Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.800

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-17.934

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-14.242

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-14.308

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.039

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 novembre 2020, n° 20/03133

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 novembre 2020, n° 19/21656

CA Versailles, 16e ch., 19 novembre 2020, n° 19/00777

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.700

Cass. 3e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

CA Orléans, ch. des urgences, 18 novembre 2020, n° 20/00081

CJEU, 9th chamber, November 18, 2020, No C-299/19

CJEU, 5th chamber, November 18, 2020, No C-147/19

CJEU, 1st chamber, November 18, 2020, No C‑519/19

Pour contester la compétence d'une juridiction pour connaître d'une action indemnitaire dirigée contre une compagnie aérienne, une clause attributive de juridiction insérée dans le contrat de transport ne peut être opposée à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance dès lors que ce n'est que dans le cas où le tiers aurait succédé au contractant initial dans tous ses droits et obligations qu'une telle clause à laquelle il n'a pas consenti pourrait cependant le lier.

La directive 93/13 s'applique à la clause attributive de juridiction d'un contrat de transport dont la créance a été cédée à une société de recouvrement dès lors qu'il a été signé entre un professionnel et un consommateur qui a acheté son billet d'avion à des fins privées.

La clause attributive, insérée sans avoir fait l'objet d'une négociation individuelle, dans un contrat conclu entre un consommateur - passager aérien - et un professionnel - compagnie aérienne -, qui confère compétence exclusive à la juridiction dans le ressort duquel le siège de cette dernière est situé, doit être considérée abusive au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13.

CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020, n° C-519/19

CA Toulouse, 2e ch., 18 novembre 2020, n° 19/02077

Le juge ne peut contrôler l'inadéquation du prix au service rendu sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 1° (ancien art. L.442-6, I, 1°) du Code de commerce.

En l'absence de dépendance économique ou d'obligation de contracter, une partie au contrat qui dispose d'autres clients ne peut prétendre avoir été "soumise" à des obligations déséquilibrées.

L'inadéquation du prix à la prestation, susceptible de caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, n'est pas établie lorsque les tarifs prétendument imposés à un prestataire ne sont pas sensiblement inférieurs aux prix de référence qu'il invoque et que les ristournes qu'il doit verser constituent  la contrepartie d'un apport de clientèle par son cocontractant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 19/12813 

Des relations poursuivies après la rupture formelle du contrat, selon des modalités juridiques différentes, quasiment à l'insu de l'une des parties du fait de la confusion des rôles exercés par l'autre au sein des deux structures, et portant sur la distribution d'un produit en violation du droit d'auteur d'un tiers, ne présentent pas de caractère "établi".

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 19/00938 

L'embauche de deux salariées démissionnaires d'une entreprise concurrente, non liées par une clause de non-concurrence, n'est pas illicite en l'absence de preuve d'incitation à leur départ ou d'échanges précédant leur nouvelle prise de poste, étant entendu qu'une proposition de rémunération de 5 % plus élevée ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur de nature à rendre le débauchage fautif. 

L'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale, de sorte que la cour d'appel ne peut rejeter tout acte de concurrence déloyale sans rechercher, si la société mise en cause n'a pas exploité les données comptables et fiscales de l'entreprise plaignante, par l'intermédiaire de ses salariés en charge, avant leur démission et leur embauche à son profit, de trente-six clients dont treize les ont suivies auprès de leur nouvel employeur.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-19.012

Le procédé utilisé, qui consiste, pour un exploitant de cinéma, à inciter des internautes à publier sur la page Facebook du cinéma exploité par une société concurrente, un commentaire qui ne jette pas le discrédit sur les activités de cette dernière, mais fait la publicité pour son propre établissement cinématographique, caractérise non pas un dénigrement, mais un détournement de clientèle.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-18.536

Des tracts diffusés par une enseigne de distribution tierce au réseau pour annoncer la vente de produits de marque peuvent porter atteinte à leur notoriété aux yeux du consommateur, même en l'absence de confusion entre les différents articles faisant l'objet de la publicité, dès lors qu'ils les présentent sur des supports et dans un environnement dévalorisants.

Le juge est tenu de vérifier si l'absence de conseil donné aux clients lors de la revente de produits de marque par un tiers hors réseau n'est pas de nature à porter atteinte à la notoriété de ceux-ci. 

Le fait qu'une campagne publicitaire présente un caractère ponctuel et porte sur deux cent trente-deux articles, dont il n'est pas établi qu'ils aient fonctionné comme des produits d'appel, n'exclut pas le grief de concurrence parasitaire.

Le fait que la campagne publicitaire mise en oeuvre par un tiers hors réseau présente un caractère ponctuel et porte sur deux cent trente-deux articles de la marque concernée, dont il n'est pas établi qu'ils aient été utilisés comme des produits d'appel, ne saurait exclure en soi une concurrence parasitaire.


Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.479

La durée du préavis se calcule en tenant compte des seules relations reprises après le protocole d'accord conclu pour mettre un terme à des relations précédentes, et non au regard de la globalité de la relation.

La situation de dépendance d'un partenaire ne doit pas être prise en considération pour le calcul de la durée du préavis de rupture lorsqu'elle ne résulte pas des circonstances juridiques ou économiques, mais d'une démarche personnelle de celui qui s'en prévaut.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-25.709

Une clause attributive de compétence contenue dans un contrat de 80 pages, dont l'apparence, contrairement à d’autres stipulations, n'est renforcée par aucun procédé permettant de la distinguer et de susciter l'attention, comme une insertion dans un cadre de couleur, une impression en caractères gras, ou l'utilisation de caractères différents, n'est pas opposable au franchisé.

Une clause attributive de juridiction, qui renvoie à la "compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Versailles", n'est pas assez précise pour être opposable au franchisé.

CA Agen, 1re ch. civ. sect. com., 18 novembre 2020, n° 20/00273

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-14.831

Les manquements répétés d'une personne cumulant les fonctions de membre du directoire et de directeur général d'une société aux règles de bonne conduite du groupe constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier, à la suite de sa révocation, la rupture immédiate du contrat de prestation de services qu'il exécutait pour le compte de la société dans le cadre d'une structure tierce.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-14.775

Une clause d'exclusivité qui couvre l'ensemble du territoire national est présumée affecter le commerce entre Etats membres.

Licites en vertu du règlement 330/2010, les ventes sur internet réalisées par d'autres membres du réseau avec des clients situés sur le territoire du distributeur français ne caractérisent pas une violation de l'exclusivité par le fournisseur.

Le juge ne peut déclarer abusif le non-renouvellement justifié par la chute des ventes d'un distributeur en se fondant sur une vente intervenue après la rupture.

La clause d'exclusivité qui couvre l'ensemble du territoire national est présumée affecter le commerce entre Etats membres.

Une clause d'exclusivité ne peut, aux termes du règlement 330/2010, interdire à d'autres fournisseurs de commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l'exclusivité, si ces fournisseurs ne procèdent à aucune prospection active et individualisée des clients situés sur le territoire exclusif du distributeur.

Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-14.828

L'affiliant, qui, contrairement aux prévisions contractuelles, n'informe pas l'affilié de l'intégralité des avantages appliqués par les fournisseurs sur son chiffre d'affaires et ne les lui reverse pas, alors qu'il perçoit déjà de sa part une cotisation pour service rendu, commet un manquement contractuel grave justifiant la résiliation immédiate du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 19/15540 

La faute grave du démarcheur, qui, pour vendre une revue destinée à un public de gendarmes, se présente lui-même comme un membre de cette profession en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, justifie la rupture sans préavis des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 18/07403 

Le fait qu'une entreprise ait été retenue pendant 15 ans à l'issue d'appels d'offres annuels comme prestataire d'un même client est de nature à précariser la relation et exclure le grief de rupture brutale établie pour l'année où elle n'a pas remporté le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 novembre 2020, n° 18/19141

La clause qui a pour effet d'empêcher la distribution gratuite par internet des chaînes de la TNT ne peut être assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale.

L'élément de soumission prévu par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce est établi par l'impossibilité absolue de négocier la clause et la position de force de son auteur, dont dépend l'autre partie pour la composition de son offre.

La clause en vertu de laquelle les chaînes en clair de la TNT d'un producteur doivent être accessibles de manière indissociable au sein d'une offre de télévision payante et qui laisse au distributeur la liberté de fixer le prix de l'abonnement en contrepartie d'une rémunération versée au producteur n'est pas source de déséquilibre significatif du seul fait qu'elle fragilise le modèle freemium du distributeur, dès lors qu'elle ne constitue que la mise en œuvre, selon une modalité non dépourvue de contrepartie, des droits conférés au producteur par l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'ancien article L. 442-6, I, 4° du Code de commerce (aujourd'hui abrogé) s'applique, que la relation en cause soit ou non "établie".

La tentative d'imposition de conditions commerciales sous la menace de rupture des relations n'engage pas la responsabilité de son auteur lorsque la prétendue victime ne pouvait nourrir aucun espoir sur la poursuite du contrat, dès l'origine conclu sans faculté de reconduction.

Court decisions rendered in 2020 - Page 11