fully functioning and, therefore, from an operational point of view, economically autonomous, does not mean that it enjoys autonomy as regards the adoption of its strategic decisions, as an opposite conclusion would lead to a situation in which there would never be joint control of a "joint venture" as soon as it was economically autonomous. 

GC, 8th chamber, October 5, 2020, No T-380/17

Le fait qu’une entreprise commune soit de plein exercice et donc, d’un point de vue fonctionnel, économiquement autonome ne signifie pas qu'elle doive être considérée comme une entreprise concernée.

Pour garantir l’efficacité du contrôle des concentrations, il est nécessaire de tenir compte de la réalité économique des véritables acteurs de la concentration en fonction des circonstances de droit et de fait, de sorte que la détermination des entreprises concernées est nécessairement liée à la façon dont le processus d’acquisition a été initié, organisé et financé dans chaque cas individuel.

Il y a lieu de considérer que les sociétés mères sont des entreprises concernées lorsque l'entreprise commune est utilisée comme un simple vecteur de l'opération ou lorsque les sociétés mères en sont les véritables acteurs.

La participation de l'entreprise commune à un comité de pilotage n'implique pas, à défaut notamment d'un pouvoir de décision ou d'une voix prépondérante, qu'elle aurait été si étroitement impliquée dans l'adoption de toutes les décisions relatives à l'opération qu'il serait exclu que ses sociétés mères soient considérées comme les véritables acteurs de l'opération et, partant, comme des entreprises concernées.

Le fait qu'une entreprise commune de plein exercice puisse avoir un intérêt stratégique ou un intérêt propre dans une opération de concentration ne saurait empêcher la qualification d'entreprises concernées des sociétés mères.

Le fait que l'entreprise commune ait été partie aux accords d’achat finals et ait financé 80 % du prix d’achat par le biais d’emprunts bancaires et les 20 % restants à partir de ses propres fonds n'exclut pas que les sociétés mères qui ont conçu la structure de financement de l’opération et la structure commerciale connexe, soient considérées comme des entreprises concernées, en tant que véritables acteurs de l'opération.

Doivent être qualifiées d'entreprises concernées les sociétés mères qui sont en fait les véritables acteurs de l'opération, en particulier si leur implication dans l'opération équivaut à une participation active à son initiative, à son organisation et à son financement. 

En raison de la nature et des caractéristiques du ciment gris, les conditions de concurrence changent progressivement avec la localisation géographique de chaque client, de sorte qu'il y a lieu de considérer que le ciment est un produit géographiquement différencié.


Selon les lignes directrices sur les concentrations horizontales, la différenciation d'un produit peut être effectuée tant sur la base du produit lui-même que de l’endroit où il se trouve, de sorte que dans le cadre de la différenciation géographique d’un produit, tant la distance à parcourir par le client pour l'obtenir que la distance à parcourir par le produit pour atteindre le client apparaissent pertinentes. 

En raison des caractéristiques associées à la vente de ciment gris, à savoir l'existence de coûts du transport et des préoccupations liées à la sécurité de l'approvisionnement, il existera toujours une différenciation géographique des marchés correspondant aux zones de chalandise, quelle que soit la façon dont ils sont définis.

La notion d'entrave significative à une concurrence effective n'implique pas que toutes les parties des zones de chalandise doivent être affectées de la même manière.

Le moment de l'évaluation le plus approprié pour apprécier les effets anticoncurrentiels d'une concentration est la date de l'opération, la Commission pouvant être amenée à tenir compte de l'évolution future du marché, raisonnablement prévisible.

La Commission peut, pour rejeter une mesure corrective, retenir que l'engagement proposé offre une simple possibilité commerciale incertaine à un nouveau preneur de commencer à vendre du ciment gris qui n'est pas comparable à la cession d'une entreprise autonome existante, sans pour autant considérer que les seuls engagements valables doivent être comparables à une telle cession. 

Le respect des droits de la défense exige que les destinataires de la communication des griefs puissent accéder au cours de la procédure administrative à l'ensemble des documents à charge dans leurs versions originales, sans que la Commission soit obligée de traduire dans la langue de l'affaire les documents cités ou utilisés à l'appui de la communication des griefs.

A défaut d'engagement de nature à supprimer entièrement les problèmes de concurrence identifiés, il y a lieu de déclarer incompatible avec le marché commun l’opération qui entraverait de manière significative une concurrence effective en raison d’effets non coordonnés, en particulier en entraînant la création d’une position dominante sur le marché du ciment gris dans la zone autour de l’usine de Cemex à Split. 

Le fait qu’une entreprise commune soit de plein exercice et donc, d’un point de vue fonctionnel, économiquement autonome ne signifie pas qu’elle jouisse d’une autonomie pour ce qui concerne l’adoption de ses décisions stratégiques, une conclusion inverse aboutissant à la situation qu’il n’existerait jamais de contrôle conjoint sur une « entreprise commune », dès lors qu’elle serait économiquement autonome.

TUE, 8e ch., 5 octobre 2020, n° T-380/17

Le fait que seul un des participants à des réunions entre entreprises concurrentes dévoile ses intentions ne suffit pas pour exclure l'existence d'une entente dès lors que, même si la notion de pratique concertée suppose l'existence de contacts entre concurrents caractérisés par la réciprocité, cette condition est remplie lorsque la divulgation par un concurrent à un autre de ses intentions ou de son comportement futur sur le marché a été sollicitée, ou au moins reçue, par le second.

La seule présence à une convention du directeur d'un groupe de distribution concurrent de celui qui organisait la présentation de ses priorités commerciales ne suffit pas à soupçonner la réception des informations communiquées pour constater une réciprocité et en déduire l'existence d'une pratique concertée entre les deux groupes.

Le caractère public des informations - informations générales valorisant l'entreprise auprès des fournisseurs ou concernant sa politique de développement et d'innovation - divulguées par un groupe de la grande distribution lors de sa convention, empêche de considérer que celles-ci puissent caractériser un échange d'informations infractionnel. 

L'article 20 du règlement 1/2003 ne viole pas le droit à un recours effectif dès lors que plusieurs voies de droit sont ouvertes aux entreprises pour contester le déroulement des inspections de concurrence, même si, prises individuellement, celles-ci ne remplissent pas les conditions tenant à l'existence d'un contrôle en fait comme en droit de la décision, à l'effectivité du recours, à son efficacité et au délai raisonnable.

Les entreprises peuvent contester une décision d'inspection en introduisant un recours contre la décision finale de la Commission, contre la décision d'inspection elle-même, contre une éventuelle décision de sanction d'obstruction, contre une décision rejetant une demande de protection au titre de la confidentialité des échanges entre avocats et clients ou au titre de la protection de la vie privée des membres de son personnel, ou une demande de sursis à exécution de la décision, un recours en référé contre la décision rejetant une demande de protection de la confidentialité des échanges entre avocats et clients ou un recours en responsabilité non contractuelle contre la Commission.

La nécessité de préserver l'efficacité de ses enquêtes justifie que la Commission ne soit pas tenue d'indiquer à l'entreprise, dans la décision d'inspection, les indices qui ont justifié l'adoption de cette décision, mais seulement les présomptions qu'elle entend vérifier, sans pouvoir se voir reprocher de violation du principe de l'égalité des armes.

Une entreprise ne peut se prévaloir de l'irrégularité dont serait entaché le déroulement de l'inspection au soutien de conclusions en annulation dirigées contre la décision d'inspection.

La Commission n'est tenue de communiquer à l'entreprise ni les indices à l’origine de sa décision d'inspection, ni même une liste de ces indices.

La Commission n'est tenue de spécifier, dans la décision d'inspection, ni le type de renseignements dont elle dispose, ni l'identité de ses informateurs.

Aucune disposition n'impose à la Commission d’indiquer précisément la période infractionnelle suspectée dans sa décision d'inspection, ni même la date précise du début de l’infraction présumée.

L'absence de limitation temporelle apportée aux opérations d'inspection dans la décision de la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité.

Il ne peut être exigé de la Commission, préalablement à l’adoption d’une décision d’inspection, qu’elle soit en possession d’éléments démontrant l’existence d’une infraction, mais seulement d’éléments et d’indices matériels sérieux l’amenant à suspecter l’existence d’une infraction.

Les indices qui fondent une décision d’inspection ne sont pas soumis au même degré de formalisme que les preuves de l'infraction, de sorte que des entretiens avec les personnes ayant dénoncé les pratiques, tenus avant l'ouverture de l'enquête, n'ont pas à être enregistrés.

La Commission peut être considérée comme étant en possession d'indices sérieux dès la réalisation d'entretiens avec les personnes ayant dénoncé les pratiques, et pas seulement après la rédaction du compte-rendu de ces entretiens.

Des indices peuvent présenter un caractère suffisamment sérieux même s'ils n'émanent pas directement des entreprises mises en cause.

Le fait que les indices détenus par la Commission puissent faire l'objet d’interprétations divergentes ne les prive pas de leur caractère suffisamment sérieux.

La seule présence du directeur d'un groupe concurrent au cours de la présentation par une enseigne de la distribution de ses priorités commerciales ne constitue pas un indice suffisamment sérieux permettant de soupçonner une réception des informations communiquées, telle que requise par la jurisprudence pour constater une réciprocité et en déduire l’existence d’une pratique concertée, à plus forte raison lorsque les informations en cause revêtent un caractère public. 

Une décision d'inspection viole le droit à l'inviolabilité du domicile des entreprises visitées et doit de ce fait être annulée lorsqu'elle ne repose pas sur des indices suffisamment sérieux d'infraction.

TUE, 9e ch. élargie, 5 octobre 2020, n° T-254/17

Des demandes de protection de documents relevant de la vie privée des membres du personnel peuvent être présentées non seulement par ces derniers, mais aussi par l'entreprise.

La décision rejetant une demande de protection des membres du personnel d'une entreprise au titre de leur vie privée constitue un acte attaquable.

Une demande de protection de documents relevant de la vie privée des membres du personnel de l'entreprise inspectée ne peut prospérer que si elle a été soumise à la Commission préalablement à la saisie.

Le fait qu'une décision d'inspection couvre une part très importante, voire la quasi-totalité des activités des entreprises inspectées au niveau paneuropéen ou emploie l'adverbe "notamment", ne porte pas atteinte à l’exigence de délimitation des secteurs concernés. 

TUE, 9e ch. élargie, 5 octobre 2020, n° T-255/17

Le caractère public des informations - informations générales valorisant l'entreprise auprès des fournisseurs, ou concernant sa politique de développement et d'innovation - divulguées par un groupe de grande distribution lors de sa convention empêche de considérer que celles-ci puissent caractériser un échange d'informations infractionnel.

L’obligation de motivation de la décision d'inspection ne s’étend pas à l’ensemble des informations dont la Commission dispose à propos des infractions présumées, de sorte que parmi les informations qui ont justifié de procéder à l’inspection, seules doivent être fournies celles permettant de mettre en évidence la détention d’indices sérieux d’infraction, sans pour autant dévoiler les indices en cause.

La décision d'inspection n'a pas à désigner nommément les sociétés ou les locaux inspectés, ni à prévoir de délai pour conclure les opérations.

Des indices peuvent présenter un caractère suffisamment sérieux même s'ils n'émanent pas des entreprises mises en cause.

Le fait que l'inspection n'ait pas permis de recueillir d'éléments suffisants pour établir un grief ne signifie pas pour autant que la décision d'inspection ne reposait pas sur des indices suffisamment sérieux.

La seule présence du directeur d'un groupe concurrent au cours de la présentation par une enseigne de la distribution de ses priorités commerciales ne constitue pas un indice suffisamment sérieux permettant de soupçonner une réception des informations communiquées, telle que requise par la jurisprudence pour constater une réciprocité et en déduire l’existence d’une pratique concertée, à plus forte raison lorsque les informations en cause revêtent un caractère public.  

Court decisions rendered in 2020 - Page 22